Arrêté - AR330 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0082 AT 533

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Arrêté - AR330 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0082 AT 533 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR330 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0082 AT 533)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE £ DEPARTEMENT DE LA REUNION

"PLAINE DES PALMISTES

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 13/09/2023 N° PC 974 406 23 A0082

RECEPISSE AFFICHE LE : 15/09/2023

DEMANDE COMPLETEE LE : 1 Surface(s) de plancher déclarée(s)

(m°) 2

Bar: Monsieur LAÏ-YU Eric/Béatrice Existante : 0

l 25, rue Emile EVAN Demeurant à : Dérriollé : o

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

R té ; eprésenté(e) par Créée : 147,74

de. 25 rue Emile EVAN

niet 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale: 147,74 Référence cadastrale : 406 AT 533 NÉ es ea

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificafif, /

Sous-destination de la construction : |/ surfoce antérieure : Nombre de logement(s) : 1

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e sur un terrain situé 25 rue Emile EVAN,

e pour une surface plancher créée de 147,74 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le règlement de la zone PLU : UC,

Vu le règlement de la zone PPR : B2,

CONSIDERANT que la surface de plancher existante n’est pas mentionnée.

CONSIDERANT que la parcelle contient plusieurs constructions n'ayant fait l’objet d'aucune autorisation.

CONSIDERANT l'article R.431-9 d du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le projet architectural comprend également un plan de masse des

constructions à édifier ou à modifier coté dans les frois dimensions. Ce plan de masse fait apparoître les travaux extérieurs aux constructions, les

plantations maintenues, supprimées ou créées et le cas échéant. les constructions existantes dont le maintien est prévu.

[ indique également le cas échéant les modalités selon lesquelles les bôfiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le ferrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique le plan de masse indique l'emplacement ef les caractéristiques de la servitude de passage permeftant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dons une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au Système alfiméfrique de référence de ce plan. » et que le projet a un plan masse PCMI 2 qui ne respecte pas les paramètres précités.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :02.62 51-4910 ALLÉE RES RTS TRS Moil.+ mairie@plaine-des-palmistes.ff

. Lund mardi mercredi ef jeudi ce :8h00 à 16h30

Vendredi de :8h00 à 12h30

Arrêté N° 00330-2023 du 05 octobre 2023

Arrêté N° 00330-2023

Date: 05/10/2023 Publicité le 05/10/20237

CONSIDERANT l'article R.431-10 c) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes ef aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du ferrain » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas cette pièce.

CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l‘urbanisme en vigueur qui précise que «Le document aftestant de la conformité du projet d'installafion

d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du M de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

ferritoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle insta/lafion » et que le projet ainsi présenté ne

comporte pas ladite attestation.

CONSIDERANT l'article 6.1 du règlement B2 du plan préventions des risques en vigueur qui indique «La création de nouvelles surfaces destinées à l'habitation ou aux activités artisanales, industrielles ou commerciales, situées au-dessous de la cote de référence » et que le projet ainsi présenté fait état d’une construction en-dessous de la côte de référence.

CONSIDERANT l'article 3.2 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «a localisation des accès des véhicules doif être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d'éclairage public ou de

fout autre mobilier urbain situés sur l'emprise de la voie. L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes ufilisant ces accès. Cefte sécurité doit être appréciée compte tenu, nofamment, de la localisation des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ef de l'intensité du frafic.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, / ‘accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est inferdif.

Les accès doivent être adaptés à l'opération ef aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès

doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie ef la protection civile. » et que le projet ainsi présenté fait état de plusieurs accès sur une voie d'importance.

CONSIDERANT l'article 4.3 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette

doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l'exutoire naturel ou le réseau les collectanf ef sont à la charge exclusive du propriétaire.

Chaque opération d'aménagement (lotissement ZAC, permis groupé) doit prendre les dispositions nécessaires à la valorisafion puis à Ja

rétention/infiltration ef au traitement de ses eaux pluviales avant rejet dans le milieu et en fonction de la sensibilité du milieu. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.

CONSIDERANT l'article 10.1 du règlement UC du plan local d'urbanisme en vigueur qui indique que «/a haufeur maximale des consfructions est

mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux » et que le projet ainsi présenté fait état d'un terrain naturel jugé incohérent au vus des

plans.

CONSIDERANT l'article 11.5 du règlement UC du plan local d'urbanisme qui indique que «Les affouillemenfs et les exhaussements du sol dont la haufeur

ou la profondeur ne pouvant excéder 2,50 mètres, les murs de soufènement sont également limités à cette haufeur (semelle comprise). En oufre, la

construction doit être implantée en retrait d'un mètre minimum du mur de soufènement. » et que le projet ainsi présenté fait état d'un terrassement à

plus de 3.00 m.

CONSIDERANT l'article 12.2 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme qui indique que :

DESIGNATION DE LA CONSTRUCTION | AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR HABITAT

- logement de moins de 30 m? 1 place par logement

- logement de plus de 30 m? 1,5 place par logement arrondi à l’entier inférieur pour l'ensemble de l'opération

Le projet ainsi présenté fait état d'aucune place de stationnement.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

Le Maire,

Pour le Maire et par Délégation.

Le Directeur Général des Services

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51-49 10

Mai :-mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardh, mercredi ef jeudi de : 8h00 à 16130

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00330-2023

Date: 05/10/2023