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Conseil Municipal - conseil municipal 05 09 2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 05 09 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,

Réunion de Conseil Municipal du 5 septembre 2023

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2023

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, MARDI 5 SEPTEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Mme Martine COUET, Maire.

Étaient présents Mme Martine COUET, Mme Sylvie LE DRÉAU, M. Fabien LECERF, M. Dominique COLIN, Mme Sandrine DEMAYA, Mme Lydia

DESBOIS, M. Franck BARRIER, M. Jérôme BELFORT, Mme Linda EL KRIMI, Mme Nicole GUYON, Mme Anne-Laure JODEAU BELOTTI, M. Pascal JOUSSE, M. Cyrille OLLIVIER

Absents excusés M. Bernard DEGOULET donne procuration à M. Fabien LECERF M. Miguel FIMIEZ

Absent non excusé Néant

Secrétaire de séance

M. Fabien LECERF

- Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du lundi 3 juillet 2023 - Désignation du secrétaire de séance

Ordre du jour

1. Délibération sur le temps de travail des agents

2. Création d’un poste d’ATSEM

3. Avancements échelons du personnel communal et taux des promouvables

4. Participation de fonctionnement à la MAM

5. Convention de participation à la lutte contre les rongeurs aquatiques

envahissants

6. Mise à jour des adresses sur la commune

7. Servitude de passage parcelle ZH n°74

8. Désignation d’un référent déontologue pour les élus

9. Comptes rendus des commissions communales

10. Comptes rendus des commissions communautaires

11. Questions diverses

Présentation par Mme Elise GUESDON de son projet de plantes médicinales sur la commune. Mme GUESDON cultive des plantes médicinales ainsi que des framboisiers. Son but est de développer son activité et de vendre ses produits ainsi que de privilégier la cueillette sur une parcelle près de son lieu d’habitation situé au lieudit « La Mare ». Mme GUESDON souhaite

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utiliser la cuisine de la salle communale deux demi-journées par mois en semaine afin de pouvoir faire ses préparations. Les membres du Conseil municipal n’y voient pas d’objection. Mme GUESDON est présente sur Facebook et Instagram sous le nom LaMare.plantes.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2023

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 3 juillet 2023, à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Délibération sur le temps de travail des agents (ajout de précisions)

Délibération DE01-05092023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Cette délibération abroge et remplace la délibération prise le 22 février 2022 sur le temps de travail.

Considérant le 2ème avis du comité technique du 23 juin 2023 et les précisions demandées par la Préfecture ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

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Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le principe d’annualisation est adopté pour certains services notamment pour le personnel intervenant à l’école (ATSEM, périscolaire et ménage). Celui-ci garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité,

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivités ou de faibles activités.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

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Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondis à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des

services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en

conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de

travail différents.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine (une durée supérieure générera des ARTT) pour l’ensemble des agents.

➢ Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de Voivres Lès-le Mans est fixée comme suit :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires

- Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la

continuité de service.

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✓ Service administratif

2 cycles de travail prévus :

Du lundi au samedi : 35 heures sur 5,5 jours

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 9h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

✓ Service technique

Mise en place d’horaires variables liées aux conditions climatiques et urgences à gérer (permet de donner la possibilité de moduler les horaires journaliers de travail) sur la période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle le gel peut amener le service à commencer plus tôt afin d’anticiper les problèmes liés au gel sur la voirie communale et la période estivale du 1er avril au 30 septembre au cours de laquelle la canicule peut aussi affecter le service. Le responsable des services techniques aménage en amont les semaines des agents avec leur accord en fonction des aléas et de nécessité de service.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, le responsable des services techniques bénéficiera de jours de réduction de temps de travail (ARTT) puisqu’il effectuera 1 684 heures sur l’année compte tenu des nécessités de service.

Soit 77h d’ARTT = 11 jours à poser. Les RTT seront posées librement

2 cycles de travail prévus :

- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 16h30 ou selon aléas 7h00 à 15h30

- Du lundi au vendredi : 37 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h45 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

2 Les agents annualisés

✓ ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra

être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité

pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de

récupération.

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➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées pour les agents à temps complet, à l’exclusion des jours de congé annuel. Les agents à temps complet effectueront 7 heures de travail complémentaires choisies au cours de l’année. Sa durée sera proratisée pour les agents à temps non complet.

Article 2 : Garanties minimales

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union

européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises

au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ; il

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est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Article 3 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents et représentés cette délibération

3. Création d’un poste d’ATSEM

Délibération DE02-05092023

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions d’ATSEM

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’ATSEM principale 2ème classe à temps non complet annualisé 28h par semaine sur les semaines scolaires à compter du 5 septembre 2023, pour assister les enseignants à l’école.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal 2ème classe ou un agent reconnu RQTH.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

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4. Avancements échelons du personnel communal et taux des promouvables

Délibération DE03-05092023

Madame le Maire présente le tableau des agents promouvables à un avancement de grade pour l’année 2023 aux membres du Conseil municipal.

Il appartient à l’assemblée de décider des propositions d’avancement de grade pour les agents concernés selon les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels définit par la commune. Les valeurs professionnelles sont appréciées au regard des résultats de l’entretien professionnel et des acquis de l’expérience professionnelle ainsi qu’au niveau de la manière de servir (investissement et motivation).

Quatre agents sont promouvables.

Un agent ne s’est pas présenté à l’entretien professionnel.

Un agent actuellement adjoint technique principal 2ème classe est promouvable au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 1er janvier 2023 Deux agents sont promouvables sous réserve de l’obtention d’un examen professionnel mais les examens n’ont pas encore eu lieu.

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer pour l’année 2023 le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus

promouvables » (%)

Adjoint technique

principal 2ème classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe 50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.

- DECIDE la création du poste suivant :

o 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet - DECIDE la suppression des postes suivants :

o 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - DECIDE que ces mesures seront applicables à compter du 1er avril 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Madame le Maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents et représentés cette proposition, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

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5. Participation de fonctionnement à la MAM

Délibération DE04-05092023

Mme COUET propose une aide de fonctionnement à la Maison des Assistantes Maternelles car des travaux ont été effectués par les conjoints des assistantes maternelles. De plus, la MAM est soumise à la taxe d’habitation pour un montant 502,00 euros.

Le Conseil municipal valide cette aide de fonctionnement pour un montant de 502,00 euros, à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. Convention de participation à la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants

Délibération DE05-05092023

Il s’agit de valider ou non l’adhésion annuelle de la commune à l’association POLLENIZ et la participation à la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants proposée via un devis chiffré par rapport au nombre de captures réalisées en 2022, complété d’une convention. Cette participation est mutualisée entre sept communes, Chaufour Notre Dame, Etival lès Le Mans, Fay, Louplande, Pruillé le Chétif, Saint Georges du Bois et Voivres lès Le Mans. Le devis est divisé en deux parties. Première partie : frais de participation à la coordination et l’animation de la lutte collective contre les rongeurs aquatiques envahissants répartis proportionnellement au nombre d’habitants de Voivres soit 86,53 euros HT et deuxième partie : défraiement des piégeurs estimatif soit 216,00 euros HT pour 72 ragondins piégés en 2022 sur Voivres.

Après délibération, le Conseil municipal donne son accord pour régler le devis d’un montant de 302,53 euros HT et de signer la convention, à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. Mise à jour des adresses sur la commune

Délibération DE06-05092023

Afin de permettre la mise à jour des plans du cadastre et dans le cadre du déploiement de la fibre optique, Madame COUET explique qu’il faut ajouter des numérotations qui n’existent pas sur le listing d’adresses de la fibre.

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Ainsi Mme COUET propose l’ajout des adresses suivantes :

2 La Mare

4 bis Les Courtrus

8 Les Messandières

15 rue de la Gare

4 allée du Fourneau

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette délibération à l’unanimité des membres présents et représentés.

8. Servitude de passage parcelle ZH n°74

Délibération DE07-05092023

Suite à l’extension au profit de la société les Charmes ou toutes autres sociétés de crédit-bail immobilier (MB LOG) et de l’obligation de réaliser des ouvrages enterrés dans le cadre de la compensation « zones humides », il est demandé au Conseil municipal de prévoir une servitude de passage sur la parcelle ZH n° 74 qui appartient à la mairie. Il s’agit d’un chemin. Les ouvrages à réaliser au titre de la compensation « zones humides » seront enterrés. Après réalisation, le chemin sera remis en l’état.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accepter cette servitude de passage au profit de la société Les Charmes à 12 voix pour et 2 abstentions.

9. Désignation d’un référent déontologue pour les élus

Délibération DE08-05092023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

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• missions générales :

• il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

par la charte de l'élu local,

• il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques

applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;

• missions optionnelles :

• il est l'interlocuteur de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie

publique) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des

élus locaux de la collectivité concernée.

Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Le Conseil municipal de VOIVRES LES LE MANS désigne Monsieur Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l’université du Maine qui a été proposé par l’AMF comme référent déontologue. Monsieur Jean-Marie BRIGANT percevra une indemnité de 80,00 euros par dossier étudié.

Cette délibération est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

10. Comptes-rendus des commissions communales

Néant

11. Comptes-rendus des commissions communautaires

Dates et horaires de distribution des sacs poubelle à la mairie :

Vendredi 24 novembre : 16h à 19h

Samedi 25 novembre : 9h à 13h

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Vendredi 1er décembre : 16h à 20h

Samedi 2 décembre : 9h à 13h

12. Questions diverses

Convention « argent de poche » : Ce dispositif va être mis en place sur la commune. Tous les jeunes de 14 à 17 ans habitant à VOIVRES peuvent déposer leur candidature avec lettre de motivation. Ils réaliseront des travaux sur des demi-journées de 8h30 à 12h00 en atelier (service technique, école et autres espaces communaux extérieurs). Une convention avec la Coulée Douce va être signée. Ce dispositif sera mis en place à partir des vacances de décembre.

Déploiement des zones d’accélération pour les énergies renouvelables : Création d’une commission : Linda EL KRIMI, Pascal JOUSSE, Cyrille OLLIVIER, Fabien LECERF, Lydia DESBOIS et Martine COUET afin de définir des zones pour le déploiement des énergies renouvelables sur VOIVRES LES LE MANS.

Loi ZAN : distribution du courrier du Sénat sur l’adoption définitive de la proposition de loi »ZAN ».

Soirée Zumba : une nouvelle soirée va être proposée dès qu’il y a une disponibilité de la salle un vendredi soir.

Bibliothèque : un renouvellement de 600 à 700 livres a été effectué. La bibliothèque est ouverte le vendredi soir de 17h45 à 19h30. L’inscription est gratuite.

Lumières sur les parking des entreprises dans la zone industrielle : Mme COUET va aller voir les entreprises afin de leur demander si l’éclairage du parking peut être diminué.

Garderie : Le système avec les inscriptions des enfants sur la tablette couplé avec le portail internet Familles fonctionne bien. Le gouter n’est plus fourni par la mairie car le tarif est à 0,25 euros, 0,35 euros ou 0,40 euros le quart d’heure selon le coefficient CAF des familles.

La séance est levée à 22h30.

SIGNATURES des conseillers municipaux présents lors de la séance du 5 septembre 2023 :

M. Franck

BARRIER

M. Jérôme

BELFORT

M. Dominique

COLIN

Mme Martine

COUET

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M. Bernard

DEGOULET

Mme Sandrine

DEMAYA

Mme Lydia

DESBOIS

Mme Linda

EL KRIMI

Absent excusé

M. Miguel

FIMIEZ

Mme Nicole

GUYON

M. Pascal

JOUSSE

Mme Anne-Laure

JODEAU-BELOTTI

Absent excusé

M. Fabien

LECERF

Mme Sylvie

LE DRÉAU

M. Cyrille

OLLIVIER