Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16.06.2015

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16.06.2015 Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 16.06.2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département de la Vienne

Commune de MOULISMES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 juin 2015

L’an deux mil quinze le seize Juin à vingt heures quinze, le Conseil Municipal, convoqué le 08 Juin 2015, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Nathalie TABUTEAU, Maire.

Présents : TABUTEAU Nathalie, ROBUCHON Christelle, BOUYAT Valérie, MAGNON Michel, BOONMAN Cornélis, MARTINEAU-MELIN Valérie, MORIN Florence, PEIGNELIN Marie-Claude, SOURISSEAU Thomas et WANEGUE Laurent.

Excusé : COUSIN Samuel.

Madame Christelle ROBUCHON est nommée secrétaire de séance.

Monsieur WANEGUE intervient sur la rédaction des comptes rendus : ceux-ci ne sont pas toujours affichés en date selon le CGCT et les commentaires rapportés ne sont pas toujours fidèles voir absents. Madame Le Maire évoque la difficulté de la tâche sans la présence de la secrétaire de mairie et rappelle que les secrétaires de séances désignées sont en activités.

Après accord du Conseil, Madame Le Maire déclenche l’enregistrement de la séance par dictaphone.

1) ETUDE DU PROJET EOLIEN AVEC LES SOCIETES SERGIES ET WPD :

DELIBERATION N° 59 - 2015

M. BOONMAN Cornélis et Mme Florence MORIN ne prennent pas part au présent débat, le Conseil Municipal se compose de 8 votants.

Les sociétés SERGIES et WPD développent un projet de parc éolien sur le territoire de la Commune de Moulismes.

Une première approche a été faîte lors de la réunion du Conseil Municipal du 19 Mai dernier avec une présentation du projet par les sociétés SERGIES et WPD.Ayant pris connaissance du document de présentation du projet éolien et après en avoir délibéré et voté (Abstentions : 1, Pour : 7), le Conseil Municipal :

 SE PRONONCE de manière favorable sur l’étude du projet porté par les sociétés SERGIES et WPD ;

 AUTORISE ces dernières à poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet (observations de terrain, études des règles d’urbanisme, réservation foncière, rédaction de l’étude d’impact sur l’environnement, consultation des services de l’Etat, analyse des possibilités de raccordement…) en vue de l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire et d’un dossier de demande

d’autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

 SOUHAITE qu’en parallèle, une démarche de concertation de la population soit engagée par les sociétés SERGIES et WPD.

2) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS ET LA COMMUNE POUR LA MISSION D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS :

DELIBERATION N° 60 – 2015

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a sollicité la Communauté de Communes du Montmorillonnais afin de l’assister dans sa mission d’instruction des autorisations du droit des sols.

Ainsi, la Communauté de Communes du Montmorillonnais et la Commune de MOULISMES ont décidé de conclure une convention de mise à disposition du service « instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes du Montmorillonnais ».

Le financement de la mise à disposition au profit de la Commune, du service des instructions des autorisations du droit des sols, sera pris en charge directement par prélèvements sur l’enveloppe du fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.

La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de la présente convention par les parties.

Madame Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de l’autoriser à conclure la convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes du Montmorillonnais et la Commune de MOULISMES pour la mission d’instruction du droit des sols.

Après en avoir délibéré et voté (10 : POUR), le Conseil Municipal : Autorise Madame Le Maire à signer la convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes du Montmorillonnais et la Commune de MOULISMES pour la mission d’instruction du droit des sols.

3) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS :

DELIBERATION N° 61 - 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 101 du 21 mai 2015 par laquelle la Communauté de Communes du Montmorillonnais a pris acte de la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu la délibération n° 101 du 21 mai 2015 qui fixe le nombre de membres de cette commission à 37 soit un représentant par Commune.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de la CLECT.

Après délibération, le Conseil Municipal élit Madame Christelle ROBUCHON pour représenter la Commune à la CLECT de la Communauté de Communes du Montmorillonnais.

4) REPARTITION DU FNPIC (FONDS NATIONAL DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL) POUR 2015 :

DELIBERATION N° 62 - 2015

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Fonds National de Péréquation Intercommunale et Communale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et Communes pour la reverser à des intercommunalités et Communes moins favorisées.

Le montant du FNPIC est fixé dans la loi de finance.

En 2013, les ressources de ces fonds étaient fixées à 360 Millions d’€, pour 2014 elles étaient fixées à 570 Millions d’€, pour 2015 l’enveloppe s’établit à 780 Millions d’€.

La loi des finances pour 2015(LFI 2015) préserve l’architecture globale du dispositif. Des ajustements sont toutefois apportés, les principales modifications par rapport à l’exercice 2014 étant :

 Le relèvement du seuil minimal de l’effort fiscal de 0.8 à 0.9 pour bénéficier d’une attribution au titre du fonds.Pour la répartition du FNPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un Potentiel Financier Agrégé (PFIA).

Par ailleurs, la loi des finances 2015 apporte des modifications concernant les répartitions à titre dérogatoire à savoir :

1) A l’initiative de l’ensemble intercommunal :

1.1 La répartition dérogatoire à la majorité aux deux tiers ne doit pas avoir pour effet de majorer la contribution d’une Commune ou de minorer de l’attribution d’une Commune de plus de 30 % par rapport à la répartition de droit commun (en 2014, ce seuil était fixé à 20 %).

1.2 La répartition libre est adoptée à la majorité des deux tiers de l’EPCI et par délibération des Conseils Municipaux de l’ensemble des Communes membres au lieu de l’unanimité du Conseil Communautaire en 2014 et 2013.

2) les règles proposées par l’Etat :

Répartition de droit commun (répartition entre les Communes en fonction de l’insuffisance de leur potentiel financier par habitant et de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

L’enveloppe reversée au territoire pour 2015 s’établit à 663 351 €.

Le montant reversé à la commune de Moulismes dans le cadre de la répartition de droit commun serait de 9 881 €.

Madame le Maire donne connaissance de la délibération du Conseil Communautaire du 4 Juin 2015 qui propose une répartition libre à savoir 254 734 € pour les 37 Communes membres et 408 616 € pour la Communauté de Communes du Montmorillonnais.

Le montant reversé à la commune de Moulismes dans le cadre de cette répartition serait de 4 941 €.

Comme indiqué précédemment, la répartition libre sous-entend la consultation des 37 Conseils Municipaux pour validation avant le 1er Juillet 2015, ceux-ci doivent délibérer à la majorité simple au Conseil Municipal.

En cas de refus ou de non délibération d’une des Communes, la répartition de droit commun s’appliquera.

Après en avoir délibéré et voté (contre : 2, abstention : 1 et pour : 7), le Conseil Municipal à la majorité décide de valider la délibération du Conseil

Communautaire.5) DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNAL :

DELIBERATION N° 63 - 2015

 Budget Mairie

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire pour les articles suivants :

INVESTISSEMENT DEPENSES MONTANT

IMPUTATION OPERATION

- 150.00 €

+ 150.00 €

231-Immobilisations corporelles

en cours

2188-Autres immobilisations

corporelles

0079-Extension du cimetière

0026-Matériel Scolaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte la modification modificative selon le tableau ci-dessus.

Madame Le Maire rappelle que la facture des tricycles pour l’école sera réglée sur le leg.

6) QUESTIONS DIVERSES

Budget : le bilan financier de la Commune reste inquiétant. A ce jour, les recettes ne couvrent plus les dépenses. Un rendez-vous avec Madame LATOUR a permis d’établir un plan de gestion des finances afin de permettre à la Commune de se dégager des fonds pour assurer le fonctionnement et effectuer ses investissements.

Ecole : les dossiers de subventions demandées pour les travaux concernant la toiture et le préau ne sont pas encore tous passés en commission (subventions accordées : C.C.M. : 2 698 €, La Région : 8 000 € ; en attente : DETR et traitée en 2016 : Conseil Départemental). Le Conseil Municipal doit décider du lancement des travaux. Madame Le Maire effectuera des démarches auprès des banques pour la demande éventuelle d’un prêt ou l’augmentation de la ligne de trésorerie.

Installation de commerces ambulants : plusieurs demandes d’emplacement sont parvenues en mairie pour des ventes de marchandises sur l’aire de repos de la Commune. Madame le maire a fait parvenir un courrier de refus du fait del’insistance de l’un d’entre eux. Il conviendrait désormais, de définir des règles du marché avec redevance (droit de place ou de stationnement) pour toute installation. Il sera proposé à M. TRICAUD (commerce ambulant) de se rapprocher de la Maison de Pays pour la vente de ses fabrications.

Ouverture de la Maison de Pays : le 27 juin.

PLU : suite à l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a transmis son rapport en y associant l’avis de Madame Le maire sur les demandes. Les avis ont tous été favorables. Ce rapport a été transmis au cabinet Ponant et aux services de l’Etat. Une réunion des personnes publiques associées en présence du cabinet Ponant est prévue le lundi 22 Juin 2015 à 17 heures en Mairie. Suivant les avis des services de l’Etat, le Cabinet ponant procèdera aux modifications du PLU puis ce dernier sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Vente terrain de M. PATRIER : celui-ci propose à la vente ses parcelles jouxtant le parking poids-lourds. En effet, n’habitant pas sur la Commune, il souhaiterait ne plus avoir à entretenir ces terrains. De plus, la dégradation récurrente de la barrière balisant l’arrière du parking, l’obligerait à demander réparation auprès de la municipalité. Considérant le manque d’infrastructure (toilettes) sur place pour les chauffeurs, cela deviendrait, selon lui, l’opportunité d’agrandir et d’aménager les lieux. M. PATRIER propose une vente entière (20 000 €) ou a division (parcelle n° 896 pour environ 6 750 €) des parcelles.

Les membres du Conseil Municipal déclinent l’offre de M. PATRIER.

Communes Nouvelles : Madame Le Maire tient à présenter au Conseil Municipal les dispositions de la loi relative à l’amélioration du régime de la Commune Nouvelle adoptée le 16 Mars 2015. Des centaines d’élus locaux réfléchissent à la création de Communes Nouvelles, ces regroupements de Communes sur une base volontaire. Une Commune Nouvelle ne peut être créée qu’entre Communes contiguës. Au-delà de l’incitation financière (dotation maintenue sur 3 ans), la création d’une Commune Nouvelle est un projet de territoire défini par les élus. Les principes fondateurs formalisent la volonté de se regrouper et les objectifs poursuivis, tout en conservant l’identité des Communes fondatrices. Cependant, les modalités de constitution de ces Communes Nouvelles modifient les statuts des Communes historiques (elles conservent le nom et leurs limites territoriales néanmoins, elles ne sont plus des collectivités territoriales mais des Communes déléguées disposant d’un Maire délégué et d’une Mairie annexe avec éventuellement un Conseil de la Commune déléguée). Conséquences : la Commune Nouvelle se substitue aux Communes pour toutes les délibérations et les actes, pour l’ensemble des biens, droits et obligations, dans les syndicats dont les Communes étaient membres, pour tout le personnel qui se rattache à la nouvelle Commune. En outre, les taux d’imposition différents qui s’appliquent pour chacune des 4 taxes dans le périmètre des anciennes Communes devront être unifiés à l’issue de 12 ans maximum. Madame Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à échanger sur le sujet.

Celui-ci préconise de demander l’avis officiel des Maires voisins sur le sujet et de prendre contact avec La Préfecture pour divers renseignements.Ad’AP : L’Agenda d’Accessibilité Programmée est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 Décembre 2014. Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1 er Janvier 2015. Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 Septembre 2015. Le projet Ad’AP doit être validé par le Préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières proportionnées seront appliquées an cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle. Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er Janvier 2015. A partir du diagnostic déjà effectué sur la Commune de MOULISMES, il convient désormais d’élaborer l’Ad’AP. Madame Le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour s’allouer à cette tâche. La Commission Bâtiment se propose de réaliser l’Ad’AP de MOULISMES.

Cirque de Biarritz : Le cirque de Biarritz sollicite notre autorisation d’installer un chapiteau dans notre Commune. Pas de date stipulée. Le Conseil Municipal donne son accord pour l’installation après contact téléphonique.

Régie de recettes : Monsieur CATHALA (Contrôleur Trésorerie) est venu contrôler la régie de recettes notamment pour les jetons de la borne euro-relais, des irrégularités administratives ont été constatées. De par le comportement virulent et accusateur du contrôleur, l’un des commerçants ne souhaite plus vendre de jetons et la secrétaire de mairie a abrogé son arrêté de nomination de régisseur. Madame Le Maire va régulariser la situation administrative et faire stopper dans un premier temps l’utilisation de la borne.

Isolement des personnes âgées : la MSA projette d’élaborer un plan à MONTMORILLON.

Madame Sophie DEBENEST a été convoqué par le Comité Médical afin de statuer sur son état de santé.

Le ménage de l’école pour la rentrée scolaire est en cours de concertation avec les agents.

Le ménage de la salle des fêtes est fait à raison d’une heure ¼ par semaine ce qui peut expliquer qu’elle ne soit pas faite en profondeur. De plus nous n’avons pas les finances nécessaires à l’augmentation des heures de ménage.

Aménagement aire de repos : dossier transmis à Monsieur DE RUSSE (Conseiller Départemental) et à la Communauté de Communes du Montmorillonnais.

A.D.M.R. MONTMORILLON : démission de Madame BERGERON (Présidente), l’association recherche des bénévoles.Produits phytopharmaceutiques : ceux-ci seront interdits au 1er Janvier 2016. Monsieur WANEGUE se renseignera sur l’utilisation de produits plus écologiques.

Site Internet : dans la vie économique, certains commerçants ne sont pas mentionnés.

Fête de l’école et Comité des Fêtes : l’implication des enseignants pour l’organisation de la fête de l’école n’est pas évoquée.

Monsieur WANEGUE rappelle qu’une lettre de M. et Mme DUVERGER a été lu lors du Conseil Municipal du 21 Avril 2015 et celui-ci demande si Madame PEIGNELIN donnera une réponse à ce courrier comme elle l’avait stipulé. Celle-ci répond qu’après relecture et manque de temps, elle ne donnera surement pas suite.

Informations diverses :

 Assemblée Générale ACCA : samedi 27 Juin 2015 à 10h30 à la Mairie

 Réunion relative à l’ordre public et à la prévention de la délinquance par Monsieur VIDON, Sous-Préfet : vendredi 03 Juillet 2015 à 10h au Cinéma « Le Majestic » MONTMORILLON.

 Session de sensibilisation sur la rénovation énergétique du bâti par l’ADEME et Energies Vienne : Mardi 07 Juillet 2015 à 13h30 à BEAUMONT.

 700 ans du clocher de PERSAC : Samedi 11 Juillet 2015

Prochain Conseil Municipal : mercredi 08 Juillet 2015 à 20h15.

La séance est levée à 22h50.