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Déliberation - a191124
Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a191124)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
24
DSP Chauffage Urbain - SEVE
Rapport annuel 2018
Rapporteur: Mme !'Adjointe VIGNOT
Date Avis
CCSPL 05/11/2019 Favorable unanime
Commission de contrôle 05/11/2019 Favorable unanime financier
La Viiie de Besançon a confié ie service de production, transport et distribution de chaleur destiné à assurer le chauffage et la production d'eau chaude sur le secteur de Planoise, via un contrat de délégation de service public (DSP), à la société SEVE. En respect des dispositions légales, le délégataire soumet au Conseil Municipal le compte-rendu de ses activités au titre de l'année écoulée.
Le contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2018, le Conseil Municipal du 9 mars 2018 s'est prononcé sur ie iancement d'une nouveiie procédure de déiégation de service pubiic, et ie Conseil Municipal du 23 mai 2018 s'est prononcé sur le choix du délégataire.
Par ailleurs, il convient de souligner la délibération en Conseil Municipal du 13 décembre 2018 sur le transfert au 1er janvier 2019 de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid urbain » de la Ville de Besançon à Grand Besançon Métropole. Le contrat de DSP sera également transféré dans ce cadre.
2 1 - Principales caractéristiques du contrat
Objet de la délégation La Collectivité confie en affermage au délégataire le
service de production, transport et distribution de
chaleur destiné à assurer le chauffage des locaux et la
production d'eau chaude des bâtiments situés dans le
périmètre défini dans le contrat.
Date de signature de la convention 21 juillet 2006 - Prise d'effet: 1er septembre 2006
Durée de la convention 12 ans et 4 mois - Echéance le 31 décembre 2018
Caractéristiques générales La Collectivité confie au délégataire l'ensemble des ouvrages qui font l'objet du contrat de délégation ainsi
que les installations qui pourront être réalisées dans ce
cadre.
La délégation a pour objet l'exploitation, le gros entretien
et le renouvellement par le délégataire de l'ensemble
des ouvrages nécessaires au service destinés à la
production, au transport et à la distribution de chaleur.
Le délégataire exploite les activités à ses frais et
risques.
Le service est assuré dans les limites du territoire
définies par la convention.
Pendant sa durée, la Collectivité confère au délégataire
le droit exclusif d'assurer ce service au profit des
abonnés.
Le délégataire a seul le droit d'utiliser les ouvrages
délégués.
La nature des énergies utilisées sont, dans l'ordre
décroissant de priorité, les suivantes :
- énergie en provenance de l'UIOM
- bois
- à titre complémentaire, la plus avantageuse des
énergies suivantes : charbon, fuel lourd et gaz.
Les installations doivent être soumises à la
réglementation en vigueur et il appartient au délégataire
de s'en assurer.
Coordonnées du délégataire SEVE
Filiale de ENGIE Réseaux, via SECIP
9 rue Belin
25000 BESANCON
Dirigeants Président SEVE : M. HOURCADE Responsable Agence Province: T. LANDAIS
Directeur Général: M. VADROT
2 - Analyse de la qualité du service
Le contrôle de l'affermage est assuré par le cabinet NALDEO qui remet chaque année un rapport technico-économ ique.
3 2.1 Le réseau
La société SEVE alimente en énergie 203 points de facturation desservant 8 897 logements, un industriel et des locaux tertiaires. Le réseau de chauffage couvre le quartier de Planoise, !'Hôpital
Jean Minjoz et la ZAC des Hauts du Chazal.
Le nombre d'URF (unités de répartition forfaitaire) souscrit s'élève à 115 006, soit une baisse de 0,4 % par rapport à 2017. Les principales raisons de cette légère baisse sont des révisions de puissance ou d'énergie de référence, comme pour l'Université (- 565,76 URF) et la démolition d'un bâtiment
(- 516,23 URF).
2.2 Les pannes
Les principales pannes et interventions recensées pour l'exercice 2018 sont les suivantes :
En chaufferie :
Alimentation électrique (en amont du périmètre de la DSP): 3 coupures électriques Enedis Biomasse : casse du grappin G6 liée à une inversion de phase Enedis (durée de commande 2 mois : 1 mois d'arrêt puis 1 mois en mode dégradé, remplacement de pièces, problème de convoyeur bois, fuite capteur pression G8 (24 heures d'arrêt en février), Échangeur 3 UIOM : arrêt de 3 jours en janvier pour panne de la pompe, fuite de l'épingle
échangeur en octobre
D'autres arrêts dus à des dysfonctionnements des fours de l'UVE (en amont de la DSP),
35 jours pour le four 4 et 32 jours pour le four 3.
Sur le réseau :
fuite localisée sur l'antenne qui alimente le lycée Tristan Bernard ; le terrassement a eu lieu pendant l'été en accord avec le lycée et le remplissage du réseau a été opéré en septembre.
Fuite BP sur l'antenne trésorerie
Fuite sur le piquage Utopia.
Il n'y a pas eu d'incidents particuliers relevés sur les sous-stations.
La chaudière de secours Mock a fonctionné 42 heures (118 h en 2017 et 32 h en 2016).
2.3 Les consommations
La rigueur climatique sur la période de chauffe de référence est de 2 361 DJU (Degrés jours unifiés),
et est inférieure (- 7,4 %) à celle de 2017.
La livraison totale d'énergie en sous station, eau chaude sanitaire et chauffage, représente
138 373 MWh. Elle se répartit et évolue de la façon suivante :
Evolution de la consommation 2018 Part sur 2017 Part sur Vadation enMWh total total 2017-2018
Chauffage 114 909 83% 118 492 83,2 % -3,0 %
Eau chaude sanitaire 23 464 17 % 23 986 16,8 % -2,2 %
Total 138 373 100 % 142 478 100 % -2,9 %
Chauffage:
La consommation de chauffage s'élève à 114 909 MWh en 2018, soit une baisse de 3 % entre 2017 et 2018. Une diminution du nombre de logements a été constatée. La consommation de chauffage à
rigueur égale est, elle, en hausse de 4,8 %.
La consommation de chauffage se répartit entre 56 105 410 MWh pour les logements ( 48,8 % ) et
58 804 MWh pour les équipements (51,2 %) :
4 Logements:
Avec 56 105 MWh en 2018, la consommation de chauffage des logements est en baisse de 5,6 % par rapport à 2017.
La consommation unitaire de chauffage par logement ramenée au nombre de DJU, mesurée par le ratio kWh/log/DJU est en hausse de 2,5 % par rapport à 2017 et s'établit à 2,67. Cela fait toutefois suite à une forte baisse l'année antérieure (- 6, 7 %).
Equipements (CHRU, locaux Ville, entreprises .. ) :
La consommation de chauffage des équipements entre 2017 et 2018 est en légère baisse de 0,5 %.
Les consommations des bâtiments de la Ville de Besançon ont pour leur part baissé de 2, 1 %.
Pour mémoire, les besoins de chaleur des équipements ne dépendent pas uniquement de la rigueur climatique, mais également des conditions d'utilisation.
Eau chaude sanitaire (ECS)
La consommation d'eau chaude sanitaire des logements s'est élevée en 2018 à 212 115 m3, soit une baisse de 2 %.
La consommation des équipements est en forte baisse par rapport à 2017 : - 24 % mais sur des ordres de grandeur beaucoup moins importants (environ 1 190 m3).
La consommation annuelle moyenne d'un logement est de 26,35 m3, valeur qui se situe en-dessous de la moyenne nationale.
2.4 Les énergies
Le réseau de chaleur est alimenté par l'utilisation de plusieurs sources d'énergie: vapeur d'eau (en provenance de l'UIOM), bois, gaz, fioul et chaleur issue de la cogénération gaz d'ENGIE RESEAU.
Le contrat de délégation de service public prévoit l'atteinte d'une mixité-cible entre ces différentes énergies pour une rentabilité et des coûts à l'usager optimisés.
La mixité
Caractéristiques 2018 des énergies consommées: la récupération de vapeur fournie par l'UIOM a été plus élevée en 2018. Le charbon n'a plus été utilisé et le fioul a été très fortement limité par rapport à
l'année antérieure. La cogénération a été introduite sur un mois en mars. Toutefois, la part des
chaudières bois est en baisse et la consommation de gaz a augmenté : on constate en particulier une forte diminution de la production de G6 (panne de grappin suite à inversion de phase Enedis) qui a induit une consommation élevée de gaz en février. La part d'ENR&R a un peu reculé à 71 %.
La mixité des énergies utilisées en 2018 pour alimenter le réseau de chaleur et eau chaude sanitaire s'établit ainsi :
Combustible Mixité réelle de Mixité utilisée pour la l'exercice 2018 tarification 2018
Vapeur provenant de l'usine d'incinération 31,0 % 34,8%
Chaleur provenant de la cogénération gaz 7,0 % 7,7%
Bois 46,0 % 36,3 %
Fioul Lourd n°2 TBTS 3,0 % 2,3%
Gaz sous chaudières 13,0 % 18,9 %
D'après les termes du contrat, une facture de régularisation est établie si la mixité réelle diffère de plus de 3 % de la mixité prévue pour les acomptes. Ce pourcentage a été dépassé pour la vapeur, pour le bois et pour le gaz. Il y a donc eu émission d'une facture de régularisation complémentaire aux abonnés en 2018. C'est la dernière fois que ce type de facture de régularisation est appliqué puisque la mixité sera garantie dans le prochain contrat de délégation de service public (2019-2024).
5 Le rendement
Le rendement global moyen de la chaufferie et du réseau constaté en 2018 est de 78, 1 %, soit 2,3 % de moins que l'année précédente. Cela s'explique par une augmentation des pertes réseau en 2018. Des améliorations techniques sont à prévoir (conduite à améliorer réseau pour le fonctionnement de la cogénération), mais il s'agit surtout de pertes plus élevées pendant la période estivale, quand le
réseau fonctionne avec uniquement l'UIOM et des compléments gaz.
Le prix des énergies
Le prix de la chaleur découle du prix de chaque énergie et de la mixité prévue et obtenue. Il se traduit
par un tarif dit « R1 ».
Evolution des tarifs R1 utilisés pour la facturation aux usagers selon formules de révision du contrat :
Moyenne des tarifs R1 2018 2017 Variation/
en€ HT /MWh N-1
R1 vapeur 29,37 28,30 + 3,8%
R1 cogé 20,71
R1 bois 31,38 31,65 -0,9 %
R1 charbon 36,25
R1 gaz 54,85 52,30 +4,9%
R1 fioul 78,11 63,30 + 23,4 %
R 11 électricité 3,65 4,01 -9,0 %
R1c moyen 39,00 39,05 - 0,1 %
On observe une forte hausse du tarif du fioul lourd et dans une moindre mesure du gaz entre 2017 et
2018. Heureusement que ces deux énergies sont minoritaires dans le mix énergétique. Le prix du bois a baissé en 2018. Le prix de la vapeur a lui augmenté de 3,8 %, sa formule de révision étant basée sur une combinaison des indices des autres énergies. La combinaison de ces évolutions et la mixité atteinte aboutissent à un tarif R1 en très légère baisse de 0, 1 % par rapport à celui de 2017 (cf§ 3.2).
Pour mémoire, l'évolution du prix du gaz est différente de celle du tarif réglementé.
Nota : L'évolution des prix de l'énergie pour l'abonné est fonction des indices de révisions et non des
prix d'achat des combustibles par SEVE.
2.5 Les indicateurs de performance du réseau de chaleur
La performance du réseau est mesurée par plusieurs indicateurs, comme par exemple: taux d'interruption de service, consommation d'eau sur le réseau, taux d'appel de puissance,
renouvellement des installations ...
Les résultats obtenus au titre de 2018, comme les années précédentes, sont satisfaisants.
Les rejets atmosphériques
L'arrêt du charbon et la diminution de l'utilisation du fioul lourd ont conduit à une suppression des
émissions de HCI ainsi qu'à une diminution importante des rejets de SO2 et de NOx.
Des dépassements ponctuels ont néanmoins été observés, dans les rapports APAVE et les mesures
en continu. Ainsi les émissions de poussières de la chaudière bois G6, bien qu'en baisse, dépassent toujours un peu les valeurs réglementaires. Cela est dû à une période de fonctionnement dégradé
suite à un problème avec le pont grappin.
La nouvelle chaufferie bois (chaudières G7 et G8) respecte les valeurs d'émission de NOx très basses qui sont fixées par la réglementation pour les chaudières neuves. En revanche le contrôle 2018 de G7 fait apparaître une non-conformité sur les rejets de poussières. Ces non-conformités sont notamment
constatées avant les arrêts techniques et lors des périodes de démarrage.
6 Les rejets aqueux - effluents
Les effluents de la chaufferie urbaine ont été mesurés par la société AMP du 5 au 6 juillet 2018 (pendant 24 heures). Les résultats sont devenus conformes pour la DCO (demande chimique en oxygène) mais restent non conformes pour les MES[T] (matières en suspension [totales]). Pour ces deux paramètres, l'arrêté préfectoral précise : « Des valeurs limites peuvent être admises pour les paramètres MEST et DCO. Dans ce cas, une convention de raccordement est établie entre l'exploitant de l'installation et l'exploitant de la station d'épuration ; elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées ».
Il n'existe pas de telle convention à notre connaissance.
Les émissions de C02
Tonnes de CO2 Evolution
2018 2017
Charbon 0 796 -100 %
Bois 0 0 0
Fuel lourd* 1 210 5 564* - 78,3 %
Gaz 6 759 5 059 + 33,6 %
TOTAL 7 969 11 419 - 30,2 %
* dont FOD (54 t)
Les émissions de CO2 déclarées pour le réseau de Besançon (en fonction des facteurs d'émissions issus du plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre 2013-2020) sont de 7 969 tonnes en 2018. Ces résultats confirment la diminution de plus de la moitié du contenu CO2 depuis la mise en place de la nouvelle chaufferie bois.
2.6 Le développement durable
Le contrat DSP est bâti pour inciter les abonnés à réaliser des économies d'énergie:
Calcul du R2 sur des URF (unité de répartition forfaitaire) basées sur la puissance et la consommation moyennes sur 3 ans. Cette méthode permet de répercuter les économies durables d'énergie non seulement sur le R1 (consommation) mais également sur le R2 (abonnement),
Option maitrise de l'énergie: Les abonnés ont la possibilité de souscrire à tout moment une option de « maîtrise de l'énergie », qui leur permet d'obtenir un intéressement financier en fonction de leur consommation réelle. Trois bailleurs sociaux (GBH, SAIEMB Logement et en partie Habitat 25) ont souscrit à ce contrat en 2018. En 2018, 36 sites ont souscrit à l'option de maîtrise de l'énergie soit un de plus qu'en 2017.
3 - Conditions d'exécution du service
3.1 Les relations avec les usagers
L'information des usagers se fait par des réunions annuelles avec leurs représentants, une lettre d'information et un site internet.
L'enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers en 2018 a donné une note moyenne de 7,3/10 (contre 8/1 O en 2017). La Ville a décidé qu'elle ferait réaliser elle-même ces enquêtes dans les prochaines années, indépendamment du délégataire.
Il y a eu quatre réclamations écrites en 2018 : une locataire Neolia pour un problème de chauffage, le lycée Victor Hugo concernant son contrat d'abonnement, et le syndic Cabinet Benoît par deux fois concernant la puissance du 5-9 rue Goya. Elles ont fait l'objet de réponses rapides.
7 3.2 Les tarifs
Prix moyens facturés TTC aux abonnés (avec correction de mixité en 2018):
Postes 2018 2017 Variation Variation
en€ en%
R1 énergie Chauffage 41,56 42,07 - 0,51 -1,2 % Prix moyen facturé (€ TTC par MWh)
R1 énergie ECS (eau chaude sanitaire) 4,01 3,99 + 0,02 + 0,5 % Prix moyen facturé(€ TTC par m)
R2 (abonnement hors R25) 31,20 32,28 - 1,08 -3,3 % Prix moyen facturé(€ TTC par URF)
R25 12,98 14,40 - 1,42 -9,9 % Prix moyen facturé (€ TTC par kW)
En 2018, le tarif R1 a diminué de 1 % par rapport à l'année précédente : malgré la correction de mixité, l'introduction de la cogénération a permis de compenser la hausse unitaire du prix des énergies fossiles (gaz et fioul).
Le prix unitaire du poste R2 revenant au déiégataire (donc hors R25) a giobaiement diminué de 3,3 % -malgré une inflation en hausse- grâce à l'application de l'avenant 9 sur l'impact tarifaire de la cogénération.
Le terme R25, qui couvre les dépenses engagées par la Ville sur le réseau de chaleur, a lui-même diminué de 9,9 % en 2018 du fait de l'application de l'avenant 9.
Coût au logement
Les charges primaires d'un logement moyen ont été, pour l'exercice 2018, égales à :
pour le chauffage : 636, 72 € TTC (675,44 € TTC en 2017)
pour l'E.C.S.: 105,15 € TTC (106,71 € TTC en 2017)
coût global : 7 41,87 € TTC (782, 15 € TTC en 2017).
Le coût global moyen au logement en 2018 est en baisse de 5, 1 % par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse est due à la moindre rigueur climatique d'une part, et à l'application de l'avenant 9 d'autre part.
3.3 Le personnel
En 2018, la Société SEVE a employé 16 salariés, essentiellement des conducteurs et des agents de maintenance.
3.4 Respect des engagements
Le service est exécuté en respect des engagements contractuels.
Les relations avec la Ville de Besançon sont suivies et régulières.
Au titre de 2018, le délégataire a présenté l'ensemble des documents prévus par la convention de délégation de service public concernant la qualité du service, les états financiers et les conditions d'exercice de la mission.
Installations et travaux
Un certain nombre de travaux ont été réalisés en 2018 conformément aux obligations du délégataire, comme par exemple la rénovation d'une sous-station, le remplacement d'un réseau secondaire, la réparation du branchement du lycée Tristan Bernard, etc.
La société SEVE a produit l'ensemble des attestations de conformité, de sécurité, d'assurances prévues au contrat et liées au domaine spécifique d'activité.
8 Certification
La société SEVE a obtenu le 6 juillet 2009 les certifications suivantes :
ISO 9001 pour la qualité
ISO 14001 pour l'environnement
ILO OSH pour la sécurité
Cette certification est toujours valable en 2018 dans les trois domaines.
4 - Les comptes de la délégation
La société SEVE SAS est détenue à 100 % par ENGIE Réseaux, via les sociétés SECIP et ENVIE Energie Services.
4.1 Situation financière 2018
Les états financiers au 31 décembre 2018 sont certifiés sans réserve par le Commissaire aux Comptes.
Chiffres clés
en K€ 2018 2017 Variation Variation en k€ en%
Résultat net + 544 + 613
Chiffre d'affaires 8 873 9 167 - 295 - 3,21 %
Achat d'énergie 4 773 4 751 + 22 + 0,48 %
Fonds propres 917 973
Effectifs ETP 16 ETP 17 ETP
Rappel: les postes du bilan sont une« photographie» à un instant donné, ici au 31/12/2018.
Situation financière
La situation financière est saine et les indicateurs de gestion sont positifs. Rappelons que, en application des principes du groupe ENGIE, les résultats réalisés par SEVE sont systématiquement remontés en dividendes à la société-mère (soit 600 K€ en 2018). A l'inverse en cas de besoin de trésorerie, la société SEVE peut utiliser les ressources financières d'ENGIE.
Résultat d'exploitation
La baisse du chiffre d'affaires est liée à la baisse de la consommation.
Le total des charges d'exploitation de l'année 2018 s'élève à 8 667 K€ hors dotations aux amortissements et provisions. Il est en hausse de 393 K€ soit + 4,65 % par rapport à 2017. Trois principaux postes représentent 7 788 K€ soit 90 % des charges d'exploitation :
les achats d'énergie pour 4 773 K€ (+ 0,46 % par rapport à 2017: stables), les frais de personnel, pour 928 K€ en 2018 y compris le personnel intérimaire les frais de sous-traitance, d'honoraires et de contrôles, pour 2 086 K€ ( + 6 % par rapport à 2017).
Le résultat 2018 intègre un élément exceptionnel de 120 K€ (remboursement de sinistre) qui contribue à améliorer le résultat net.
4.2 Liens financiers et juridiques avec la Ville de Besançon
Le Conseil Municipal a été sollicité à plusieurs reprises en 2018 sur la délégation de service public :
Mai 2018 : renouvellement de la délégation de service public du réseau de chauffage urbain. Novembre 2018 : approbation du rapport annuel de DSP 2017
Décembre 2018 : Extension du réseau sur la zone industrielle des Tilleroyes.
9 Compte de renouvellement - Gros entretien et réparations
La société constitue des provisions pour gros entretien-réparation et pour renouvellement de matériel conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de DSP et en appliquant les méthodes de calcul du groupe GDF-Suez.
Le montant cumulé au 31/12/2018 s'établit à 596 223,89 €.
Redevance et R25
Au titre de 2018, la société SEVE a versé à la Ville de Besançon une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 67 801,89 €.
Elle a également reversé le terme R25 collecté pour un montant de 1 230 538,02 €.
La redevance et le terme R25 servent à financer le contrôle de délégation et les travaux à la charge du délégant.
Conclusion
Les engagements du contrat sont respectés : qualité du service, suivi technique des installations, conditions financières. La situation financière est saine, intégrée dans la politique du groupe ENGIE.
Le Cense!! Municipal prend acte du présent rapport relatif à la gestion et !'exploitation du réseau de chaleur urbain en 2018 par la société SEVE dans le cadre de la délégation de service public confiée par la Ville de Besançon à cette société.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
La Première Adjointe,
Danielle DARD.
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