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Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Granges-les-Beaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+13+avril+2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2021
Date d’affichage : 8 avril 2021
Le treize avril deux mil vingt et un, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-Beaumont
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques
ABRIAL, Maire.
Etaient présents : M. ABRIAL Jacques, M. COURTHIAL Denis, M. COURTIAL Baptistin, Mme DALICIEUX
Christiane, M. DUMAS Francis, M. FARAVELON Joel, M. GOUDARD Gilbert, Mme LARGEAU Marinette, M.
MAURE Jérôme et Mme RETAILLEAU Amélie formant la majorité des membres.
Étaient absentes mais représentées : Mme MACHON Bernadette représentée par Mme DALICIEUX
Christiane. Mme PERRISSOUD Nadia représentée par Mme RETAILLEAU Amélie.
Etaient absents : M. DUCHAMP Damien et M. DUCHENE Julien.
M. FARAVELON Joel a été élu secrétaire de la séance.
OBJET : VOTE DU TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2021
Monsieur le Maire précise que cette délibération annule et remplace la précédente prise lors du conseil
municipal du 30 mars 2021.
Par la délibération n°2021-15 du 30 mars 2021, la commune a fixé ses taux de fiscalité directe locale 2021 à
30.77 % pour la TFPB et à 39.99 % pour la TFPNB. En 2020, les taux de référence étaient de 30.62 % pour
la TFPB (part départementale 2020 comprise) et à 39.59 % pour la TFPNB.
En vertu de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, le taux de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les
propriétés bâties.
En l’espèce, entre 2020 et 2021 le taux de TFPB est multiplié par 1.004899 alors que le taux de TFPNB est
multiplié par 1.010103. Le taux de TFPNB augmente donc plus que le taux de TFPB.
Ainsi la délibération n°2021-15 du 30 mars 2021 fixant les taux 2021 est illégale
La commune souhaite conserver un taux voté de TFPB de 30.77 % aussi, le taux maximum de TFNPB
autorisé par les règles de lien est de 39.79 %.
En vertu de l’article 16 de la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances qui
acte la suppression de la TH résidences principales pour les collectivités, le taux de TFPB pour 2021 est
égal aux taux TFPB communal qui est de 15.26 % pour 2021 + le taux de TFPB 2020 du département de la
Drôme de 15.51 % ; soit 30.77 %. Les taux votés par le conseil municipal, à l’unanimité, pour la commune de GRANGES-LES-BEAUMONT
en 2021 sont les suivants :
- TFPB : 30.77 %.
- TFPNB : 39.79 %.
OBJET : PACTE DE GOUVERNANCE DE VALENCE ROMANS AGGLO
M. le Maire précise que depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et
les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de
gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal autant
dans sa gouvernance que dans son fonctionnement quotidien.
Lors du Conseil communautaire du 1er octobre 2020, il a été décidé de lancer une réflexion pour le pacte de
gouvernance. Aussi, un groupe de travail regroupant des élus volontaires du Conseil communautaire s’est
réuni entre novembre 2020 et février 2021 pour émettre des propositions relatives aux relations et au
dialogue entre les communes et l’intercommunalité et plus généralement avec l’ensemble des acteurs de
notre territoire.
Ce groupe de travail propose ainsi l’instauration d’une charte de confiance entre Valence Romans Agglo et
ses 54 communes. Cette charte a pour principal objectif de placer les élus communaux et intercommunaux
ainsi que les communes au cœur du fonctionnement de notre agglomération.
Conformément à l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit
donner son avis sur ce projet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’instauration d’une charte de confiance entre Valence
Romans Agglo et ses 54 communes dans le cadre du pacte de gouvernance.
Séance levée à 19 h 00.