Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+3+avril+2025

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Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+3+avril+2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Granges-les-Beaumont. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+3+avril+2025)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Institutions publiques, MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025

COMPTE-RENDU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025

Date d’affichage : 27 mars 2025

Le trois avril deux mil vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-Beaumont

dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques

ABRIAL, Maire.

Etaient présents : M. ABRIAL Jacques, M. COURTIAL Baptistin, Mme DALICIEUX Christiane, M.

FARAVELON Joel, M. GOUDARD Gilbert et Mme MACHON Bernadette formant la majorité des membres.

Étaient absents mais représentés : M. DUMAS Francis représenté par M. ABRIAL Jacques et Mme

LARGEAU Marinette représentée par M. GOUDARD Gilbert.

Étaient absents : M. DUCHAMP Damien, Mme PERRISSOUD Nadia et Mme RETAILLEAU Amélie.

Mme MACHON Bernadette a été élue secrétaire de la séance.

OBJET : Compte administratif 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, pour examen, du compte administratif 2024 du

BUDGET PRINCIPAL qui présente les résultats suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses : 629 189,43 euros

Recettes : 772 342,05 euros

Excédent de fonctionnement 143 152,62 euros

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 143 152,62 euros

Section d’investissement

Dépenses : 667 734,80 euros

Recettes : 854 756,81 euros

Excédent d’investissement 187 022,01 euros

Soit un déficit d’investissement cumulé de 76 619,47 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le résultat du Compte administratif 2024 du BUDGET PRINCIPAL.

OBJET : Compte de Gestion 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Le Trésorier Principal de Romans, receveur de la collectivité, a fait parvenir le compte de gestion 2024 du

budget principal.

Les comptes et les résultats sont en tous points conformes au compte administratif du Maire.Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la conformité du compte de gestion 2024 du Trésorier pour le BUDGET

PRINCIPAL.

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024 tel que présenté ci-

dessus.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif du BUDGET PRINCIPAL 2025.

Il s’équilibre en dépenses et recettes :

Section de fonctionnement

Dépenses : 784 560,00 euros

Recettes : 784 560,00 euros

Le 3 avril 2025 , réuni sous la présidence de M, Jacques ABRIAL

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024

Considérant

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

DE L’EXERCICE 2024 LA SI CLOTURE DE REALISER 2024 RESTES A PRENDRE EN

En 2024 L'EXERCICE 2023 REALISER COMPTE POUR

-1068 L'AFFECTATION

D DE RESULTAT

R

69 471,00 €

- €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 143 152,62 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) REC SI 143 152,62 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) REC SF - €

Ligne 001= -76 619,47 €

Total affecté au c/ 1068 : 143 152,62 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

FONCT 143 152,62 € 453 889,86 € 453 889,86 € 143 152,62 €

DEP SI si chiffre négatif ou REC SI si chiffre positif

INVEST 187 022,01 € -263 641,48 € -69 471,00 € -146 090,47 €Section d’investissement

Dépenses : 564 045,53 euros

Déficit d’investissement reporté : 76 619.47 euros

Recettes : 640 665,00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Budget Primitif 2025 du BUDGET PRINCIPAL.

OBJET : Compte administratif 2024 – BUDGET MULTISERVICE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, pour examen, du compte administratif 2024 du

BUDGET MULTISERVICE qui présente les résultats suivants :

Section d’exploitation

Dépenses : 13 640,10 euros

Déficit de fonctionnement 2024 : 1 341,75 euros

Recettes : 12 298,35 euros

Excédent de fonctionnement cumulé de 1 911,80 euros

Section d’investissement

Dépenses : 9 742,13 euros

Recettes : 24 431,32 euros

Excédent d’investissement 2024 14 689,19 euros

Déficit d’investissement cumulé de 1 686,13 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le résultat du Compte administratif 2024 du BUDGET MULTISERVICE.

OBJET : Compte de Gestion 2024 – BUDGET MULTISERVICE

Le Trésorier Principal de Romans, receveur de la collectivité, a fait parvenir le compte de gestion 2024 du

budget multiservice.

Les comptes et les résultats sont en tous points conformes au compte administratif du Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la conformité du compte de gestion 2024 du Trésorier pour le BUDGET

MULTISERVICE.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET MULTISERVICE

Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif du BUDGET MULTISERVICE 2025.Il s’équilibre en dépenses et recettes :

Section d’exploitation

Dépenses : 13 625,00 euros

Recettes : 13 399,33 euros

Excédent d’exploitation reporté 225,67 euros

Section d’investissement

Dépenses : 9 743,00 euros

Déficit d’investissement reporté 1 686,13 euros

Recettes : 11 429,13 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Budget Primitif 2025 du BUDGET MULTISERVICE.

OBJET : SUBVENTIONS 2025 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose de fixer les montants des subventions allouées aux associations pour l’année

2025 comme suit :

NOM ASSOCIATION MONTANTS VERSES EN 2024 MONTANTS PROPOSES EN 2025

FOIRE AUX FLEURS 400,00 € 400,00 €

MOTO CLUB 300,00 € 300,00 €

ACCA CHASSE - € 300,00 €

ADAPEI 80,00 € 80,00 €

CROIX ROUGE 80,00 € 80,00 €

FC CBG FOOT 800,00 € 800,00 €

GRANGES DE FRANCE 292,00 € 324,00 €

JEUNESSE POUR TOUS VELO - € 300,00 €

PARALYSES DE France 80,00 € 80,00 €

BIBLIOTHEQUE 600,00 € 700,00 €

CLUB DU MUGUET 500,00 € 500,00 €

COMITE DES FETES 400,00 € 300,00 €

ENTRAIDES DES PERS AGEES 80,00 € 80,00 €

FAMILLES RURALES 950,00 € 950,00 €

AMICALE DE L'ECOLE 400,00 € 400,00 €

PREVENTION ROUTIERE 75,00 € 75,00 €

ADMR 950,00 € 950,00 €

RESTO DU CŒUR 80,00 € 80,00 €

TOTAL 6 067,00 € 6 699,00 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les montants des subventions allouées aux associations pour l’année 2025 tels que définit

dans le tableau ci-dessus.

OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

M. le Maire rappelle que les taux votés par le conseil municipal, pour la commune de GRANGES-LES-

BEAUMONT en 2024 sont les suivants :

- Taxe d’habitation : 11.45 %

- Taxe Foncière (bâti) : 31.39 %

- Taxe foncière (non bâti) : 40.18 %.

Soit une augmentation des taux de 1 % par rapport à l’année 2023.

Différents scénarios avec les produits engendrés par l’augmentation ou pas des taxes sont présentés aux

membres du conseil municipal.

En conséquence, M. le Maire propose une augmentation de 1,5 % des taux d’imposition.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 voix CONTRE (M. COURTIAL Baptistin souhaite un

maintien des taux sans augmentation) :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation : 11,62 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,86 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.78 %.

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

OBJET : MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

RAJOUT DU CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux régimes

indemnitaires,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 08/01/2018 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du

R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de GRANGES-LES-BEAUMONT,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 février 2025,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la

nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé

d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes

applicables aux agents de l’Etat,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir.

1. Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience

professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage et de conception,• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et

d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l’Etat, l’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de

plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés

dans la limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la

collectivité :

Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 1 Secrétaire Générale de

Mairie

Responsabilité

Technicité

17 480

Catégorie C

ADJOINTS ADMINSTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 1 Secrétaire de Mairie Responsabilité

Technicité

11 340

Groupe 2 Agent d’accueil Relations externes

Autonomie

10 800

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 2 Animation périscolaire Autonomie

Relations externes

10 800

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 2 Agents des services

techniques

Diversité des tâches

Initiative

10 800

ADJOINTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 2 Agent d’exécution Diversité des tâches

Initiative

10 800

D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions,

• Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail

et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation),

• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du

traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le versement sera maintenu dans la limite de

33% la 1ère année, de 60% les 2ème et 3ème années (suspension en cas de maladie longue durée) ;

• En cas de temps partiel thérapeutique : versée en proportion du temps de travail ;

• En Période Préparatoire au Reclassement : maintenue à hauteur de 50%.

F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les

textes règlementaires.

2. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A)

sera instauré pour :

• Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds

précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la

limite de ces plafonds.

Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la

collectivité :

Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 1 Secrétaire Générale de

Mairie

Compétences

professionnelles

Prise d’initiative

2 380

Catégorie C

ADJOINTS ADMINSTRATIFS TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini MaxiGroupe 1 Secrétaire de Mairie Compétences

professionnelles

Prise d’initiative

1 260

Groupe 2 Agent d’accueil Disponibilité

Qualités relationnelles

1 200

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 2 Animations périscolaire Disponibilité

Qualités relationnelles

1 200

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)

Mini Maxi

Groupe 2 Agents des services

techniques

Disponibilité

Qualités relationnelles

1 200

ADJOINTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Groupes de fonctions Fonctions Critères Montants

(facultatif)Mini Maxi

Groupe 2 Agent d’exécution Disponibilité

Qualités relationnelles

1 200

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du

traitement ;

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement :

• En cas de congé de longue maladie et grave maladie, le versement sera maintenu dans la limite de

33% la 1ère année, de 60% les 2ème et 3ème années (suspension en cas de maladie longue durée).

• En cas de temps partiel thérapeutique : versée en proportion du temps de travail ;

• En Période Préparatoire au Reclassement : maintenue à hauteur de 50%.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires

de l’Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les

textes règlementaires.

3. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.).

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement),

• Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures supplémentaires,

astreintes,…),

• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

• Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par

l’article L174-11 du Code Général de la Fonction Publique (lorsqu’ils ont été décidés par la

collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).

En application de l’article L714-8 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale peut

maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2025.

Cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui

ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la présente délibération portant sur l’instauration du R.I.F.S.E.E.P. et le rajout du cadre

d’emplois des rédacteurs.

OBJET : INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre

d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant

création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004

relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 mars 2025 ;

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non pris durant

l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente

délibération ;

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales

et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles

d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

D'instituer le compte épargne-temps au sein de la commune de GRANGES LES BEAUMONT et d'en fixer

les modalités d'application de la façon suivante :

➢ Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public

- être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au

sein de la commune

- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une année

de service au jour où il formule sa demande.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur

cadre d’emplois, dont notamment les professeurs et des assistants d’enseignement artistique

- les agents contractuels de droit privé.

➢ Ouverture du CET :

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives

pour en être bénéficiaire.

L’ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année.

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l’ouverture d’un CET.

➢ Garanties :

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions

pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d’ouverture du CET est toutefois motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du CET.

➢ Alimentation du CET :

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31

décembre de l’année en cours.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours.

L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels :

- Les congés annuels :

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés

annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET.Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette

durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction du nombre de jours de congés

dont l’agent bénéficie dans l’année (pour rappel, le nombre de jours de congés est égale à 5 fois les

obligations de service). Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le

CET.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont

pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.

➢ Modalités d’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous

réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l’autorité territoriale doit être motivé. En ce cas,

l’agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l’avis de la

commission administrative ou consultative paritaire.

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et

sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement

et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction publique. Ces jours de congés

pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la commune. Pour utiliser les jours

épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité

et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

➢ Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration

directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou

l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public

relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de

son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités

financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un

détachement, de collectivité ou d'établissement.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou

l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de

l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non

pris au titre du CET.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er mai 2025, après

transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.Article 3 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

OBJET : TARIF DES TICKETS DE CANTINE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il convient de déterminer le tarif des tickets de cantine

pour l’année scolaire 2025/2026. Le tarif actuel est de 4.50 €/ticket.

Pour rappel, ce tarif avait été revu à la hausse l’année passée passant de 4,40 € à 4,50 €.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter ce tarif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Fixer le tarif du ticket de cantine pour l’année scolaire 2025/2026 à 4,50 €.

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES

MATERNELLES PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : assister l'enseignant dans les tâches

quotidiennes liées à l'accueil, la surveillance et l'animation des enfants en maternelle.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de ATSEM Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2025, pour

assister l'enseignant dans les tâches quotidiennes liées à l'accueil, la surveillance et l'animation des enfants

en maternelle.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant d’emploi de ATSEM Principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14

du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de

recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUX TRAVAUX D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE

Objet : Aide financière pour le changement de chauffage à l’Ecole.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux

économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie

(AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le

règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 15 septembre 2022, la commune de Granges Les Beaumont adhère à cette compétence,

lui donnant notamment accès :

- à un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un

bâtiment donné,

- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Selon le

caractère prioritaire ou complémentaire des actions envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 %

de la dépense éligible présentée par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000

€ sur une période de trois années civiles glissantes.

En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d’économies d’énergie (CEE) Territoire

d’énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

La commune de Granges Les Beaumont projette des travaux sur le bâtiment de l’Ecole, consistant au

changement de mode de chauffage de l’Ecole.

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à 62 838,05 € HT.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED une aide

financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d’économies d’énergie inclus à l’opération

de changement de mode de chauffage à l’Ecole.

- de céder à Territoire d’énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) qui

seront issus des travaux réalisés.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A VALENCE ROMANS AGGLO AU TITRE DES FONDS DE

CONCOURS

Monsieur le Maire indique que l’Agglo soutient financièrement les communes par le versement de fonds de

concours.

Les dépenses éligibles sont des dépenses d’investissement liées à la réalisation ou à la réhabilitation d’un

équipement. Il s’agit des travaux sur les immobilisations corporelles à savoir la construction, la

réhabilitation ou l’acquisition de bâtiments, d’équipements sportifs ou autres, ou d’infrastructure (voirie ou

réseaux divers…).

La commune souhaite solliciter l’attribution du fonds de concours pour le changement de mode de chauffage

à l’Ecole.

D’après une estimation financière le coût serait de 62 838,05 euros HT.

Plan de financement du projet

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Taux Montant

Changement

chauffage Ecole

62 838,05 Fonds de concours

Agglo

31 % 19 500,00

SDED 12 % 7 826,79

DETR 25 % 15 709.51

Fonds propres 32 % 19 801,75

TOTAL 100 % 62 838,05

Aussi, le Maire souhaite formuler une demande de fonds de concours auprès de Valence Romans Agglo pour

un montant de 19 500,00 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours auprès de

l’Agglomération Valence Romans pour un montant de 19 500,00 €.

Questions diverses.

➢ Affaires en cours.

➢ DIA.

Séance levée à 20h00.