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Arrêté - 236 2023 Arrete PERMANENT Retour pref Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Arrêté - 236 2023 Arrete PERMANENT Retour pref)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 20/09/2023

Reçu en préfecture le 20/09/2023

Publié le

ARRETE r É VIRE):

PERMANENT SAINT-AIGNAN

236/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT-AIGNAN

Objet: Arrêté relatif à la propreté du domaine public et règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés

PJ : Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Maire de SAINT-AIGNAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2212-5, L2224-16 et R.3342-23,

Vu le Code pénal, et notamment ses articles R632-1 et R635-8,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1, L13211-2, L1312-1 et L1312-2,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L541-1 et suivants, Vu la délibération 2B-2022 en date du 29/09/2022 portant approbation du règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la propreté sur le domaine public la collecte des déchets ménagers et assimilés,

Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan communal les dispositions des lois et règlements en vigueur et en rappelant aux concitoyens leurs obligations,

ARRETE

ARTICLE 1 : Collecte des déchets ménagers

Le règlement communautaire de la collecte des déchets ménagers et assimilés visé et annexé au présent arrêté définit les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il s'applique à tout usager du service public, ainsi qu'aux meublés de tourisme, gîtes, chambres d'hôtes, commerçants et restaurateurs dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Présentation des bacs roulants à la collecte et leur entretien Les bacs roulants devront être alignés, de préférence, en bordure de trottoir si la largeur le permet, les poignées dirigées vers la chaussée. En l'absence de trottoir, ils seront placés sur un sol roulant, en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant pas la circulation et agréé par le service de collecte

En aucun cas, les bacs roulants ne peuvent rester à demeure sur la voie publique. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues. Le service de collecte ne peut intervenir dans les opérations de manipulation des bacs à l'intérieur des habitations ou sur le domaine privé.

Le lavage régulier des bacs roulants et leur désinfection sont à la charge des usagers. Les bacs roulants doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement. Afin d'assurer une qualité d'hygiène satisfaisante, les déchets ménagers doivent être pré-conditionnés dans des sacs avant d'être mis dans le bac roulant.

ID :041-214101982-20230920-236 2023-AREnvoyé en préfecture le 20/09/2023

Reçu en préfecture le 20/09/2023

Publié le (EE

ARTICLE 3 3 : Voies et espaces publics ID : 041-214101982-20230920-236 2023-AR

Les voies et espaces publics doivent être tenus propres. Les usagé les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure de ces espaces. En particulier, aucun déchet ne devra être déposé à proximité des récipients de collecte, poubelle de rue, conteneurs à verre, etc...

Il est également interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter, sur la voie publique ainsi que dans les édifices ou édicules d'utilité publique ou sur les bancs des rues et des promenades tous papiers, imprimés ou non, prospectus, cartonnages, boîtes, enveloppes, emballages divers et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.

ARTICLE 4 : Déchets verts

Les déchets verts sont tous les déchets végétaux issus soit de la taille de haies, de la tonte

des pelouses ou du ramassage des feuilles. Les déchets verts doivent être transportés par les usagers en déchetterie intercommunale.

ARTICLE 5 : Encombrants

L’élimination des encombrants est une obligation faite aux particuliers qui concerne tous les objets qui par leurs dimensions, leurs poids, leurs natures, ne peuvent être déposés dans les poubelles.

ARTICLE 6 : Dépôt sauvage d’ordures

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits. Sont considérés comme dépôts sauvages, les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures réglementaires ainsi que les encombrants exclus de la collecte des ordures ménagères.

Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal et au Code de l'environnement.

ARTICLE 7 : Nettoiement du domaine public

Il est rappelé que, selon la réglementation nationale en vigueur, la propreté et le désherbage des trottoirs relèvent de la responsabilité des riverains. En cas de salissure survenant hors des heures de passages des équipes municipales chargées de la propreté, les trottoirs doivent être nettoyés par les propriétaires riverains.

A l'automne lors de la chute des feuilles, les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de balayer les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade. Les feuilles ne doivent pas être poussées à l'égout, les tampons de regard et les bouches d'égout devant demeurer libres.

ARTICLE 8 : Propreté canine

Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Ils doivent être pourvus d'un procédé permettant l'identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée, etc.) Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et doit se munir de tout moyen à sa convenance pour les ramasser.

Les espaces verts et autres espaces publics réservés aux jeux d'enfants, ou aménagés pour l'agrément de la ville, sont interdits à la divagation des animaux, même tenus en laisse.

Article 9 : Jets de nourriture aux animaux

ll est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour les animaux, sauvages ou non, notamment les chats ou les oiseaux. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties communes d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou

d'attirer les animaux.

Toutes mesures doivent être prises si la population de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l'homme par une maladie

transmissible.Envoyé en préfecture le 20/09/2023

Reçu en préfecture le 20/09/2023

Publié le

ARTICLE 10 : Neige et verglas ID :041-214101982-20230920-236 2023-AR

Les propriétaires riverains sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas, chacun au droit de sa façade. Les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l'égout, les tampons de regard et les bouches d’égout devant demeurer libres.

ARTICLE 11 : Entretien des chêneaux

Les propriétaires devront veiller à maintenir en bon état de propreté, de fonctionnement et d'étanchéité les chéneaux et tuyaux de descentes des eaux pluviales.

ARTICLE 11 : Constatation des infractions - Sanctions

Le Maire, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou le policier municipal spécialement assermentés à cet effet sont chargés de son application dans la commune. Toute infraction au présent arrêté et de fait au présent règlement de collecte sera sanctionnée conformément aux loi, décrets et règlement en vigueur,

Une délibération du Conseil Municipal (48-22) a fixé les prestations de nettoiement et les tarifs des travaux d'enlèvement des dépôts clandestins comme suit : - Un tarif forfaitaire de prestation de nettoyage pour un montant de 500 € pour les dépôts sauvages de gravats et de déchets de chantier ou similaires dont le ramassage et le transport par les services municipaux,

- Un tarif forfaitaire de prestation de nettoyage pour un montant de 150 € pour l'abandon de déchets sur la voie publique dont le ramassage et le transport par les services municipaux.

ARTICLE 12: Publication

Le présent arrêté sera publié en ligne sur le site internet de la mairie, affiché sur le panneau d'affichage en mairie.

ARTICLE 13 : Exécution

Tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Aignan, - Le Responsable des Services Techniques Municipaux,

-__L'Agent de Surveillance de la Voie Publique,

-__ Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher

Fait àSaint-Ajgnan, le 15/09/2023

Le Maire \

up, tes \S

L| AVS AE |

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Eric CARNATEnvoyé en préfecture le 20/03/2023

Reçu en préfecture le 20/09/2023

Publié le:

ID :041-214101982-20230920-236_2023-AR

(GE