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Déliberation - POP 24 128 Contrat de cession de sprectacle Association CREALID
Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - POP 24 128 Contrat de cession de sprectacle Association CREALID)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Certifié exécutoire,
compte tenu de la transmission ’
LG SHARE JRERAT-DE CESSION DE SPECTACLE 24-12 8
Ville de D ch Hôtel de Ville plate Gabri RCE Le Roi Cedex, Siret N°219 400 223 000 18, code APE 8411 z, N° TVA: intracommunautaire: FR 03 219 400 223 Représentée par Représentée par M. Tonino Panetta en qualité de Maire, agissant en vertu de la délibération N°21-020 du 10 février 2021 délégant au Maire la totalité des attributions prévues aux articles L. 2122.22 et L. 2122.23 Ci-après « l'organisateur »
D'une part,
Et
L'association CREALID
Siège social : 14 rue du Suler 29750 Loctudy, Tel\Fax 07 77 33 45 08 contact@crealid.com. Siret N°447 521 089 000 30, code APE 90017, licences d'entrepreneur de spectacles n°2- 1054699 et 3-1054700, représentée par Monsieur Pascal Théry, en qualité de Président,
Ci-après « le Diffuseur »
D'autre part,
Jl est convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Objet
L’Organisateur donne mission au Diffuseur de garantir la programmation artistique et l’accompagnement des compagnies de rues pour la ville de Choisy-le-Roi dans le cadre des fêtes de la ville 2024.
Le Diffuseur dispose du droit de représentation des spectacles sus cités pour lesquels il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à leur représentation. Il s'engage à donner les représentations de ces spectacles dans les conditions définies ci-après :
Dates : le samedi 22 juin 2024
Lieux : Parc de la Mairie de Choisy-le-Roi
Les Compagnies et les spectacles : Mur d'escalade (Team Devil), Animation Pumptrack (BikeArt), Football freestyle spectacle et animation (Jonathan Paul et Alexane), Les Brigades de Coubertin et les Zarbitres (Cie PEscadrille)
Régie des compagnies de rue les vendredi 21 et samedi 22 juin 2024,
ARTICLE DEUX
Obligations du Diffuseur
Le Diffuseur assumera la responsabilité artistique des représentations. Il prendra à sa charge le règlement de l'intégralité des contrats de vente contractés auprès des producteurs ou tourneurs des artistes, Il déclare avoir contracté toutes assurances en responsabilité civile professionnelles auprès de la compagnie MAIF.
2.1 Assurances
Le Diffuseur déclare avoir demandé que le Producteur ait assuré son mobilier, son matériel, ses marchandises et ses aménagements éventuels contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, de vol, de dégradation, de vandalisme. Le Producteur et son assureur renoncent à tout recours contre le Client et ses assureurs. Une attestation d'assurance de responsabilité civile pourra être remise à l’organisateur avant la fourniture de produits ou la réalisation des prestations.
2.2 Sous-traitance - Cession de contrat
Le Diffuseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations d'exécution sous réserve de demeurer responsable et garant vis à vis de l’Organisateur de l'exécution de la totalité des prestations sous-traitées.
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240566-DEC-24128-CC
Date de tél iéélon : 06/05/2024
Date de récopti réfecture : 06/05/2024 ARTICLE TROIS
Obligations de l'organisateur
L'organisateur s'engage à fournir au Diffuseur un descriptif (plan) du lieu d'accueil du spectacle, Il mettra en place toutes les mesures de sécurité nécessaires à leur bon déroulement : autorisation municipale ou préfectorale, arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement le cas échéant, matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie, personnel chargé de la sécurité et du service d'ordre.
L'organisateur mettra le personnel nécessaire à disposition du Diffuseur pour accompagner les spectacles et assurer la sécurité des artistes.
L'organisateur fournira l'espace de jeu et les alimentations électriques nécessaires y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, au montage et démontage, et aux services des représentations ; il mettra à disposition des artistes un local fermant à clefs à usage de loges avec lavabos proches des lieux de représentation, en conformité avec la fiche technique des spectacles jointe au contrat et signée par l’organisateur. L'organisateur prendra à sa charge l’hébergement et les repas des artistes.
L'organisateur prendra à sa charge l'accueil du public et le cas échéant la billetterie. L prendra en charge les frais de SACEM et/ou de SACD
ARTICLE QUATRE
Droït à l’image
Toute prise d'images (photos, vidéos, films) ou de son par l'organisateur ou le Diffuseur ou ses collaborateurs doit faire l'objet d'un accord préalable de la part de l’autre partie au présent contrat.
ARTICLE CINQ
Attribution de juridiction - Législation applicable
Tout litige survenant à l’occasion du contrat, et notamment de sa validité, de son interprétation, de son exécution est de la seule compétence du Tribunal de Commerce compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français.
ARTICLE SIX
Modalités financières
L'organisateur s'engage à verser au Diffuseur dans le cadre du présent contrat la somme de :
Montant des spectacles et révie Créalid : 14 297,08 € HT (Hors SACEM et SACD) TVA 5% : 497,75 € TVA 20% : 1 049.42 € TOTAL spectacles TTC 15 844,25 € TTC (Quinze mille huit cent quarante-quatre euros et vingt-cinq centimes toutes taxes comprises)
Selon devis proposé et accepté du 9 avril 2024.
Les repas, l’hébergement, Les droits SACD et SACEM sont à la charge de l’organisateur.
Modalités de paiement : règlement en deux versements :
1° paiement : 6 000,00 € TTC (six mille euros toutes taxes comprises) à la signature du contrat, par chèque à l’ordre de Créalid.
2ème haiement : 9844,25 € TTC (neuf mille huit cent quarante-quatre euros et vingt-cinq centimes toutes taxes comprises) à l’issue de la manifestation ou 30 jours au plus tard par mandat administratif,
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240506-DEC-24128-CC
Date de télétransmissign+ 06/05/2024
Date de neue : 06/05/2024 ARTICLE SEPT
Durée
Le présent contrat prend effet à la date de signature et cessera à l'issue de la dernière représentation.
ARTICLE HUIT
Rupture
La rupture dudit contrat par l'une des deux parties, hors cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle.) entraîne pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre partie une indemnité calculée sur les frais réellement engagés sans qu'ils puissent excéder le montant mentionné à l'article six. L'annulation d'un spectacle pour cause de maladie ou d'accident d'un artiste, justifié par un certificat médical mentionnant l'mcapacité, ne constitue pas une rupture de contrat, mais devra être compensée par la programmation d’un nouveau spectacle équivalent ou faire l’objet d’un remboursement du montant de la prestation. L’annulation des spectacles le jour de la représentation entraîne pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre l’intégralité TTC de la prestation.
L’annulation des spectacles au cours des 14 jours précédant la représentation entraîne pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité minimale de 50% du montant de la prestation. L’annulation des spectacles au cours de la période du 30% au 15ème jour précédant la représentation entraîne pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité minimale de 10% du montant de la prestation.
Fait en trois exemplaires originaux à Loctudy, Le 9 avril 2024
Pour L'organisateur, L Pour le Diffuseur,
M. Tonino Panetta \ Pascal Théry Maire de Choisy-le-Roi | Président
# 14 rue du Vuler 29754 Fun TT, Siret N° 447 521 300 30, code JE 90017 us Licences de spectacles 2-1054699, 3-1054700
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240506-DEC-24128-CC
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024