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unknown - 2087740
unknown - synthese rsu 2023 1
unknown - SYNTHESE RSU 2024 V2
Séance - 65 d1705309586338
unknown - 20260423DEL10 Annexe
Séance - DEL26 06 15 8
Procès Verbal - e25woyewrxh2hb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-des-Oullières.
Lien du pdf (Procès Verbal - e25woyewrxh2hb)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT
ETIENNE
DES
OULLIERES
EN
DATE
DU
4 NOVEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
quatre
novembre
à
dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
Commune
de
SAINT
ETIENNE
DES
OULLIERES
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilles
DUTHEL,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le
vingt-cinq
octobre
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2121-10
et
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
tableau
d'affichage
de
la
Mairie
le
treize
août
deux
mille
vingt-
quatre. Nombre
de
conseillers
en
exercice.
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
RAS
Nombre
de
conseillers
votants...
:49
Date
d'affichage
des
délibérations
….
: 07/11/2024
Présents
: Monsieur
DUTHEL
Gilles,
Maire
Mesdames
BEDIN
Elisabeth,
BEROUJON
Angèle,
CECILLON
Christiane,
JAMBON
Agnès,
NICOT
Nathalie,
PASCAL-BILLEBAUD
Valérie,
VARAGNAT
Nelly.
Messieurs
BABAD
Adrien,
DAVAL
Gérald,
DESCOMBES
Franck,
DESPRES
George,
GAUTHE
Jean-François,
LARGE
Jean-
Sébastien,
SEIXEIRO
Mickaël.
Absents
excusés
: Mesdames
DAUMAS
Nathalie
(pouvoir
à Christiane
CECILLON),
GERMAN
Aurélia
(pouvoir
à
Nelly
VARAGNAT),
Monsieur
JARLOT
Frédéric
(pouvoir
à Gilles
DUTHEL),
TENAUD
Jacques
(pouvoir
à Adrien
BABAD)
Monsieur
Jean-Sébastien
LARGE
a
été
élu
secrétaire
de
séance
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ORDRE
DU
JOUR
1)
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance,
2)
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
7 octobre
2024,
3)
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le maire
au
titre
des
délégations
consenties
par
le conseil
municipal,
4)
CAVBS
: approbation
des
rapports
annuels
eau,
assainissement
et
déchets
2023,
5)
Finances
: décision
modificative
n°
2 sur
le BP
2024,
6)
Personnel
communal
: temps
de travail
et fixation
des
cycles
de
travail
7)
Personnel
communal
: instauration
du
temps
partiel,
8)
Personnel
communal
: mise
en
place
de
l’APEH,
9)
Personnel
communal
: modification
du
RIFSEEP,
10)
CDG69
: adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
11)
CDG69
: adhésion
à la convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
« prévoyance
» et
approbation
du
montant
de
la participation
financière,
ainsi
que
de
ses
modalités
de
versement,
12)
CDG69 :
contrat
groupe
risques
statutaires
—
rectificatif suite
à erreur
matérielle,
13) Questions
diverses.
Intervention :
M.
le Maire
soumet
à l’approbation
du
conseil
municipal
le Procès-Verbal
du
7 octobre
2024
qui
est
adopté
à
l’unanimité. INFORMATION
- DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORT
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
- ARTICLE
L.2122-23
DU
C.G.C.T.
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
décisions,
contrats,
conventions
et
marchés
suivants
signés
par
M.
le
Maire
:
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 -
Décision
du
maire
n°
2024-10-01
portant
location
d’un
local
situé
au
516
rue
du
beaujolais
et signature
d’un
bail
commercial
pour
un
local
nu
à
intervenir
avec
Mme
DELESCLUSE
Ambre
gestionnaire
de
l’enseigne
TATTOO
Z'OUILLE.
La
durée
de
location
est
de
9 ans
avec
option
de
résiliation
triennale
(3-6-9)
à compter
du
1°
novembre
2024.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à 450.00
€
(quatre-cent-cinquante
euros)
et
exonéré
de
TVA
(article
261.D,
2°
du
Code
Général
des
Impôts).
Ce
dernier
sera
appelé
à compter
du
1°"
janvier
2025
compte-tenu
des
travaux
engagés
par
la
locataire
pour
la
remise
aux
normes
électriques
et
le
changement
de
la
porte
d’entrée.
DELIBERATION
2024-31
— CAVBS
— Approbation
des
rapports
annuels
eau,
assainissement
et
déchets
2023
{Rapporteur
: Gilles
DUTHEL)
NOTE
DE
SYNTHESE
Le
conseil
municipal
est
appelé
à
prendre
acte
du
rapport
d’activité
2023
de
la
CAVBS
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2015-1827
du
30
décembre
2015
ainsi
que
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d’eau
potable
pour
l’année
2023
(syndicat
mixte
intercommunal
des
eaux
centre
beaujolais)
conformément à
l’article
L
2224-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
rapports
leurs
ont
été
adressés
lors
de
l’envoi
de
la
convocation
légale.
DECISION Après
débat,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
pris
acte
desdits
rapports
qui
sont
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
où
consultables
sur
le site
internet
de
la
communauté
d'agglomération
de
Villefranche.
DELIBERATION
2024-32
—
Finances
— décision
modificative
n°
2 sur
le
budget
primitif
2024
{Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT
NOTE
DE
SYNTHESE
Elle
expose
à
l’assemblée
la
nécessité
d’ajouter
des
crédits
au
chapitre
012
afin
de
tenir
compte
de
la
reprise
des
carrières
des
agents
pour
lesquels
des
régularisations
de
salaires
ont
été
effectuées.
Il convient
également
de
prévoir
des
crédits
en
section
d'investissement
dépenses
afin
de
régulariser
des
écritures
comptables
liés
à l’encaissement
du
FCTVA
2023
dont
l'intégralité
du
versement
a été
enregistré
en
recette
d'investissement
alors
qu’une
partie
du
versement
devait
être
affecté
en
recette
de
fonctionnement.
Elle
propose
de
procédé
aux
ajustements
de
crédits
suivants
:
Article/libellé
| Montant
Investissement
dépenses
10222
—
FCTVA
+6
374.50
€
2128
-
Autres
agencements
et
aménagements
-6
374.50
€
Fonctionnement
dépenses
64111
—
Rémunération
personnel
titulaire
+15
000.00
€
65748
— Subventions
de fonctionnement
aux
15
000.00
€
autres
personnes
de
droit
privé
DÉCISION Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
des
membres
présents
:
- ADOPTE
la
décision
modificative
n°
2 sur
le BP
2024
telle
que
susvisée.
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 (Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:19
DELIBERATION
2024-33
—
personnel
communal
— temps
de
travail
et
fixation
des
cycles
de
travail
(Rapporteur
: NELLY
VARAGNAT)
NOTE
DE
SYNTHÈSE
Elle
rappelle
à l'assemblée
:
Depuis
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001
relative
à la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
la
durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
est
fixée
à 35
heures
par
semaine,
et
la durée
annuelle
est
de
1607
heures.
Cependant,
les
collectivités
territoriales
bénéficiaient,
en
application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
de
la
possibilité
de
maintenir
les
régimes
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001.
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
a remis
en
cause
cette
possibilité.
En
effet,
l’article
47
de
ladite
loi
pose
le
principe
de
la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables,
et
l'obligation,
à compter
du 1er
janvier
2022,
de
respecter
la
règle
des
1607h
annuelles
de
travail.
En
ce
sens,
en
2017,
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de
travail
dans
les
trois
versants
de
la fonction
publique
rappelait
qu’il
est
«
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
de
veiller
au
respect
des
obligations
annuelles
de
travail
de
leurs
agents
».
Rappel
du
cadre
légal
et
réglementaire
Conformément
à l’article
1er
du
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
«
les
règles
relatives
à
la définition,
à
la durée
et
à l'aménagement
du
temps
de
travail
applicables
aux
agents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
en
relevant
sont
déterminées
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
25
août
2000
»,
par
délibération
après
avis
du
comité
social
territorial.
En
conséquence,
pour
un
agent
à temps
complet :
-
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
effectif
est
fixée
à 35
heures
;
-
la durée
annuelle
de
temps
de
travail
effectif
est
de
1 607
heures,
heures
supplémentaires
non
comprises.
Il'est
possible
de
prévoir
un
ou
plusieurs
cycles
de
travail,
afin
de
tenir
compte
des
contraintes
propres
à chaque
service,
et
de
rendre
ainsi
un
meilleur
service
à
l’usager.
En
outre,
conformément
à
l’article
6 de
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
relative à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
une
journée
de
solidarité
est
instituée
en
vue
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées.
Elle
prend
la forme
d’une
journée
supplémentaire
de
travail
non
rémunérée
pour
les
agents
(fonctionnaires
et
agents
contractuels).
Cette
journée
de
solidarité
est
incluse
dans
la durée
légale
annuelle
de
temps
de
travail,
qui
est
de
1607
heures
pour
un
agent
à temps
complet.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Dans
la fonction
publique
territoriale,
cette
journée
est
fixée
par
délibération,
après
avis
du
comité
social
territorial.
L'assemblée
est
amenée
à se
prononcer
sur
les
modalités
d'application
de
ce
dispositif
au
niveau
de
la
collectivité.
La
fixation
des
horaires
de
travail
des
agents
relève
de
la
compétence
du
Maire,
dans
le respect
des
cycles
définis
par
la
présente
délibération
et
des
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
règlementation
:
-
la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires) ;
-
la
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
L
aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6 heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
-
l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 -
les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
; le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
de
décider
:
Article
1
Dans
le respect
de
la
durée
légale
de
temps
de
travail,
les
services
suivants
sont
soumis
aux
cycles
de
travail
suivant
:
Service
Cycle
de
travail
Bornes
horaires
quotidiennes
du
service
Bornes
hebdomadaires
du
service
Modalités
de
repos
et
de
pause
Service
administratif
Cycle
hebdomadaire
:
35h par
semaine
sur
4
jours. Le jour
non
travaillé
de
chaque
agent
sera fixé
en
concertation
avec
l’ensemble
du
service
afin
de garantir
une
continuité
du
service
public.
7h30
—
18h
30
Du
lundi
au
vendredi
Pause
méridienne
minimum
30
min
Maximum
2 h
Service
scolaire
et
périscolaire
Cycle
de
travail avec
temps
de
travail
annualisé
(1607h
pour
un
agent
à
temps
complet)
période
de forte
activité
:
36
semaines
scolaires
période
de faible
activité
:
16
semaines
de
vacances
scolaires
7h00
—
18h00
Du
lundi
au
vendredi
Journée
continue
:
20
minutes
de pause
pour
6h
de
travail
consécutif (temps
de
pause
inclus
dans
le
temps
de
travail)
Service
technique
Cycle
hebdomadaire
:
35h par
semaine
sur
4
jours. Le jour
non
travaillé
de chaque
agent
sera fixé
en
concertation
avec
l’ensemble
du
service
afin
de
garantir
une
continuité
du
service
public.
8h
-18h
et 6h-15h
pendant
la période
estivale
(du
1* juillet
au
31
août)
et en
dehors
de
cette
période
en
cas
d'évènement climatique
particulier
tels
qu'une
alerte
canicule
caractérisée,
une
vague
de froid
exceptionnelle,
ou
toute
autre
information
officielle
prévenant
d'un
risque
pour
la santé
en
cas
d'exposition
aux
conditions
climatiques
-)
Du
lundi
au
vendredi
Pause
méridienne
: 1h
Pendant
la période
estivale
les agents
travaillent
en journée
continue
avec
20
minutes
de pause
pour
6h
de
travail
consécutif (temps
de pause
inclus
dans
le temps
de
travail)
effectif)
Article
2
D'instituer
la journée
de
solidarité
selon
le dispositif
suivant
:
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 Pour
les services
administratifs
et
techniques
:
La
répartition
du
nombre
d'heures
dues
sur
plusieurs
journées
de
l’année
selon
un
planning
prédéfini
en
accord
avec
l'agent
et
la collectivité.
Pour
le service
scolaire,
périscolaire
:
La
répartition
du
nombre
d’heures
dues
est
fixée
au
planning
d’annualisation
et
remis
chaque
début
d'année
scolaire
à
l'agent. La journée
de
solidarité
ne
pourra
pas
être
réalisée
par
le travail
d'heures
supplémentaires
ou
complémentaires
ni
par
le décompte
d’un
jour
de
congé
annuel.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
la
durée
de
travail
supplémentaire
est
proratisée
en
fonction
de
leurs
obligations
hebdomadaires
de
service.
Sauf
disposition
expresse
de
l’assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
comité
social
territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année.
Article
3
Pour
les
agents
annualisés,
un
planning
à l’année
sera
remis
à l’agent,
qui
distinguera
les temps
travaillés,
les temps
de
repos
compensateurs,
les
congés
annuels.
En
effet,
en
cas
de
maladie,
seuls
les
congés
annuels
sont
reportés
de
plein
droit.
Un
relevé
des
heures
effectués
par
l’agent
est
établi
avec
ce
dernier
et
la collectivité
pour
le suivi
des
heures
effectuées. Article
4
Les
dispositions
susvisées
prendront
effet
au
1° janvier
2025.
Les
délibérations
antérieures
relatives
au
temps
de
travail
et à
l’organisation
du
temps
de
travail
seront
abrogées
à compter
de
cette
entrée
en
vigueur.
DECISION Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2004-626
du 30
juin
2004
relative
à
la solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
14
octobre
2024;
ADOPTE
les
dispositions
susvisées
prendront
effet
au 1° janvier
2025.
{Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
50
Contre
50
Pour
:19
DELIBERATION
2024-34
-— personnel
communal
-— instauration
du
temps
partiel
(Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT)
NOTE
DE
SYNTHÈSE
Elle
indique
à
l'assemblée
que
conformément
à
l’article
60
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
modalités
d'exercice
du
travail
à temps
partiel
sont
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Le
temps
partiel
sur
autorisation
est
réservé
aux
agents
nommés
sur
un
poste
à
temps
complet
et
ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 Le
temps
partiel
de
droit*
peut
être
accordé
aux
agents
à temps
complet
et
à
temps
non
complet
pour
les
quotités
de
50
(sauf
cas
annualisé),
60,
70
et
80%
du
temps
plein.
L'initiative
en
revient
à
l'agent
qui
formule
sa
demande
à
l'autorité
territoriale.
Sauf
dans
le cas
du
temps
partiel
de
droit,
l'autorisation
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités,
de
la
continuité
et
du
fonctionnement
du
service
et
compte
tenu
des
possibilités
d'aménagement
du
temps
de
travail.
Il peut
être
organisé
dans
un
cadre
quotidien,
hebdomadaire,
mensuel
ou
annuel.
Les
agents
à temps
partiel
de
droit
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
trois
ans
peuvent
sur
leur
demande
bénéficier
d’un
aménagement
de
leur
temps
partiel
sur
un
cycle
de
douze
mois
avec
une
période
non
travaillée
d’une
durée
maximum
de
deux
mois
et
d’une
organisation
selon
une
quotité
de
service
de
60%,
70%,
80%
ou
100%
sur
le
reste
du
cycle
(non
reconductible).
Le
temps
partiel
est
suspendu
pendant
le congé
de
maternité,
d'adoption
et
paternité.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
modalités
d'application
locales
après
avis
du
comité
technique.
KAXX
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
article
60
à
60
quater,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
Décret
n°
2020-467
du
22
avril
2020
relatif
aux
conditions
d'aménagement
d'un
temps
partiel
annualisé
pour
les
agents
publics
à l'occasion
de
la
naissance
ou
de
l'accueil
d'un
enfant,
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
14
octobre
2024,
Ilest
proposé
à l'assemblée
:
- d'instituer
le temps
partiel
dans
la
collectivité
et
d'en
fixer
les
modalités
d'application
ci-après
:
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le
cadre
hebdomadaire,
mensuel
où
annuel.
Lorsqu'il
est
organisé
dans
un
cadre
hebdomadaire,
le jour
doit-être
obligatoirement
fixe.
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à 50,
60,
70,
80
et
90
%
du
temps
complet.
Les
demandes
liées
aux
modalités
de
temps
partiel
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le début
de
la
période
souhaitée.
La
durée
des
autorisations
sera
comprise
entre
6
mois
et
1 an.
Cette
autorisation
sera
renouvelable,
pour
la
même
durée,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l'issue,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresses.
La
demande
devra
être
déposée
deux
mois
avant
l'échéance.
La
réintégration
anticipée
à temps
complet
pourra
être
envisagée
pour
motif
grave.
Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour,
horaires,
quotité)
sur
la
période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
la
demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale
(en
cas
de
nécessité
absolue
de
service)
dans
un
délai
de
deux
mois.
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 Les
agents
qui
demandent
à accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
DECISION Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
-__
D'ADOPTER
les
modalités
ainsi
proposées,
-
DIT
qu'elles
prendront
effet
au
plus
tôt
à
sa
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
règlementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
procédé
à
la transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
-
PRECISE
qu’elles
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
contractuels
de
droit
public
employés
depuis
plus
d’un
an
à
temps
complet
ou
équivalent
temps
plein
pour
le
temps
partiel
de
droit.
-
ET
qu'il
appartiendra
à
l'autorité
territoriale
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
de
la
présente
délibération.
(Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:19
DELIBERATION
2024-35
-— personnel
communal
—
mise
en
place
de
l’APEH
(Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT)
NOTE
DE
SYNTHÈSE
Conformément
à
l’article
L.731-4
du
code
Général
de
la
Fonction
Publique,
il appartient
à chaque
collectivité
de
définir,
par
délibération,
le type
d’actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’elle
entend
engager
dans
la
réalisation
des
prestations
d'actions
sociales.
Dans
ce
cadre,
il sera
proposé
d'instaurer
une
nouvelle
prestation
d’action
sociale
au
bénéfice
des
agents
communaux
: l’Allocation
aux
Parents
d'Enfants
Handicapés
(APEH).
Cette
allocation
est
une
prestation
sociale
destinée
à aider
les
parents
d'enfants
handicapés
séjournant
dans
des
établissements
spécialisés
qui
assurent
une
éducation
adaptée,
un
accompagnement
social
ou
médico-social
ou
une
aide
au
travail.
Le
taux
d'incapacité
de
l’enfant
doit
être
au
moins
égal
à 50
%.
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
cette
allocation
selon
les
conditions
suivantes
:
Ÿ_
L’allocation
sera
versée
à
la demande
de
l'agent
pour
un
enfant
en
situation
de
handicap
de
moins
de
20
ans
bénéficiaire
de
l’Allocation
d'Education
de
l'Enfant
Handicapé
(AEEH),
Ÿ_
Son
montant
mensuel
est
de
183.00
€
au
1° janvier
2024,
sans
condition
de
ressources.
Il fait
l’objet
d’une
revalorisation
régulière
par
voie
de
circulaire,
aussi
le
versement
suivra
les
montants
en
vigueur
en
fonction
de
leur
actualisation.
Cette
prestation
est
soumise
à la
contribution
sociale
généralisée
et
à la
contribution
pour
le
remboursement
de
la dette
sociale,
Y_
Elle
est
versée
aux
agents
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel
sans
aucune
réduction
du
montant
de
l'allocation,
Ÿ_
Les
agents
en
congés
maladie
ou
accident
de
travail
conservent
leur
droit,
Y_
L’allocation
est
versée
mensuellement
jusqu’à
l'expiration
du
mois
au
cours
duquel
l’enfant
atteint
l’âge
de
20
ans,
Ÿ_
Pour
les
enfants
placés
en
internat,
le versement
concerne
uniquement
les
périodes
de
retour
au
foyer.
Les
bénéficiaires
sont
:
Ÿ
Les
agents
stagiaires
et titulaires
de
la fonction
publique
territoriale
ainsi
que
les
agents
contractuels,
s'ils
justifient
d’une
présence
continue,
au
sein
des
services
communaux,
d’au
moins
6
mois,
Ÿ”_
Les
agents
en
détachement
auprès
de
la
collectivité.
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 Ÿ
Cette
allocation
ne
sera
pas
cumulable
avec
l'allocation
aux
Adultes
Handicapés
(AAH),
la
Prestation
Compensatrice
du
Handicap
(PCH)
et
l’Allocation
Compensatrice
pour
Tierce
Personne
(ACTP).
Afin
de
bénéficier
de
cette
allocation,
l’agent
produira,
à
l'appui
de
sa
demande,
les
documents
suivants
:
Ÿ_
Une
carte
d'invalidité,
une
notification
de
la
décision
de
la commission
départementale
d'éducation
spéciale
attribuant
à la famille
l'allocation
d'éducation
spéciale
ou
la
notification
de
la Commission
des
Droits
et
de
l’'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH),
Ÿ_
Une
attestation
de
l'employeur
de
non-paiement
de
l'allocation
au
conjoint.
Afin
de
maintenir
l'attribution
de
cette
prime
aux
agents
bénéficiaires,
il sera
nécessaire
d'adopter
une
délibération
en
actant
tant
le
principe
que
les
conditions
d’attribution.
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
Ÿ_
Approuver
la
mise
en
place
de
l’APEH
à compter
du
15
novembre
2024,
Ÿ_
Autoriser
monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération,
Y_
Dire
que
les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le
budget
général
de
l’exercice
en
cours
et
suivant,
chapitre
012.
DECISION Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
- _
ADOPTE
la
proposition
ci-dessus
(Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
: 19
DELIBERATION
2024-36
— personnel
communal
-
modification
du
RIFSEEP
(Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT)
NOTE
DE
SYNTHÈSE
Elle
expose
à
l'assemblée
:
Par
délibérations
en
date
du
6 février
2017
instaurant
le
RIFSEEP
et
du
24
juin
2024
l’élargissant
au
cadre
d'emploi
des
attachés,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
approuvé
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Il convient
de
revoir
certaines
de
ses
dispositions
et
notamment
:
-
Les
groupes
de
fonctions
créés
qui
sont
peu
explicites
en
regard
de
la
nouvelle
organisation
de
la commune
approuvée
en
conseil
municipal
du
24
juin
2024
et
des
métiers
exercés,
-
Les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
liées
à l’indisponibilité
physique
ainsi
que
le cas
des
agents
en
reclassement
pour
inaptitude,
placés
en
période
préparatoire
au
reclassement
où
sur
un
emploi
tremplin,
-
La
durée
de
réexamen
de
l’IFSE
-
Les
modalités
de
modulation
du
CIA
et
son
versement.
Pour
se
faire,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
reprendre
une
nouvelle
délibération
instaurant
le
RIFSEEP
tenant
compte
des
éléments
susvisés
et d’abroger
toutes
délibérations
antérieures
à cette
dernière.
DECISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
- _
D'adopter
le
régime
indemnitaire
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
règlementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a
été
procédé
à
la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
PY
de
la
séance
du
4
novembre
2024 -
Les
crédits
correspondant
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
(Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
#0
Pour
:19
DELIBERATION
2024-37
—
CGD69
—
adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
(Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT)
NOTE
DE
SYNTHÈSE
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
(TFP)
n°2019-828
du
6 août
2019
a créé
un
nouvel
article
6
quater
À
dans
la
loi
n°83-634
fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3 versants
de
la
fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
(au
sein
des
collectifs
de
travail).
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants
:
e _
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
e
Protection
et
accompagnement
des
victimes
e
Sanction
des
auteurs
e__
Structuration
de
l’action
dans
les
3 versants
de
la
fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
identiques
e
Exemplarité
des
employeurs
publics
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics.
La
loi
précitée
créé
également
un
nouvel
article
26-2
dans
la
loi
84-53
(relative
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale)
qui
indique
que
« les
centres
de
gestion
mettent
en
place,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu
à
l'article
6 quater
À
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée
».
Le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
propose
donc
une
nouvelle
prestation
par
voie
de
convention
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il a
choisi
d’externaliser
le
dispositif
par
l'intermédiaire
d’un
contrat
auprès
de
prestataires
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
cdg69
et
l'accompagnement
et
le
soutien
prévu
par
le
dispositif
en
direction
des
agents.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
à
minima
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le
décret
précité
:
e
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
°
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
La
durée
de
la convention
est
de
deux
ans
renouvelable
une
année.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal,
de
décider
:
e__
D'approuver
la convention
d'adhésion
à
intervenir
en
application
de
l’article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le cdg69
et d'autoriser
le
Maire
à
la signer
ainsi
que
ses
avenants,
le cas
échéant,
et
le certificat
d'adhésion
tripartite.
e__
D'approuver
le paiement
annuel
au
cdg69
d’une
somme
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et
au
pilotage
du contrat
jusqu’au
terme
de
la
convention
et
calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
20
agents.
DECISION
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
-__
D'approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
en
application
de
l’article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le
cdg69
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant,
et
le
certificat
d'adhésion
tripartite,
-__
D'approuver
le
paiement
annuel
au
cdg69
d’une
somme
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et
au
pilotage
du
contrat
jusqu’au
terme
de
la
convention
et
calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
20
agents,
-
De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
(Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:19
DELIBERATION
2024-38
— CGD69
— adhésion
à
la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
«
prévoyance
»
et
approbation
du
montant
de
la
participation
financière,
ainsi
que
de
ses
modalités
de
versement,
(Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT)
NOTE
DE
SYNTHÈSE
À
compter
du
1er
janvier
2025,
les
collectivités
ont
l'obligation
de
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Le
cdg69
a déjà
conclu
une
convention
de
participation
sur
le volet
prévoyance
avec
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
depuis
le
1er
janvier
2020.
Elle
prendra
fin
le 31
décembre
2025.
Les
textes
en
vigueur
prévoient
que
les
collectivités
et
établissements
publics
déjà
adhérents
peuvent
poursuivre
leur
participation
dans
les
mêmes
conditions
jusqu’au
terme
de
la convention
actuelle.
Cependant
certains
employeurs,
notamment
parmi
les
plus
petits,
ne
disposent
pas
de
système
de
participation
à ce
jour.
C’est
pourquoi
le
cdg69
a
mené
des
négociations
avec
son
partenaire
MNT
pour
offrir
aux
employeurs
ne
disposant
pas
de
convention
une
solution
afin
de
répondre
à
leur
obligation
au
1er
janvier
2025.
A
la
suite,
un
avenant
au
contrat
entre
ces
deux
partenaires
a
été
signé
pour
permettre
aux
collectivités
concernées
d'intégrer
la
convention
de
participation
prévoyance
en
cours
pour
sa
dernière
année
d’exécution,
à titre
dérogatoire
et
sous
réserve
de
l’accord
de
la
MNT.
Cet
avenant
exceptionnel
est
circonscrit
dans
le
temps
et
a pu
être
proposé
à la
suite
d’une
étude
d'impact
démontrant
que,
compte
tenu
de
sa
durée
et
du
nombre
de
collectivités
concernées,
il ne
bouleverse
pas
l’économie
générale
de
la
convention.
Le
cdg69
proposera
un
nouveau
dispositif
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
à
partir
du
1er
janvier
2026
dont
la
consultation
sera
lancée
courant
2024.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
- _
D’approuver
la
convention
d'adhésion
en
prévoyance
qui
lie
la
collectivité
et
le
centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
et
qui
accueille,
à titre
dérogatoire,
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
ne
disposent
pas
de
convention
de
participation
en
cours
sur
la
dernière
année
d’exécution
de
la
convention,
et
après
accord
de
la
MNT
-__
D’adhérer
à la
convention
de
participation
portée
par
le
cdg69
pour
le
risque
«
prévoyance
»
-
D'autoriser
le
Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
pour
une
application
à
compter
du
1“
janvier
2025
pour
une
durée
d’un
an
jusqu’au
31
décembre
2025.
-
De
fixer
le montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
comme
suit :
Ÿ
9.00
€
par
agent
et
par
mois
pour
les
agents
dont
l'indice
brut
de
rémunération
est
inférieur
à 499
pour
le
risque
«
prévoyance
»,
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 Ÿ_
8.00
€
par
agent
et
par
mois
pour
les
agents
dont
l'indice
brut
de
rémunération
est
compris
entre
499
et
684
pour
le risque
«
prévoyance
»,
Ÿ
7.00
€
par
agent
et
par
mois
pour
les
agents
dont
l'indice
brut
de
rémunération
est
supérieur
à 684
pour
le
risque
« prévoyance
»,
-
De
verser
la
participation
financière
fixée
à
l’article
4
:
*
Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
commune
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
Ÿ”_
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité.
Qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le cadre
de
la
convention
de
participation
du
cdg69
pour
le
risque
«
prévoyance
»,
L
-
De
dire
que
la
participation
visée
à
l’article
4
est
versée
mensuellement
directement
aux
agents
-
De
choisir,
pour
le
risque
«
prévoyance
»
:
e
le
niveau
d'option
suivant :
Option
1
: incapacité
de
travail
: Indemnités
journalières
Et
e
le
niveau
de
garantie
suivant :
Niveau
3
:maintien
à 95%
de
la
rémunération
indiciaire
nette
(sur
la
base
d’assiette
TBI
+
NBI
+
RI)
pendant
la
période
de
demi-traitement
pour
maladie
(pour
une
durée
maximale
de
3
ans
dans
la
limite
de
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite
en
vigueur
au
moment
de
la
souscription
du
contrat)
et
95%
du
montant
du
régime
indemnitaire,
-_
D'approuver
le taux
de
cotisation
fixé
à 0.88
%
pour
le risque
prévoyance,
-
De
dire
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l’exercice
correspondant.
DECISION
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-
ADOPTE
la proposition
ci-dessus
(Votants
: 19
dont
4 pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
0
Pour
19
DELIBERATION
2024-39
—
CGD69
-—
adhésion
à
la
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
«
prévoyance
»
et
approbation
du
montant
de
la
participation
financière,
ainsi
que
de
ses
modalités
de
versement,
(Rapporteur
: Nelly
VARAGNAT)
NOTE
DE SYNTHÈSE
Elle
rappellera
à
l'assemblée
que
dans
sa
séance
du
9
septembre
2024,
il a
été
décidé
d’adhérer
au
contrat
groupe
pour
les
risques
statutaires
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Aussi,
une
erreur
s’est
glissée
aux
articles
2
et
3
de
la
délibération
n°
34-2024
portant
sur
le
taux
de
pourcentage
correspondant
à
l'assiette
de
cotisation
pour
les
éléments
primes
et
indemnités.
Il
fallait
lire
10
%
et
non
100
%.
En
conséquence,
il
convient
de
reprendre
une
nouvelle
délibération
et
d’abroger
la
précédente
en
fonction
de
ces
éléments.
DECISION Le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024 -
APPROUVE
ladite
rectification
(Votants
: 19
dont
4
pouvoirs)
Abstention
:0
Contre
:0
Pour
:19
QUESTIONS
DIVERSES
:
Scolaire
: Monsieur
Gérald
DAVAL
indique
à
l'assemblée
que
le système
PPMS a
été
installé
aux
écoles
et
qu’une
séance
de
formation
avec
les
équipes
enseignantes
et
le personnel
sera
organisée
prochainement.
Madame
Valérie
PASCAL-BILLEBAUD
ajoute
que
ce
dispositif
est
obligatoire
et
qu’une
commission
se
rendra
sur
place
pour
contrôle.
Elle
profite
de
son
temps
de
parole
pour
dire
que
1°’ conseil
d'école
s’est
bien
passé
et
elle
remercie
les
enseignants
et
parents
d'élèves
élus.
Voiries
: Monsieur
Adrien
BABAD
fait
savoir
que
la
réunion
de
concertation
relative
à l’étude
de
programmation
du
centre-bourg
organisée
en
octobre
avec
les
directrices
d’écoles,
les
associations,
les
viticulteurs,
les
agriculteurs,
et
les
commerçants
s’est
bien
passée.
Il rappelle
que
la
consultation
pour
le groupement
de
commandes
pour
les
travaux
de
voirie
est
en
cours
et
qu’une
réunion
avec
les
représentants
des
communes
concernées
s’est
tenue
récemment
pour
évoquer
les
offres
déposées
par
les
candidats.
Dossier
à suivre...
Téléphonie
: Madame
Agnès
JAMBON
fait
savoir
que
désormais
la
cantine
scolaire
a sa
ligne
téléphonique
dédiée,
la
directrice
d'école
également
mais
qu’il
manque
encore
2
combinés.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
clôt
la séance
à
20h
30.
A
Saint
Etienne
des
Oullières,
Le
2
décembre
2024
Le
Maire,
Gilles
DUTHEL
PV
de
la
séance
du
4
novembre
2024