Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 226 AR TEM MARTY av demenagement passage Abon
Arrêté - 2026 033 AR TEM SECOBOIS av travaux rue Geneve 9fe
Arrêté - 2026 045 AR TEM FERBLANTERIE GESSIENNE av 149 rue
Arrêté - 2026 188 AR TEM MJC av stationnement 231 rue Comme
Arrêté - 2026 028 AR TEM JOLIVET av demenagement 35B rue Pi
Arrêté - 2026 096 AR TEM AIT TIGHDIN av demenagement 32 rue
Arrêté - 2026 059 AR TEM JACQUES av livraison 14 rue Horlog
Arrêté - 2026 024 AR TEM SIM av demenagement 35B rue Pitegn
Arrêté - 2026 003 AR TEM DASPECT HABITAT CREATION av trava
Arrêté - 2026 027 AR TEM KINDA av travaux 31 rue Commerce 2
Arrêté - 2026 115 ar TEM Dousset av parking tresor public 25avril26
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 10h26 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 115 ar TEM Dousset av parking tresor public 25avril26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
G den Dé Feuillet n° 116
EX 2026_115 AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant permis de stationnement -au parking du trésor public - (3 places) - le 25 avril 2026 / Madame Svetlana
DOUSSET
Service : Pôle opérationnel et aménagement — services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-
27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 26 janvier 2026 par laquelle Madame Svetlana
DOUSSET ,Sise 152 impasse du ruisseau 01170 GEX demande une autorisation de stationnement à l’occasion d'un mariage ; à savoir :
Occupation de trois places de stationnement au parking du trésor
public 01170 Gex
ARRÈTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
article2: La circulation des piétons sera assurée conformément à la
règlementation en vigueur.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôts.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre gratuit, précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour le samedi 25 avril 2026
à partir de 10h00 jusqu’à 12h30.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article5: Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Article 6: Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes
en vigueur.
Article 7: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ Les services voirie, manifestation, espaces verts de Gex,
+ Madame Svetlana DOUSSET
æ Le service de police municipale detaville de Gex,
chargés chacun en ce qui le corne d’en aësuger l'exécution.
Pour copie conffrme,
Fait à Gex, le 3} mar$ 2026
Le demandeur peut contester la légalité de la décision danses
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peu
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr . Le maire certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté publié le 1 avril 2026.