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Déliberation - N 123 SYSTEMES D INFORMATION Participation de la ville à une expérimentation visant à développer l Open Data
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 123 SYSTEMES D INFORMATION Participation de la ville à une expérimentation visant à développer l Open Data)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Numérique, Justice et droit,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2021
DELIBERATION N° DE-2021-123
L'an deux mil vingt et un, le 3 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M, CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme BENSOUSSAN (à partir de 18h07), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de 19h14), Mme LIOUSSE (jusqu'à 20h10), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme ZITTEL à Mme DUHART ; M. ESTEBAN à M. ABADIE (jusqu'à 19h14) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
(à partir de 20h10).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 18h07, délibération n°7).
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. ALLEMAN,
OBJET :_SYSTEMES D'INFORMATION - Participation de la ville à une expérimentation visant à développer l'Open Data.
La Ville de Bayonne a engagé depuis 2017 une démarche Open data qui l'a conduite à publier plusieurs dizaines de jeux de données sur la plateforme de l'État www.data.gouv.fr et sur son site internet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03958-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 [ Q
LJayOnne" AIONA-PAYS BASQUE
L'Open Data permet aux territoires et à leurs décideurs d'améliorer leur attractivité, de soutenir l'innovation, de moderniser les services publics tout en répondant à l'exigence nouvelle des citoyens en matière de transparence et de clarté dans l’action publique.
Au-delà de cette valorisation de l’action territoriale, il s'agit d'une opportunité pour créer de la fluidité entre des services et soutenir des démarches collaboratives entre administrations.
Missionnée par la Communauté d'agglomération Pays Basque, l'association ANTIC Pays Basque a proposé de 2018 à 2020 un projet d'expérimentation d'Open Data à l'échelle du Pays Basque. Seize communes ont ainsi pu être accompagnées dans leur apprentissage de l'ouverture des données publiques, obligation légale en vertu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'ANTIC leur proposant des formations ainsi qu'un accès gratuit à la plateforme de l'éditeur OpenDataSoft. La constitution d'un groupe de travail constitué d'élus et de techniciens des communes concernées a également permis les échanges et le partage de bonnes pratiques sur la collecte et la valorisation de données.
Au vu du bilan favorable de cette expérimentation et dans la mesure où la bonne gestion des données numériques publiques revêt une importance croissante pour nos collectivités, l'ANTIC propose aujourd'hui de poursuivre cette démarche collective d'ouverture des données publiques jusqu'en juin 2023 :
- en animant un groupe de travail ;
- en organisant une veille stratégique sur l'ouverture des données ;
- en organisant des évènements de partage des bonnes pratiques.
La totalité des frais inhérents à cette mission d'ingénierie sera prise en charge par l'ANTIC.
Il est proposé de s'associer à cette nouvelle proposition de partenariat de l’ANTIC, qui permettrait à la Ville de Bayonne de mutualiser les ressources, partager les bonnes pratiques et tisser de nouveaux partenariats.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal
- d'approuver la participation de la Ville à la démarche de partenariat proposée par l'ANTIC ;
- de désigner Monsieur Olivier Alleman en tant qu'élu et Madame Chantal Arruti en tant que technicienne, pour participer aux comités de pilotage et suivre les travaux de l'ANTIC ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ci-jointe, ainsi que tous actes afférents.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Marc Wittenberg 2
7 Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03958-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 (8 open daïa
Convention de
partenariat
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03958-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 2
C ONVENTION DE PARTENARIAT
Convention-cadre
Entre les soussignés
La commune de *********, représentée par *****, en exercice dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du **/**/****
Ci-après désignée *********
D’une part,
L'association dénommée Agence Pays basque des NTIC (ANTIC), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2, Terrasses Claude Shannon, Pavillon Izarbel, Technopole Izarbel Côte basque, 64210 BIDART, représentée par son Président Olivier Alleman,
Ci-après désignée ANTIC
N°SIRET : 422 097 139 00014 / N°APE 7022Z
D’autre part,
Considérant l’action menée par l’ANTIC depuis sa création en 1999, pour développer les usages numériques sur le Pays Basque, et sa capacité à fédérer et rassembler autour d’elle les compétences et savoir-faire nécessaires au développement de projets numériques sur son territoire d’intervention,
Considérant l’importance pour les pouvoirs publics et les collectivités locales en particulier, d’impulser le développement d’une offre de services innovants à destination des citoyens, des entreprises et des administrations notamment dans les domaines de l’enseignement supérieur, l’éducation, la jeunesse, l’e- administration, le tourisme, la culture, l’économie, la santé, etc.,
Considérant la forte numérisation des services publics locaux (le fameux vocable de « ville connectée et intelligente ») produisant une très grande quantité de données dont l’exploitation efficace requiert de définir une politique cohérente de gestion des données,
Considérant la nécessité aujourd’hui de penser et mettre en œuvre des projets sur des unités territoriales plus larges telles les intercommunalités, et autour de principes et critères communs telle la mutualisation des moyens,
Considérant enfin l’urgence d’intégrer dans les politiques numériques des stratégies moins impactantes pour l’environnement et plus inclusives pour les utilisateurs, les collectivités territoriales s’engagent de plus en plus activement dans des pratiques éthiques de gestion de la donnée en s’impliquant auprès des communautés qui gèrent les biens communs numériques,
L’ANTIC souhaite poursuivre sa mission d’ingénierie pour accompagner les 16 villes du Pays Basque pour qui l’ouverture des données publiques relève d’une obligation légale en vertu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03958-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 3
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est la participation de la commune de ********* au projet « Open Data Pays Basque », mené par l’ANTIC.
Article 1.1 : Engagements de l’ANTIC
L’ANTIC s’engage à garantir la sécurité des données de la commune de ******** qui pourraient lui être confiées.
L’ANTIC s’engage à ne réclamer aucune rémunération pour le temps passé par ses équipes ou pour les outils proposés.
L’ANTIC s’engage à restituer à la commune de ************ l’évaluation de l’expérimentation.
L’ANTIC met à disposition de la commune de ************ un panel de services :
L’animation d’un groupe de travail réunissant les communes participantes à l’expérimentation ; Un service de veille stratégique sur l’ouverture des données publiques ; L’organisation d’événements de partage des bonnes pratiques de l’open data ; Un service d’accompagnement individuel en présentiel ou à distance ; L’accès à la plateforme nationale D-Lyne pour faciliter l’ouverture des données publiques.
Article 1.2 : Engagements de la commune de ***********
Par la présente convention, la commune de ********* s’engage à participer dans la mesure de ses moyens humains à ce projet lancé par l’ANTIC entre mars 2021 et juin 2023.
La commune de ********* accepte, par la présente, de fournir toutes les informations jugées nécessaires par l’ANTIC pour les différentes phases du projet.
Pour ce faire, la commune de ********* recevra les équipes de l’ANTIC missionnées sur le projet pour recueillir toutes les informations utiles à sa bonne réalisation et leur fournira les éléments d’information utiles contenus dans ses logiciels métiers.
La commune de ********* s’engage à promouvoir sur son site Internet ou les sites Internet de ses structures paramunicipales le projet porté par l’ANTIC et en particulier de participer à la diffusion des données mises en accès libre.
La commune de ********* s’engage à œuvrer pour une stratégie de gestion éthique de ses données visant notamment à s’impliquer plus fortement dans les démarches de biens communs numériques.
La commune de ********* s’engage à désigner deux représentants de la commune pour participer aux comités de pilotage et suivre les travaux de l’ANTIC : un élu et un agent.
Elu référent (nom, prénom, titre ou
fonction élective, mail et numéro
de téléphone portable ou poste
direct)
Agent référent (nom, prénom,
titre, mail et numéro de téléphone
portable ou poste direct)
ARTICLE 2 : Durée de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03958-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 4
La présente convention est conclue pour deux ans à compter de sa date de signature, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : Avenants
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre la commune et l’association, fera l’objet d’un avenant. Ces avenants pourront venir préciser certains points de la présente convention.
ARTICLE 4 : Résiliation
La dissolution de l’association entraine de plein droit et sans formalité préalable la résiliation de la présente convention.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci ne pourra être résiliée de plein droit par la partie la plus diligente qu’à l’expiration d’un délai de 4 semaines suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et non suivie d’effet.
ARTICLE 5 : Contrôle de l'administration
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative de la mission et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 6 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation du projet portera sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général et sur les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Fait à …………………………………….. le ………………………………………………………….
Monsieur/Madame le/la Maire de la Commune de
******
Prénom Nom
Monsieur le Président de l’ANTIC
Olivier Alleman
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03958-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021