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Déliberation - DCM 2024 04 004 convention DGFIP recouvrement produits locaux
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 04 004 convention DGFIP recouvrement produits locaux)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY
Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 06, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Franck CHIAPPA, Clarisse CHARLET, Kathy GAILLOT, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration : Valentine GABEL (à Nicolas RAVAINE)
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 28 juin 2024.
La séance est ouverte à 19h 06, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/04/004 Objet : Convention DGFIP sur recouvrement des produits locaux
La convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur (maire de VIGY) et son
comptable assignataire (Service de Gestion comptable représenté par Benoit GAUTIER) peuvent développer leur
coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la
collectivité locale auprès du comptable public.
La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant
notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la collectivité des ressources effectives et régulières,
en conformité avec les prévisions budgétaires.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des
recettes, depuis l'émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.
L'ordonnateur s'engage à :
e émettre les titres tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de
30 jours après la constatation des droits ;
e ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 30 euros en dérogation au seuil de 15 euros
fixé par les articles L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Conjointement, l’ordonnateur, le comptable (et le conseiller aux décideurs locaux, en fonction des actions envisagées,
et plus particulièrement les actions relatives à la promotion des moyens de paiement) s'engagent à:
e définir des seuils de mise en œuvre des actes de recouvrement dans le respect des seuils minimum fixés par la réglementation.
Actes de poursuites Seuils conseillés à retenir Autorisation générale de
poursuite
Lettre de relance 15
Phase comminatoire 15
SATD employeur, CAF, autres 30 OUI
SATD bancaire 30 OUI
Saisie vente 500 OUI
Poursuites par saisie extérieure 1500 OUI
Débiteurs hors Moselle
Afin d'accélérer l’apurement comptable de certaines créances, l’ordonnateur et le comptable s'engagent également à
mettre en œuvre conjointement les actions permettant :
e l'admission automatique en non-valeur des plus petits reliquats inférieurs au seuil retenu pour l'envoi d’une lettre
de relance de 15 €
e la proposition en non-valeur des créances en l'absence de recouvrement à l'issue de la phase contentieuse menée
conformément aux seuils déterminés supra dans un délai maximal de 4 ans suivant leur émission;
e la prise d’une délibération de non-valeur des créances effacées définitivement par le juge civil à l'issue d’une
procédure de surendettement, décision liant la collectivité ;
e l'examen conjoint et au minimum annuel des créances irrécouvrables pour en tirer les enseignements et améliorer
tout ou partie de la chaîne des recettes, de l'émission du titre jusqu'à son apurement.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité
Affichée en Mairie le 05/07/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 05/07/2024
Pour extrait conforme, Vigy le 5 juillet 2024,
Autorise le Maire à signer la convention portant sur le recouvrement des produits locaux avec la DGFIP
Le Maire, Sylvain WEIL,