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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 novembre 2025
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 26 RAA spécial Préfecture de Police du 26 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Eu PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial
26 novembre 2025 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 26 novembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés
Date
PRÉFECTURE DE POLICE
Pages
Arrêté
instituant
Un
périmètre
de
protection
et
différentes
mesures
de
PP
police
à
l’occasion
de
la
14°"
journée
du
n°2025-1592
26:11.208S
championnat de
France
de football
de
3
Ligue
1
au
stade
Jean
Bouin
le
samedi
29
novembre
2025
Annexes de l'arrêté n°2025-1592 du 26 novembre 2025
7-8
Arrêté
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
PP
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
26.11.2025
|
sur
des
aéronefs
à
l’occasion
de
la
14ème
9
n°2025-1593
:
à
à
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1
au
stade Jean
Bouin
le
29 novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-1593 du 26 novembre 2025
12-13
Arrêté
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
PP
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
n°2025-1594
26.11.2025
sur des aéronefs à l'occasion du concert de
14
l’artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-1594 du 26 novembre 2025
17-18 En
:
CABINET
DU
PREFET
PRÉFECTURE
/
GP
DE
POLICE
FF
|
Liberté
Lu?
Egalité Fraternité
.
nn9r-n469?
Arrêté
n°
4AbLES
Di
592
instituant
un
périmètre
de
protection
et
différentes
mesures
de
police
à l’occasion
de
la
14°"
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1 au
stade Jean
Bouin
le
samedi
29
novembre
2025
Le
préfet
de
police,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2215-1,
L.
2512-13
et
L.
2512-14
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le
code
la
route,
notamment
son
article
L.
411-2;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
211-11
et
L.
211-12;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1,
L.
122-2,
L. 226-1,
L.611-1
et
L.
613-2;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72,
et
73;
Vu
le
décret
du
22
octobre
2025
par
lequel
M.
Patrice
FAURE,
administrateur
de
l'Etat
du
troisième grade, directeur
de
cabinet
du
Président
de
la
République,
est
nommé
préfet
de
police
(groupe
1),
à
compter
du
23
octobre 2025;
Considérant
que,
en
application
des
articles
L.122-1
et
L.
122-2
du code
de
sécurité
intérieure
et
72
et
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
a la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
dans
les
départements
de
Paris
et
des
Hauts-de-Seine
;
Considérant
que,
en
application
du
3°
de
l'article
L. 2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à l'ordre,
à la
sûreté,
à la
sécurité
et
à la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le
territoire
d'une
commune
; que,
conformément
à l’article
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
police
exerce
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
les
attributions
dévolues au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
par
l'article
L.
2215-1;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
préfet
de
police
peut,
en vue
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à un
risque
d'actes
de
terrorisme
à raison
de
sa
nature
et
de
l'ampleur
de
sa
fréquentation,
instituer
par
arrêté
motivé
un
périmètre
de
protection au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont réglementés
; que
cet
arrêté
peut
autoriser
les
agents
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du code de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
l de
ces
agents,
ceux
mentionnés
à l'article
20
et
aux
1°,
1°bis
et
1°ter
de
l'article
21
du
même
code
à
procéder,
au
sein
d'un
périmètre
de
protection,
avec
le
consentement
des
personnes
faisant
l'objet
de
ces
vérifications,
à des
palpations
de
sécurité
ainsi
qu'à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages,
ainsi
qu’à
la visite
des
véhicules
susceptibles
de
pénétrer
au
sein
de
ce
périmètre
; qu'aux
termes
de
l'article
73
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le préfet
de
police
exerce
dans
le département
des
Hauts-de-Seine
les
attributions
dévolues
au représentant
de
l'Etat
dans
le département
par
l’article
L. 226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
que,
en
application
de
l'article
L.
613-2
du code
de
la
sécurité
intérieure,
les
personnes
physiques
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L. 611-1
du
même
code
peuvent,
lorsqu'un
périmètre
de
protection
a été
institué
en
application
de
l'article
L. 226-1
du
même
code,
procéder,
avec
le consentement
exprès
des
personnes,
à des
palpations
de
sécurité
;
Considérant
que
se
tiendra,
le
samedi
29
novembre
2025
à 19h00,
un
match
de
football
pour
le
compte
de
la
14°"
journée
du
championnat de
football
de
Ligue
1 au
stade
jean
Bouin
à
Paris
16*"°,
qui
opposera
les
équipes
du
Paris
Football
Club
(Paris
FC)
et
de
l'Association
de
la
jeunesse
auxerroise
(AJ
Auxerre); qu'à
cette occasion,
un
nombre
important
de
supporters
ainsi
que
des
personnalités
seront présents
aux
abords
et
à
l'intérieur
du
stade
: que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
très
élevée,
cette
rencontre
sportive
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
que
plusieurs
attentats
ou
tentatives d'attentats
récents traduisent
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
actuelle
en
France
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
«urgence
attentat
» en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire
national
depuis
le
24
mars
2024;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
lès
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à garantir
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
pendant
cet
évènement: que
la
mise
en
place d'un
périmètre
de
protection
comprenant
différentes
mesures
de
police
à l'occasion
du
match de Ligue
1 entre
le
Paris
FC
et
l'A}
Auxerre
au
stade
Jean
Bouin
à Paris
16°"*
le
samedi
29
novembre
2025
répond
à ces
objectifs
;
ARRETE
:
TITRE
PREMIER
{NSTITUTION
D'UN
PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION
Article
1”
-
Le
samedi
29
novembre
2025
de
16h00
à
22h00
est
institué
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l'accès
et
la
circulation
des personnes
sont
réglementés
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Article
2 -
Le
périmètre
de
protection
institué
par
l’article
1°
du
présent
arrêté est
délimité
selon
la
cartographie
en
annexe.
Article
3 -
Les points d'accès au
périmètre,
sur
lesquels
des
dispositifs
de
pré-filtrage
et
de
filtrage
sont
mis
en
place,
sont
situés
:
-
à l'angle
formé
par
l'avenue
du
Général-Sarrail,
la
rue
Raffaëlli
(côté impair)
et
l'allée
Charles
Brennus
à
Paris
16°"
;
-
rue Lecomte du Noûy à Paris 16“"*
;
20256-01592 -
avenue du
Parc
des
Princes
à Paris
16*"°
à hauteur
de
la
rue
de
l'Arioste
;
-
à
l'angle
formé
par
la
rue
du
Parc
à
Boulogne-Billancourt
(92)
et
la
rue
du
Commandant
Guilbaud
à Paris
16°"°
;
-
place
de
l'Europe
à Boulogne-Billancourt
(92),
dans
sa
partie
comprise
entre
la
rue
Marcel
Loyau
à Boulogne-Billancourt
(92)
et
le
rond-point
de
la
place
de
l'Europe
à
Paris
16°"°;
-
à l'angle
formé
par
la
rue
Joseph
Bernard
et
la
rue
de
la
Tourelle
à Boulogne-Billancourt
(92);
-
à l'angle
formé
par
la
rue
Nungesser
et
Coli
et
l'avenue
de
la
Porte
Molitor
à Paris
16°.
TITRE
Il
MESURES
DE
POLICE
APPLICABLES
À
L'INTÉRIEUR
DU
PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
Article
4 -
Dans
le
périmètre
institué
et
durant
la
période
mentionnée
par
l’article
1°’,
les
mesures
suivantes
sont
applicables
:
1°
Mesures
applicables
aux
usagers
de
la
voie
publique
:
a)
Sont
interdits
:
- Tout
rassemblement
de
nature
revendicative
;
-
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
des
articles
pyrotechniques,
des
armes
à feu,
y compris
factices,
et
des
munitions,
ainsi
que
de
tous
objets
susceptibles
de
constituer
une
arme
au
sens
de
l'article
132-75
du code
pénal
ou
pouvant
servir
de
projectile
présentant
un danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
- L'accès
des
animaux
dangereux
au sens
des
articles
L.
211-11
et
suivants
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
en
particulier
les
chiens
des
1**
et
2°"
catégories
;
b)
Les
personnes
ont
l'obligation,
pour
accéder
par
les
points
de
pré-filtrage
et
de
filtrage
prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés
par
le
présent
arrêté
à
procéder
à
ces
vérifications,
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à leur
fouille, ainsi
qu'à
des
palpations
de
sécurité
et,
exclusivement
par
des
officiers
de
police
judiciaire
et,
sous
leur
responsabilité,
par
des
agents
de
police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c)
Les
personnes qui,
pour des
raisons
professionnelles,
de
résidence ou
familiales
doivent
accéder
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
et
y
circuler,
sont
invitées
à
se
signaler
auprès
de
l'autorité
de
police
sur
place
afin
de
pouvoir
faire l‘objet
d'une
mesure
de
filtrage adaptée ; 2°
Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la
sécurité
:
-
Les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
leur
responsabilité,
les
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l'article
20
du
même
code
sont
autorisés
à
procéder,
avec
le
consentement
des
personnes
faisant
l'objet
de
ces
vérifications, à
des
palpations
de
sécurité,
à l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à leur
fouille,
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
;
- Les
personnes
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
code de
la
sécurité intérieure
peuvent,
aux
points
de
filtrage,
procéder, sous
l'autorité
des
officiers
2025-01592
° de
police
judiciaire
et
auprès des
agents
de
police
judiciaire
qu'ils
assistent
et
avec
le
consentement
exprès des
personnes,
outre
à l'inspection
visuelle
des
bagages
et
à leur
fouille,
à
des
palpations
de
sécurité.
Article
5
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
auxquelles
s'exposent
les
personnes en
infraction
avec
les
dispositions
du
présent
titre,
celles
qui
refusent
de
se
soumettre
à
l'inspection
visuelle
de
leurs
bagages
à main,
à leur
fouille,
à des
palpations
de
sécurité
ou
à
la
visite
de
leur
véhicule
peuvent
se
voir
interdire
l'accès
au
périmètre
institué
par
l'article
1°
ou
être
conduites
à
l'extérieur
de
celui-ci.
TITRE
Il
DISPOSITIONS
FINALES
Article
6
-
Les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
peuvent
être levées
et
rétablies
sur
décision
du
représentant
sur
place
de
l'autorité
de
police,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation. Article
7 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
police,
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
proximité
de
l'agglomération
parisienne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Paris
et
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
transmis
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Paris
et
de
Nanterre
et
communiqué
à la
mairie
de
Paris.
Fait
à
Paris,
le
;
6
NOY.
2075
l
7
URE
L
[ÈS]
C
"2
(x)
F
Lot
_
C7
Le)
ND
B Annexe de l'arrêté n°
22025-01592
du
26: .ü05
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si
vous
estimez
devoir
contester
le
présent
arrêté,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
:
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
7/3,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou
de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le
Tribunal administratif
compétent
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIÉRARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
l'arrêté
contesté.
Le
recours
CONTENTIEUX,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
là
présente
décision,
doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de {a décision de rejet. =.
DIRECTION DE
TT
LoRroRE
Puauc
ET DE LA CIRCULATION
+
CE ” a s. F
D
|MY. > L
#
/
.
ape : = 3 LC
LS
LL
‘
L]
Le)
‘
: Lu
2025-0592 Eu PRÉFECTURE
/P >
CABINET DU PREFET
DE
POLICE
( .
Liberté
KE
Y
Egalité Fraternité
À
7
Arrêté
n°
2025-01595
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
à
l'occasion
de
la
14ème
journée
du
championnat
de
France
de
football
de
Ligue
1 au
stade
Jean
Bouin
le
29
novembre
2025
Le
préfet
de
police,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
242-1
à L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-15;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
1OMD2311883]
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
le
décret
du
22 octobre
2025
par
lequel
M.
Patrice
FAURE,
administrateur
de
l'Etat
du
troisième grade,
directeur
de
cabinet
du
Président
de
la
République,
est
nommé
préfet
de
police
(groupe
1),
à
compter
du
23
octobre
2025;
Vu
la
demande
en
date
du
24
novembre
2025
formée
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer et
de
transmettre
des images
au
moyen
de
deux caméras
installées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés
afin
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
ainsi
que
la
régulation
des
flux
de
transport
à l'occasion
de
la
14°"
journée
du
championnat de
France
de
football
de
Ligue
1 le
samedi
29
novembre
2025
au
ème
stade
Jean
Bouin
à
Paris
16°"
;
Considérant
que
les
dispositions
du
| de
l’article
L.
242-5
du
code de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des personnes
et
des
biens,
de
procéder
à la
captation,
à l'enregistrement
et
à la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou de
rétablir
l’ordre
public
lorsque ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
et
la
régulation
des
flux
de
transport
; Considérant
que
se tiendra,
le samedi 29
novembre
2025
à 19h00,
un match
de football
pour
le
compte
de la
14è"
journée
du championnat
de football
de Ligue
1 au
stade
Jean
Bouin
è Paris
16
ème, qui
opposera
les équipes
du Paris
Football
Club
(Paris
FC) et
de l'Association
de la
jeunesse
auxerroise
(AJ Auxerre)
; qu'à
cette
occasion,
un nombre
important
de supporters
ainsi
que
des
personnalités
seront
présents
aux abords
et à
l'intérieur
du stade
: qu'il
convient
à ce
titre
rassurer
la sécurité
des
personnes,
des
biens
et des
rassemblements,
ainsi
que
la régulation
des
flux
de transport
et de
prévenir
les
troubles
à l’ordre
public
;
Considérant
également
que
plusieurs
attentats
OU tentatives
d'attentats
récents
traduisent
le
niveau
élevé
de la
menace
terroriste
actuelle
en France,
dans
le cadre
du plan
VIGIPIRATE
« urgence
attentat»
en vigueur
sur
l'ensemble
du territoire
national;
que
cette
rencontre
sportive
est susceptible
de constituer
une
cible
privilégiée
et symbolique pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant,
en outre,
qu'au-delà
de la
seule
sécurisation
du match
qui
fait
l'objet
de mesures
de police
sur le
fondement
de l’article
L. 226-1
du code
de la
sécurité
intérieure
et pour
lequel
un service
d'ordre
est
mis
en place
par
la direction
de l’ordre
public
et de
la circulation,
il est
nécessaire
de disposer
d'un
moyen
de surveillance
permettant
de sécuriser
la voie
publique
en
amont
et en
aval
de cet
évènement
pour
prévenir
ou mettre
fin
à d'éventuelles
rixes
entre
spectateurs
et personnes,
à des
atteintes
à la
sécurité
des personnes
et des
biens,
se prémunir
contre
d'éventuels
actes
terroristes
et réguler
les flux
de transport
autour
de l'enceinte
jusqu'à
l'évacuation
totale
des
spectateurs
à l'issue
de
la rencontre;
Considérant
que
le recours
à des
caméras
aéroportées
permet
de disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en limitant
l'engagement
des
forces
au sol,
et le
cas
échéant,
d'organiser
de
manière
réactive
et
efficace
leur
déploiement
opérationnel,
notamment
en
cas
de
mouvement
de
foule
ou
d'actions
violentes
de
groupes
d'individus
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la demande
de
la direction
de
l'ordre
public
et de
la circulation
porte
sur
l'engagement
de deux
caméras
aéroportées
qui
pourront
être
en vol
simultanément
en vue
de
capter,
d'enregistrer
et de
transmettre
des
images
; que
les
aires
survolées
sont
strictement
2
limitées
aux
zones
où
des
troubles
à l'ordre
public
sont
susceptibles
de
se produire
; que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas disproportionnée
au
regard
des
finalités
poursuivies
;
Sur
proposition
du
directeur
de
l’ordre
public et
de
la circulation,
ARRETE
:
Article
1°
- La
captation, l'enregistrement
et
la transmission
d'images par
la direction
de
l'ordre
public et
de
la circulation
sont
autorisés
à l'occasion
de
la rencontre
de
football
susvisée
aux
titres
de
:
-
a
prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des personnes
et
des
biens
;
-
la
sécurité
des
rassemblements
;
-
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
;
2025-01593 N)
-
la
régulation
des
flux
de
transport.
Article
2 -
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à des
enregistrements
est
fixé
à 2
caméras
embarquées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés.
Article
3 -
La présente
autorisation
s'applique
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
La présente
autorisation
est
délivrée
le samedi
29
novembre
2025
de
16h00
à 22h45
pour
l'ensemble
des
finalités
précitées.
Article
5 -
L'information
du
public
est
assurée
par
la publication
du
présent
arrêté
aux
recueils
des
actes
administratifs
mentionnés
à l'article
7, sa
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
police
ainsi
que
par
une
information
sur
les
réseaux
sociaux.
Article
6 -
Le
registre
mentionné
à l'article
L. 242-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
est
transmis
au
préfet
de
police,
à l'issue
de
la période
d'autorisation.
Article
7 -
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
police
et
le directeur
de
l'ordre
public
et de
la circulation
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
du
département
de
Paris
et de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine
et consultable
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait
à Paris,
le
2 6
NOV.
2025
|
Patrice
FAURE "bi
—
\
Ce.
ND
[en|
î
[ee
-»
eg|
Le
CN Annexe
de
l'arrêté
n°
2025-016593
du
2
6
HO.
2995
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous
estimez
devoir
contester
la présente
autorisation,
il vous
est
possible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date
de
son
affichage
ou
de
sa
publication
:
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
GRACIEUX
le
Préfet
de
Police
2/9,
boulevard
du
Palais
- 75195
PARIS
RP
- ou de
former
un
RECOURS
HIERARCHIQUE
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
place
Beauvau
- 75008
PARIS
- soit
de
saisir
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
le
Tribunal
administratif
compétent
|
Aucune
de
ces
voies
et
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours contentieux,
qui
vise
à contester
la
LEGALITE de
la
présente
décision, doit
également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique.
Si
vous
n'aviez
pas
de
réponse
à votre recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
En
cas
de
rejet
des
RECOURS GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE,
le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
la
décision
de
rejet. Mure.
DIRECTION
DE
DEPOUCE
M
L'ORDRE
PUBLK
2,
573
-
ET
DE LA
CIRCULATION
Spats
ki
nn de. "à E
CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE
//GP
DE
POLICE
(
Liberté
b
PA
Egalité Fraternité
Arrêté n°
2025-01594
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense
Aréna le 29 novembre 2025
Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 àR. 242-15; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment son article 73; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-
mer
;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
1I0OMD2311883]
du
30 avril
2023
relative à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative ; Vu
le décret du 22 octobre 2025 par lequel
M.
Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du
Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe l), à compter du 23 octobre 2025; Vu la demande en date du 24 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au
moyen
de
2
caméras
installées
sur
des
aéronefs
télé-pilotés
afin
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
sécurité
des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion du concert de l'artiste Vald le 29 novembre 2025 dans la salle de Paris La Défense Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine
;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention des atteintes à
l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à
la captation, à
l'enregistrement et à
la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui des personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l’ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ; Considérant que se tiendra
le 29 novembre 2025 à
Paris La
Défense Aréna le concert de
l'artiste Vald ; qu'à cette occasion, 36 000 spectateurs sont attendus pour assister à cette représentation;
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes,
des
biens
et
des rassemblements à cette occasion ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes
desservant la
salle de
Paris
La
Défense Aréna
; que, dans le contexte actuel de
menace
très
élevée,
ce
concert
est
susceptible
de
constituer
une
cible
privilégiée
et
symbolique
pour
des
actes
de
nature
terroriste
; que
plusieurs
attentats
ou
tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
« urgence
attentat»
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière
réactive
et
efficace
leur
déploiement
opérationnel,
notamment
en
cas
de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus
; qu'il
n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre
les
finalités
susvisées
; que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée au regard de ces finalités
;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° -
La captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
par la direction de
l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à l’occasion du concert susvisé aux titres de :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
;
la sécurité des rassemblements
:
là prévention d'actes de terrorisme ; la régulation des flux de transport.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 - La
présente autorisation
est
limitée au
périmètre géographique figurant sur
le
plan transmis en annexe au présent arrêté. Article 4 - La
présente autorisation est délivrée du samedi
29 novembre 2025 à 17h00 au
dimanche 30 novembre 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées. Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actes
administratifs
mentionnés
à
l'article
7,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux. Article 6 -
Le registre
mentionné à
l’article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-01594
; Article
7
-
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
police
et
le
directeur
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
départements
de
Paris
et
des
Hauts-de-Seine
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
).
Fait
à
Paris,
le
2
6
NO.
2075
_
Patrice
FAURE
2025-01594 Annexe
de
l'arrêté
n°
2025-0594
du
BV,
2025
e-
pe 4
28
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le
Préfet
de
Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours
contentieux,
qui
vise
à
contester
la
LEGALITE
de
la
présente
décision,
doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision
de
rejet. 2025-01594 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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19 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
20