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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 22 RAA spécial Préfecture de Police du 22 novembre 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 22 RAA spécial Préfecture de Police du 22 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 22 novembre 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 22 novembre 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
n°2023-01429 21.11.2023
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l’occasion de la 13ème
journée du championnat de France de football de
Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre
2023.
3
ANNEXE DELAIS ET VOIES DE RECOURS 6
PLAN
Zone de survol de drones – Parc des Princes
Vendredi 24 novembre 2023
PSG / MONACO
7 3
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-01429
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 24 novembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2023 formée par le directeur de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de la 13ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera l’équipe du Paris Saint Germain (PSG) à l’Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ; 4
Considérant que se tiendra le vendredi 24 novembre 2023 à 21h00 un match de football pour le compte de la 13ème journée du championnat de Ligue 1 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème qui opposera les équipes du PSG et de l’AS Monaco ; qu’à cette occasion, un nombre important de spectateurs (47 900) ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau E urgence attentat F le 13 octobre 2023 suite à l’attaque à caractère terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront fortement mobilisés le vendredi 24 novembre 2023 pour assurer la sécurisation des rassemblements à Paris et des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui a fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation du vendredi 24 novembre 2023 à 18h00 au samedi 25 novembre 2023 à 01h00, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’extérieur du Parc des Princes ; que compte tenu de ces enjeux, la durée de l’autorisation demandée n’apparait pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais également afin de garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l’arrêté fera notamment l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ; 5
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion du match de football de Ligue 1 entre le PSG et l’AS Monaco au Parc des Princes le 24 novembre 2023 au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) la sécurité des rassemblements ;
c) la prévention d’actes de terrorisme ;
d) la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 24 novembre 2023 à 18h00 au samedi 25 novembre 2023 à 01h00 pour l’ensemble des finalités précitées, soit à compter du début du service d’ordre de la direction de l’ordre public et jusqu’à l’évacuation totale des spectateurs.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 21 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet,
Magali CHABONNEAU 6
Annexe de l’arrêté n° 2023-01429 du 21 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. # DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC l-C-h) L
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/