Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 novembre 2023 3

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 novembre 2023 3 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 20 RAA spécial Préfecture de Police du 20 novembre 2023 3)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Libertés publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 20 novembre 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 20 novembre 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

n°2023-01420 17.11.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre

2023 à Nanterre (92).

3

ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 6

n°2023-01423 19.11.2023

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images au moyen d’une caméra

installée sur un hélicoptère de la gendarmerie

nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre

(92).

7

ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 103

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

Arrêté n° 2023-01420

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée par le directeur de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme dans le cadre du rassemblement en hommage à Nahel prévu le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2023 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d’assurer la sécurité des rassemblements à la suite du rassemblement organisé place Nelson Mandela le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme ;4

Considérant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblement statique en hommage à Nahel, un adolescent tué lors d’un contrôle policier au mois de juin 2023, suite à la remise en liberté sous contrôle judiciaire du policier à l’origine du tir ; que cet évènement avait donné lieu à de vives protestations et des violences urbaines durant plusieurs nuits à Paris et dans les départements de la petite couronne ; que ce rassemblement intervient dans un contexte social particulièrement tendu ; qu’il existe un risque sérieux d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de cette manifestation ainsi qu’à la suite de ce rassemblement ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 19 novembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ainsi qu’à l’occasion d’une marche silencieuse suite aux évènements en cours au Moyen-Orient ; que ce rassemblement s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau E urgence attentat F le 13 octobre 2023 suite à l’attaque terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;

Considérant qu’il convient de permettre l’exercice du droit de manifester, d’assurer la sécurité des participants à la manifestation et de prévenir d’éventuels actes terroristes ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation ainsi que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine portent chacune sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où de graves troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire et où il convient d’assurer la sécurité des rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme ; que les durées d’autorisation demandées n’apparaissent pas disproportionnées au regard des finalités poursuivies ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation et de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu l’urgence ;5

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la

direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Nanterre le dimanche

19 novembre 2023 de 13h00 à 20h00 au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements sur la voie et l’appui, au sol, des forces

de sécurité intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public ;

- la prévention d’actes de terrorisme.

Article 2 – La captation et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine sont autorisés à Nanterre le dimanche 19 novembre 2023 de 19h00 à 23h59 au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements sur la voie et l’appui, au sol, des forces

de sécurité intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public.

Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour chacune des autorisations.

Article 4 – Les présentes autorisations s’appliquent aux périmètres géographiques figurant sur les plans transmis en annexe au présent arrêté.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs, la diffusion d’un message sur les réseaux sociaux et d’un communiqué de presse de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de- Seine et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 novembre 2023

Pour le préfet de police

La préfète, directrice de cabinet

signé

Magali CHARBONNEAU6

Annexe de l’arrêté n° 2023-01420 du 17 novembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.7

ARRETE N° 2023-01423

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8

et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,

coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est

nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées

sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la

procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions

de police administrative ;

Vu la demande en date du 19 novembre 2023 formée par le directeur de

l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l’autorisation de capter,

d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un

hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin de prévenir les atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements et la

prévention d’actes de terrorisme dans le cadre du rassemblement en hommage à

Nahel prévu le dimanche 19 novembre 2023 à Nanterre (92) ;

Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la

sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de

leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et

à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur

la voie publique et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles

d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de

terrorisme ;

Considérant que se tiendra, le dimanche 19 novembre 2023, un rassemblement statique en hommage à Nahel, un adolescent tué lors d’un contrôle policier au mois de juin 2023, suite à la remise en liberté sous contrôle judiciaire du policier à l’origine du tir ; que cet évènement avait donné lieu à de vives protestations et des violences urbaines durant plusieurs nuits à Paris et dans les8

départements de la petite couronne ; que ce rassemblement intervient dans un contexte social particulièrement tendu ; qu’il existe un risque sérieux d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de cette manifestation ainsi qu’à la suite de ce rassemblement ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront

particulièrement mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 19

novembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de

sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ainsi qu’à l’occasion d’une

marche silencieuse suite aux évènements en cours au Moyen-Orient ; que ce

rassemblement s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à

un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la

protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du

plan VIGIPIRATE, porté au niveau E urgence attentat F le 13 octobre 2023 suite à

l’attaque terroriste qui s’est produite à Arras le même jour ;

Considérant qu’il convient de permettre l’exercice du droit de manifester,

d’assurer la sécurité des participants à la manifestation et de prévenir d’éventuels

actes terroristes ; que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une

vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre

public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la

circulation porte sur l'engagement d’un hélicoptère équipé d’une caméra aéroportée

en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones

survolées sont strictement limitées aux zones où de graves troubles à l’ordre public

sont susceptibles de se produire et où il convient d’assurer la sécurité des

rassemblements et la prévention d’actes de terrorisme ; que les durées

d’autorisation demandées n’apparaissent pas disproportionnées au regard des

finalités poursuivies ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux

portes de la préfecture de police, ce dispositif fera l’objet d’une mise en ligne sur le

site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés

pour porter une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation ;

Vu l’urgence ;

ARRETE :

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction

de l’ordre public et de la circulation, au moyen d’une caméra embarquée sur un

hélicoptère de la gendarmerie, sont autorisés à Nanterre le dimanche 19 novembre

2023 de 15h00 à 23h59 au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;9

- la sécurité des rassemblements sur la voie et l’appui, au sol, des forces

de sécurité intérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public ;

- la prévention d’actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméra pouvant procéder à des enregistrements

au moyen de caméra embarquée sur un hélicoptère est fixé à une caméra.

Article 3 – La présente autorisation s’applique à Nanterre.

Article 4 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, son affichage aux portes de la préfecture de police

et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure

est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la

circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au

recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-

Seine et consultable sur le site de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 novembre 2023

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ10

ANNEXE A L’ARRETE N°2023-01423 du 19 novembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai

de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre

demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la

décision de rejet.11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE12

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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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