Compte-Rendu - Compte rendu conseil 24 sept

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil 24 sept Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Mignières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil 24 sept)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MAIRIE DE MIGNIERES

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MIGNIERES, légalement convoqué en date du 9 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Mignières, sous la présidence de Monsieur Garnier, Maire.

Présents : Mmes BLONDEAU, CHRISTEAUT, GUILLAUME, LANGE

Mrs GARNIER, DESCOTTES, LORIDE, PICHOT, TESTAULT

Absents et pouvoir : Mmes MAHE, ROUSSEL et Mrs DAGONNEAU, LUTON

Absent non excusé : M. CABREUX

Secrétaire de séance : Mme BLONDEAU

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

Rapport du mandataire SPL Chartres Aménagement

Conformément à l’article l1524-5 du CGCT, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis par leur(s) représentant(s) au conseil d’administration ou en assemblée spéciale de la société publique locale dont la collectivité est actionnaire.

La commune de Mignières a désigné pour la représenter au sein de l’assemblée spéciale de la SPL Chartres aménagement dont elle est actionnaire, M Garnier Didier qui présente le rapport annuel de la SPL Chartres Aménagement, joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le rapport présenté par son représentant au sein du conseil d’administration et après en avoir débattu, adopte le présent rapport.

Subvention exceptionnelle Association Sportive du collège Jean Monnet

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la demande du collège Jean Monnet sollicitant une subvention exceptionnelle pour l’association sportive.

Après débat, délibération et vote, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de ne pas répondre favorablement à la sollicitation de l’association sportive du collège.

Subvention exceptionnelle Comité 28 Volley

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la demande du Comité 28 volley sollicitant une subvention exceptionnelle pour l’acquisition de poteaux mobiles avec embases lestées.

Après débat, délibération et vote, les membres du Conseil Municipal décident d’allouer au Comité 28 volley une subvention d’un montant de 1000 €.Subvention Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et Fonds de solidarité Logement (FSL)

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal le courrier du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir sollicitant une participation financière au profit du Fonds d’Aide aux Jeunes et du Fonds de Solidarité Logement.

Après débat, délibération et vote, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’allouer au Conseil Départemental une subvention de 500 € pour le FAJ et décident à l’unanimité (une abstention de Mme Lange) de ne pas allouer de subvention pour le FSL.

Numérotation – rue des Trois Marie

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est opportun de numéroter deux habitations nouvelles et mitoyennes situées rue des Trois Marie.

Après débat, délibération et vote, à l’unanimité, il a été décidé de retenir la numérotation suivante :

Lot A : 13 bis rue des Trois Marie

Lot B : 13 ter rue des Trois Marie

Création d’un emploi permanent

Monsieur Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (futur CST).

Cette création prend en compte l’augmentation de la surface d’espaces verts et de la zone d’activité.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (35h/ 35ème).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 01er octobre 2024 un emploi permanent d’adjoint technique appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine.Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : - Entretien espaces verts

- Entretien des bâtiments et voiries,

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

L’article L.332-8-6° du CGFP: pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants,

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront avoir le permis B.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assortie du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2) D’autoriser le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, - à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci- dessus,

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés dit que les crédits nécessaires à la rémunération du ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,Prévoyance personnel

Exposé de Monsieur le Maire :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

- et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

- le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé),

- le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

- opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection- sociale-complementaire,

- opter pour la convention de participation proposée par le Centre de Gestion : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents dela collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

- sur le principe de la participation aux contrats labellisés à compter du 01er janvier 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de participer : - au risque prévoyance à compter du 01er janvier 2025,

· DECIDE de retenir la procédure suivante :

- la procédure de labellisation pour le risque prévoyance

· DECIDE de verser un montant de participation à la complémentaire prévoyance : - identique à tous les agents à savoir 7 € par mois et par agent,

· DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.

Acquisition d’une partie de la parcelle ZB n°16

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de l’aménagement de l’accès au lotissement rue de l’Orme, il est proposé d’acquérir une surface d’environ 18 m² au profit de la Commune.

Considérant l’intérêt public pour la sécurisation de cette intersection, rue de l’Orme et rue du Château d’eau,

Considérant l’avis favorable des propriétaires de cette parcelle,

Après débat, délibération et vote, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable pour l’acquisition de cette parcelle dont les modalités financières seront à préciser ultérieurement.

Les frais de divisions, les frais de bornage et de notaires seront à la charge de la Commune. Monsieur le Maire est mandaté pour signer les actes et tous documents s’y afférent.

Attribution places de parkings logements bailleur social 3F

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est opportun d’attribuer 2 places de parking sur la place des Granges aux logements 3F.

Après débat, délibération et vote, à l’unanimité, il a été décidé d’attribuer à 3F la 2ème et 3ème place après la place réservée aux personnes à mobilité réduite, face au restaurant la Briqueterie.Questions diverses :

M. le Maire indique qu’une campagne de dératisation a été effectuée sur la Commune. Les administrés concernés sont venus récupérer en mairie un kit comprenant une notice et une boite permettant de protéger les animaux domestiques du produit de dératisation. Il indique que des kits sont encore disponibles si besoin.

Mme Christeaut propose la création d’une publication sur Panneau Pocket concernant la formation et la vente de composteurs le lundi 14 octobre, en complément des flyers distribués dans les boites aux lettres.

Mme Christeaut s’interroge sur l’appartenance de la place de parking située derrière la mairie sans marquage. M. Le Maire l’informe que cette place est réservée à la mairie et il conseille aux membres du conseil ainsi qu’aux agents de la commune d’y stationner.

M. Pichot indique aux membres du conseil, de la difficulté des agents techniques à se garer le matin autour de l’atelier à cause des parents déposant leur(s) enfant(s) à la MAM. M. le Maire informe qu’il est possible de créer des places réservées à la Commune par un arrêté.

M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une photographie de la future plaque « Architecture Contemporaine Remarquable » à apposer sur la façade de la mairie. Il indique que l’endroit le plus approprié et le plus visible se situe à côté des boites aux lettres sur la façade de l’espace « Le Silo ».

M. Pichot informe les membres du Conseil Municipal que l’enfouissement des réseaux dans la rue du Château d’eau est prévu fin octobre 2024 pour une durée d’environ 1 mois et demi. Le revêtement définitif de la rue est, quant à lui, prévu en février/mars 2025 par le département, en coordination avec les derniers aménagements du lotissement.

M. Le Maire fait part de sa satisfaction sur la qualité de la première phase des travaux d’aménagements de la rue aux Juifs. Cette réalisation confirme la volonté de continuer rapidement la seconde phase des travaux.

M. Pichot explique que les travaux de l’extension du collège Saint-Jacques-de-Compostelle ont été une réussite, les délais annoncés ont été respectés, les 46 modules constituant le nouveau bâtiment sont de qualité et que l’architecture rentre parfaitement dans l’environnement. M. Le Maire ajoute, que lors de l’inauguration, il a observé quelques problèmes à résoudre : la nuisance sonore du passage des élèves sur l’escalier métallique de secours extérieur et le dénivelé du parking « professeurs » qui engendre une vue sur le jardin et la maison du voisin. Des solutions devront être trouvées pour masquer la visibilité.

M. Loride informe le conseil de l’ouverture de la Chasse et précise que le bois, propriété privée, à côté de la caserne de pompiers est négligé, avec beaucoup de déchets et le sol est abimé par le passage régulier de camions. M. Garnier pense qu’il est opportun de sensibiliser la gendarmerie au dépôt sauvage sur la Commune et d’inciter les propriétaires à clôturer leur terrain.Mme Blondeau présente au Conseil Municipal la proposition de l’implantation d’un relais, conteneur à vêtements, route de Chenonville à côté du conteneur à verres. Elle précise que la société se charge de l’entretien et du ramassage 1 fois par semaine.

M. Garnier informe qu’il a reçu, avec M. Dagonneau, l’architecte chargé de réaliser à la fois un diagnostic puis un cahier des charges ainsi qu’une estimation des travaux de réhabilitation de la chapelle des Trois Marie. Le rapport, le chiffrage ainsi que la hiérarchisation des travaux seront présentés aux services de la DRAC ainsi qu’aux élus sur novembre / décembre 2024. Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de solliciter M Stéphane Bern et ses équipes dans le cadre du loto du patrimoine ; conformément au conseil qu’il avait donné lors de son passage sur notre Commune. L’objectif étant de démarrer les premiers travaux à compter de la fin d’année 2025. Une communication sera faite auprès de l’association Renaissance de la Chapelle des Trois Marie.

Mme Guillaume informe qu’une branche d’arbre menace de tomber sur la route à l’entrée des Charmilles. M. Pichot va demander aux agents techniques d’intervenir la semaine prochaine.

M. Descottes demande la possibilité de réserver régulièrement l’espace « le Silo » pour l’organisation de réunions en tant que représentant du comité départemental du Tir à l’arc dont le siège social est sur Mignières. M. Garnier émet un avis favorable à la demande de M. Descottes.

Mme Christeaut indique aux membres du conseil que la commission communication a réalisé un livret sur les 100 ans du Monument aux Morts. Ce livret (Format A5 en 40 pages) sera imprimé en 280 exemplaires. Il sera distribué lors de la Commémoration du 11 Novembre et disponible sur le Site Internet de la Commune.

Mme Christeaut informe les membres du conseil que la tête de la statue Notre Dame de la Salette située dans l’église est endommagée. Mme Blondeau présente des photos aux membres.

La séance est levée à 23h15.

N°

Date de

séance Désignation

Rendu

exécutoire

après dépôt en

Préfecture

Publication

ou notification

041 24/09/2024 Rapport du mandataire SPL 30/09/2024 30/09/2024

042 24/09/2024 Subvention exceptionnelle Association Sportive 30/09/2024 30/09/2024

043 24/09/2024 Subvention exceptionnelle Comité 28 Volley 30/09/2024 30/09/2024

044 24/09/2024 Subvention FSL 30/09/2024 30/09/2024

045 24/09/2024 Adressage – Rue des Trois Marie 30/09/2024 30/09/2024

046 24/09/2024 Création d’un emploi permanent 30/09/2024 30/09/2024

047 24/09/2024 Prévoyance du personnel 30/09/2024 30/09/2024

048 24/09/2024 Acquisition d’une partie de la parcelle ZB n°16 30/09/2024 30/09/2024

049 24/09/2024 Attribution places de parking logement 3F 30/09/2024 30/09/2024

050 24/09/2024 Subvention FAJ 30/09/2024 30/09/2024