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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 243 Reforme Redevances Agences EAU Tarif Redevance Performance Reseau EAU Potable 2025 I
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 243 Reforme Redevances Agences EAU Tarif Redevance Performance Reseau EAU Potable 2025 I)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024ÿ 05
d COMMUNAUTE 'AGGLOMERATION D
Publié le 19/12/2024 BR A DE L'ALEIGEOIS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 _243-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024_243 : RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU - TARIF REDEVANCE PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE - ANNEE 2025
L'an deux mille vingt quatre, le dix sept décembre
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 10 décembre 2024.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Bernard DELBRUEL
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE,
Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naiïima MARENGO,
Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE,
Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON,
Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Jean-Laurent
TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric
GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Gérard
POUJADE, Bernard DEÉLBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry
MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-
CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX,
Yves CHAPRON, Marie-Christine CABAL
Membres présents non votants :
Mesdames Cindy PERLIN-COQUART, Marie ESTEVENY, Monsieur Jacky MIQUEL
Membres excusés :
Messieurs, Pierre DOAT, Jérôme CASIMIR, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Mathieu VIDAL (pouvoir à Jean- Michel BOUAT), Gilbert HANGARD (pouvoir à Anne GILLET VIES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Nicole HIBERT (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), Elisabeth CLAVERIE (pouvoir à Bernard DELBRUEL), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Michel TREBOSC (pouvoir à Eric GUILLAUMIN)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 48
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 243-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2024
N° DEL2024_243 : RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU -— TARIF REDEVANCE PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE - ANNEE 2025
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Monsieur David DONNEZ, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois est titulaire de la compétence eau potable depuis le 1‘ janvier 2020.
Les éléments relatifs à la tarification de l'eau potable concernent la régie communautaire qui couvre le territoire de quatre communes à savoir : Albi, Arthès, Lescure d'Albigeois et Saint-Juéry.
La facturation de l’eau intègre les redevances des Agences de l'Eau. C'est une composante du prix de l'eau qui permet aux Agences de l'Eau de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieux aquatiques.
À compter de 2025, ces redevances évoluent afin d'intégrer la performance des services d’eau potable et d'assainissement.
Pour les factures d'eau potable, cette réforme se traduit par :
1. La suppression de la « Redevance pollution d'origine domestique » 2. La création de la « Redevance sur la consommation d’eau potable » 3. La création de la « Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable »
La redevance sur la consommation d’eau potable est établie sur l'assiette de facturation de l'eau potable. Elle s'applique à l'ensemble des abonnés domestiques et industriels. Seul l'abreuvement de bétail est exonéré.
La nouvelle redevance pour la performance des réseaux d'eau potable s'applique aux collectivités selon la performance de leurs réseaux. Elle est établie sur l'assiette de facturation de l'eau potable. Cette redevance comprend : 1. Un taux établi par l'Agence de l'Eau Adour Garonne
2. Un coefficient de modulation appliqué au taux qui varie en fonction de la performance du service
Cette redevance doit être répercutée auprès de chaque usager du service public d'eau potable. Pour ce faire, il convient de définir le montant de la contre-valeur correspondante.
La contre valeur est égale au taux multiplié par le coefficient de modulation.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 243-DE
En ce qui concerne le prix de l’eau pour la part dont la régie de l’eau potable du grand Albigeois est responsable, il n’est pas prévu d'évolution de tarifs au 1° janvier 2025.
Les tarifs votés le 14 décembre 2022 et en vigueur depuis le 1° janvier 2023 continueront donc de s'appliquer.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et
articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs
versions applicables à compter du 1° janvier 2025,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
VU la délibération n°DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2025 :
1. La suppression de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
2. Le maintien de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
3. La création de la redevance sur la consommation d’eau potable dont : - le tarif est fixé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne,
- le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable, l'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 243-DE
Toutefois, les consommations d'eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'Agence de l'Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
4, La création d’une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable dont :
- le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne, - le redevable est la collectivité ou l'établissement public de coopération compétent pour la distribution publique de l'eau
- le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année,
- l'Agence de l'Eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit,
- la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un tarif spécifique présenté sur la facture d'eau.
Considérant que l'Agence de l'Eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance sur la consommation d'eau potable à 0,32 € HT/m* pour l’année 2025.
Considérant que l'Agence de l'Eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable à 0,35 € HT/m° pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 en ce qui concerne la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à répercuter sur chaque usager du service public d'eau potable.
Considérant que cette contre-valeur est égale au taux défini par l'Agence de l'Eau (0,35) multiplié par le coefficient de modulation (0,2) soit : 0,35 € / m3 x 0,2 = 0,07 € / m3.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Considérant que la facture type pour une facture de 120
modifiée comme suit à compter du 1° janvier 2025 :
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024ÿ 05
“
Publié le 19/12/2024
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
M A DE L'ALBIGEOIS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 _243-DE
m3 d'eau potable sera
2024 2025
Prix Facture Prix Facture tvpe
Facture type unitaire type unitaire YP 120 m>= 120 m> EHT
€ HT € HT € HT
Part eau potable de la
collectivité
Part fixe annuelle (HT) 38 38 38 38
Part proportionnelle (HT) 1,53 183,6 1,53 183,6
Redevances Agence de
l'Eau
Redevance pour prélèvement 0.08 0 6 0.08 9 6 sur la ressource en eau / / / /
Redevance pollution 0.33 39 6
domestique / '
Redevance consommation
eau potable 0,32 38,4
Redevance Performance eau 0.07 e 4 potable ' '
Montant des redevances 0,41 49,2 0,47 56,4
Total 270,8 278
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
5 abstention(s)
Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame
Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT
PREND ACTE de la suppression de la redevance pollution domestique pour le compte de l'Agence de l’Eau Adour Garonne à compter du 1° janvier 2025.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024)2 COMMUNAUTE
Publié le 19/12/2024 A DECALEGEOS
ID : 081-248100737-20241217-DEL2024 243-DE
PREND ACTE de la création de la redevance sur la consommation d'eau potable pour le compte de l'Agence de l'Eau Adour Garonne à compter du 1° janvier 2025,
PREND ACTE de la création de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour le compte de l'Agence de l'Eau Adour Garonne à compter du 1° janvier 2025.
DÉCIDE de fixer à 0,07€ HT/m° la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable à appliquer aux usagers sur la facture d'eau à compter du 1° janvier 2025.
Fait le 17 décembre 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Bernard DELBRUEL
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr