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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et vingt-cinq
octobre,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean-Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
Mme
Carole
COLMENERO,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER
; M.
CUGULLERE
Michel ;
M.
DE
VOLONTAT
Philippe ;
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet: 2022/04/05
: Modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté ;
Vu
la
loi
n°2018-702
du
03/08/2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27/12/2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
Vu
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
Vu
la
délibération
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
n°2022/09/160
en
date
du
12
septembre
2022
qui
décide
de
subordonner
la
compétence
relative
à
la
création,
l'aménagement
et
l'entretien
de
la voirie
à la définition
de
son
intérêt
communautaire ;
Vu
la
délibération
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
n°2022/09/161
en
date
du
12
septembre
2022
qui
décide
d'approuver
la
modification
de
ses
statuts
;
Considérant
les
dispositions
des
articles
10,
18
et
20
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
susvisée
dite
loi
« 3
DS
» qui
modifient
l’article
L5215-20
du
CGCT
définissant
les
compétences
obligatoires
des
communautés
urbaines ;
Considérant
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
approuvée
par
la
délibération
du
conseil
de
communauté
n°2022/09/161
susvisée,
qui :
- _
Intègre
la modification
de
la compétence
voirie
dont
le libellé
devient
"création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire"
- __
Rajoute
une
nouvelle
compétence
facultative
intitulée
« Plan
Vélo
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine:
définition,
programmation
et
mise
en
œuvre
des
aménagements,
équipements
et
services
associés.
»
;
-
Actualise
le
libellé
de
différentes
compétences
pour
prendre
en
compte
la
promulgation
des
textes
législatifs
susvisés
dont
les apports
n'ont
pas
encore
fait l’objet
d’une
transposition
dans
nos
statuts
;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20221025-2022-04-05-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 Considérant
le projet
de
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerrar
|
uté
Urbaine
annexé
à
la
présente
délibération ;
Considérant
que,
conformément
aux
textes
en
vigueur,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
sont
appelés
à se
prononcer
sur
ce
projet
de
modification
statutaire
;
Considérant
que,
lorsque
les
conditions
de
majorité
qualifiée
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
viendra
acter
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
D'APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
telle
qu'elle
a
été
adoptée
par
le
Conseil
de
Communauté
ainsi
que
le
projet
de
statuts
modifiés
annexé
à
la présente
délibération ;
-
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine ;
D’AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 25
octobre
2022
PUBLIÉ
LE...
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20221025-2022-04-05-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022