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Déliberation - 2022 04 09 Modification periode versement CIA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et vingt-cinq
octobre,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean-Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
Mme
Carole
COLMENERO,
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER
; M.
CUGULLERE
Michel ;
M.
DE
VOLONTAT
Philippe
;
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2022/04/09
: Modification
de
la
période
de
versement
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA) VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et
notamment
son
article
20 ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
et
notamment
son
article
88
;
VU
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1er alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984 ;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
;
VU
les
textes
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
corps
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
et arrêtés
de transposition
pour
la Fonction
Publique
Territoriale
du
20
mai
2014,
18
décembre
2015,
du
19
mars
2015,
du
17
décembre
2015,
du
28
avril
2015,
du
16
juin
2017,
du
3 juin
2015,
du
17
décembre
2015 ;
VU
le
Décret
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
de
la
fonction
publique
territoriale ; VU
la
circulaire
NOR
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
;
VU
la
délibération
n°2017/09/04
de
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
professionnel
et
notamment
de
sa
2i°"e
partie
concernant
le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
service
{CIA)
;
VU
la délibération
2020/07/03
portant
élargissement
du
RIFSEEP
à de
nouveaux
cadres
d'emploi ;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20221025-2022-04-09-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022 PP
Considérant
qu’afin
de
remettre
au
cœur
de
l’évaluation
de
la
manière
de-servir-et-delengagemrent,
l'entretien
professionnel
obligatoire
annuel
mené
par
les
encadrants
directs
des
agents,
il convient
de
modifier
la
période
de
versement
du
CIA
;
Considérant
que
pour
se
faire,
l’article
4.2
du
règlement
RIFSEEP
qui
indique
: « Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel,
en
une
seule
fraction
versée
au
mois
de
novembre
»,
doit être
modifié
ainsi
: « Le complément
indemnitaire fera
l’objet d'un
versement
annuel,
en
une
seule
fraction,
au
maximum
le mois
suivant
la fin
de
la campagne
des
entretiens
professionnels
annuels
».
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
D'APPROUVER
la modification
du
règlement
du
RIFSEEP
en
son
article
4.2
«
Le
CIA
» porté
par
la délibération
n°2017/09/04
conformément
à
la
rédaction
ci-avant
proposée ;
-
D’AUTORISER
le Maire
ou
l'élu
délégué
à signer
tout
acte
utile
en
la
matière.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 25
octobre
2022
&\
Le
Maire,
PUBLIÉ
LE....28.00T.
2077
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20221025-2022-04-09-DE Date de télétransmission : 28/10/2022 Date de réception préfecture : 28/10/2022