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Déliberation - 2022 01 12 Convention fixant les modalites de mise a disposition dagents de la commune aupres de PMMCU Renouvellement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix
mars
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
mars
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RÜMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Güïlles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean-Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Philippe
DE
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
M.
Didier
MALE
ayant
donné
procuration
à
Mme
Laurence
AUSINA,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER,
Messieurs
Guy
FERNAND,
Michel
CUGULLERE.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2022/01/12
: Convention
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
d'agents
de
la commune
auprès
de
PMMCU
(Renouvellement)
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
au
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
l’organisation
mise
en
place
lors
de
la
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
en
communauté
urbaine
et du
transfert
de
compétence
en
découlant,
les
services
voiries
sont
mutualisés
au
sein
du
pôle
territorial
salanque
regroupant
les
communes
de
BOMPAS,
SAINTE
MARIE
ELA
MER,
VILLELONGUE
DE
LA
SALANQUE,
TORREILLES
et ST
HIPPOLYTE ;
CONSIDERANT
que
ces
services
sont
placés,
sous
la
direction
d’une
directrice
de
Pôle,
agent
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
;
CONSIDERANT
que
la commune
met
à disposition
dans
ce
cadre
au
sein
du
Pôle :
-
10%
du
responsable
des
services
techniques
-
40%
du
responsable
technique
chargé
d’encadrer
les agents
affectés
qui
sont,
depuis
le transfert,
agents
PMM
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
renouveler
la
convention
signée
chaque
année
depuis
le transfert
de
la
compétence
voirie
à
la
Communauté
Urbaine
entre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbain
et
la commune
de
Bompas ;
Oui
cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220310-2022-01-12-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022 D'APPROUVER
le
renouvellement
pour
une
durée
d’un
an
de
la
convention
fixant
les
modalités
de
mise
à
disposition
d'agents
de
la commune
de
Bompas
auprès
de
PMMCU
après
transfert
de
compétence
lors
de
la
transformation
de
PMM
en
CU
entre
la
commune
de
Bompas
et
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée ;
-
D’'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
à
signer
la
présente
convention
et
tout
acte
utile
permettant
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Bompas,
le 10
mars
2022
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220310-2022-01-12-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022