Procès Verbal - Procès verbal CM25SEPT2018

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Procès Verbal - Procès verbal CM25SEPT2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Notre-Dame-d'Oé. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM25SEPT2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018 A 20H

PROCES-VERBAL

L’an deux mille DIX-HUIT le VINGT-CINQ SEPTEMBRE à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d’Oé, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence M. GALLIOT Jean-Luc, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 17 septembre 2018

Présents :

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe BARRAU Chrystelle

CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume

Secrétaire de séance : M. Jean-Paul GROSSIN

Excusés :

Mme Odile MACE qui a donné pouvoir à Mme Manuelle RUILIER

M. Michel BAYENS qui a donné pouvoir à M. Guillaume ASSELIN

Mme Sylviane BERTRAND qui a donné pouvoir à Mme Florence DRABIK

M. Christophe PHOLOPPE qui a donné pouvoir à M. Stéphane BROUARD

****

M. le Maire introduit la séance et propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 26 juin. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est approuvé.

A- INSTITUTIONS

2018/09 - 01 – Election de nouveaux délégués au syndicat de gendarmerie

M. le Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat de gendarmerie,

Considérant la démission du conseiller municipal Sébastien DEBOIS enregistrée le 3 septembre 2018, Prévoyant que chaque conseil municipal doit désigner le ou les délégués chargés de constituer les délégués du Comité syndical du syndicat de gendarmerie,

Il est proposé que :

- M. Cyril CAMUS, actuellement délégué suppléant devienne titulaire en remplacement de M. Sébastien DEBOIS - M. Daniel OHLMANN, soit nommé délégué suppléant.

Au terme d’un vote à bulletin secret,

Nombre de votants : 25

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 25

Les délégués représentants la commune de Note Dame d’Oé au syndicat de gendarmerie sont élus comme suit : Titulaires : Michel BAYENS Cyril CAMUS

Suppléants : Catherine PIQUERAS Daniel OHLMANN2

B- FINANCES

2018/09 – 02 – Décision modificative n°3 – budget 2018

M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente la décision modificative n°3 portant sur le budget communal 2018 :3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE APPROUVE la décision modificative n°3 du budget communal 2018.

2018/09 - 03 – Amortissement de subventions - régularisation

M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente le rapport suivant :

Considérant l’obligation d’amortissement pour les communes de plus de 3 500 habitants ; Considérant le travail en cours de mise à jour de l’actif de la commune ;

Considérant la comptabilisation par erreur de deux subventions transférables ;

Considérant l’amortissement indu de ces deux subventions sur l’exercice 2017 ;

Considérant l’avis du comptable public ;

Il est nécessaire de procéder à la régularisation de ces amortissements en 2018 par des opérations non budgétaires, effectuées par le comptable public conformément au chapitre 6, titre 3, tome II, volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif : "[...] Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d'investissement. [...] " : Les amortissements concernés ont été passés sur les biens identifiés au budget principal de la commune de Notre Dame d'Oé par les numéros suivants :

 La subvention 5-1311 d'un montant de 14 293 € et amortie à tort pour 1 429 € ;  La subvention 6-1311 d'un montant de 34 108 € et amortie à tort pour 3 411 €. Les amortissements de 1 429 € et 3 411 €, soit un total de 4 840 € seront annulés par prélèvement sur le compte 1068 - excédents de fonctionnement reportés.

Traduction comptable : débit 1068 pour 4 840 € - crédit 13911 pour 4 840 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, APPROUVE la régularisation, par le comptable public, d’amortissement de subventions passée à tort sur l’exercice 2017.

Mme Manuelle RUILIER demande pourquoi ces deux subventions n’auraient pas dû être amorties. Il s’avère qu’elles portaient sur des biens qui eux-mêmes ne sont pas amortis.

2018/09 - 04 – Dépréciation des créances – principe général de définition

M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente le rapport suivant :

Considérant les règles de comptabilité publique ;

Considérant l’avis du comptable public ;

Il convient de préciser les modalités pour définir chaque année les provisions pour dépréciation des comptes de redevables :  reprise systématique en N de la provision de N-1 ;

 après déduction des non valeurs autorisées par le Conseil Municipal en N, analyse et cumul des impayés des années N-1 et antérieures encore en reste ;

 La provision à inscrire au compte 6817 correspond à 80% de ces impayés identifiés arrondis à la dizaine d'euros la plus proche, considérant que chaque impayé concerné devra être inférieur à 2 000 €. Au-delà de 2000 €, une délibération spécifique devra être adoptée pour inscrire la provision correspondante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, APPROUVE la méthode définie ci-dessus pour la définition des crédits inscrits à chaque budget annuel au compte 6817 – dépréciation des créances.

2018/09- 05 – Participations scolaires pour les élèves scolarisés hors commune de résidence – année 2017/2018 M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente le rapport suivant :

Conformément à la loi n°2004-809 du 23 août 2004 et des dispositions du Code de l’Education, en cas de demande d’inscription scolaire hors commune dans une école publique, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation dans une école publique d’une autre commune.4

Dans le cadre de la scolarisation des enfants de la commune de Notre Dame d’Oé dans les écoles publiques de la ville de Tours, St Cyr sur Loire, St Avertin, Chanceaux sur Choisille..., il convient de réactualiser les montants de la participation communale, conformément à la réforme de l’indice des prix.

Il en résulte les montants de participation suivants, pour l’année scolaire 2017/2018 : - 531 € par élève d’école élémentaire (531 € en 2016/2017)

- 887 € par élève d’école maternelle (885 € en 2016/2017).

Le principe de la loi privilégie le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants de la commune d’accueil.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ces montants de participation applicables à l’année scolaire 2017/2018. Après en avoir délibéré, à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal :

- APPROUVE les montants de la participation communale pour la scolarisation des enfants de la commune dans un établissement public d’une autre commune ;

- DECIDE d’appliquer ces montants aux communes de résidence dont les enfants sont scolarisés à Notre Dame d’Oé.

Mme Florence DRABIK demande combien d’enfants sont concernés. Une vingtaine d’enfants ne résidant pas à Notre Dame d’Oé sont accueillis dans les deux écoles de la commune.

M. Bernard DECROIX demande ce qu’il se passe si une commune ne veut pas payer les frais de scolarité. M. le Maire précise que la dérogation n’est plus acceptée si la commune de résidence n’accepte pas de participer financièrement aux dépenses de scolarité.

M. le Maire explique d’une réunion se tient annuellement avec les deux directrices d’école pour étudier tous les dossiers de dérogation : accueil d’élèves résidant hors commune et départ d’élèves résidant à Notre Dame d’Oé.

2018/09- 06 – Tarif pour cession de biens communaux – anciens guichets d’Oésia M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente le rapport suivant :

Considérant la mise en œuvre du plan Ad’ AP,

Considérant l’amélioration des conditions d’accueil et d’accessibilité à Oésia par la réalisation d’une banque d’accueil répondant aux normes d’accessibilité ;

Considérant les encaissements de cessions autorisés par la régie centralisée ;

Il est proposé de procéder à la cession des deux anciens guichets d’accueil d’Oésia, à hauteur de 30 € chacun. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, ADOPTE un tarif unitaire de 30 € pour les anciens guichets d’accueil d’Oésia, soit une recette attendue de 60€.

2018/06- 07 – Concours du trésorier municipal – attribution d’une indemnité annuelle M. Patrick LEFRANCOIS, adjoint aux Finances présente le rapport suivant :

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateur du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De demander le concours du Trésorier municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ; - D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an ;

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Philippe BREGEGERE, Trésorier municipal.

Marchés publics – rapport sur décisions du maire par délégation du conseil municipal Le conseil municipal est informé des décisions et/ou actualités en termes de marchés public adoptées par le maire sur délégation du conseil municipal.

Transport scolaire : un appel d’offres a été lancé avec réponse avant le 6 août, 1 offre a été déposée par Kéolis. Le marché consiste en la desserte de 3 établissements de Tours Nord (Montaigne, Choiseul, Christ-Roi) les matins, soirs et mercredi midi. La prestation et les tarifs proposés sont conformes à ceux de l’année antérieure. Compte tenu des effectifs à transporter vers Montaigne et des évolutions horaires du lycée Choiseul, les horaires des circuits ont évolué et quelques élèves de Montaigne5

effectuent leurs trajets de façon mutualisée avec la desserte d’autres établissements : le matin et le mercredi midi avec Choiseul, le soir avec Christ-Roi.

Le service représente un coût global estimé sur une année scolaire de 149 500 €.

M. le Maire précise que Kéolis opère des comptages notamment sur la desserte Choiseul, à la demande de la commune. Il s’avère que sur septembre, une seul élève utilise le transport scolaire le soir à 18H20.

M. le Maire informe le conseil municipal des difficultés rencontrées sur la ligne 56 le matin avec des bus chargés qui ne s’arrêtent pas à Oésia... Fil Bleu et Tours Métropole ont été alertés de la situation.

Mme Florence DABRIK relaie une information Fil Bleu reçue en tant que parent d’élèves au lycée Vaucansson : Fil Bleu prévoit une décalage horaire du bus ce qui permettra aux élèves une meilleure répartition.

Information – demandes de la commune à TMVL au titre du budget 2019

M. le Maire informe le conseil municipal des demandes que formule la commune auprès de TMVL dans le cadre de la consultation organisée par TMVL pour la construction du budget 2019. Des demandes déjà présentées sont renouvelées (requalification de l’entrée de ville au niveau de l’Arche d’Oé, aménagement de pistes cyclables), de nouvelles demandes sont formulées (chauffage/eau chaude aux gymnases, promotion du pôle de loisirs Cousinerie-Grandes Brosses, matériels pour le zérophyto, pour la mobilité bas-carbone avec Etna). Des évolutions sont à prévoir pour le fonds de concours de droit commun affecté depuis des années en fonctionnement sur la salle Oésia. TMVL demande aux communes membres de privilégier une affectation, au moins partielle, en investissement. La construction du budget 2019 devra en tenir compte.

C- RESSOURCES HUMAINES

2018/09 – 08 – Institution du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience, et de l’engagement professionnel

Mme Manuelle RUILIER, adjoint à l’économie, l’emploi, les ressources humaines et la citoyenneté présente le rapport suivant :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la délibération du 15 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire applicable au personnel de la commune, modifiée par délibérations du 9 octobre 2006, du 30 mars 2009, du 28 juin 2010 ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;6

VU l’avis du Comité Technique du 14/09/2018 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ;

L’assemblée est informée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.) ;

- d’un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir ; - le cas échéant d’une attribution différentielle.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme ;

- Reconnaître les spécificités des postes ;

- Permettre l’équité des conditions de traitement entre les agents ;

- Réévaluer le niveau de régime indemnitaire pour une majorité d’agents municipaux ; - Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, sauf pour : - les cadres d’emplois non concernés par la mise en place du RIFSEEP ;

- les cadres d’emplois pour lesquels le RIFSEEP n’a pas encore été transposé à la fonction publique territoriale. Une délibération complémentaire sera adoptée après parution des arrêtés ministériels correspondants ; - pour les primes ou indemnités pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :  Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat : - aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou partiel, à partir d’une ancienneté de plus de 6 mois consécutifs, occupant un poste permanent et relevant d’un cadre d’emploi éligible.

Ne sont pas éligibles à l’I.F.S.E. :

- Les agents contractuels de droit public pour une durée inférieure à 6 mois ; - Les agents contractuels de droit public sur poste non permanent, ne relevant pas d’une cadre d’emploi éligible ; - Les agents sous contrat de droit privé (apprentis, emplois aidés) ;

- Les vacataires ;

- Les agents relevant de la filière de la police municipale.7

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie A

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des ATTACHES Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel maximum d’I.F.S.E.

retenu par l’organe délibérant Plafond réglementaire

Groupe 1 Direction d’une collectivité 14 140 € 36 210 € Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

REDACTEURS / ANIMATEURS

Montant maximum annuel de l’I.F.S.E.

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel maximum d’I.F.S.E.

retenu par l’organe délibérant Plafond réglementaire

Groupe 2 Responsable de service, coordination 6 250 € 16 015 € Groupe 3 Chargé d’instruction, de mission 5 900 € 14 650 € Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D’ANIMATION / AGENTS

SOCIAUX / AGENTS TERRITORIAUX DES ECOLES MATERNELLES /

AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel de l’I.F.S.E.

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel maximum

d’I.F.S.E. retenu par l’organe

délibérant

Plafond

réglementaire

Groupe 1 Responsable de service, responsable de structure 4 700 € 11 340 € Groupe 2 Référent, agents d’exécution 4 500 € 10 800 €

Les montants annuels de référence de l’I.F.S.E. tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupant un emploi à temps non complet.

Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

Majoration de l’I.F.S.E.

Une majoration de l’I.F.S.E. est accordée pour les agents exerçant la fonction de régisseur, dans les conditions suivantes : Régisseur de recettes Régisseur de dépenses

Montant majoration

mensuelle I.F.S.E. Montant moyen des recettes encaissées mensuellement

Montant total du maximum de l’avance et du

montant moyen des dépenses effectuées

mensuellement

Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 2 440 € 9 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 9 € De 3 001 € à 4 600 € De 3001 € à 4 600 € 10 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 12 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 13 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 17 € De 18 0001 € à 38 000 € De 18 000 € à 38 000 € 27 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 34 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 46 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 53 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 58 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 68 €8

De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 88 €

Plus de 1 500 000 € Plus de 1 500 000 € 4 € + par tranche de 1 500 000 €

Attribution différentielle

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale autorise le versement d’un complément, à titre individuel, à concurrence du montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Une attribution différentielle est versée aux agents percevant antérieurement à la mise en place du RIFSEEP un montant indemnitaire individuel supérieur au montant de l’I.F.S.E. de leur groupe de référence. Cette clause de sauvegarde se base sur le montant indemnitaire individuel perçu antérieurement sur la dernière période connue (mois ou semestre).

L’attribution différentielle diminue lors de chaque augmentation du montant de l’I.F.S.E. (revalorisation, changement de poste...). Elle disparaît lorsque ces augmentations cumulées sont égales ou supérieures au montant de l’I.F.S.E correspondant au poste occupé.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Le montant annuel d’I.F.S.E attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :  en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’I.F.S.E, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :  En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et accueil de l’enfant ou pour adoption : l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu, dès le premier jour du mois suivant le placement en congé longue maladie, longue durée et grave maladie. En cas de requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, les sommes versées au titre de l’I.F.S.E. pendant cette période seront conservées par l’agent. Ainsi l’arrêt du versement de l’I.F.S.E. interviendra le premier jour suivant la date de décision du placement en congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.

De même l’I.F.S.E. sera à nouveau versée le premier jour du mois suivant le retour de l’agent y compris à temps partiel thérapeutique.

 En cas de disponibilité d’office à l’épuisement des droits à congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. est supprimée.

Toute absence non justifiée engage la responsabilité de l’agent.

Elle donnera lieu à service non fait, par conséquent à une retenue correspondante sur le régime indemnitaire à raison d’1/30ème par jour d’absence.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement à l’ensemble des bénéficiaires sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.9

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet ou partiel ; - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou partiel, à partir d’une ancienneté de plus de 6 mois consécutifs, occupant un poste permanent et relevant d’un cadre d’emploi éligible. Ne sont pas éligibles au C.I.A. :

- Les agents contractuels de droit public pour une durée inférieure à 6 mois ; - Les agents contractuels de droit public sur un poste non permanent, ne relevant pas d’un cadre d’emploi éligible ;

- Les agents sous contrat de droit privé (apprentis, emplois aidés) ;

- Les vacataires ;

- Les agents relevant de la filière de la police municipale.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte d’un investissement professionnel remarquable en cas :  D’intervention dans un contexte particulier (évolution règlementaire, technique / technologique, de service...)  D’intervention dans des situations exceptionnelles

 De conduite d’actions, de missions exceptionnelles

 D’implication individuelle ou collective particulière.

La part du C.I.A. correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’I.F.S.E. dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du C.I.A sont fixés comme suit :

Répartition des groupes de

fonctions – catégorie A Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond réglementaire

Groupe 1 1 000 € 6 390 €

Répartition des groupes de

fonctions – catégorie B Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA retenu par l’organe délibérant Plafond réglementaire

Groupe 2 1 000 € 2 185 € Groupe 3 1 000 € 1 995 € Répartition des groupes de

fonctions – catégorie C Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) Groupe de fonctions Montant annuel maximum de CIA

retenu par l’organe délibérant Plafond réglementaire

Groupe 1 1 000 € 1260 € Groupe 2 1 000 € 1200 € Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Le C.I.A attribué individuellement sera défini annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de juin N+1.

A l’issue des entretiens professionnels, les évaluateurs seront invités à signaler les situations, investissements professionnels exceptionnels qui pourraient être éligibles à un CIA.

Un arbitrage sera établi par une instance collégiale et remis à l’autorité territoriale pour décision d’attribution.10

Le C.I.A n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le C.I.A est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et du nombre de mois de présence. Pour un agent qui fait valoir ses droits à la retraite, le C.I.A. au titre de la période de référence pourra intervenir à son départ sur la base de l’évaluation la plus récente.

V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Le C.I.A. est modulé en fonction du nombre de mois de présence pendant l’année de référence.

Le C.I.A ne sera pas versé si l’agent a été absent plus de 6 mois sur la période de référence (N-1) : - en cas de congé de maladie ordinaire, y compris accident de service (trajet, travail), de congé de longue durée, longue maladie et grave maladie ;

- en cas de disponibilité.

Un agent absent au moment de la période d’évaluation mais qui aurait été présent au moins 6 mois au cours de l’année de référence, pourra être éligible au CIA, sous réserve que l’évaluation N-1 puisse être réalisée avant le 31 mai N+1.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le régime indemnitaire (I.F.S.E et C.I.A) est une part accessoire de la rémunération, distincte des autres éléments de rémunération que sont :

- le traitement indiciaire de base

- s’il y a lieu le supplément familial de traitement

- s’il y a lieu la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- s’il y a lieu les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - s’il y a lieu les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires...) - s’il y a lieu l’indemnisation des dépenses engagées par l’agent au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...)

- s’il y a lieu la participation employeur versée au titre de la prévoyance santé.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’IFTS, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

- L’IAT, indemnité d’administration et de technicité

- L’IEMP, indemnité d’exercice de missions des préfectures.

CHAPITRE IV – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er OCTOBRE 2018.

****

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 25 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention, DECIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A et le cas échéant de l’indemnité différentielle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

D’inscrire au budget les crédits nécessaires.2018-317

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

Annexe 1 – Montant plafonds par cadres d’emploi et par groupe de fonction

Cadre

d’emploi Groupes

Catégorie A - Fonctions

/ postes dans la

collectivité

Montant annuel

maximum

IFSE - NDOE

Plafond IFSE

réglementaire

Montant

annuel

maximum

CIA -

NDOE

Plafond CIA

réglementair

e

Montant

maximum

annuel

RIFSEEP -

NDOE

Plafond

régleme

ntaire

IFSE+

CIA

Attaché A1 Direction d’une collectivité 14 140 € 36 210 € 1 000 € 6 390 € 15 140 € 42 600 €

Cadre

d’emploi Groupes

Catégorie B - Fonctions

/ postes dans la

collectivité

Montant annuel

maximum

IFSE - NDOE

Plafond IFSE

réglementaire

Montant

annuel

maximum

CIA -

NDOE

Plafond CIA

réglementair

e

Montant

annuel

maximum

CIA - NDOE

Plafond

régleme

ntaire

IFSE+

CIA

Rédacteur

Animateur B2

Responsable de

service, coordination 6 250 € 16 015 € 2 185 € 7 250 € 18 200

€

Rédacteur B3 Chargé d’instruction, mission 5 900 € 14 650 € 1 995 € 6 900 € 16 645 €

Cadre

d’emploi Groupes

Catégorie C - Fonctions

/ postes dans la

collectivité

Montant annuel

maximum

IFSE - NDOE

Plafond IFSE

réglementaire

Montant

annuel

maximum

CIA -

NDOE

Plafond CIA

réglementair

e

Montant

annuel

maximum

CIA - NDOE

Plafond

régleme

ntaire

IFSE+

CIA

Agent de

maîtrise

Adjoint

technique

Adjoint

d’animatio

n

C1

Responsable de

service, responsable de

structure

4 700 € 11 340 €

1 000 €

1 260 € 5 800 € 12 600 €

Adjoint

administrat

if

Adjoint

technique

Adjoint

d’animatio

n

Agent

social

ATSEM

C2 Référent, agent d’exécution 4 500 € 10 800 € 1 200 € 5 500 € 12 000 €

Annexe 2 – Répartition des emplois éligibles au RFSEEP par groupes de fonction

Cat. Groupe Nombre points Nombre postes

A

1 Direction d'une collectivité > 65 1

2 Direction adjointe, responsabilité de plusieurs services

3 Responsable d'un service

4 Chargé de mission, coordination

B

1 Direction de plusieurs services

2 Coordination, responsable de service de 41 à 60 3

3 Chargé d’instruction, de mission de 0 à 40 2

C 1 Responsable de service et responsable de structure de 41 à 60 5 2 Référents et Agents d'exécution de 0 à 40 34

Nombre de postes éligibles au RIFSEEP 452018-318

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

Mme Manuelle RUILIER souligne le choix politique de la collectivité fait dans le cadre de cette mise en place : la revalorisation de la rémunération des agents, en mobilisation des moyens complémentaires. La reconnaissance de la ressource humaine passe par la valorisation du régime indemnitaire. Avant d’être une charge (masse salariale), les agents constituent une ressource pour mettre en œuvre les politiques municipales.

M. le Maire précise que des discussions se sont tenues sur la mensualisation du régime indemnitaire, plutôt qu’un versement semestriel, notamment dans un contexte de mensualisation des prélèvements pour chacun (prélèvement à la source de l’impôt au 1er janvier 2019).

M. Patrick LEFRANCOIS souligne que la reconnaissance n’est pas que financière mais que si elle peut être financière également c’est bienvenue. Il demande une précision sur le demi-traitement, le RIFSEEP est-il concerné ? Il est précisé que l’IFSE, part fixe du régime indemnitaire suivra le sort du traitement : si demi-traitement alors demi-IFSE.

M. le Maire évoque le CIA, qui est une nouveauté instituée par le RIFSEEP : complément indemnitaire annuel. Le dispositif proposé prévoit des critères justes et objectifs pour permettre une attribution dans des circonstances particulières. La collectivité veillera à ce que sur une période pluriannuelle (par ex. 3 ans) tous les agents soient éligibles.

M. Cyril CAMUS demande :

- si une enveloppe a été prédéfinie pour le CIA. M. le Maire précise qu’une enveloppe de l’ordre de 5 000€ sera fléchée pour le CIA.

- si les agents non éligibles au RIFSEEP perdent quelque chose ? Mme Manuelle RUILIER précise que les agents non éligibles au RIFSEEP conservent les dispositions de l’ancien régime indemnitaire, dans l’attente de la parution des textes correspondant à leur cadre d’emploi ;

M. Cyril CAMUS pense qu’il eut été plus simple de proposer une revalorisation du traitement indiciaire des fonctionnaires.

M. Stéphane BROUARD demande si le RIFSEEP sera pris en compte pour la retraite. Mme Manuelle RUILIER précise que le régime indemnitaire est soumis à une cotisation RAFP à un taux très inférieur aux cotisations retraite. Le régime indemnitaire n’entre quasiment pas en compte pour la retraite.

M. le Maire adresse ses remerciements aux équipes mobilisées sur ce dossier qui reçoit un avis consensuel.

D- SPORT

2018/09 – 09 – Adoption du règlement de fonctionnement du city stade

En l’absence et sur proposition de Mme Odile MACE, adjoint à l’éducation, aux sports et à la vie associative, le Maire présente le rapport suivant :

Considérant le programme d’investissement 2018 comportant la réalisation d’un city-stade à proximité des équipements sportifs communaux et métropolitains existants ;

Considérant la nécessité de définir des règles d’utilisation et de fonctionnement du city-stade qui constitue un nouvel équipement sportif, de plein air, accessible à tous ;

Il est proposé d’adopter un règlement d’utilisation du city-stade :

- Qui sera affiché sur le site pour information des utilisateurs ;

- Qui sera publié sur le site internet de la commune ;

- Qui sera opposable aux utilisateurs.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal APPROUVE le règlement d’utilisation du city-stade municipal joint à la présente délibération.2018-319

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

SALLES ET EQUIPEMENTS MUNICIPAUX

REGLEMENT D’UTILISATION DU CITY STADE

Article 1 : Dispositions générales

Le city stade implanté sur la commune de Notre Dame d’Oé est un équipement ouvert à tous et libre d’accès sous certaines conditions dans l'intérêt des usagers publics et des riverains. En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les conditions d’utilisation ainsi que les risques liés à la pratique des activités autorisées. Ils en assument l’entière responsabilité.

Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal.

Article 2 : Description et équipement

Le city stade permet l’initiation et la pratique de plusieurs sports :

- Sans filet : le football, le handball, le basketball, l’athlétisme ;

- Avec filet : le tennis, le volley et le badminton : réservés aux centres de loisirs, et sur demande, aux associations locales).

Toute autre activité pour laquelle il n’est pas destiné est interdite : pétanque, roller, planches à roulettes, deux roues ou engins à moteur ...

Les chaussures de sport sont obligatoires sur l’aire de jeu.

Les utilisateurs doivent être munis des équipements adaptés et appropriés à ces pratiques sportives. L’absence d’équipements adaptés entraine la responsabilité pleine et entière à l’usager.

La municipalité ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à disposition des utilisateurs.

Article 3 : Conditions d’accès et horaires

Les personnes mineures sont sous la responsabilité de leur représentant légal. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un comportement respectueux.

Horaires d’utilisation :

- Du 1er avril au 31 octobre : 9h-21h30

- Du 1er novembre au 31 mars : 9h-18h

Des plages horaires peuvent être réservées par convention avec la ville :

- A des sections de l’Etoile Sportive Oésienne ;

- Aux centres de loisirs municipaux.

L’utilisation du site est interdite en cas de grosses intempéries (neige, verglas). La commune se réserve le droit, à tout moment, de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation, d’entretien et de respect du voisinage.

Article 4 : Conditions d’ordre et de sécurité

Il est formellement interdit d’utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives, de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toute sorte d’obstacles, de structures, de matériels non adaptés ou hors normes.

Sont interdits dans l’enceinte du terrain : tout type de véhicules à moteur ou à roues (rollers, skate, trottinette, vélo et engins motorisés), sauf les fauteuils roulants.

Toute personne présente sur le terrain doit impérativement :

 Respecter les riverains, éviter toute nuisance sonore (soumise à sanction en cas de sanction tapage nocturne) ;

 Respecter le matériel à disposition ;

 Eviter toute projection de cailloux sur le terrain ;

 Laisser les lieux propres.2018-320

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

Il est interdit :

 De pénétrer sur le terrain avec de la nourriture, des cigarettes, de l’alcool, des médicaments, des produits illicites ;

 De faire du feu ;

 De grimper sur la structure du terrain, sur les filets ;

 De porter des chaussures à crampons ;

 D’introduire tout animal (même tenu en laisse) sauf chien d’accompagnement ;  D’introduire tout objet ou matériaux qui pourraient constituer un risque (bouteilles en verre, ...) ;  D’utiliser des appareils à diffusion sonore ;

 De se livrer à des activités commerciales, ambulantes ou non, sans autorisation préalable de monsieur le Maire.

En cas de détériorations, de dégâts ou d’obstacles sur le city stade, les usagers ou toute autre personne constatant ces dégradations sont tenus d’avertir la mairie au 02-47-41-30-08. Le non-respect du règlement est susceptible d’entrainer l’expulsion des contrevenants ou toute autre sanction de droit.

D’une manière générale, les usagers doivent pratiquer leur sport en respectant les autres et le matériel mis à leur disposition. Chacun doit avoir une pratique et un comportement responsable, sans danger pour soi et pour les autres.

Il est rappelé que le pratiquant doit obligatoirement avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels causés à autrui. La ville décline toute responsabilité en cas d’accident.

Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, tournois, ...) sont soumises à autorisation de la municipalité (date, horaires, objet), qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celle-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de la manifestation.

En cas d’urgence, contacter :

SAMU 15

Gendarmerie 17

Pompiers 18

Le Maire, les adjoints délégués, la Directrice Générale des Services, la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.

E – DEVELOPPEMENT DURABLE

2018/09 - 10 – Prix des maisons fleuries 2018 – complément jardin de Couleuvrou M. Ludovic BOURDIN, adjoint au développement durable, expose le rapport suivant : Considérant la délibération n°12 du 26 juin 2018 portant sur les lauréats du concours 2018 des maisons fleuries ; Considérant la valorisation d’un jardin des jardins familiaux dans le cadre de ce concours ; Après délibération du jury constitué de Chrystelle BARRAU, Delphine RAGUIN et Béatrice JAKIC, membres de la commission développement durable, un complément au palmarès du concours 2018 des maisons fleuries est proposé comme suit :  Jardin familial n°27 aux jardins de Couleuvrou – cultivé par M. ROLAND Serge 5 rue de la Milletière 37100 TOURS

Le prix proposé pour chaque lauréat est un bon d’achat d’un montant de 75 € chez le pépiniériste « O serres fleuries », titulaire du marché de fourniture de plants et fleurs pour la commune.

Après en avoir délibéré, à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal DECIDE l’attribution d’un prix de 75 € au lauréat « jardin » du concours 2018 des maisons et balcons fleuris.2018-321

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

F – URBANISME

2018/09 - 11 – Aménagement de la gare Commune / SNCF

M. le Maire présente le rapport suivant :

Par courrier fin août, la SNCF a demandé de stopper les travaux engagés par VTH sur la parcelle de l’ancienne gare, faisant référence à une convention de 2000 fixant les règles d’utilisation de la cour, qui n’aurait pas été reprises lors des cessions à Ros’Art, puis à VTH. Des dispositions sont exigées sur :

- L’accès au quai de la gare

- Le maintien de l’abri vélos

- Le déplacement du mât horloge et du lampadaire

- La préservation de la vue sur le bâtiment de la gare

- Le stationnement PMR.

Une réunion s’est tenue à la SNCF le 6 septembre. La SNCF a pourtant émis un avis favorable au projet de VTH lors de l’instruction du permis de construire, qui a été affiché et n’a fait l’objet d’aucun recours. Le notaire propose de formaliser les dispositions à respecter dans une nouvelle convention pour laquelle il convient d’autoriser le Maire à la signer.

Un plan d’aménagement a été soumis à la SNCF tenant compte des dispositions à respecter. La commune attend le retour de la SNCF. Si le délai de réponse s’avère trop long, VTH redémarrera son chantier, une rencontre avec la Préfète sera demandée.

La SNCF demande à ce que des places de stationnement soient réservées pour les voyageurs SNCF. M. le Maire précise qu’il n’y a pas lieu de créer du stationnement réservé, qui n’existe pas sur la commune aujourd’hui et que l’on n’observe pas aux abords d’autres gares.

M. le Maire précise que si une convention doit être formalisée, elle devra également intégrer les engagements de la SNCF vis-à-vis de la commune : bon entretien de la voie ferrée et de ses abords, développement de la politique commerciale pour inciter au transport ferroviaire en zone périurbaine.

M. Jean-Paul GROSSIN communique au conseil municipal les relevés de fréquentation : pas plus de 5 voyageurs sur une semaine (montées et descentes) et un seul véhicule de voyageur a stationné sur ce site.

Considérant la cession de la parcelle communale AD 166 à la société Ros’ Art en date du 11 février 2013 ; Considérant la cession des parcelles AD 340 – AD 342 – AD 343, issues d’une division de la parcelle AD166, par la société Ros’Art à Val Touraine Habitat, en date du 16 février 2015 ;

Considérant le permis de construire n°005-2017 accordé à Val Touraine Habitat en date du 9/10/2017 et l’engagement des travaux relatifs à l’opération urbaine ;

Considérant les demandes de la SNCF concernant la garantie de continuité du service ferroviaire ;

Il est proposé la conclusion d’une éventuelle convention afin de permettre :

- à Val Touraine Habitat de poursuivre les travaux engagés sur les parcelles susvisées ; - de rappeler les obligations de la commune de Notre Dame d’Oé d’une part et de la SNCF d’autre part, destinées à permettre le caractère pérenne du service ferroviaire sur la commune notamment en termes d’accès, de signalétique, de stationnement, de qualité des équipements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 25 voix POUR et 0 voix CONTRE, AUTORISE M. le Maire à signer une convention avec la SNCF, si celle-ci devait être exigée.

G – INTERCOMMUNALITE

Information sur la délégation de service public – pompes funèbres et crématorium Le conseil municipal est informé que Tours Métropole a renouvelé la concession de service public pour l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres et de la gestion du crématorium. Le contrat de DSP a été signé pour 12 ans soit jusqu’au 30 juin 2030 avec PFI (Pompes Funèbres Intercommunales).

Le conseil municipal est également informé que PFI a fait l’objet d’un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes de juin 2017 à juin 2018. Le rapport de la CRC est à disposition ainsi qu’une note de synthèse des observations, qui ne relèvent pas de dysfonctionnements dans la gestion de l’entreprise.2018-322

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

G – PATRIMOINE

2018/09 - 12 – Opérations d’éclairage public 2019

M. Jean-Paul GROSSIN, adjoint au patrimoine présente le rapport suivant :

Considérant le programme pluriannuel de travaux d’éclairage public ;

Considérant les arbitrages à rendre au titre de l’enveloppe 2 sur les compétences transférées à Tours Métropole Val de Loire ;

Il est proposé au conseil municipal de valider le programme d’investissement au titre de l’éclairage public pour l’année 2019, à savoir les opérations suivantes :

- Extension du réseau d’éclairage public pour abri bus d’Oésia – dossier n°1344-2014 Montant estimé à charge de Tours Métropole Val de Loire (enveloppe 2 Notre Dame d’Oé) : 3 372.55 € - Extension du réseau d’éclairage public pour la rue Paul-Emile VICTOR – dossier n°2123-2015 - Montant estimé à charge de Tours Métropole Val de Loire (enveloppe 2 Notre Dame d’Oé) : 23 314.32 €.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR, 0 voix CONTRE, le conseil municipal :

- APPROUVE ce programme éclairage public 2019

- DEMANDE au SIEIL de prendre en compte ces demandes au titre de la programmation 2019 afin que ces travaux puissent être engagés au plus tôt en 2019.

F – QUESTIONS DIVERSES

Projet de karting virtuel électrique

M. le Maire informe le conseil municipal du dépôt d’un permis de construire pour un Karting électrique virtuel, envisagé à proximité de Skybowl : bâtiment de 5 000m2, concept unique en France, brevet acheté en Belgique. M. le Maire a rencontré l’Architecte des Bâtiments de France le 21 septembre, suite à un avis défavorable. Un accord a pu intervenir.

Projet d’écoquartier la Borde

M. le Maire informe le conseil municipal sur l’avancement du projet d’éco quartier à la Borde. Le permis d’aménager pour la 1ère tranche au Nord en limite de Chanceaux a pu être autorisé fin septembre. L’accès au chantier se fera pas le Sud de la zone afin d’éviter tout passage dans les zones d’habitat de Chanceaux.

Val Touraine Habitat envisage d’y construire de l’habitat social exemplaire avec des logements locatifs passifs (pas de besoin d’énergie pour le chauffage).

Projet de Drive à Intermarché

M. le Maire informe le conseil municipal de la délivrance d’un permis de construire pour l’aménagement d’un drive à Intermarché.

Accueil des nouveaux habitants

Mme Manuelle RUILIER informe le conseil municipal de la tenue de la rencontre annuelle des nouveaux habitants un samedi matin en novembre (date à confirmer).

La séance est levée à 21H35.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le MARDI 6 novembre 2018, salle René Fame.2018-323

Commune de Notre Dame d’Oé – 5-CM-SEPT2018-V1

Emargement des conseillers municipaux présents

GALLIOT Jean-Luc RUILIER Manuelle LEFRANCOIS Patrick

MACE Odile

Ayant donné pouvoir à

Manuelle RUILIER

GROSSIN Jean-Paul GRANSAGNE Monique

BOURDIN Ludovic JAKIC Béatrice BROUARD Stéphane

BAYENS Michel

Ayant donné pouvoir à

Guillaume ASSELIN

OHLMANN Daniel DECROIX Bernard

GROSSIN Françoise GENET Jean BERTRAND Sylviane

Ayant donné pouvoir à

Florence DRABIK

BRUERE Christiane AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine

PHOLOPPE Christophe

Ayant donné pouvoir à

Stéphane BROUARD

BARRAU Chrystelle

CAMUS Cyril DRABIK Florence

SIMON Virginie RAGUIN Delphine ASSELIN Guillaume