Procès Verbal - 1628175344 02 PV CM 03032020

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Procès Verbal - 1628175344 02 PV CM 03032020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628175344 02 PV CM 03032020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Budget, Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 MARS 2020

Convocation en date du 24/02/2020

L’an deux mil vingt, le trois du mois de mars, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 h 15, sous la présidence de Philippe RUHLMANN – Maire d’ARCISSES.

Membres présents :

BELLAY Philippe

BOTINEAU William

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique

GOURCI Nathalie

HOMMAND Yves

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige

Membres ayant donné pouvoir :

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie pouvoir à Nicole GAUTHIER GOUDET Christelle pouvoir à Hervé ENEAULT

Membres absents excusés :

BELLANT Véronique

BELLIER Damien

BOULANGER Béatrice

DUCOEURJOLY Cyrille

HERVET Alexis

ROUAULT Bénédicte

Le quorum étant atteint, Philippe RUHLMANN déclare la séance ouverte.

Valérie TRIVERIO a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Comptes de gestion du Receveur

2. Comptes administratifs 2019

3. Loyer MAM

4. Prix du repas cantine et tarif garderie 2020/2021

5. TLPE 2021

6. WIFI Européen - Choix de l'Entreprise

7. Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) 8. Choix AMO pour lancement consultation assurances

9. Modification du tableau des emplois

10. Rapport de la Commission voirie

11. Tenue des bureaux de vote

12. Modification délibération attribution marchés remplacement menuiseries sur divers bâtiments

13. Rapport CDC

14. Questions diverses

COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR (Délibération 1-03/03/2020)

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2019 a été réalisée par le receveur et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du :

- budget MARPA,

- budget lotissements Plateau La Flamandière,

- budget commune,

- Budget eau Brunelles,

- Budget eau Coudreceau,

- Budget assainissement Arcisses.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures des 6comptes administratifs du Maire et des 6 comptes de gestion du receveur, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte pour l’exercice 2019 :

- le compte de gestion du receveur du budget MARPA,

- le compte de gestion du receveur du budget lotissements Plateau La Flamandière, - le compte de gestion du receveur du budget Commune,

- le compte de gestion du receveur du budget eau Brunelles, - le compte de gestion du receveur du budget eau Coudreceau, - le compte de gestion du receveur du budget assainissement Arcisses.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

 ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 (Délibération 2-03/03/2020)

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du :

1. 8 avril 2019 approuvant pour l’exercice 2019 les :

a. budget primitif de la MARPA,

b. budget primitif Lotissements Plateau la Flamandière,

c. budget primitif de la Commune,

d. budget primitif eau Brunelles

e. budget primitif eau Coudreceau

f. budget primitif assainissement Arcisses ;

2. 4 novembre 2019 approuvant le budget supplémentaire de la Commune ;

3. 17 mai 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif de la Commune ;

4. 19 juin 2019 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif de la Commune ;

5. 31 juillet 2019 approuvant la décision modificative n° 3 du budget primitif de la Commune ;

6. 20 septembre 2019 approuvant la décision modificative n° 4 du budget primitif de la Commune ;

7. 9 décembre 2019 approuvant la décision modificative n° 5 du budget primitif de la Commune ;

8. 17 mai 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif assainissement Arcisses ;

9. 31 juillet 2019 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif assainissement Arcisses ;

10. 4 novembre 2019 approuvant la décision modificative n° 3 du budget primitif assainissement Arcisses ;

11. 4 novembre 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif eau Brunelles ;

12. 31 juillet 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif eau Coudreceau ;

13. 4 novembre 2019 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif eau Coudreceau ;

14. 4 novembre 2019 approuvant la décision modificative n° 1 du budget primitif Lotissements Plateau Flamandière ;

Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Claude LEPROVOST – Adjoint délégué aux finances, le Maire s’étant retiré et n’ayant pas participé au vote, le Conseil Municipal à 31 voix pour, adopte les comptes administratifs de l’exercice 2019, arrêtés comme suit :

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 1 111 208,65 1 850 275,65 2 961 484,30

Recettes 1 800 733,13 2 411 345,49 4 212 078,62

Solde 689 524,48 561 069,84 1 250 594,32

R.A.R. Dépenses 595 288,00

R.A.R. Recettes 345 116,00

Solde -250 172,00 -250 172,00

Résultat 439 352,48 561 069,84 1 000 422,32

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 221 049,11 247 159,50 468 208,61

Recettes 221 049,11 247 159,50 468 208,61

Solde 0,00 0,00 0,00

R.A.R. Dépenses 0,00 +

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 0,00 0,00 0,00

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 4 094,60 51 929,36

Recettes 59 112,76 59 300,98

Solde 55 018,16 7 371,62 62 389,78

R.A.R. Dépenses 0,00 +

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat 55 018,16 7 371,62 62 389,78

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 0,00 1 400,80

Recettes 52 160,44 1 901,25

Solde 52 160,44 500,45 52 660,89

R.A.R. Dépenses 50 171,29 +

R.A.R. Recettes 0,00

Solde -50 171,29 0,00 -50 171,29

Résultat 1 989,15 500,45 2 489,60

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 791,87 17 681,33

Recettes 59 783,85 24 424,47

Solde 58 991,98 6 743,14 65 735,12

R.A.R. Dépenses 70 927,38 +

R.A.R. Recettes 0,00

Solde -70 927,38 0,00 -70 927,38

Résultat -11 935,40 6 743,14 -5 192,26

Libellés INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

Dépenses 204 234,85 18 362,91 222 597,76

Recettes 84 652,38 154 468,27 239 120,65

Solde -119 582,47 136 105,36 16 522,89

R.A.R. Dépenses 0,00

R.A.R. Recettes 0,00

Solde 0,00 0,00 0,00

Résultat -119 582,47 136 105,36 16 522,89

ASSAINISSEMENT

MARPA

COMMUNE

LOTISSEMENT LA

FLAMANDIERE

EAU

COUDRECEAU

EAU BRUNELLES

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE (Délibération 3- 03/03/2020)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2019,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,

- constatant que le compte administratif présente :

 un excédent cumulé d'investissement de 689 524.48 €

 un excédent de fonctionnement de 561 069.84 €

 un solde négatif de restes à réaliser de 250 172.00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 affectation en réserve au compte 1068 561 069.84 €

 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET MARPA (Délibération 4-03/03/2020)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2019,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, - constatant que le compte administratif présente :

 un déficit cumulé d'investissement de 119 582.47 €

 un excédent de fonctionnement de 136 105.36 €

 un solde négatif de restes à réaliser de 0.00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 affectation à titre obligatoire au compte 1068 119 582.47 €  affectation en réserve au compte 1068 16 522.89 €

 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET LOTISSEMENTS PLATEAU DE LA FLAMANDIERE

Claude LEPROVOST, après avoir présenté les résultats, informe qu’il n’y a pas d’affectation de résultat pour ce budget.

Le Conseil Municipal prend acte.

 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES (Délibération 5- 03/03/2020)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2019,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, - constatant que le compte administratif présente :

 un excédent cumulé d'investissement de 52 160.44 €

 un excédent de fonctionnement de 500.45 €

 un solde négatif de restes à réaliser de 50 171.29 €

- DECIDE de ne pas affecter le résultat excédentaire de fonctionnement.

 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE COUDRECEAU (Délibération 6-03/03/2020)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2019,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, - constatant que le compte administratif présente :

 un excédent cumulé d'investissement de 55 018.16 €

 un excédent de fonctionnement de 7 371.62 €

 un solde de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE de ne pas affecter le résultat excédentaire de fonctionnement.

 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT ARCISSES (Délibération 7-03/03/2020)

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2019,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, - constatant que le compte administratif présente :

 un excédent cumulé d'investissement de 58 991.98 €

 un excédent de fonctionnement de 6 743.14 €

 un solde négatif de restes à réaliser de 70 927.38 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

 affectation à titre obligatoire au compte 1068 6 743.14 €

Claude LEPROVOST précise que ce budget est déficitaire en raison de la non réalisation du prêt inscrit au budget primitif 2019 pour assurer l’équilibre de la section.

LOYER MAM (Délibération 8-03/03/2020)

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que la construction de la Maison des Assistantes Maternelles (MAM) avance et que le bâtiment devrait être terminé pour le 1er mai prochain.

Il propose de fixer le loyer à 600 € mensuel. Toutes les charges telles que l’eau, l’assainissement, les ordures ménagères et autres charges locatives ou taxes seront à la charge du preneur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 accepte la proposition ci-dessus,

 dit que le loyer sera du dès lors que le preneur rentrera dans les lieux soit à compter du 1er juillet 2020,

 donne tous pouvoirs au Maire pour signer le bail à intervenir avec l’Association « La MAM de l’Arcisse ».

PRIX DU REPAS CANTINE ET TARIF GARDERIE 2020/2021 (Délibération 9-03/03/2020)

Philippe RUHLMANN demande au Conseil Municipal de fixer le tarif du repas pour l’année scolaire 2020/2021 ainsi que celui de la garderie.

Philippe RUHLMANN propose une augmentation de 0.10 € pour la restauration scolaire et de maintenir les tarifs de la garderie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir la proposition ci-dessus, les tarifs du périscolaire pour la rentrée 2020/2021, seront :

RESTAURATION

SCOLAIRE

Repas enfant

ou pique-

nique

Repas adulte ou

pique-nique

Repas

occasionnel

enfant ou

adulte

ARCISSES 3,10 € 3,60 € 3,60 €

GARDERIE Matin Soir

Margon

7h30/8h35

10 € par

enfant/an

16h15/18h15

sauf vendredi

17h30

15 € par

enfant/an

Brunelles 10 € par enfant/an

16h15/18h30

15 € par

enfant/an

Coudreceau 7h/8h35 10 € par enfant/an 15 € par enfant/an

TLPE 2021 (Délibération 10-03/03/2020)

Philippe RUHLMANN rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015 instituant sur le territoire de la Commune la TLPE. Il précise que bien que cette délibération prévoit une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs, une circulaire du Ministère de l’intérieur de juillet 2016, rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, décide d’appliquer les tarifs de droit commun pour l’année 2020, à savoir :

- S’agissant des enseignes :

o Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m² ; o 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

o 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

o 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

- S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

o 16,20 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

o 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

o 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ; o 97,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

WIFI EUROPEEN - CHOIX DE L'ENTREPRISE (Délibération 11-03/03/2020)

Claude LEPROVOST rappelle que la candidature de la Commune avait été retenue dans le cadre du projet lancé par la Commission européenne et le ministère de la Cohésion des territoires, visant à soutenir le déploiement de l'accès à internet par WIFI dans les bâtiments et espaces publics où aucun spot WIFI ouvert et gratuit n'est disponible.

Les aides, sous forme de coupons de paiement, couvriront 100% du coût de l'équipement d'un site ; dans la limite de 15 000 € par commune.

En contrepartie, le maître d'ouvrage s'engage à assumer les charges de connectivité et de maintenance pendant 3 ans.

Claude LEPROVOST indique qu’il faut maintenant faire le choix de la solution d’infrastructure.

Il présente deux propositions :

1. WICONNECT 17 092.80 € TTC

2. SENSING VISION 17 640.00 € TTC

Après analyse des deux propositions, Claude LEPROVOST propose de retenir l’offre de SENSING VISION, offre plus complète avec un choix plus important au niveau des bornes WIFI proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de retenir la proposition de SENSING VISION à 17 640 € TTC ; - donne tous pouvoir au Maire pour signer l’offre.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE) (Délibération 12- 03/03/2020)

Commune nouvelle d'Arcisses ; conditions de perception de la Taxe communale sur la Consommation.

Finale d'Electricité (TCCFE) à compter du 01/01/2021.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les conditions de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sont prévues à l'article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En l'état, le CGCT expose que « lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L.2224-37, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, prévue à l'article L.2333-2, est perçue par le syndicat en lieu et place des EPCI qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010 ».

S'agissant des autres communes, le CGCT précise également :

Que « cette taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au l de l'article 1639 A bis du code général des impôts ».

Que « Lorsque la taxe est perçue au profit du syndicat intercommunal... en lieu et place de la commune en application de l'alinéa précédent, l'organe délibérant du syndicat intercommunal... fixe le tarif applicable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.2333-4 ».

Dans ce contexte, la création de la commune nouvelle d'Arcisses, fruit du regroupement des communes de Margon, Coudreceau et Brunelles, se caractérise par une population supérieure à 2 000 habitants et conduit ENERGIE Eure-et-Loir et la commune nouvelle à devoir se prononcer, avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal, sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur ['ensemble de son territoire. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.2333-2 à L.2333-4, L.3333-3 et L.5212- 24 du CGCT.

Pour mémoire, il convient de rappeler qu'historiquement ENERGIE Eure-et-Loir perçoit l'intégralité du produit de la TCCFE collectée sur le territoire des communes précitées, et que cette situation a permis à ce dernier d'entreprendre de nombreux travaux, actions et services au profit de ses collectivités adhérentes :

développement et modernisation des réseaux électriques, gestion de l'éclairage public, instruction et coordination de travaux, cartographie (via le SIG Infogéo 2
Dans ce contexte, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Donnent leur accord pour que le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) collectée sur le territoire de la commune d'Arcisses par les fournisseurs d'énergie soit versé directement et en intégralité à ENERGIE Eure-et-Loir, ce avec effet au 1er janvier 2021.

- Prennent acte dans ces conditions qu'il reviendra au Comité d'ENERGIE Eure-et-Loir de fixer la valeur du coefficient multiplicateur appliqué aux deux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnés à l'article L.3333- 3.

Monsieur le Maire est de surcroît autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

CHOIX AMO POUR LANCEMENT CONSULTATION ASSURANCES (Délibération 13-03/03/2020)

Anne Rose PERREAU rappelle qu’une consultation doit être lancée pour renouveler les contrats d’assurances de la Commune d’Arcisses.

Devant la technicité de ce type de dossier, Mme PERREAU propose que la Commune soit accompagnée par un assistant à maitrise d’ouvrage pour l’analyse des contrats d’assurances existants sur les trois communes déléguées, la définition des besoins et toute la procédure de consultation et d’attribution des marchés. Elle présente trois offres :

1. ARIMA : 2 300 € HT y compris déplacements

2. PROTECTAS : 3 000 € HT + 600 € HT pour les déplacements

3. AFC : 3 700 € HT hors déplacements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Accepte la proposition ci-dessus exposée,

 Retient l’offre ARIMA,

 Donne tous pouvoirs au Maire pour signer le contrat à intervenir.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TNC – ADJOINT TECHNIQUE 17/35ème (Délibération 14-03/03/2020)

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Philippe RUHLMANN expose qu’il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de créer, à compter du 1er avril 2020, 1 emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (TNC) - catégorie C à 17 heures par semaine comme ci-dessus exposé. Cet agent sera amené à exercer les missions polyvalentes aux services techniques (entretien des espaces verts, bâtiments et voirie).

- Dit que la personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

- autorise le Maire ou son représentant à recruter dans ce cadre,

- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits

nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

RAPPORT DE LA COMMISSION VOIRIE

Francis DE KONINCK fait le point sur les travaux en cours et à venir étudiés par la Commission de voirie le 4 février dernier :

- Le programme de voirie 2019 sur Coudreceau et Brunelles : il reste à réaliser les chemins de La Chesnay (Brunelles) et la Cognadière-St Hilaire des noyers (Coudreceau) ; travaux qui sont prévus au printemps, dès que les conditions météo le permettront.

- Les travaux de la rue Saint Martin à Brunelles sont en cours depuis le 13 janvier. La pose des canalisations d’eaux usées et la fibre optiques sont terminées.

Des travaux complémentaires feront l’objet d’un avenant au marché :

- Pose de 3 regards compteur sur le domaine public ;

- Pose d’une vanne supplémentaire sur le réseau principal ;

- Remplacement de 20 ml de busage béton dans l’accès de l’ex-menuiserie.

- Pour les travaux d’entretien à Margon suivant marché à bon de commande, il reste :

- A prévoir l’aménagement des trottoirs devant les pavillons neufs, chemin des Lignes ;

- La réfection du revêtement des enrobés rue de l’Arcisses, dès que les tranchées de la MAM seront terminées ;

- Le busage à reprendre derrière les services techniques, et quelques autres travaux divers.

- AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA MAM A MARGON :

Après étude des différents plans d’aménagement, la commission a retenu les propositions suivantes :

- Implantation de la clôture et du portillon derrière la bordure, coté parking PMR ; - Implantation de la clôture en limite de la propriété, côté rue, et retour à 90 ° sans inclure l’arbre dans la parcelle ;

- Marquage de 3 places « arrêt minute » à cheval sur le trottoir et création d’un ilot pour faire ralentir la vitesse et sécuriser l’entrée de la MAM ; - Création d’un parking de 5 places « en bataille » sur le terrain restant disponible.

Un plan des modifications sera transmis à l’architecte pour l’estimation des incidences financières du projet. Les travaux complémentaires seront réalisés dans le cadre du marché à bon de commande.

TENUE DES BUREAUX DE VOTE

Philippe RUHLMANN demande aux élus du bureau n° 1 de bien vouloir faire connaitre leurs disponibilités pour l’organisation des élections municipales.

MODIFICATION DELIBERATION ATTRIBUTION MARCHES REMPLACEMENT MENUISERIES SUR DIVERS BATIMENTS (Délibération 15-03/03/2020)

Francis DE KONINCK rappelle la délibération 16-04/11/2019 attribuant les marchés pour le remplacement des menuiseries sur divers bâtiments communaux.

Il informe le Conseil Municipal d’une erreur matérielle dans la délibération ci-dessus référencée en effet le LOT 2 attribué à FFS LORENOVE s’élève à 17 129.92 € TTC conformément à l’acte d’engagement et non 16 906.82 € TTC.

Le total des marchés retenus s’élève donc à 112 876.22 € TTC et non 112 653.12 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la rectification, soit :

RAPPORT CDC

Dominique FRANCHET explique qu’une opération expérimentale, unique en France, par Vinci autoroute en partenariat avec BLABLACAR pourrait voir le jour. Elle consiste à la mise en place de véhicules électriques à la location à un tarif attractif pour assurer la liaison entre Nogent le Rotrou et le péage d’autoroute de Luigny pour rejoindre un rendez-vous BLABLACAR.

La Mairie de Nogent le Rotrou mettrait à disposition 2 places de parking devant la gare.

Quand les véhicules seront disponibles, ils pourront être utilisés par créneaux de 6 h par tout usager le souhaitant, c’est BLABLACAR qui gérera la mise à disposition en fonction des demandes.

QUESTIONS DIVERSES

- ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

Hervé ENEAULT présente les dossiers de subventions déposés auprès de Territoire d’Energie pour le programme d’enfouissement des réseaux 2021 et d’extension d’éclairage public.

Philippe RUHLMANN demande que la priorité soit mise sur l’enfouissement de la rue des Ruisseaux/Margon où des poteaux ont été mis en place pour la fibre alors que des réseaux passent en sous terrain.

William BOTINEAU indique qu’il faudrait penser à enfouir la rue du Pré St Martin/Margon.

Francis DE KONINCK explique qu’il faudra établir des priorités parce qu’il y a également de nombreux secteurs à enfouir sur les secteurs de Brunelles et Coudreceau.

- INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC 2019 (Délibération 16-03/03/2020)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANT DU MARCHE

LOT 1 MARGON Espace socioculturel Menuiseries ALUMINIUM ETS ROMET 42 300 € TTC

LOT 2 BRUNELLES Salle polyvalente Menuiseries ALUMINIUM FFS LORENOVE 17 129.92 € TTC

LOT 3 COUDRECEAU Ecole Salle des fêtes Menuiseries ALUMINIUM HUGON 32 339,42 € TTC

LOT 4 COUDRECEAU Ecole Salle des fêtes Menuiseries PVC FFS LORENOVE 17 002,88 € TTC

LOT 5 MARGON Ecole Menuiseries PVC ETS ROMET 4 104 € TTC

TOTAL DES MARCHES RETENUS 112 876.22 € TTC

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des Communes et établissements publics locaux ;

Vu la sollicitation de Mme Isabelle PETRONI par mail du 23 décembre 2019, pour l’obtention de l’indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor pour l’année 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer à Mme Isabelle PETRONI l’indemnité de conseil à compter du 1er avril 2019 soit un montant de 491.84 €.

- VENTE BANDE DE TERRAIN (Délibération 17-03/03/2020)

Philippe RUHLMANN explique que M. et Mme COHEN domiciliés 1 rue Abbé Thénaisy à Coudreceau/ARCISSES souhaiteraient acheter une bande de terrain jouxtant leur propriété et appartenant de la Commune de Coudreceau/ARCISSES, pour répondre à un besoin en relation avec leur activité professionnelle.

Philippe RUHLMANN propose :

- de répondre favorablement à cette demande mais à la condition expresse que M. Mme COHEN acquièrent par la même occasion le délaissé de terrain situé derrière leur propriété, actuellement propriété de la commune, cette dernière en ayant aucun intérêt pour la desserte de la parcelle communale celle-ci se faisant par une autre entrée et que ceux-ci prennent entièrement à leur charge les frais liés à cette transaction (frais de géomètre, notaires, etc...) ;

- de fixer le prix de vente à 5 € du mètre-carré.

Francis VAUDRON, Maire délégué de la commune de Coudreceau signale qu’il est favorable à cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à cette proposition.

- AQUAVAL

Marc PASQUIER signale la réalisation en 2020 de gros travaux d’entretien du complexe AQUAVAL pour un montant de 380 000 €. Il précise que bien que le financement de ces travaux demande la souscription d’un emprunt de 370 000 € la participation des communes devrait rester fixe.

Michel DROUIN précise que les enfants de l’Ecole de Coudreceau ont bénéficié dès septembre de l’accès à la piscine.

- PNR

Marc PASQUIER indique que le budget reste stable pour 2020.

- SIE de la Berthe

Marc PASQUIER annonce une augmentation du prix de l’eau de 2 centimes le m3, soit 0.90 € et 5 € pour la location des compteurs qui passera à 50 € par an.

En effet, le SIE doit financer la restauration de deux châteaux d’eau (Margon et Beaumont les Autels) en même temps, un supplément au marché initial de 20 000 € en raison de présence d’amiante mais également 5000 € de consommation d’électricité en raison d’une panne sur 1 pompe au forage de la Pilardière.

Ces travaux vont nécessiter un emprunt pour financer la dépense.

- RECHERCHE D’EAU POUR COUDRECEAU

Le Département a missionné un bureau d’étude pour juin pour rechercher l’eau sur

Coudreceau et faire le forage.

- AVENANT REHABILITATION TRAVAUX RUE ST MARTIN BRUNELLES/ARCISSES (Délibération 18- 03/03/2020)

Philippe RUHLMANN présente l’avenant n° 1 au marché de réhabilitation des réseaux rue St Martin à Brunelles/ARCISSES.

Philippe RUHLMANN rappelle que compte tenu de la mise en conformité de 3 branchements d’eau potable, de la remise en état d’un accès existant et de travaux d’amélioration des ouvrages d’assainissement pour faire face à des pluies exceptionnelles, il y a lieu d’établir un avenant d’un montant de 6 743.12 € HT dont 918.37 € HT pour l’AEP, 2 527.45 € pour la voirie et 3 297.30 € pour l’assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne tous pouvoirs à Philippe RUHLMANN pour signer l’avenant n° 1 comme exposé ci-dessus.

- COULEUR ENDUIT MAM

Valérie TRIVERIO présente l’échantillon proposé par l’architecte pour les enduits des murs extérieurs de la MAM. A l’unanimité le Conseil Municipal ne retient pas cette proposition « couleur Arctique » mais demande un ton pierre identique à la Mairie.

La couleur (burgos) d’encadrement des fenêtres proposée par l’architecte est elle validée.

Le prochain Conseil Municipal est prévu au 20 mars 2020 à 19H30 La séance est levée à 23 h

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2020 :

1. COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR (Délibération 1-03/03/2020)

2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 (Délibération 2-03/03/2020)

3. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE (Délibération 3-03/03/2020)

4. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET MARPA (Délibération 4-03/03/2020)

5. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES (Délibération 5- 03/03/2020)

6. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE COUDRECEAU (Délibération 6- 03/03/2020)

7. AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT ARCISSES (Délibération 7-03/03/2020)

8. LOYER MAM (Délibération 8-03/03/2020)

9. PRIX DU REPAS CANTINE ET TARIF GARDERIE 2020/2021 (Délibération 9-03/03/2020)

10. TLPE 2021 (Délibération 10-03/03/2020)

11. WIFI EUROPEEN - CHOIX DE L'ENTREPRISE (Délibération 11-03/03/2020)

12. TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (TCCFE) (Délibération 12- 03/03/2020)

13. CHOIX AMO POUR LANCEMENT CONSULTATION ASSURANCES (Délibération 13-03/03/2020)

14. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TNC – ADJOINT TECHNIQUE 17/35ème (Délibération 14-03/03/2020)

15. MODIFICATION DELIBERATION ATTRIBUTION MARCHES REMPLACEMENT MENUISERIES SUR DIVERS BATIMENTS (Délibération 15-03/03/2020)

16. INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC 2019 (Délibération 16-03/03/2020)

17. VENTE BANDE DE TERRAIN COUDRECEAU/ARCISSES (Délibération 17-03/03/2020)

18. AVENANT REHABILITATION TRAVAUX RUE ST MARTIN BRUNELLES/ARCISSES (Délibération 18- 03/03/2020)

BELLANT Véronique Excusée

BELLAY Philippe

BELLIER Damien Excusé

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice Excusée

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie Pouvoir à Nicole GAUTHIER

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

DUCOEURJOLY Cyrille Excusé

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique

GOUDET Christelle Pouvoir à Hervé ENEAULT

GOURCI Nathalie

HERVET Alexis Excusé

HOMMAND Yves

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

ROUAULT Bénédicte Excusée

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige