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Déliberation - 2023 DELIB 061 Delimitation des zones d acceleration de la production des energies renouvelables
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 061 Delimitation des zones d acceleration de la production des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400299-20231205-2023-DELIB-061-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/12/2023
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2023/DELIB/061
Objet :
Délimitation des zones
d'accélération de la
production des
énergies renouvelables
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2023
L'An deux mille vingt-trois, le cinq décembre à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 28 novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond KARASZI, Francine DENEUX Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Christine WINKELMANN donnant procuration à Sylvette GILL, Renée SOVERA donnant procuration à Francine DENEUX, Christiane VEZIAN donnant procuration à Raymond KARASZI.
Absents excusés : NEANT.
Considérant la désignation de Madame Isabelle LATARD, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Afin de planifier la production d'énergies renouvelables, l'Etat dans le cadre de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi « APER » du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
L'ambition de cette loi est de :
> Planifier à l'échelon communal le développement des énergies renouvelables dans une démarche de solidarité et de
sécurisation de l’approvisionnement entre les territoires, > Mobiliser du foncier,
> Flécher les secteurs de développement potentiel pour une meilleure visibilité des porteurs de projet et introduire des avantages économiques.
> Simplifier les procédures administratives dans les zones d'accélération, > Partager la valeur ajoutée généré par les projets avec les territoires.
L'objectif est de définir des cartes communales comportant des zones d'accélération dans lesquelles les communes identifient le développement potentiel de projet d'énergies renouvelables, toutes filières confondues.
Les secteurs qui ne seraient pas couverts par une zone d'accélération ne bénéficieront pas de la simplification des procédures administratives et des avantages économiques accordés aux porteurs de projet.
La Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence a accompagné les communes au travers de rencontres afin de leur permettre de se saisir des enjeux/opportunités de la loi et de réaliser les cartes d'accélération.
M. le Maire expose au conseil municipal qu'après un travail de réflexion en interne, ces cartes ont été mises à la consultation du public sur le site internet de la ville, à l'hôtel de ville, sur le site internet et les réseaux sociaux de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence pendant une durée de 15 jours, du 10/11/2023 au 24/11/2023. A l'issue de cette consultation, aucune observation n’a été recueillie.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter les cartes d'accélération pour la commune ci-annexées.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et notamment l'article 15,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L.
341-15-1,
Vu les modalités de la concertation du public précisées en annexe de la présente délibération,
Considérant la consultation du publique qui s'est tenue du 10/11/2023 au 24/11/2023,
Considérant les cartes annexées à la présente délibération,
DECIDE à l’unanimité :
+ De définir chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, les zones d'accélération de production d'énergie renouvelables dans les plans annexés à la présente délibération,
+ De transmettre via intercommunalité qui dispose des moyens SIG les propositions de zones présentées en annexe et sous forme cartographique SIG, au référent préfectoral, grâce au site démarche simplifiée ENR et à l'adresse: ddt-zones-
acceleration-enr@vaucluse.gouv.fr, e De dire que la présente délibération sera transmise à :
- M. le Référent préfectoral unique du Vaucluse,
- M. le Président de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence afin qu'il porte le débat en Conseil Communautaire,
- Mme la Présidente du Syndicat Mixte du Bassin de Vie d'Avignon en charge du SCOT.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Isabelle LATARD, Maire AGE Secrétaire de séance
1 TNT
Publié sur le site de la commune le :
Transmis en Préfecture de Vaucluse le:
Le Maire certifie, sous sa responsabi
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut fa
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîimes+
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours fr.