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Conseil Municipal - DEL2024 081 SERVITUDE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 081 SERVITUDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
À République Française - Départertr ge Arrondissement d'Albertvitte Aime-la-Plagne PAYS D'ART ET D'HISTOIRE Commune d’Aime-la-Plagne Conseil Municipal du 25 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal d’Aime- la-Plagne, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Maironi-Gonthier, Maire. Conseillers en exercice : 29 Présents : 20 Votants : 25 Présents : Georges Bouty - Bernadette Chamoussin - Hervé Chenu - Jean-Sylvain Costerg - Anthony Destaing - Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz Isabelle Gostoli De Lima - Anne Le Mouëllic - Muriel Limonta Verthier - Corine Maironi-Gonthier Rose Paviet - Laetitia Rigonnet - Sabine Sellini - Lucien Spigarelli - Pascal Valentin - Amélie Viallet m- Excusés : Laurent Desbrini - Marie Latapie (pouvoir à Hervé Chenu) - Marie Martinod (pouvoir Corine Maironi-Gonthier) - André Pellicier (pouvoir à Georges Bouty) - Robert Traissard (pouvoir Jacques Duc) - Xavier Urbain (pouvoir à Anne Le Mouëllic) D Absents : Franck Chenal - Charley Mingeon - Marie-Pierre Rebrassé Secrétaire de séance : Anthony Destaing Date de convocation : 19 juillet 2024 Date de publication : 05 août 2024 Délibération n°2024-081 - Convention de servitudes avec Enedis pour l’implantation d'ouvrages électriques de distribution publique à Montalbert sur pacelle WOI1 Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis souhaite implanter un poste de distribution publique à Montalbert. Ces travaux nécessiteraient la réalisation d’une tranchée d’I mètre de large et d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 80 mètres, sur la parcelle communale cadastrée section W à Montalbert n° 0011. Ce raccordement doit se faire entre le réservoir d'eau des centres et l'antenne Orange. Madame le Maire indique que la Commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 160 euros. Elle présente au Conseil municipal le projet de convention de servitudes à intervenir avec Enedis ainsi que le plan d'implantation. Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après "MANDANT") au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après "MANDATAIRE", à l'effet de : — Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l'acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240725-DEL2024-081-DE Date de télétransmission : 05/08/2024 Date de réception préfecture : 05/08/2024 titre l'interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure civile pour éviter toute contestation ; Requérir la publicité foncière ; Faire toutes déclarations ; Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial. Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts. Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire. Le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents : SI DÉLIBÉRÉ Le Maire, Corine Maironi-Gonthi D’approuver la convention à intervenir avec Enedis pour l’implantation d'ouvrages électriques de distribution publique, sur la parcelle cadastrée section W n° 0011 ; D’autoriser Madame le Maire, ou l'adjoint délégué, à signer toutes les pièces découlant de la présente et notamment la convention ; D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de POffice de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières. Le secrétaire de séanée;— 2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'il faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.