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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2024 079 REDEVANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
À République Française - Départerr ww Arrondissement d'Albertvlle Aime-la-Plagne 3 . PAYS D'ART ET D'HISTOIRE Commune d’Aime-la-Plagne Conseil Municipal du 25 juillet 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal d’Aime- la-Plagne, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Corine Maironi-Gonthier, Maire. Conseillers en exercice : 29 Présents : 20 Votants : 25 Présents : Georges Bouty - Bernadette Chamoussin - Hervé Chenu - Jean-Sylvain Costerg - Anthony Destaing - Jacques Duc - Sylviane Duchosal - Guy Ducognon - Camille Dutilly - Michel Genettaz - Isabelle Gostoli De Lima - Anne Le Mouëllic - Muriel Limonta Verthier - Corine Maironi-Gonthier - Rose Paviet - Laetitia Rigonnet - Sabine Sellini - Lucien Spigarelli - Pascal Valentin - Amélie Viallet Excusés : Laurent Desbrini - Marie Latapie (pouvoir à Hervé Chenu) - Marie Martinod (pouvoir à Corine Maironi-Gonthier) - André Pellicier (pouvoir à Georges Bouty) - Robert Traissard (pouvoir à Jacques Duc) - Xavier Urbain (pouvoir à Anne Le Mouëllic) Absents : Franck Chenal - Charley Mingeon - Marie-Pierre Rebrassé Secrétaire de séance : Anthony Destaing Date de convocation : 19 juillet 2024 Date de publication : 05 août 2024 Délibération n°2024-079 — Redevance d’occupation provisoire du domaine public dans le cadre des chantiers provisoires sur ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2333-105-2, Vu la délibération n°19 du 26 septembre 2019 relative à l'instauration d’une redevance d'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (« RODP chantiers »), Vu le décret n°2023-797 du 18 août 2023 modifiant l’article R2333-105-2 du CGCT, Madame le Maire rappelle que la commune applique une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique (redevance dites « RODP chantiers »). Elle expose que cette redevance est précisément définie par l’article R2333-105-2 du CGCT, qui a été modifié en août 2023 pour passer de 10 à 20 % des redevances d'occupation dites « RODP classiques », correspondant notamment aux réseaux de distribution d'électricité eux-mêmes. Elle propose donc de prendre une nouvelle délibération afin de mettre en œuvre ce changement règlement. Le Conseil municipal est sollicité pour : — Abroger la délibération n°19 du 26 septembre 2019 ; — Appliquer le mode de calcul et les dispositions de l’article R2333-105-2 du CGCT pour la mise en œuvre de la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240725-DEL2024-079-DE Date de télétransmission : 05/08/2024 Date de réception préfecture : 05/08/2024 — Appliquer le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution, tel qu'il est fixé à l’article R2333-105-2 du CGCT. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents les propositions ci- dessus. Corine Maironi-Gonthier Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.