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Déliberation - DEL2023 04 09
Déliberation - DEL2023 06B 09
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 06B 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 juin 2023 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d’affichage de la liste des délibérations : 16 juin 2023 votants : 14
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne — LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie — YBERT Valéry -
LECORNU Séverine - VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa -
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : FOSSEY Flavie a donné procuration de vote à LEMAITRE Stéphanie. THIENNETTE Claude à donné procutation de vote à YBERT Valéry.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 — FINANCES LOCALES
7.2 — Fiscalité
Fixation du taux de la Taxe d’Aménagement pour le futur lotissement privé, rue des Mares
- Délibération n° DEL2023-06B-09 -
M. Le Maire informe les conseillets que dans le cadre de l’atrêté favorable avec prescriptions en
date du 5 avril dernier, accordant un Permis d’Aménager pour un futur lotissement privé composé
de 24 terrains à bâtir, rue des Mares (PA05048122W0001), un taux spécifique pour la Taxe
d'Aménagement peut être fixé par le Conseil Municipal.
Il précise que la délibération doit être prise avant le 1“ juillet 2023 pour être applicable au 1 janvier
2024. :
Il rappelle aux conseillers que le taux actuellement en vigueur sur la commune est de 2%
conformément aux délibérations n° 2011-12-126 du 8 novembre 2011 et n°
DEL2014 11 _124_ mod du 3 novembre 2014.
Les conseillers sont invités à fixer un taux spécifique compris entre 2 et 5%.
M. Le Maire ajoute qu’un poste de relèvement devra être créé pour Passainissement collectif de ces parcelles.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
112
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230615-DEL2023-06B-09-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Gerrmain-sur-Ay
VU, L’Atrêté favorable avec prescriptions pout le Permis d’Aménager n° PA05048122W0001,
VU, La Délibération n° DEL2014_11_124_mod du 3 novembre 2014,
VU, La Délibération n° 2011-12-126 du 8 novembre 2011,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire
Après en avoir délibéré,
DECIDE
& Article 1er : d’instituer un taux de Taxe d'Aménagement pour le futur lotissement privé de 24 terrains à bâtir, situé rue des Mares, à 3,5 % (Permis d’Aménager
PA05048122W0001) ;
# Article 2 : que la présente délibération est valable pour une durée d’un an teconductible ;
# Article 3 : que la présente délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le département (DD'TM) — Unité d’application du dtoit
des sols — bureau fiscalité ;
# Article 4 : que cette délibération modifie les délibérations n°2014_11_124_ mod du 3
novembre 2014 et n° 2011-12-126 du 8 novembre 20211.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 11 mai 2023,
La Secrétaire de Séance, Pour Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint,
Pascal GIAVARINI
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230615-DEL2023-06B-09-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023