Conseil Municipal - CM 11 07 04

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 22 04 07

Conseil Municipal - CM 11 04 12

Conseil Municipal - CM 11 07 28

Conseil Municipal - CM 16 04 11

Conseil Municipal - CM 18 11 27

Conseil Municipal - CM 11 04 21

Conseil Municipal - CM 10 11 15

Conseil Municipal - CM 10 07 22

Conseil Municipal - CM 11 02 11

Conseil Municipal - CM 11 10 05

Conseil Municipal - CM 11 07 04 Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune de Brouzet-lès-Quissac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 07 04)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 juillet 2011 - Convocation du 28 juin 2011

L’an deux mille onze le quatre du mois de juillet à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Brouzet les Quissac s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Laurent ALBEROLA………...………………………………………… Présents : MM. Laurent ALBEROLA - Claude DAUDE– - Samuel FEUILLADE - Didier CAZALIS - Julien ROCHETTE – Olivier HEYER – Thierry CHAPON - Patricia GUENIOU - Sandrine BARRAL …………………………………………………………………………… Absents : Lisbeth NATHAN pouvoir à Patricia GUENIOU – Thérèse LAURENS pouvoir à Laurent ALBEROLA………………………………………………………………………….

Approbation séance du 14 juin 2011:……………………………………………………… Monsieur le Maire donne lecture de la séance du 14 juin 2011. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 14 juin

2011…………………………………………………………………………………………….

Participation raccordement égout :....................................................................................... Monsieur Laurent ALBEROLA, Maire, ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil……………………………… HEYER Olivier, Conseiller Municipal est désigné pour remplir cette

fonction………………...

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a modifié le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-1 à L 1331-12 portant sur la participation pour raccordement à l’égout (PRE)…………………………………………………………………………………… Il indique que le code de la santé publique prévoit dans son article L 1331-7 une participation pour contribuer au financement des dépenses de réalisation des égouts publics et du service d’assainissement………………………………………………………………………………… « Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la collectivité, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation »………………………………... La commune instaure la participation pour raccordement à l’égout, prévue par l’article L332.6.1.2a du code de l’urbanisme, pour tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire……………………………………………………………………………………Il rappelle que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) peut être fixée suivant un montant forfaitaire différent selon la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :…………………………………………………………………………………….. - de fixer à compter du 01 juillet 2011 les montants suivants pour l’année 2011 pour :

- Immeuble à usage d’habitation présentant une SHON supérieure à 250 m2 la PRE sera de 4 500.00 € majorée de 20 € pour chaque m2 de SHON au-delà de 250m2………… ‐ Locaux agricoles, le conseil municipal décide que les locaux agricoles ne seront pas

raccordables au réseau d’assainissement, la PRE ne sera pas exigée, cependant si

l’exploitant en fait la demande expresse, la PRE sera délibérée au dépôt de la demande

d’urbanisme correspondante……………………………………………………………

‐ Locaux commerciaux, industriels la PRE sera délibérée au dépôt de la demande

d’urbanisme correspondante……………………………………………………………

‐ Le montant de la PRE sera fixé par la délivrance de l’autorisation d’urbanisme qui en

constitue le fait générateur……………………………………………………………

‐ En application de l’article 332-28 du Code de l’urbanisme le recouvrement aura lieu

par émission d’un titre de recette à l’encontre du bénéficiaire…………………………

‐ Par simplification, vu les nombreux dépôts puis retraits des demandes d’autorisation

d’urbanisme, le conseil municipal décide que le titre de recettes sera émis trois mois

après la date de réception de l’autorisation d’urbanisme, ………………………………

‐ Dit que la recette sera imputée au compte 7068 « autres prestations de service » du

budget assainissement…………………………………………………………………

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION EN DATE DU 01/03/2011 DEPOSE EN SOUS PREFECTURE LE 10 MARS 2011………………………………………………

Approbation élargissement chemin Combes des graves ou ravin des Graves :………….... COMMUNE DE BROUZET LES QUISSAC………………………………………………….. Vu la délibération de la commune de Brouzet les Quissac en date du 1er mars 2011décidant d’engager une procédure d’élargissement du Chemin rural dit de la Combe des Graves ou du Ravin des Graves,……………………………………………………………………………… Vu la délibération de la commune de Liouc en date du 28 février 2011 décidant d’engager une procédure d’élargissement du Chemin rural dit de la Combe des Graves ou du Ravin des Graves,………………………………………………………………...................................... Vu l’arrêté n°2011/14 de la commune de Brouzet les Quissac, prescrivant l’enquête publique sur le projet d’élargissement du chemin rural dit de la Combe des Graves ou du Ravin des Graves …………………………………………………………………………………………. Vu l’arrêté n°10/2011 de la commune de Liouc , prescrivant l’enquête publique sur le projet d’élargissement du chemin rural dit de la Combe des Graves ou du Ravin des Graves………... Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 22 juin 2011 qui certifie que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions, que les notifications individuelles ont été régulièrement exécutées, que le public a pu s’exprimer librement et qui émet un avis favorable Considérant l’article R 141.3 du code de la voirie routière,……………………………………… Considérant l’article L 141-6 du code de la voirie routière,……………………………………… Considérant l’article L 161.9 du code rural et maritime,……………………………………………Le conseil municipal décide, à l’unanimité,

……………………………………………………

• l’élargissement du Chemin rural dit de la Combes des Graves ou Ravin des Graves tel

que présenté dans le dossier et autorise le maire à signer tous documents……………

Questions diverses :……………………………………………………………………………. ‐ Plaques de rues : lecture d’une proposition de courrier pour informer la population des nouvelles adresses. Le courrier sera modifié puis transmis aux habitants……………… ‐ Tribunal Grande Instance ALES, renouvellement des membres de la commission administrative électorale tirage au sort sur la liste électorale de 3 personnes…………... ‐ Plan canicule niveau 1 activé par la préfecture…………………………………………

Fin de séance 19h50.