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Déliberation - D2023 09 PREF
Déliberation - D2023 70 PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 70 PREF)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
2023/493
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARDENNES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE
VOUZIERS
DELIBERATION
n°
: 2023/70
VILLE
DE
»
|
VOUZIERS
Réunion
se
16
octobre
2023
à
19h00
Sous
la
Présidence
de
M.
Yann
DUGARD
Date
de
convocation
:
09/10/2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 29
Date
d'affichage
: 09/10/2023
Présents
:18
Votants
: 25
Présents
: Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Francis
BOLY,
M.
Dominique
CARPENTIER,,
Mme
Geneviève
COSSON,
M.
Marc
DESGEORGES,
Mme
Eva
DERVIN,
Mme
Valentine
DION,
M.
Jean
DUCASTEL,
M.
Yann
DUGARD,
Mme
Annie
FESTUOT,
Mme
Agnès
HAUDECOEUR,
Mme
Nadège
LAMPSON-GUEILLIOT,
M.
Christophe
LEBON,
Mme
Patricia
LESUEUR,
Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
M.
Frédéric
MULLER,
Mme
Françoise
PAYEN,
M.
Hubert
RENOLLET.
Excusé
avec
pouvoir
de
vote:
Mme
Martine
BAUDART
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Françoise
PAYEN,
M.
Pascal
COLSON
a
donné
pouvoir
de
vote
à
Mme
Valentine
DION
, M.
Eric
HUET
a
donné
pouvoir
de
vote
à
M.
Hubert
RENOLLET,
M.
Frédéric
COURVOISIER-
CLEMENT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Geneviève
COSSON,
M.
Jean-Baptiste
MACHINET
a
donné
pouvoir
de
vote
à
Mme
Agnès
HAUDECOEUR,
M.
Laurent
MOREAU
a
donné
pouvoir
de
vote
à
M.
Yann
DUGARD,
Mme
Magali
ROGER
a
donné
pouvoir
de
vote
à
M.
Dominique
CARPENTIER. Secrétaire
de
séance
: M.
Jean
DUCASTEL
Objet
: MS57
- Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
le
Budget
Principal
et
son
budget
annexe
: le
Lotissement
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Communautaire
est
informé
que
dans
le contexte
du
passage
à la
nomenclature
comptable
M57,
à
compter
de
l'exercice
2024,
la
ville
de
Vouziers
est
amenée
à
définir
une
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
son
budget
principal,
ainsi
que
pour
ses
budgets
annexes
concernés.
Ladite
instruction
M57
donne
Ja possibilité
à l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
Chaque
section
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Cette
fongibilité
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le besoin
apparaît,
la répartition
des
crédits
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser,
sans
attendre,
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la réactivité
opérationnelle.
3 1 OCT.
2073
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
, 3
1 OCT.
2023
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/11/2023 à 18h41 Réference de l'AR : 008-200062388-20231016-D2023_70-DE 2023/493
L'assemblée
délibérante
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Et
ceux-ci
seront
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
comptable
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
à 18
voix
pour
et
7 abstentions
(Geneviève
COSSON,
Eva
DERVIN,
Valentine
DION,
Agnès
HAUDECOEUR,
Pascal
COLSON,
Frédéric
COURVOISIER-CLEMENT,
Jean-Baptiste
MACHINET)
- D'APPROUVER
la mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
son
Budget
Principal
et
son
budget
annexe
: le
Lotissement.
-_ D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
% du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à l'occasion
du
budget
et
à signer
tous
les
actes
à intervenir.
DE
CHARGER
le Maire
où
son
adjoint
de
signer
tous
les
actes
afférents
à cette
délibération.
Certifié exécutoire compte tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
31
OCT
2073
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
'
3 1 OCT.
2073