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Procès Verbal - PV CM 270220
Procès Verbal - PV CM MARS 2018
Déliberation - deliberations 2015 03
Procès Verbal - PV Conseil muicipal 150222
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gambsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil muicipal 150222)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
1/16
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
PROCES
VERBAL
n°
01
— ANNEE
2022
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2022
à 20h00
ORDRE
DU
JOUR
2022-02-15-AMO1
Désignation
du
secrétaire
de
séance
2022-02-15-AM02
Informations
administratives
-
Droit
de
préemption
-__
Ressources
humaines
—
Rapport
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité
-
Information
sur
la
mise
à disposition
de
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
une
période
de
6
mois
2022-02-15-AM03
Approbation
du
procès-verbal
n°9
du
22
décembre
2021
2022-02-15-FINO4
Finances
—
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
2022-02-15-FINO5
Finances
— Versement
d’une
subvention
d’équilibre
vers
le
budget
annexe
Camping/Zone
de
Loisirs
2022-02-15-AG06
Fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
Bischwiller
de
l’Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
— Avis
du
Conseil
Municipal
2022-02-15-ENVO7
Environnement
- Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
(PPRi)
de
Gambsheim
et
Kilstett
— Avis
du
Conseil
Municipal
2022-02-15-URB08
Urbanisme
—
Urbanisation
de
la
zone
d’extension
dite
"Baumgarten"
— Avis
du
Conseil
Municipal
2022-02-15-URB0O9
Urbanisme
—
Urbanisation
de
l'entrée
Est-Route
du
Rhin
—
Avis
du
Conseil
Municipal
2022-02-15-MOT10
Motion
pour
le
maintien
des
deux
jours
fériés
du
droit
alsacien-mosellan
V5
17/03/22
M.
Ribeiro Conseillers
en
fonction:
27
Conseillers
présents :
15
Votes
par
procuration
:
9
Absents
excusés
:
3
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
2/16
PROCES
VERBAL
n°
01
—
ANNEE
2022
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
15
février
2022
à
20h00
Sous
la présidence
de
:
M.
Hubert
HOFFMANN,
Maire
Convocation
des
Conseillers
Municipaux
:
9 février
2022
Affichage
:
Membres
présents :
- Anne
EICHWALD,
Gabriel
WOLFF,
Martine
HOMMEL,
Marie-Claire
LEISER,
Sylvie
DAUL,
Cécile
JUNG,
Jeannot
GABEL,
Estelle
LAMBERT,
Christian
KIEGER,
Cynthia
STEFFANY,
Sébastien
ZINCK,
Anne-Laure
LUDWIG,
Pascal
SIEFFERT,
Joël
HOCQUEL.
Membres
absents
excusés
avec
procuration :
- David
GEFFRE
donne
procuration
à Hubert
HOFFMANN
- Fabien
SCHOENY
donne
procuration
à Jeannot
GABEL
- Rachel
HUSS
donne
procuration
à Anne-Laure
LUDWIG
- Mathieu
KENDZIERSKI
donne
procuration
à Gabriel
WOLFF
- Sébastien
REMY
donne
procuration
à Anne
EICHWALD
- Louis
BARTHELME
donne
procuration
à
Marie-Claire
LEISER
- François
HERTER
donne
procuration
à Joël
HOCQUEL
- Mylène
SCHNORR
donne
procuration
à
Pascal
SIEFFERT
- Alain
KIENTZ
donne
procuration
à
Cécile
JUNG.
Membres
absents
excusés
:
- Colette
DIETRICH.
- Marc
BORNERT
- Peggah
CEZARD.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 3/16
2022-02-15-AMO01
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Monsieur
Sébastien
ZINCK
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
2022-02-15-AMO02 :
Informations
administratives
Droit
de
préemption
Le
Maire
a proposé
la renonciation
à la préemption
des
biens
ci-après
à la Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan :
Désignation
de
l’immeuble
—
Type
Propriétaire
(s)
Section
Parcelle
supers
Adresse
en
are
Terrain
à
|M.et
Mme
21R066
9
192/38
3,81
Rue
des
Roses
bâtir
BOUGLOUF
15
rue
du
;
.
M.
Jean-Michel
21R074
9
73
4,77
Maréchal
Maison
HANSEN
Leclerc
(2)/46
et
54
route
.
21R075
M.
P
| ACKE
5
(3)/46
1,78
Nationale
Maison
asca
R
25
rue
de
la
Mmes
Nathalie
21R076
10
127/19
7,16
Maison
VIX
et
Cécile
Gare
FRITZ
54
route
.
21R077
5
(1)/46
2,42
.
Maison
M.
Pascal
ACKER
Nationale 9
rue
des
Mme
Emilie
21R078
16
629/11
98,14
Tisserands
Appartement
GROS
Local
21R079
5
168/5
4,72
4
rue
Gruber
,
SCI
LOMARI
commercial
215
et
240
160,162,163,
Lieudits
Bost
.
Terrains
à
Lu
22R001 |
18et
47
164,165,
301,49
|et
Unten
am
bâtir
SCI
Euroactivités
166,
180,
Lueterbuehl
181,
196
22R002
27
241/107
183
|”VOus
Maison
| SCI QUANTUM
Nationale
125/1
et
13a
rue
de
.
Consorts
22R003
4
127/4
520
|Yftang
Maison
| DeriyaUx
Ressources
humaines
— Rapport
sur
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité La
Protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
concerne :
-
Les
garanties
santé
(couverture
des
dépenses
liées
aux
frais
de
santé)
d’une
part,
-
Les
garanties
prévoyance
(couverture
du
demi-traitement
en
cas
d'incapacité
de
travail,
indemnisation
en
cas
d'invalidité
et
indemnisation
en
cas
de
décès)
d'autre
part.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 4/16
1.
Les
dispositifs
existants
Dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
dispositions
qui
s'appliquent
sont
celles
du
décret
n°2011-
1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
complété
de
ses
4
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011.
Ce
décret
prévoit
la possibilité
pour
l'employeur
territorial
de
participer
financièrement
à la Protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents :
>
Soit
pour
le risque
santé
>
Soit
pour
le
risque
prévoyance
>
Soit
pour
les
deux
risques
Cette
participation
financière
est
bien
une
faculté
offerte
à
l’autorité
territoriale,
et
non
une
obligation. Les
employeurs
peuvent
souscrire
à
l’un
des
deux
dispositifs
suivants :
“
Soit
la
labellisation
: l'employeur
contribue
sur
un
contrat
souscrit
librement
par
l'agent
au
sein
des
offres
labellisées
par
des
organismes
agréés.
Un
très
grand
nombre
d'offres
sont
disponibles
sur
le marché,
et
la plupart
des
mutuelles
et des
assurances
proposent
une
formule
ou
un
type
de
contrat
labellisé.
”
Soit
la
convention
de
participation
: l'employeur
contribue
à
un
contrat
négocié
auprès
des
opérateurs
(mutuelles,
instituts
de
prévoyance
ou
assureurs)
via
une
convention
de
participation
souscrite
après
mise
en
concurrence.
A
l'issue
de
la consultation,
une
offre
santé
et/ou
une
offre
prévoyance
est
proposée
aux
agents,
avec
plusieurs
niveaux
de
garanties
et
options
possibles.
Cette
convention
est
négociée,
soit
par
la
collectivité
en
propre,
soit
par
le
Centre
de
gestion
sur
la
base
des
mandats
qui
lui
sont
donnés
par
les
collectivités.
Pour
chacun
des
deux
risques,
santé
et
prévoyance,
l'employeur
souhaitant
participer
à
la
Protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
doit
choisir
entre
labellisation
et
convention
de
participation.
En
ce
qui
concerne
le
dispositif
de
la
convention
de
participation,
cette
procédure
n’est
pas
soumise
au
code
des
marchés
publics
et
est
encadrée
par
le
décret,
qui
prévoit
que
les
conventions
ont
une
durée
de
6 ans,
avec
possibilité
de
prolonger
d’une
année
pour
motif
d'intérêt
général.
L'article
18
du
décret
du
8
novembre
2011
prévoit
que
les
critères
d'analyse
des
offres
sont
les
suivants
:
-
Rapport
entre
la
qualité
des
garanties
et
le tarif
proposé
-
Degré
effectif
de
solidarité
entre
les
adhérents
-
Maîtrise
financière
du
dispositif
-
Moyens
pour
assurer
une
couverture
effective
des
plus
âgés
et
des
plus
exposés
aux
risques
2.
La
nature
des
risques
couverts.
En
ce
qui
concerne
la
couverture
santé,
95
%
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sont
aujourd’hui
couverts,
soit
par
une
offre
proposée
par
leur
employeur
(labellisation
ou
convention
de
participation),
soit
par
le biais
de
la
mutuelle
de
leur
conjoint,
soit
par
une
assurance
ou
une
mutuelle
qu'ils
ont
choisie
à titre
personnel.
Les
problématiques
liées
au
risque
santé
sont
connues
et
correspondent
aux
dépenses
de
santé
des
assurés
sociaux;
elles
sont
équivalentes
à
celles
des
salariés
du
secteur
privé.
Il s’agit
de
couvrir
les
dépenses
liées
aux
frais
de
santé
non
pris
en
charge
par
la sécurité
sociale
d’une
population
d’actifs,
et
de
retraités.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 5/16
En
ce
qui
concerne
la
prévoyance,
50
%
des
agents
environ
sont
couverts,
sur
des
garanties
qui
sont
peu
connues
et
peuvent
être
difficiles
à appréhender :
-
incapacité
temporaire
de
travail
: couverture
de
la
perte
de
salaire
liée
au
passage
à
demi-
traitement.
-
invalidité
: suite
à
une
mise
en
retraite
pour
invalidité,
rente
versée
en
complément
de
ce
qui
est
versé
par
la
caisse
de
retraite.
-
Décès
: capital
versé
à
la
personne
désignée
par
l'assuré,
en
complément
du
capital
versé
par
l'employeur.
-
Perte
de
retraite
suite
à
invalidité
: compensation
de
la
perte
de
revenus
subie,
à
la
retraite,
par
le fonctionnaire
ayant
été
en
retraite
pour
invalidité.
La
prévoyance
couvre
des
risques
financiers
majeurs,
qui
sont
souvent
méconnus
des
agents,
et
peuvent
conduire
à
des
situations
sociales
dramatiques.
Or,
les
agents
couverts
sont
aujourd’hui
relativement
peu
nombreux
au
regard
du
risque
encouru.
3.
La
situation
de
la
commune
de
GAMBSHEIM
Notre
collectivité
:
>
Assure
une
garantie
en
santé
pour
le
personnel
>
Assure
une
garantie
en
prévoyance
pour
le
personnel
Les
garanties
sont
souscrites :
>
Par
adhésion
à
la
convention
de
participation
départementale
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
les
risques
santé
et
prévoyance ;
Les
caractéristiques
de
garanties
souscrites
sont
les
suivantes :
E
Présentation
de
la garantie
santé :
|
La
garantie
s'adresse
aux
agents
actifs,
à
leur
famille
(conjoint
/
enfants)
et
aux
retraités.
Les
cotisations
sont
basées
sur
le
Plafond
Mensuel
de
la
Sécurité
Sociale
et
évoluent
selon
la
garantie
souscrite,
l’âge,
la
situation
familiale,
et
le
régime
de
Sécurité
Sociale.
Les
garanties
sont
présentées
en
pièce
joint,
annexe
1.
V
[4
Présentation
de
la garantie
prévoyance :
La
garantie
s'adresse
uniquement
aux
agents
actifs
CNRACL
et
IRCANTEC.
La
cotisation
s'exprime
en
pourcentage
de
la
rémunération
de
l'agent.
V5
17/03/22
M,
Ribeiro 6/16
:
TAUX
DE
GARANTIES
PRESTATIONS
COTISATION
LS
rit
er 15 ROUTES
CN
CIS
L -DECES
PAU TN
Lite
NET CES
TNT
ua
ans
INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
(1
- Maintien
de
salaire
S5
%
du
traitement
de
référence
mensuel
nat
à
compter
du
passage
à
demi-traitement
INVALIDITÉ
PERMANENTE
:
re
1,50
%
- Versement
d'une
rente
95
%
du
traitement
de
référence
mensuel
net
DECES
} PTIA
- Versement
d'un
capital
Décès
;
PTIA
100
%
du
traitement
ou
salaire
de
référence
annuel
net
OPTION 1 : PERTE DE RETRAITE SUITE
À UNE INVALIDITE PERMANENTE
(°)
+
0,60
%
fau
choix
de
l'agent]
+
0,50
%
fau
choix
de la extectuté]
- Versement
d'une
rantsa
viagère
100
%
de
la
perte
de
retraite
justifiée
OPTION 2 : DECES / PERTE FOTALE ET IRREVERSIBLE
D'AUTONOMIE
(PTIA) (au cho
de l'agent)
- Versement
d'un
capital
Décès/
PTIA
(se
200
&
du
traitement
ou
salaire
de
référence
+0,27
%
substitue
à
celui
de
fa
solution
de
bass}
annuel
net
£
s
Lens)
ES
is prit
quo)
METTENT
3)
- Versement
d'une
rents
à
chaque
enfant
à
10
%
traitement
ou
salaire
de
référence
charge
fusqu'è
ses
25
ans
max)
annuel
nat
Le
montant
de
la
participation
de
la collectivité
couvrant
la cotisation
des
agents
est
le suivant
:
>
En
santé:
forfait
mensuel
de
40
€
par
agent
soit
480
€/an
avec
une
modulation
selon
la
composition
familiale
de
+
96
£/an/agent
pour
une
adhésion
« couple
»
(8
€
mensuel)
et
+
120
€/an/enfant
assuré
jusqu’à
3
enfants
(10
€
mensuel)
>
En
prévoyance
: 18
€
mensuel
maximum
et
ne
pourra
pas
être
supérieur
à
la
cotisation
de
l'agent.
4.
Les
enjeux
majeurs
de
la
réforme
de
la
Protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique.
L'apport
majeur
de
l’ordonnance
du
17
février
2021
est
l'introduction
d’une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à
hauteur
d’au
moins
50
%
du
financement
nécessaire
à
la
couverture
du
risque
santé,
avec
prise
d'effet
de
cette
mesure
dans
les
collectivités
territoriales
au
1° janvier
2026.
L'ordonnance
prévoit
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
à
compter
du
1°
janvier
2025
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
à
hauteur
de
20
%
d’un
montant
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
lequel
doit
par
ailleurs
définir
les
garanties
minimales
de
prévoyance
assurées.
L'ordonnance
prévoit
l'adoption
d’un
décret
en
Conseil
d’Etat
qui
viendra
préciser
notamment :
Ÿ
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance
et
quel
indice
de
révision
?);
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
;
Le
public
éligible
;
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
;
La
situation
des
retraités
;
La
situation
des
agents
multi-employeurs
;
La
fiscalité
applicable
(agent
et
employeur).
SKKKK SK
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 7/16
Les
Centres
de
gestion
se
voient
confier
une
compétence
en
matière
de
Protection
sociale
complémentaire,
dans
un
cadre
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
déterminées
par
leur
schéma
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation.
Ils
proposent
une
offre
en
matière
de
santé,
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
Les
enjeux
de
la
participation
financière
de
l'employeur
à
la
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sont
très
importants.
En
effet :
>
La
Protection
sociale
complémentaire
(PSC)
des
agents
constitue
un
levier
d'amélioration
des
conditions
de
vie
des
agents,
et
de
préservation
de
leur
santé.
Il s’agit
là d’un
objectif
majeur
des
politiques
de
gestion
des
ressources
humaines
: améliorer
les conditions
de
travail
et agir
en
faveur
de
la
santé
des
agents.
La
participation
financière
de
l’employeur
à
la
Protection
sociale
complémentaire
est
une
mesure
d’action
sociale
en
faveur
des
agents
et
de
leur
famille.
>
Dans
un
contexte
de
gel
durable
du
point
d'indice,
la
participation
financière
de
l'employeur
territorial
permet
de
renforcer
le pouvoir
d’achat
des
agents.
>
A
l'heure
où
l’attractivité
de
la
fonction
publique
est
en
berne,
la
participation
de
l'employeur
apparaît
également
comme
un
facteur
de
nature
à
favoriser
les
recrutements.
L'employeur
territorial
peut
présenter
sa
participation
à
une
couverture
santé
et
prévoyance
compétitive
comme
un
avantage
offert
à
l’agent,
qui
s'inscrit
dans
une
politique
d’action
sociale
et
de
développement
d’une
marque
employeur.
>
Sur
le
sujet
plus
spécifique
de
la
prévoyance,
le
poids
du
risque
lié
au
demi-traitement
et
plus
encore
à l’invalidité
plaide
en
faveur
d’une
participation
employeur
obligatoire,
afin
de
couvrir
les
agents
contre
un
risque
important
de
précarité
financière
et sociale.
>
L’épidémie
de
Covid
19
et
la
crise
sanitaire
met
en
lumière
à
la
fois
le
caractère
essentiel
des
services
rendus
par
les fonctionnaires
territoriaux,
leur forte
exposition
aux
risques,
et
la précarité
de
leur
statut
au
regard
du
risque
maladie.
Le
Conseil
Municipal,
- PREND
ACTE
de
l’ensemble
des
informations
relatives
à
la
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
de
la collectivité
et considère
que
la mise
en
place
de
la Protection
sociale
complémentaire
constitue
un
enjeu
majeur
pour
le
personnel
que
la
collectivité
entend
poursuivre
pour
favoriser
et
encourager
la
protection
sociale
de
son
personnel.
Information
sur
la
mise
à
disposition
de
la
Directrice
Générale
des
Services
pour
une
période
de
6 mois : Le
Conseil
Municipal
a été
informé
que
Madame
Sylvie
CATILLON
a demandé
une
mise à
disposition
à
la
Commune
d’Oberhoffen-sur-Moder
à
compter
du
31
janvier
2022
pour
une
période
de
six
mois,
à
raison
de
50
%
de
son
temps.
Une
convention
est
établie
dans
ce
sens.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 8/16
2022-02-15-AM03
:
Approbation
du
procès-verbal
n°9
du
22
décembre
2021
Le
procès-verbal
n°9
est
adopté
à
l'unanimité.
2022-02-15-FINO4
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
Le
débat
d'orientation
budgétaire,
préparé
en
Commissions
Réunies
du
15
février
2022,
est
présenté.
Le
rapport
relatif
aux
orientations
budgétaires,
aux
engagements
pluriannuels,
à
la
structure
et
à
la
gestion
de
la
dette
est
annexé
au
présent
procès-verbal.
Intervention
de
Joël
HOCQUEL
- Groupe
Ensemble
pour
l’Avenir
de
Gambsheim :
Concernant
les
propositions
d'investissement,
nous
suggérons
la
création
d’un
budget
participatif
permettant
à
nos
concitoyens
de
proposer
des
projets
dont
certains
pourront
alors
être
réalisés.
Comme
évoqué
lors
du
dernier
conseil,
et
avec
les
subventions
de
la
Région
Grand
Est
en
matière
de
vidéoprotection,
nous
proposons
de
prévoir
une
ligne
de
crédit
qui permettrait
d'équiper
certains
sites
sensibles.
Pour
la jeunesse,
en
raison
de
la
vétusté
du
skate
parc
situé
au
carrefour
des
âges
ainsi
que
des
idées
évoquées
par
le
Conseil
Intercommunal
des
Jeunes,
un
crédit
permettant
d'améliorer
nos
équipements
ou
créer
un
Pump
Track
pourrait
être
envisagé.
Enfin,
nous
sollicitons
également
un
budget
afin
d'aménager
quelques
parcelles
de jardins familiaux
au
profit
de
nos
concitoyens
vivant
en
appartement
qui
n’ont
pas
de
terrain
et qui souhaiteraient
pouvoir jardiner.
Concernant
la fiscalité,
dans
le
contexte
financier
actuel
avec
de fortes
augmentations
des
énergies,
gaz
et électricité
mais
également
des
carburants
ou
encore
de
produits
alimentaires
de
base,
il ne
nous
parait
pas
opportun
d'augmenter
de
manière
aussi
importante
la fiscalité
communale
qui,
rappelons-
le,
repose
désormais
sur
les seuls
propriétaires
au
travers
de
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties
et non
bâties.
Compte
tenu
que
notre
commune
est
également
impactée
par
certaines
hausses
de
prix,
une
augmentation
semble
nécessaire
néanmoins
elle
doit
être
mesurée,
d'autant
plus
que
les
compensations
liées
à la réforme
laissent
apparaitre
des
recettes favorables
pour
la commune
en
2021.
À
noter
que
l'augmentation
du
taux
sera
amplifiée
par
l’évolution
des
bases
d'imposition
annoncée
pour
2022."
Réponse
de
M.
le
Maire
: Parmi
ces
propositions,
certaines
sont
déjà
en
phase
de
réflexion
avec
les
services
;
Exemples : - pour
la gare
l’idée
d’un
projet
participatif
a été
lancée
dans
le bulletin
d’information
"Info
G
"
- pour
la
jeunesse
le
Conseil
Intercommunal
des
jeunes
(CCPR)
a,
avec
l'appui
de
la
Municipalité,
engagé
la
réflexion
pour
la
réalisation
d’un
équipement
type
" Pump
Track"
dans
le
Pays
Rhénan
et
pourquoi
pas
à
Gambsheim.
Laissons
donc
mürir
ce
projet
et
nous
déciderons
le
moment
venu
quel
financement
participatif
lui
allouer.
D'autres
sujets
feront
le moment
venu
l’objet
d’un
examen
préalable
en
commissions.
Aussi
les projets
aboutis
en
cours
d'année
pourront
donner
lieu
à des
financements
spécifiques.
Quant
à la fiscalité
foncière,
la proposition
municipale
d'augmentation
des
taux
n’est
pas
démesurée,
mais
nécessaire
pour
l'équilibre
du
budget
communal.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif
et avis
des
Commissions
réunies.
- PREND
ACTE
de
l'orientation
budgétaire
2022.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 9/16
2022-02-15-FINO5
Finances
—
Versement
d’une
subvention
d'équilibre
vers
le
budget
annexe
Camping/Zone
de
Loisirs
Le
budget
GAMBSHEIM
REGIE
CAMPING
a connu,
ces
trois
dernières
années,
une
baisse
considérable
de
ces
recettes.
En
effet,
la
recette
est
fluctuante
d’une
année
à
l’autre,
tributaire
des
conditions
météorologiques.
À
ce
phénomène
s’est
rajouté
la
COVID
19
qui
a fait
chuter
les
recettes
de
2020
et
de
2021
pour
totaliser
à
ce
jour
une
perte
de
l’ordre
de
69
000
£,
dont
les
détails
se
trouvent
dans
le
tableau
ci-dessous :
BUDGET
CAMPING
- ZONE
DE
LOISIRS
Etat
financier
du
chapitre
70
Vente
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Réalisé
2019
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Camping
|
45
095,45
€|
36999,51€|
34233,96€|
21155,7/2€|
19
658,73
€
(706)
Prestations
de
services
(70)
Ventes
de
Zone
de
produits
loisirs
fabriqués, prestations
de
services
22453,33€|
39846,66€|
28
860,00€|
36
991,67
€|
14
102,52
€
(7083)
Locations
diverses
(autres
qu'immeubles)
Camping
|
52
710,88
€|
44522,89€|
50468,20€|
41079,20€|
49
200,15
€
(7088)
Autres
produits
ERE
ee
Zone
de
d'activités
annexes
lise
(abonnements
et vente)
945,00
€
940,50
€
613,00
€
716,50
€
757,00
€
121
204,66 € | 122 309,56€|
114175,16€|
99943,09€|
83 718,40 €
[
perte parrapport à 2018|
8134,40€|
2236647€|
3859116€|
Soit
un
total
de
69
092,03
€
de
perte
de
recettes
sur
les trois
dernières
années
Les
dépenses
de
fonctionnement
prévisionnelles
pour
le
BP
2022
s'élèvent
à environ
168
000
€,
les
recettes
à environ
98
000
€.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
en
ses
articles
L 2224-1
et
L2224-2,
la
possibilité
de
verser
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
dans
certaines
situations
dont
celle-ci:
"si
lorsque,
après
une
période
de
réglementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le budget
de
la commune
auraït
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs".
Il est
donc
proposé
de
verser
une
subvention
d’un
montant
de
70
000
€
du
budget
principal
compte
674
Subvention
de
fonctionnement
exceptionnelle
vers
le
budget
Régie
Camping
en
recette
d'exploitation
compte
774
Subventions
exceptionnelles.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- DECIDE
: o
de
verser
une
subvention
d’un
montant
de
70
000
€
du
budget
principal
compte
674
"subvention
de
fonctionnement
ex
exceptionnelle"
vers
le
budget
Régie
Camping
en
recette
d'exploitation
compte
774
Subventions
exceptionnelles
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 10/16
o
d'inscrire
les
crédits
au
Budget
Primitif
2022.
2022-02-15-AG06
Fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et
de
Bischwiller
de
l’Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
— Avis
du
Conseil
Municipal
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
synode
de
l’Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
(EPRAL)
a
approuvé
par
délibération
du
25
octobre
2021
la
fusion
des
consistoires
de
Strasbourg,
de
Sainte-Marie-aux-Mines
et de
Bischwiller.
Cette
fusion
a
préalablement
été
approuvée
par
chacune
des
assemblées
des
trois
consistoires
concernés.
Le
nouveau
consistoire,
issu
de
cette
fusion,
prendrait
le nom
de
"consistoire
de
Strasbourg".
En
application
de
l’article
L.
2541-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
toutes
les
communes
appartenant
à
chacun
des
trois
consistoires
doit
être
recueilli,
préalablement
à
la
modification
de
l'ordonnance
du
26
octobre
1899
relative
à
la
fixation
des
circonscriptions
des
consistoires
protestants.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
se
prononcer
sur
ce
changement
de
circonscription
affectant
l’Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, - EMET
un
avis
favorable
à
la
fusion
des
consistoires
de
l’Église
protestante
réformée
d'Alsace
et
de
Lorraine
de
Strasbourg,
de
Bischwiller
et
de
Sainte-Marie-aux-Mines.
2022-02-15-ENVO7
Environnement
-
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
de
Gambsheim
et
Kilstett
(PPRi)-
Avis
du
Conseil
Municipal
Par
courrier
réceptionné
le
16
décembre
2021,
la Commune
a été
saisie
pour
avis
par
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.562-7
du
Code
de
l'Environnement,
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
(PPRI)
de
Gambsheim
et
Kilstett.
L'ensemble
des
Personnes
Publiques
et
Organismes
Associés
(PPAO)
consulté
sur
le
projet
de
PPRi
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
formuler
un
avis
qui
figurera
dans
le
dossier
soumis
ultérieurement
à enquête
publique.
Le
PPRI
a
pour
objet
de
prévenir
le
risque
d'inondation
et
les
conséquences
dommageables
des
crues
pour
les
populations
et
les
biens
impactés,
notamment
par
la maîtrise
de
l'urbanisation
dans
les zones
à enjeux. Le
ban
communal
de
Gambsheim
se
situe
dans
la
Plaine
d’Alsace
dans
un
contexte
très
contraint,
couvert
de
zones
humides,
de
sites
de
protection
de
l’environnement
NATURA
2000
et
ZNIEFF,
de
massifs
forestiers,
d’arrêtés
de
protection
du
territoire,
de
zones
de
captage
d’eau,
d’une
topographie
plane
et
d’une
densité
du
réseau
hydrographique
favorisant
les
débordements.
L'Etat
a
décidé
en
2018
de
prescrire
un
PPRi
spécifique
aux
communes
de
Gambsheim
et
de
Kilstett
tenant
compte
des
bassins
versants
de
la Moder
et celui
de
l’Ill étant
entendu
que
ces
deux
communes
sont
déjà
couvertes
par
le
PPRi
des
bassins
versants
de
la Zorn
et
du
Landgraben
approuvé
en
2010.
V5 17/03/22
M. Ribeiro 11/16
Les
communes
de
Gambsheim
et
Kilstett
sont
les
communes
les
plus
impactées
du
Bas-Rhin
en
nombre
de
bassins
versants
avec
PPRi
dans
un
contexte
de
forte
pression
immobilière
aux
portes
de
l’'Eurométropole. CONSIDERANT
les
enjeux
de
protection
des
biens
et
des
personnes,
et
de
réduction
de
la
vulnérabilité
des
territoires
aux
risques
inondations ;
CONSIDERANT
que
l'application
des
PPRI
actuels
et des
Porter
à connaissance
:
e
pose
d'ores
et
déjà
d'importantes
difficultés
de
mise
en
œuvre ;
e
génère
l’incompréhension
suscitée
par
l’inconstructibilité
vis-à-vis
du
développement
de
notre
territoire
et
de
nos
entreprises
situées
en
aval
d'ouvrages
de
protection ;
e
montre
la
difficulté
à
mettre
en
œuvre
les
exceptions
des
règles
d’inconstructibilité
en
particulier
pour
les
entreprises
;
CONSIDERANT
que
ce
constat
risque
encore
de
se
dégrader
dans
les
prochaines
années
avec
d’autres
cartes
d’aléas
liées
à
d’autres
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
à venir;
CONSIDERANT
que,
sans
remettre
en
cause
l’utilité
des
plans
de
prévention
des
risques
inondations
pour
une
plus
grande
sécurité
des
biens
et
populations,
il convient
d'attirer
l'attention
sur
les
incidences
des
règlementations
de
plus
en
plus
strictes
et
contraignantes
sur
le
développement
équilibré
du
territoire
;
CONSIDERANT
que
l'élaboration
des
PPRI
se
fait
selon
une
lecture
trop
manichéenne
du
principe
de
précaution,
de
laquelle
il
résulte
des
zonages
et
des
règlements
maximalistes,
produisant
à
leur
tour
leurs
lots
d'impacts
indésirables,
notamment
sur
les
habitations
et
entreprises
du
territoire,
alors
que
des
solutions
cohérentes
et
équilibrées
peuvent
être
trouvées
à
l’échelle
locale
et
sur
le
terrain ;
CONSIDERANT
que
les
procédures
de
PPRi
dont
la
procédure
du
PPRi
de
Gambsheim
et
Kilstett
n’entreprennent
pas
d’études
au
cas
par
cas
ou
d’études
d'impact
au
titre
des
«
plans
et
programmes
»
alors
que
leur
objet
ne
se
limite
pas
seulement
à
la
protection
civile
mais
également
à
l’ordonnancement
des
sols
et
leur
constructibilité
;
CONSIDERANT
qu'aucun
suivi
et/ou
bilan
du
PPRi
ne
soit
prévu
à courte
ou
moyenne
échéance,
qui
permettrait
une
évaluation
régulière
du
document
entre
les
collectivités
locales
et
l'Etat,
et
préparer
des
évolutions
régulières
pour
l’adapter
au
mieux
aux
réalités
actuelles
et
futures
de
terrain,
en
affinant
et
actualisant
le
document
au
fur et à mesure
des
réflexions
et des
études
qui
sont
menées
(PAPI,
études
de
danger...)
;
CONSIDERANT
que
l'Etat
a
intégré
la
zone
d’extension
future
au
lieudit
«
Baumgarten
»
et
le
site
situé
route
du
Rhin
à
l’entrée
Est
de
Gambsheim
en
zones
d'intérêt
stratégique
(ZIS)
dans
le
projet
de
PPRi,
suites
aux
demandes
de
la commune
de
Gambsheim
et
de
la
Communauté
de
Communes ;
CONSIDERANT
qu’à
l'inverse
la
ZIS
de
l'aire
d'autoroute
de
Kilstett
et
son
extension
sollicitée
par
délibération
du
16
décembre
2019
du
conseil
communautaire
sur
le
PPRi
Moder
n'ont
pas
été
pris
en
compte
;
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 12/16
CONSIDERANT
le caractère
daté
des
levés
LIDAR
(réalisés
en
2008-2009
pour
la partie
Ill aval
et
2010
pour
la
partie
Moder)
sur
lesquels
se
basent
les
données
topographiques
et
les
aléas
du
PPRI
Gambsheim-Kilstett
prescrit
le
20
décembre
2018 ;
CONSIDERANT
que
lorsque
le
PPRi
sera
approuvé
il vaudra
servitude
d’utilité
publique
et
sera
annexé
au
PLUi
conformément
à l’article
L.126-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
;
Intervention
de
Joël
HOCQUEL
- Groupe
Ensemble
pour
l'Avenir
de
Gambsheim
:
"Sans
remettre
en
cause
le
bien-fondé
des
PPRI
visant
à sécuriser
les
habitations
de
notre
commune,
compte
tenu
des
nombreuses
remarques
évoquées
et
de
l'impact
important
sur
certains
secteurs,
je
m'interroge
sur la délibération
présentée
avec
un
avis favorable
sous
conditions.
Il paraît plus
opportun
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
les
documents
présentés
actuellement
en
attendant
un
ajustement
de
ces
derniers."
Réponse
de
M.
le
Maire
: Deux
Zones
d'Intérêt
Stratégique
pour
une
ouverture
à
l’urbanisation
ont
à
notre
demande
été
accordées
par
les
Services
de
l'Etat
à
la Commune.
Il s’agit
du
secteur
"Baumgarten"
en
limite
Sud
de
l’agglomération
en
prolongement
de
la
rue
de
la
Dordogne
et
de
celui
du
"Wolfei"
en
limite
Est
route
du
Rhin.
Aussi,
l'avis
favorable
sous
conditions
proposé
devrait
permettre
d'améliorer
encore
les
aléas
d’inondabilité
qui
impactent
certaines
zones
d'habitation.
Enfin,
l'Enquête
Publique
à
venir
donnera
possibilité
de
réexaminer
le contenu
du
dossier
PPRi.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif
et
avis
des
commissions
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- EMET
un
avis
favorable
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
de
Gambsheim
et
Kilstett
sous
condition
de
prise
en
compte
des
éléments
suivants :
o
validation
d’une
Zone
d'Intérêt
Stratégique
pour
l'extension
de
l’aire
d'autoroute
de
Kilstett
;
o
suppression,
en
l’absence
d'éléments
probants,
de
la zone
inondable
comprise
entre
la
rue
des
Sapins,
la rue
de
la Chapelle
et
de
la
route
de
Weyersheim
à Gambsheim,
d’une
superficie
de
3.5
ha
et
impactant
une
cinquantaine
d’habitations
;
o
actualisation
des
données
topographiques
des
levés
LIDAR
réalisés
entre
2008
et
2010,
et
donc
les
aléas
du
PPRi
Gambsheim-Kilstett,
afin
d'éviter
toute
erreur
d'appréciation
qui
aurait
pour
conséquence
de
soumettre
aux
règles
du
PPRi
des
terrains,
aménagements
où
constructions,
dont
le
caractère
inondable
ou
la
nature
de
l’aléa
n'est
pas
totalement
vérifié
et
avéré
;
o
permission
de
l’application
de
la séquence
Eviter/Réduire/Compenser
pour
les
impacts
des
projets
de
constructions
et
extensions
des
entreprises
existantes
dans
les
secteurs
inondables
à
la
date
d'approbation
du
PPRi
afin
de
ne
pas
empêcher
leurs
projets
de
développement
compatibles
avec
les
règles
d'urbanisme ;
o
adaptation
du
règlement
en
rehaussant
le
seuil
autorisé
des
extensions
de
20
à 40
m?
décliné
dans
l’ensemble
du
règlement
dès
lors
que
la
cote
supérieure
du
plancher
du
premier
niveau
des
extensions
respecte
la CPHE
augmentée
d’une
revanche
de
0,30
m,
pour
les
raisons
suivantes :
“
la base
réglementaire
sur
laquelle
se fonde
ce
seuil
de
20
m?
n’est
pas
évoquée
;
“
le
seuil
de
40
m°?
apporterait
une
souplesse
sur
notre
territoire
pour
tenir
compte
de
son
caractère
très
fortement
contraint
et
des
spécificités
locales
du
risque
inondation,
avec
notamment
le
caractère
de
crue
lente
et
de
faible
hauteur
;
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 13/16
“
le
seuil
de
40
m°?
ne
remet
pas
en
cause
la
règle
prévue
par
le
PPRi
tout
en
permettant
certaines
mises
aux
normes
de
sécurité
et
d'accessibilité
des
bâtiments.
- DEMANDE
de
préciser
au
lexique
les
« aménagements
et
équipements
liés
aux
activités
culturelles,
sportives
et
de
loisirs
»,
en
intégrant
dans
les
exemples
mentionnés
les
« campings
».
2022-02-15-URB08
Urbanisme
-— Urbanisation
de
la
zone
d’extension
dite
"Baumgarten"
—
Avis
du
Conseil
Municipal
Au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Pays
Rhénan
est
inscrite
une
zone
d’extension
future
IAUTt
au
Sud
de
l’agglomération
de
Gambsheim
couverte
par
une
Opération
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
communément
dénommée
"Baumgarten"
et
tout
récemment
identifiée
en
Zone
d'Intérêt
Stratégique
(ZIS)
par
les
services
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
(PPRi)
de
Gambsheim
et
Kisltett.
Ce
secteur,
d’une
surface
de
l’ordre
de
6
hectares,
destiné
à accueillir
un
quartier
mixte
à dominante
d'habitat,
est
impacté
par
de
nombreuses
contraintes
environnementale
et
paysagère
qu’il
conviendra
de
prendre
en
compte
dans
les
aménagements.
L'aménagement
de
ce
secteur
devra
également
répondre
à
des
objectifs
majeurs
de
circulation
routière
et
notamment
d'identification
de
l’entrée
Sud
de
l’agglomération
et
de
désenclavement
des
quartiers
Sud
et
Est.
La
société
DeltAménagement
propose
de
se
charger
de
la
réalisation
de
cette
opération
dans
la
parfaite
continuité
de
l'opération
dite
Du
Ried
au
Verger
et
en
étroite
collaboration
avec
la Commune,
propriétaire
de
l’ordre
20%
de
la surface
concernée.
Intervention
de
Joël
HOCQUEL
- Groupe
Ensemble
pour
l’Avenir
de
Gambsheim
:
"Je suis
étonné
qu’un
projet
d'urbanisation
soit
proposé
aujourd’hui
alors
que
l’importante
opération
du
lotissement
« Du
Ried
au
Verger
» est
en
cours
d’achèvement
avec
déjà
un
nombre
très
conséquent
de
nouveaux
logements
construits
ces
dernières
années.
Par
ailleurs,
même
si
une
voie
de
liaison
de
l’entrée
de
Gambsheim
vers
la
rue
de
la
Dordogne
peut
permettre
de
mieux
desservir
certains
secteurs,
cela
risque
d’accroitre
le phénomène
déjà
constaté
de
raccourci
vers
le Rhin
alors
que
les
voiries
ne
sont
pas
prévues
pour
une
circulation
si importante.
De
plus,
utiliser
aussi
rapidement
nos
dernières
possibilités
d’extension
nous
paraît
prématuré.
Cela
risque
de priver nos
enfants
de
la possibilité
de
construire
demain
à Gambsheim,
il parait
donc
essentiel
de
conserver
des
réserves foncières.
|
Enfin,
sans
remettre
en
cause
la qualité
de
l’aménageur
proposé,
attribuer
la réalisation
de
ce projet
à
un
aménageur
sur
la
base
d’une
seule
candidature
ne
me
paraît
pas
opportun.
Une
attribution
après
mise
en
concurrence
sur
la
base
de
critères
techniques,
environnementaux,
financiers,
etc...
serait
plus
pertinente
permettant
à
d'autres
aménageurs
de
faire
également
des
propositions
peut
être
plus
adaptées. Par
conséquent,
compte
tenu
de
l'importance
du
sujet
et des
enjeux,
je propose
de
reporter
la décision
afin
de
pouvoir
affiner
la
réflexion
en
commission.
A
défaut,
sur
la
base
des
éléments
présentés
à
ce
jour,
je
suis
contre
la
démarche
d'urbanisation
du
secteur
dit
Baumgarten
par
la
société
DeltAménagement."
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 14/16
Réponse
de
M.
le
Maire
: En
premier
lieu,
si
la
Commune
ne
montre
pas
l’ambition
d’urbaniser
ce
secteur
à
court
terme
la
législation
en
faveur
de
la
préservation
de
l’artificialisation
des
sols
rendra
caduque
cette
consommation
foncière.
En
outre,
ce
projet
répond
à
un
enjeu
majeur
de
désenclavement
routier
des
quartiers
Sud
et
Est
de
la
Commune
par
une
nouvelle
voie
de
raccordement
à
la
route
Nationale
(RD468)
à
l’entrée/sortie
Sud
du
village
et
en
prolongement
de
la
rue
de
la
Dordogne.
Cette
opération
souhaitée
et
attendue
de
longue
date,
inscrite
dans
les
documents
d’urbanisme,
ne
verra
le jour
que
par
l'urbanisation
de
cette
zone
dite
"Baumgarten".
En
conséquence,
ne
rien
faire,
donc
laisser
la
situation
dans
l’état,
traduit
un
manque
d’ambition
politique
pour
l'attractivité
et
le développement
de
notre
territoire.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif
et
avis
des
commissions
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie,
après
en
avoir
délibéré,
par
19
voix
pour,
2 contre
(Joël
HOCQUEL
+ procuration
de
François
HERTER)
et 6 abstentions
(Jeannot
GABEL,
Christian
KIEGER,
Anne-Laure
LUDWIG
+
procuration
de
Rachel
HUSS,
Pascal
SIEFFERT
+
procuration
de
Mylène
SCHNORR).
- SOUTIENT
la
démarche
d'urbanisation
du
secteur
dit
Baumgarten
par
la
société
DeltAménagement
ayant
siège
à
Dabo
57850.
2022-02-15-URB09
Urbanisme
—
Urbanisation
de
l’entrée
Est-Route
du
Rhin
— Avis
du
Conseil
Municipal
Au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Pays
Rhénan
est
inscrite
une
zone
urbaine
UC7t
au
Nord-Est
de
l’agglomération,
tout
récemment
identifiée
en
Zone
d'Intérêt
Stratégique
(ZIS)
par
les
services
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
(PPRi)
de
Gambsheim
et
Kilstett.
Il'est
proposé
de
destiner
cette
zone
d’une
surface
de
l’ordre
de
1 hectare
et propriété
de
la Commune
à une
opération
de
mixité
sociale
qui
facilitera
une
opération
majeure
de
réhabilitation
socio-urbaine
des
immeubles
aidés
du
quartier
square
des
Chasseurs.
Les
sociétés
AMELOGIS
et ALSACE
HABITAT
se
proposent,
en
partenariat
avec
la Commune,
de
réaliser
cette
opération
de
l’ordre
de
50
logements
dans
des
conditions
à
convenir
au
terme
des
études
préliminaires. Intervention
de
Pascal
SIEFFERT
- Groupe
Ensemble
pour
l'Avenir
de
Gambsheim :
Concernant
le
projet
d'urbanisation
sur
cette
parcelle
foncière
située
en
entrée
de
village,
je
m'interroge
sur
le fait
de
réaliser
un
îlot intégralement
dédié
à
du
logement
aidé.
Je
conçois
que
pour
faciliter
l'opération
de
réhabilitation
socio-urbaine,
des
immeubles
aidés
du
quartier
square
des
chasseurs,
une
solution
de
relogement
soit nécessaire.
Néanmoins,
une
orientation
vers
une
urbanisation
présentant
une
mixité
entre
habitat
individuel
ou
collectif
et
aidé
ou
privé
me
semblerait
plus
adaptée.
La
proposition
serait
d'organiser
la
parcelle
en
la
consacrant
partiellement
à
du
logement
aidé
et
en
viabilisant
l’autre
partie
pour
une
commercialisation
en
lots
individuels.
En
conséquence,
je
reste
réservé
sur
la définition
actuelle
de
ce
projet."
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 15/16
Réponse
de
M.
le
Maire
: Il s’agit
aujourd’hui
de
porter
un
nouveau
regard
sur
le
logement
social
à
Gambsheim
savoir
le
logement
aidé
pour
nos
jeunes
ménages
qui
démarrent
dans
la vie
active
et
qui
ne
disposent
pas
de
garanties
financières
suffisantes
pour
se
doter
d’une
résidence
pavillonnaire
classique. Le
projet
présenté
s'oriente
en
partie
vers
une
opération
"tiroir"
à
effet
de
requalifier
et
rénover
le
quartier
vieillissant
"Chasseurs",
logements
collectifs
à loyer
modéré.
Par
ailleurs,
il sera
complété
par
deux
offres
d'accès
à
la propriété,
l’une
selon
la formule
prêt
social
location-accession,
l’autre
par
du
logement
privatif
classique,
dans
une
gamme
de
prix
moyens.
Le
programme
municipal
souhaité
s'inscrit
donc
dans
les
critères
de
mixité
évoqués.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif
et
avis
des
commissions
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie,
après
en
avoir
délibéré,
Monsieur
David
GEFFRE
ne
prend
pas
part
au
vote.
par
22
voix
pour
et 4 abstentions
: (Pascal
SIEFFERT
+ procuration
de
Mylène
SCHNORR,
Joël
HOCQUEL
+
procuration
de
François
HERTER).
- SOUTIENT
la
candidature
de
la société
AMELOGIS
pour
urbaniser
l’entrée
Est
de
la
Commune.
2022-02-15-MOT10
Motion
pour
le
maintien
des
deux
jours
fériés
du
droit
alsacien-mosellan
Le
droit
local
alsacien-mosellan
prévoit
expressément
le
chômage
de
l’ensemble
des
jours
fériés
et
garantit
aux
travailleurs
deux
jours
fériés
supplémentaires,
le Vendredi
Saint
et
la
Saint-Etienne.
La
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
n’a
pas
mis
fin
à
cette
réglementation.
Elle
n’a
pas
même
évoqué
le cas
de
l’Alsace-Moselle.
Dans
sa
circulaire
en
date
du
21
décembre
2021,
Mme
la
Préfète
du
Bas-Rhin
a
pourtant
indiqué
que
les collectivités
et établissements
publics
devaient
"prendre
des
délibérations
fixant
le temps
de travail
à
1607
heures".
Elle
s’appuyait
sur
une
réponse
ministérielle
du
5
août
2021
qui,
sans
motiver,
affirmait
que
"la
base
d’annualisation
de
la
durée
du
travail
reste
fixée
à
1607
heures
indépendamment
du
nombre
de
jours
chômés
fixé
dans
ces
départements"
Une
telle
position
ne
tient
pas
compte
de
l'existence
des
deux
jours
fériés
supplémentaires
ni
de
leur
caractère
chômé.
Pour
obtenir
le volume
d’heures
de
1607
heures,
le calcul
tient
compte,
à l'échelon
national
donc
hors
prise
en
compte
du
droit
local,
de
8 jours
fériés
en
moyenne.
Le
nombre
de
jours
fériés
à partir
duquel
est
calculée
cette
moyenne
est
de
11
jours.
Or,
le
droit
local
impose
que
la
moyenne
des
jours
fériés
tombant
sur
un
jour
travaillé
soit
calculée
à
partir
de
13
jours,
avec
pour
conséquence
un
résultat
différent.
La
moyenne
serait
plus
élevée
et
le
nombre
d’heures
à
effectuer
sur
l’année
serait
nécessairement
réduit.
Demander
aux
agents
d’Alsace-Moselle
d'effectuer
le
même
nombre
d'heures
de
travail
que
dans
les
autres
départements
revient
à
leur
faire
récupérer
les
heures
correspondant
aux
deux
jours
fériés
supplémentaires.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro 16/16
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Comité
Exécutif,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité, - DEMANDE
à
ce
qu’il
soit
tenu
compte
du
droit
local
en
Alsace-Moselle
et
que
soit
respecté,
dans
le
cadre
du
calcul
de
la
durée
annuelle
du
travail,
le
droit
de
nos
agents
aux
deux
jours
fériés
locaux
supplémentaires - DEMANDE
à
ce
que
la
durée
annuelle
de
travail
des
agents
soit
fixée
à
1593
heures.
DIVERS Les
Conseillers
sont
invités
à transmettre
leurs
disponibilités
pour
la tenue
des
bureaux
de
vote
lors
des
élections
présidentielles
des
10
et
24
avril
prochains.
Prochaines
réunions :
-
Commission
Finances
: 15
mars
2022
à
19h30
- Conseil
Municipal
: 24
mars
2022
à 20h
La
séance
est
levée
à
22h.
V5
17/03/22
M.
Ribeiro À
nos
0
À.
CENTRE
DE GESTION
F æ
DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
£
+ 2
DU
BAS-RHIN
fonction
publique
territorial
Ce
document
a été
conçu
pour
vous
présenter
un
résumé
de
vos
garanties
et ne
peut
en
aucun
cas
être
dissocié
des
définitions
inscrites
aux
conditions
particulières
du
contrat.
Les
garanties
s'appliquent
en
tenant
compte
des
conditions,
limites
et exclusions
figurant dans
les
dispositions
contractuelles.
TABLEAU
DES
GARANTIES
2021
Formule
n°
1:
garanties
Formule
n° 2 : garanties
Formule
n°
3 :
garanties
de
base
renforcées
supérieures
SOINS
MÉDICAUX
ET
PARAMEDICAUX:
Consultation
- visite,
praticien
généraliste
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
125%
125%
Consultation
- visite,
praticien
généraliste
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
100%
100%
Consultation
- visite
praticien
spécialiste
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
220%
250%
Consultation
- visite,
praticlen
spéclaliste
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
200%
200%
Auxlillaires
médicaux
100%
175%
200%
‘harmacie
100%
100%
100%
Médicaments
prescrits
non
remboursés
(forfait annuel)
.
Forfait
110 €
Forfait 150
€
Analyses
- Actes
de
blalogie
100%
175%
200%
Radiographie,
praticien
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
175%
200%
Radiographie,
praticien
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
100%
100%
Actes
techniques
médicaux,
praticien
(ATM)
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
175%
200%
Actes
techniques
médicaux,
praticien
(ATM)
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
100%
100%
HOSPITALISATION
(y
compris
maternité
et hospitalisation
à domicile)!
Frais
de
séjour
100%
125%
150%
Honoraires
médecins
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
250%
350%
Honoraires
médecins
non
OPTAM
/ OPTAM-CO
100%
200%
200%
Forfait
journalier
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
Chambre
particulière
(sans
hébergement)
-
37,50
€ par jour
75
€ par
jour
Chambre
particulière
(avec
hébergement)
-
75
€ par jour
100
€ par
jour
chambre
particulière
-
Etablissement
spécialisé
(limité
à 60 jours)
-
75
€
par jour
100
€
par jour
Forfait
accompagnant
enfant
de
moins
de
20
ans
et
adulte
plus
de
65
ans
-
25
€ par
jour
60
€
par jour
Participation
forfaltalre
de
24€
pour
les
ATM
lourds
supérieurs
à
120
€
Frais
réels
Frais
réels
Frais
réels
OPTIQUE Équipements
100%
santé
Équipement
classe
À (monture
et verres)
Reste
à charge
nul
(y
compris
suppléments
optiques
médicaux)
Frais
engagés
7G 2021
v17322020 CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
BAS-RHIN
;
u
ee
fonction publique
territoriale
Équipements
et frais
d'optique
à prix
libre
Équipement
classe
B : Monture
30€
70€
100 €
Équipement
classe B : Verre classique
(par verre)
50€
80€
90€
Équipement
classe B
: Verre complexe
(par verre) L
100 €
110€
160 €
Équipement
classe
B
: Verre
très
complexe
(par verre) ll
100€
110€
180 €
Lentilles
accordées
par
le régime
obligatoire
(forfait annuel)
*
100
%
+ 50 €
100
%
+ 100 €
100
%
+ 150
€
Lentilles
refusées
par
le
régime
obligatoire
(forfait
annuel)
*
100
€
150€
200
€
Bonus
optique
: monture,
verres
&
lentilles
de
contact
+
60
%
après
36
mois
(dans
les
limites
des
plafonds
du
contrat
responsable)
Chirurgie
réfractive
(forfait par œil)
-
200
€ par œil
500
€ par œil
DENTAIRE. Soins,
actes
d'imagerie
et
de
chirurgie
100%
100%
100%
Inlays,
Onlays
et Overlays
100%
180%
180%
Soins et prothèses
100%
santé
Soins
et prothèses
dentaires
remboursées
par
le RO
- Panier
100%
santé
Frais
engagés
AEifeletelt:
He
itel
its
<\|L5
a
Panie
PETITE
(el
Ô
00
eee
e
Prothèses
- Hors Panier 100%
Santé
Prothèses
fixes,
amovibles,
réparations
et
provisoires
125%
300%
400%
Inlays
Core
125%
200%
200%
Prothèses
non
remboursables
-
70
€
(2 fois / an)
70
€
(2 fois /
an)
IMPLANTOLOGIE
ET
PARODONTOLOGIE
Forfait
annuel
implantologie
-
500
€
1200€
Implant
-
100
€ par
acte**"
100
€ par
acle***
100
€ par
acte
dans
la liraite |
100
€ par
acle
dans
la limite
Maladies
parGuBRalss
”
du
forfait
annuel
de
250
€
du
forfait annuel
de
400
€
ORTHODONTIE Orthodontle
Jusqu'à
16
ans
125
%
(2 fois
/ an)
200
%
(2
fois / an)
200
%
(2 fois
/
an)
Orthodontle
plus
de
16 ans
-
150
%
(2 fois/ an)
200
%
(2 fois / an)
APPAREILLAGES
ET
ACCESSOIRES
MEDICAUX
|
Petit
appareillage
(orthèses
et
prothèses
externes)
100%
250%
400%
Grand
apparelllage
100%
250%
400%
Orthopédie
100%
250%
400%
Dispositifs
médicaux
à
usage
Individuel
ui
100%
100%
100%
Pansements
(articles
pour
pansements
et
matériels
de
contention)
100%
100%
100%
Équipements
100%
Sants
©)
Audioprathèses
Classe
|
Reste
à
charge
nul
(y
compris
accessoires)
Frais
engagés
Frals
engagés
Frais
engagés
Équipements
à prix libre 7
Audioprothèses
Classe
Il
(jusqu'à
20
ans
inclus
ou
atteint
de
cécité)
o
La
céclié
so
définit par une
acuité
visuelle
Inférieura
à 1/20o
après
correction
100%
100%
100%
Audioprothèses
Classe
11 (21
ans
et
plus)
100%
100
%
+200
€/an
100
%
+ 600
€ / an
TRANSPORT Transport
|
100%
100%
100%
TG
2021
v17122020 CENTRE
DE
GESTION
kel
4 a
FE
>
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
|
67
|
DU BAS-RHIN
“
MULeSt
fonction
publigie
territoriale
a
es
fer
et site
PRÉVENTION Actes
de
prévention
(pris
en
charge
par
le RO)
100%
100%
100%
PRESTATIONS
DIVERSES
Acupuncteur,
chiropracteur,
diététicien,
étiopathe,
ostéopathe,
30
€
par
séance
30
€ par
séance
30
€ par
séance
psychomotricien,
sophrolague
(maxi
100
€ / an)
(maxi
125
€ /
an)
(maxi
175
€
/ an)
Cures
thermales
prescrites
et acceptées
par
la Sécurité
sociale
100
%
+ forfait
60
€
100
%
+ forfait
100
€
150
%
+ forfait 200
€
Indemnité
obsèques
750
€ dans
la
limite
d'un
décès|750
€ dans
la limite d'un
décès|750
€ dans
la
limite d'un
décès
par
an
et par
adhésion
par
an
et par
adhésion
par
an
et par
adhésion
Assistance
à domicile
(Mut'est
assistance)
Qui
Téléconsultation
médicale
Oui
Second
avis
médical
Oui
Carte
avantages
Oui
jolns à l'étranger?
Qui
DEPENDANCE Autonomie
santé
500
€
500
€
500
€
CE
QUIL
FAUT
SAVOIR
Ces
taux
de
remboursement
s'appliquent
sur les tarifs de
respansabilité
de
la Sécurité Sociale,
sous
réserve
que
les frais
engagés
alent fait l'objet
d'une
participation
de
la Sécurité
Sociale.
Les
garanties
s'expriment
soit en
euros,
soit en
pourcentage
du TRSS.
RO
:
Régime
Obligatoire
TM:
Le ticket
modérateur
est la partie
des
dépenses
de santé
qui
reste
à votre
charge
après
le remboursement
de
l'assurance
maladie
et dans
la limite
du
tarif de convention
de la Sécurité
Sociale. TRSS
: Tarif de
Responsabilité
de
la Sécurité
Sociale
= tarif de
référence
qui sert de
base
de remboursement
pour
chaque
acte
médical.
CCAM
: Classification
Commune
des Actes
Médicaux
OPTAM
: Option Pratique Tarifaire
Maîtrisée
OPTAM-CO
: Option
Pratique
Tarifaire
Maîtrisée
(Chirurglens
Obstétriciens)
*
Sur
présentation
d'ordonnance
ou
lettre
de
refus de
votre
Régime
Obligatoire.
**
Pour
l'ensemble
des traitements
- Hors
Panier
100%
santé
(prothèses
dentaires,
implantologie
et parodontologie
remboursées
ou
non
par
la Sécurité
Sociale),
la participation
est
limitée
: année
civile
et par
bénéficiaire.
Lorsque
le plafond
annuel
est atteint,
le montant
de
la prise
en
charge
est limité
à 125%
du
TRSS.
-**
Dans
la limite
d'une
intervention
tous
les 5 ans
par dent.
(1 Grand
apparelllage
:
- Véhicules
pour
handicapés
physiques
(1 tous
les
5
ans)
- Prothèses
externes
non
orthopédiques
- Prothèses
oculaires
et faciales
- Podo-orthèses - Orthoprothèses Dispositifs
médicaux
à usage
individuel
:
- Dispositifs
médicaux
pour
le traitement
des
maladies
respiratoires
- Dispositifs
médicaux
pour
perfusion
à domicile
- Dispositifs
médicaux
pour
autotraitement
ou
autocontrôle
- Dispositifs
médicaux
pour
le traitement
de
l'incontinence
et pour
l'appareil
uro-génital
- Produits
pour
nutrition
et matériels
d'administration
- Dipositifs
médicaux
de
prévention,
de
traitement
et de
maintien
pour
l'appareil
locomoteur
- Dispositifs
médicaux
pour
autres
traitements
et articles
divers
- Lits et matériels
pour
lits
- Dispositifs
médicaux
et matériels
d'aide
à la vie
- Postiche {2}
Tels
que
définis
réglementairement
et dans
la limite
du
prix
de
vente
(PLV)
fixé par les textes
officiels
à la date
des soins.
(2°)
Tels
que
définis
réglementairement
et dans
la limite
du plafond
du
contrat
responsable.
YG
2021
v17122020 CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
F
mMute
tT
DU BAS-RHIN
:
fonction
publique
territotiole
see
Patent
suis
(3) Tels
que
définis
réglementairement.
Pour
les enfants
de
moins
de
16
ans,
le forfait s'applique
par
période
d'une
année
suivant
la date
d'acquisition
du
premier
élément
de l'équipement
optique,
sauf
pour les
verres
dans
les
conditions
fixées
par
les textes
officiels.
Pour
les adultes
où
enfants
à partir de
16
ans,
le forfait s'applique
par période
de
2 ans
suivant
la date
d'acquisition
du
premier
élément
de
l'équipement
optique.
Le
renouvellement
anticipé
des
verres
uniquement
au
terme
d'une
période
minimale
d'un
an
sera
admis
en
cas
d'une
évolutian
de
la correction,
suivant
la date
d'acquisition
du
premier
élément
de
l'équipement
optique.
En
dehors
de
ce cas,
le renouvellement
anticipé
pour
les verres
uniquement
est possible
dans
les conditions
fixées
par
les textes
et sous
réserve
de
présentation
des
pièces justificatives
nécessaires. Les
montants
des
forfaits
comprennent
le remboursement
de
la monture
plafanné
à 100
€ maximum
pour
les équipements
de
Classe
8.
La
monture
est
plafonnée
à 30
€
maxi
1 pour
les équip
its de
Classe A.
Un verre
est dit « simple
» si c’est un :
< verre
unifacal
sphérique
dont
la sphère
est comprise
entre — 6,00
et + 6,00
dioptries
;
< verre
unifocal
sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est comprise
entre
— 6,00
et 0 dioptries et
dont
le cylindre
est inférieur
ou
égal
à + 4,00 dioptries
;
< verre
unlfocal
sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est positive
et dont
la somme
S (sphère
+ cylindre)
est inférieure
ou
égale
à 6,00
dloptries.
Un
verre
est dit « complexe
» si c'est
un:
+ verre
unifocal
sphérique
dont
la sphère
est hors
zone
de
— 6,00
à + 6,00
dioptries
;
e verre
unifocal
sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est comprise
entre — 6,00
etO
dioptries et
dont
Le cylindre
est supérieur
à + 4,00
dioptries
;
+ verre
unifacal
sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est inférieure
à — 6,00
dioptries
et dont le
cylindre
est supérieur
ou
égal
à 0,25
dioptrie ;
° verre
unifocal
sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est positive
et dont
la samme
S est supérieure
à 6,00
dioptries
;
+ verre
multifocal
ou
progressif sphérique
dont
la sphère
est comprise
entre —4,00
et +4,00
dioptries
;
* verre
multifocal
ou progressif sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est comprise
entre
— 8,00
et 0 dioptries
et dont
le cylindre
est inférieur
ou
égal
à + 4,00
diaptries
;
+ verre
multifocal
ou progressif
sphéro-cylindrique
dont
la sphère est
positive
et dont
la somme
S est inférieure
ou
égale
à
8,00
dioptries.
Un
verre
est dit « très
complexe
» si c'est un :
« verre
multifocal
ou progressif
sphérique
dont
la sphère
est hors
zone
de
— 4,00
à + 4,00
dioptries
;
* verre
multifocal
ou progressif
sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est comprise
entre
-8,00
et O diaptries
et dont
le cylindre
est supérieur
à + 4,00
dioptries
;
° verre
multifocal
ou
progressif sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est inférieure
à - 8,00
dioptries
et dont
le cylindre
est supérieur
ou
égal
à 0,25
dioptrie
;
- verre
multifocal
ou
progressif sphéro-cylindrique
dont
la sphère
est positive
et dont
la somme
$ est supérieure
à 8,00
dioptries.
TG
2021
v17122010 TAMESHEIM Rapport
relatif
aux
orientations
budgétaires,
aux
engagements
pluriannuels,
à
la
structure
et
à
la gestion
de
la
dette
Compte
Administratif
2021
—
BP
2022
S.
CATILLON
- DGS
- 08/03/2022 SOMMAIRE
1.
Les
recettes
A.
En
section
de
fonctionnement
a)
Les
dotations
de
l'Etat
b)
Impôts
et taxes
Fiscalité
*
Attribution
de
compensation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
+
Fonds
départemental
des
DMTO
(droit
de
mutation
à titre
onéreux)
pour
les
communes
de
moins
de
5000
habitants
qui
devient
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
pour
les
communes
de
plus
de
5000
habitants
+
Autres :
Droits
de
place,
taxe
sur
les
pylônes
électriques,
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
c)
Les
autres
recettes
: Vente
de
produits,
revenus
des
immeubles,
gravières
B.
En
section
d'investissement
a)
Les
dotations,
fonds
divers
et
réserves,
participations
de
l’Etat
b)
Les
subventions
d'investissement
2.
Les
dépenses
À.
En
section
de
fonctionnement
B.
En
section
d'investissement
3.
L’affection
des
résultats
4.
Niveau
de
l'épargne
brute
et
de
l’épargne
nette
5.
Niveau
d'endettement
de
la collectivité
6.
Capacité
de
désendettement
7.
Montants
des
budgets
8.
Principaux
ratios
9.
Effectifs
de
la
collectivité b)
La
commune
de
Gambsheim
compte
5
041
habitants
et
49
comptés
à
part,
soit
un
total
de
5
090
habitants,
population
légale
au
1° janvier
2019
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2022.
.
LES
RECETTES
En
section
de
fonctionnement
Les
dotations
et participations
de
l’Etat
Après
une
baisse
considérable
des
dotations
de
l'Etat
entre
2013
et
2017,
celles-ci
restent
stable
depuis. Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
BP
2022
2021
2020
2019
7411
Dotation
forfaitaire
226
000
€
224575€
222945 €
221475€
74121
Dotation
de
solidarité
rurale
59
000
€
59
178
€
55
930
€
53
395
€
Les
recettes
de
ce
chapitre
sont
évaluées
à 450
500
€
pour
le
BP
2022,
dont
285
000
€
de
Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
Les
autres
recettes
sont
le
FCTVA
estimé
cette
année
à
17
000
€
contre
5000
€
habituellement,
une
recette
de
37
500
€ qui
représente
l’aide
versée
par
le biais
de
la Collectivité
Européenne
d'Alsace
pour
l'emploi
d'agents
en
contrat
unique
d'insertion,
une
compensation
de
l'Etat
pour
un
montant
de
100
000
€
au
titre
des
exonérations
des
taxes
foncières
et
l’aide
habituelle
d'environ
9000
€
pour
le
fonctionnement
de
l’école
de
musique
versée
également
par
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
ainsi
que
des
recettes
diverses
pour
un
total
de
2000
€.
A
noter
que
la
participation
habituelle
de
la
CAF
dans
le
cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(28
000
€)
a
pris
fin.
Impôts
et
taxes
Les
impôts
et
les
différentes
taxes
perçues
par
la
collectivité
chaque
année
se
situe
entre
2 400
000
€
et
2
800
000
€
On
y trouve
notamment :
+
Fiscalité :
En
2021
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
pour
les
contribuables
qui
la
payent
encore,
n’est
plus
perçue
par
les
communes
mais
par
l'Etat.
En
contrepartie,
le
taux
de
la
Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
(TFPB)
du
département
est
transféré
aux
communes.
Par
conséquence,
le
nouveau
taux
2021
de
TFPB
de
la
commune
a
été
délibéré
à
25,03%
(taux
communal
initial
de
2020:
10,86
%
+
taux
départemental
de
2020:
13,17%
+
augmentation
d’un
point) Le
taux
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
non
Bâties
(TFPNB)
a
été
porté
de
28,75
%
à 29,75%
Cette
augmentation
des
taux
engendre
une
recette
complémentaire
d'environ
50
000
€.
Il a
été
proposé
en
Commissions
Réunies
d'augmenter
à
nouveau
les
taux
cette
année
pour
la taxe
sur
le foncier
bâti
et
la taxe
sur
le foncier
non
bâti
d’un
point
chacune
ce
qui
représente
une
recette
supplémentaire
d’environ
50
000
£
et
une
augmentation
pour
le
contribuable
de
l’ordre
de
3.95
%. Les
nouveaux
taux
proposés
sont
donc
les
suivants
:
Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
(TFPB)
:
26,03
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
non
Bâties
(TFPNB)
30,75
%
Evolution
de
la fiscalité
depuis
ces
trois
dernières
années
Imputation
Réalisé
2021
|
Réalisé
2020
|
Réalisé
2019
73111
Total
taxes
foncières
et
d'habitation
:
1303 471€
1149
378
€
1106
179€
Taxe
d'habitation
10
722
€
533
244
€
515
732
€
Taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
7755
€
7715€
4 627€
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
1 268
805
€
592
597
€
569
778
€
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
16189€
15
822€
16 042
€
Les
bases
permettant
d'effectuer
un
calcul
plus
précis
de
la
recette
n’ont
pas
encore
été
transmises
par
les
services
fiscaux
à
ce
jour,
un
montant
prévisionnel
de
1 165
500
€
sera
donc
inscrit
au
BP
2022
au
vu
du
CA
2021.
+
Attribution
de
compensation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rhénan
Imputation
2021
2020
2019
73211
Attribution
de
compensation
1 214
836
€
1214
748
€
1
219
942
€
Un
montant
de
1
215
000
£
sera
inscrit
au
BP
2022
+
Fonds
départemental
des
DMTO
(droit
de
mutation
à titre
onéreux)
pour
les
communes
de
moins
de
5000
habitants
qui
devient
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
(commune
plus
de
5
000
habitants)
Imputation
2021
2020
2019
73224
Fonds
DMTO
78147
€
40
883
€
47
543
€
Un
montant
prévisionnel
de
200
000
€ sera
inscrit
au
BP
2022.
*
Autres
: Droits
de
place,
taxe
sur
les
pylônes
électriques,
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
Imputation
2021
2020
2019
7336
Droits
de
place
2901€
1019
€
3 425€
7343
Taxe
sur
les
pylônes
électriques
39015
€
38
145
€
36420
€
7351
Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
48
610
€
56
706€
42833
€
4 Un
montant
prévisionnel
de
86
500
€ sera
inscrit
au
BP
2022.
c)
Les
autres
recettes
:
Les
atténuations
de
charges
(013):
concerne
essentiellement
des
remboursements
de
rémunération
du
personnel
en
cas
de
maladie
par
la
CPAM
ou
par
l'assurance
statutaire
et
dans
le
cas
du
détachement
syndical
d’un
agent
par
le
CDG
67
où
d’une
mise
à
disposition.
Un
montant
de
94
500
€
sera
inscrit
au
BP
2022.
Les
produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
(70)
:
produits
forestiers,
concessions
de
cimetières,
droit
de
chasse
et
de
pêche,
baux
de
fermage
des
terrains
communaux,
écolage
école
de
musique,
remboursement
des
salaires
et
charges
du
personnel
mis
à
disposition
de
la
zone
de
loisirs,
remboursement
de
charges
locatives
et
de
taxe
foncière
sont
évalués
à
212
000
€
Autres
produits
de
gestion
courante
(75):
La
recette,
évaluée
à
729
000
€
au
BP
2022
concerne
essentiellement
les
loyers
et
redevances
des
immeubles,
les
revenus
des
locations
de
salles,
les
loyers
des
terrains
des
gravières,
l'extraction
de
gravier.
Les
produits
exceptionnels
(77):
Il
s’agit
entre
autres
des
produits
des
cessions
d’immobilisations,
soit
180
000
€ en
prévisionnel
de
la vente
d’un
terrain
mais
également
de
remboursements
liés
à
des
sinistres
donc
non
prévisibles,
seule
une
recette
de
1
000
£
sera
inscrite.
En
section
d’investissement
a)
Les
dotations,
fonds
divers
et
réserves
et participations
de
l’Etat
Imputation
2021
2020
2019
10222
FCTVA
101
444
,12
€
230
043,69
€
340
408.60
€
10226
Taxe
d'aménagement
118
944,53€|
246
808,60€|
319
821.25
€
+
Le
FCTVA
(Fonds
de
Compensation
de
la TVA)
assure
aux
collectivités
locales
la
compensation
de
la
taxe
pour
la
valeur
ajoutée
qu’elles
acquittent
sur
une
partie
de
leurs
dépenses
d'investissement
à
un
taux
forfaitaire,
sous
réserve
du
respect
des
divers
critères
d'éligibilité
à
ce
fonds.
Le
taux
de
compensation
forfaitaire
est
fixé
à
16,404
%.
Au
vu
des
dépenses
d'investissement
réalisées
en
2021,
un
montant
de
180
000
€
sera
inscrit
au
BP
2022.
La
taxe
d'aménagement,
est
une
taxe
locale
perçue
par
la
commune,
le
département
et
la
région
sur
toutes
les
opérations
de
construction
où
d'agrandissement
exigeant
un
permis
de
construire
ou
une
déclaration
préalable.
Il'est
difficile
d'évaluer
cette
recette
pour
l’année
en
cours,
qui
est
versée
par
le
contribuable
en
deux
fois
si
elle
excède
1500
€,
au
14ème
mois
suivant
la
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme
puis
au
26ème
mois.
Pour
2022
elle
a
été
évaluée
par
les
services
techniques
à
environ
120
000
€. b)
Les
subventions
d’'investissements
Libellé
du
projet
Partenaires
Ainscrire
au
BP
2022
Modernisation
du
réseau
d'éclairage
public
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin,
subvention
accordée
par
courrier
du
30
novembre
2020
99
996
€
Un
total
de
99
996
£
en
recettes
de
subvention
est
reporté
sur
le
BP
2022,
dont
53
513
€
sous
la
forme
de
RAR
(reste
à
réaliser)
et
le solde
soit
46
483
£
sous
forme
de
nouvelle
subvention.
De
nouvelles
subventions
sont
également
prévues
pour
un
montant
global
de
74
000
€
LES
DEPENSES A
_Ensection
de
fonctionnement
Imputation
2021
2020
2019
Charges
à caractère
général
915
416,84
€
820
854,42
€
829
938,38
€
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
1 319
486,09
€
1
267
340,60
€
1
265
905,79
€
Atténuations
de
produits
FNGIR
229
183,00
€
228
445,00
€
228
172,00
€
Autres
charges
de
gestion
courante
349
354,10
€
442
340,64
€
471
406,89
€
Charges
financières,
intérêts
des
emprunts
162
048,19
€
171
905,53
€
181
506,42
€
Les
dépenses
de
fonctionnement
s’articulent
essentiellement
autour
des
5
chapitres
ci-
dessus.
Arrêté
ici
—
Les
charges
à
caractère
général
(011)
: Les
dépenses
des
années
précédentes
restent
plus
ou
moins
stables.
Pour
le
BP
2022
un
montant
de
1
119
900
€
sera
inscrit
contre
903
000
€ en
2021.
—
Les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(012):
Pour
le
BP
2022
un
montant
de
1 486
000
€ sera
proposé
qui
tient
compte
du
GVT
(Glissement
Vieillesse
Technicité)
qui
concerne
l’évolution
de
la carrière
des
agents
par
l’avancement
au
grade
supérieur
sous
conditions
ou
à
l'échelon
supérieur
selon
l'ancienneté.
Il
est
également
prévu
l’équivalence
de
deux
postes
dans
le cas
où
il y aurait
nécessité
de
faire
face
à un
surcroit
d'activité. La
part
des
dépenses
affectée
aux
frais
de
personnel
représente
31,62
%
du
budget
pour
l’année
2022
contre
43
%
du
budget
pour
l’année
2021
sachant
que
la
moyenne
se
situe
à
environ
57%
pour
les
communes
de
la
même
strate
(entre
5000
et
10
000
habitants). Le
FNGIR
(Fonds
National
de
Garantie
Individuelle
des
Ressources)
(014)
qui
permet
de
compenser
pour
chaque
commune
et
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre,
les
conséquences
financières
de
la
réforme
de
la fiscalité
locale
de
la loi de
finances
de
2010,
reste
stable
mais
représente
une
dépense
pour
la
commune
de
près
de
230
000
€.
Pour
rappel,
la
recette
de
la
DGF
pour
2021
s'élève
à
environ
284
000
€,
la
commune
perçoit
finalement
une
participation
réelle
de
l'Etat
de
l’ordre
de
54
000
€.
Les
autres
charges
de
gestion
courante
(65):
||
est
prévu
d'inscrire
au
BP
2022
un
montant
de
425
896
€.
Les
intérêts
des
emprunts
baissent
doucement
et
représentent
environ
153
000
€
à
inscrire
au
BP. B.
En
section
d'investissement
Un
reste
à
réaliser,
détaillé
dans
le tableau
ci-après,
d’un
montant
global
de
967
483,42
€ est
reporté
sur
le
BP
2022
en
dépenses
et
de
53
513
€
en
recette
de
subvention.
COMMUNE
DE
GAMBSHEIM
(67760)
BUDGET
PRINCIPAL
ETAT
DES
RESTES
A
REALISER
2021
A
REPORTER
SUR
2022
.
.
.
Reste
à
Article
Fonction
Analytique
réaliser
2021
Dépenses
d'investissement
967
483,42
€
Ch.
- 20
Immobilisations
incorporelles
53
350,00
€
2031
211
C.a.
- 13
ECOLE
MATERNELLE
LE
BITZIG
20
950,00
€
2031
414
Ca.
- 25
TENNIS
32
400,00
€
Ch.
- 21
Immobilisations
corporelles
236
394,79
€
2111
020
C.a.
- HCA
Hors
compte
analytique
4
045,00
€
2121
823
C.a.
- 43
ESPACES
VERTS
2 856,00
€
2121
833
C.a.
- 45
FORETS
10
000,00
€
2135
020
C.a.
- 24
MAIRIE
70
000,00
€
2135
020
C.a.
- 28
EGLISE,
CHAPELLE
ET
PRESBYTERE
CATHOLIQUES.
3
083,05
€
2135
212
C.a.
- 11
ECOLE
ELEMENTAIRE
DE
L’ILL
AU
RHIN"
56
963,24
€
2135
30
C.a.
- 21
SALLE
POLYVALENTE
19
000,00
€
2135
414
C.a.
- 97
EQUIPEMENT
SPORTIF
&
CULTUREL
11
688,00
€
2152
414
C.a.
- 97
EQUIPEMENT
SPORTIF
&
CULTUREL
15
000,00
€
2152
822
C.a.
- 42
VOIRIE
29
759,50
€
2188
020
C.a.
- 24
MAIRIE
14
000,00
€
Ch.
- 23
Immobilisations
en
cours
677
738,63
€
2313
211
C.a.
- 13
ECOLE
MATERNELLE
LE
BITZIG
465
000,00
€
2313
212
C.a.
- 11
ECOLE
ELEMENTAIRE
DE
L’ILL
AU
RHIN"
2
400,00
€
2313
414
C.a.
- 310
MULTI-LOISIRS
5
324,79
€
2315
814
C.a.
- 44
ECLAIRAGE
PUBLIC
170
615,50
€
2315
822
C.a.
- 42
VOIRIE
34
398,34
€
Recettes
d'investissement
53
513,00
€
Ch.
- 13
Subventions
d'investissement
53
513,00
€
1311
020
C.a.
- 41
SERVICES
TECHNIQUES
53
513,00
€ Une
enveloppe
d’un
montant
de
1 548
000
£ sera
inscrite
sur
le
BP
2022
pour
des
nouvelles
dépenses
en
investissement,
selon
la
ventilation
ci-dessous :
PROPOSITIONS
D’INVESTISSEMENT
2022
de
à
1-
Aménagement
et
services
450
000
€
600
000
€
urbains
- Environnement
*
Voirie
—
Réseaux
Divers
200
000
€
260
000
€
*
Eclairage
public
120
000
€
150
000
€
*
Autres
-
Forêts
et
plantations
20
000
€
30
000
€
-
Iuminations
de
Noël
10
000
€
20
000
€
.
Espaces
verts
10
000
€
20
000
€
. Acquisitions
foncières
20
000
€
30
000
€
.
Divers
70
000
€
90
000
€
2 - Services
généraux
260
000
€
310
000
€
*
Dépenses
générales
diverses
80
000
€
90
000
€
*
Mairie
ravalement
45
000
€
55
000
€
*
Services
techniques
90
000
€
110
000
€
* Eglise
— Cimetière
45
000
€
55
000
€
3
- Education
550
000
€
650
000
€
*
Ecole
maternelle
Bitzig
300
000
€
360
000
€
*
Ecole
primaire
Ill
au
Rhin
-
Rénovation
deux
salles
80
000
€
85
000
€
-
Rénovation
énergétique
160
000
€
190
000
€
+
Aménagement
de
la
cour
10
000
€
15
000
€
4 - Culture
- Sport
100
000
€
150
000
€
*
Bibliothèque
10
000
€
15
000
€
*
Musique
- Divers
5
000
€
10
000
€
*
EcRhin
15
000
€
30
000
€
* Tennis
60
000
€
70
000
€
*
Multi
Loisirs
10
000
€
20
000
€
* Autres
0 €
5
000
€
Total :
1 360
000
€
1 710
000
€ 2.
L'AFFECTION
DES
RESULTATS
2021
Recettes
de
fonctionnement
réalisées
en
2021
4
257
520,03
€
Dépenses
fonctionnement
réalisées
en
2021
3
202
676,74€
FONCTIONNEMENT
| Solde
1 054
843,29
€
Report
excédent
2020
657
595,97
€
TOTAL
EXCEDENT
2021
À
REPORTER
SUR
BP
2022
1 712
439,26
€
Recettes
d'investissement
réalisées
en
2021
1 525
915,49
€
Dépenses
d'investissement
réalisées
en
2021
1
651
163,56
€
INVESTISSEMENT
Solde
2021
en
investissement
de
-
125
248,07
€
Excédent
2020
reporté
24
706,98
€
TOTAL
DEFICIT
2021
A
REPORTER
SUR
BP
2022
100
541,09
€
Préparation
du
BP
2022
:
Il est
proposé
de
ventiler
l'excédent
de
fonctionnement
d’un
montant
de
1 712
439,26
€
de
la
manière
suivante
:
Résultat
reporté
en
section
de
fonctionnement :
Excédent
de
fonctionnement
(article
1068)
en
section
d'investissement
:
697
924,26
€
1 014
515,00
€
10 3.
Niveau
de
l’épargne
brute
et
de
l’épargne
nette
2021
2020
BP
2022
2019
Epargne brute
1 124 000,00
€
1 237
000,00
€
AUTOFINANCEMENT
1367
985
€
830
000,00
€
Emprunts
et dettes
378
577,63
€
369
420,29
€
assimilées
390
000
€
360
519,40
€
Epargne
nette
977
985
€
745
422,37
€
975
579,71
€
469
480,60
€
Épargne
brute
=
autofinancement
(recettes
de
fonctionnement
moins
dépenses
de
fonctionnement
estimées)
Épargne
nette
=
épargne
brute
moins
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
11 1.
Niveau
d'endettement
de
la
Collectivité
Le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2021
s'élève
à
un
total
de
5
825
595,08
€.
Référence
, Date
:
Organisme
préteur
Devise
Montant
Date
fin
CRD
au
31/12/2021 |
IRD
au
31/12/2021
d'acquisition
E 14
Emprunt
Ag.
générique
DEXIA
CL
MON26881
25/03/2010
an
LT.
87500,00|
01/07/2030
44 706,58 €
6 247,01 €
E15
Emprunt
Ag.
générique
DEXIA
DEXIA MO
asios/anro | ÉNSTRUETION
FSC
plañrelane ile |
no
750 000,00 |
01/07/2030
383 201,38 €
53 546,25 €
section
Bâtiment
E
16
Refinancement
CCM
1027
22/06/2010 |
PRET
POUR
CONSTRUCTION
ECRHIN
EURO
[
725
577,85
[
31/03/2028
383
309,17
€
|
30
613,28
€
E17
Refinancement
CCM
1027
22/06/2015 |
EMPRUNT
CONSTRUCTION
ECRHIN
EURO
3
555
859,50
|
31/12/2035
2
646
851,96
€
|
583
022,74
€
E
18
Refinancement
CCM
1027
22/06/2015
| EMPRUNT
CONSTRUCTION
ECRHIN
EURO
|
2 016
867,49
[
31/03/2037
1 542
525,99
€
|
378
486,74
€
E
19
Emprunt
CCM
GAMBSHEIM
KILSTETT
CCM10278
07/05/2018
CR
VAUX
INVESTISSEMENT'EN
EURO
1
000
000,00
30/06/2038
825
000,00
€
96
731,25
€
5
825
595,08
€
1
148
647,27
€ 2.
Capacité
de
désendettement
Au
31/12/2021 :
4
années
(5
825
595,08/1
367
985)
e
Capacité
de
désendettement
=
encours
de
la
dette/épargne
brute
(seuil
limite
entre
11
et
12
années)
3.
Montants
des
budgets
Commune
: BP
2022
intégrant
les
résultats
2021
:
FONCTIONNEMENT
:
5
036
485
€
INVESTISSEMENT
:
3 061
226
€
Zone
de
loisirs
et
de
camping
: BP
2022
intégrant
les
résultats
2021
EXPLOITATION
:
167
770 €
INVESTISSEMENT :
18
676
€
4.
Principaux
ratios
Strate
commune
de
n°
Ratios
CA 2021
BP 2021
BP 2022
|
5000 à 10 000 habitants
(2020)
1,
|Pépenses
elles
dE
639,90€|
625,97€|
687,46€
918€
fonctionnement
/
Population
2
|Produhs des cantribuiions
226,58€|
23017€|
23120€
526 €
directes
/ population
a
|Receties réelles de
850,46€|
89351€|
99811€
1 124 €
fonctionnement/
population
&
|Péperses d'équipement
brut}
238,31€|
275,72€|
307,08€
288 €
population
3
jEncrsde
lues
1239,59€|
123959€|
1155,64€
821€
population
g
| Potation Globale de
56,69 €
54,95 €
56,54 €
154€
Fonctionnement
/
population
Chiffres
des
strates
issues
de
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
EN
CHIFFRES
2021
Ratios
financiers
des
communes
par
strate
de
population
en
2020
5.
Effectifs
de
la
collectivité
au
31/12/2021
e
La
commune
compte
un
total
de
47
agents
dont
25
à
temps
complet
et
22
à
temps
non
complet:
13 Ÿ”_
27
agents
titulaires
dont
7 dans
la filière
administrative,
14
dans
la filière
technique
dont
2
à
temps
non
complet,
4 dans
la filière
sociale
à temps
non
complet
et
2
dans
la filière
culturelle
Ÿ
20
agents
non
titulaires
dont
4
à temps
complet
et
16
à temps
non
complet
essentiellement
affectés
sur
des
postes
d'enseignement
artistique
(école
de
musique)
14