Procès Verbal - 20170319 PVCM

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Procès Verbal - 20170319 PVCM Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune de Chapareillan. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170319 PVCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 JANVIER 2017

20 h 00 - en Mairie

Nombre de Présents Votants

Conseillers en

exercice

23 18 22

L'an deux mille dix-sept, le 19 janvier Le Conseil Municipal de la Commune de CHAPAREILLAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à ta Mairie sous La présidence de Madame Martine VENTURINI-COCHET, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 janvier 2017. Présents : Martine VENTURINI-COCHET, Gilles FORTE, EmmanuetLe GIOANETTI, Roland SOCQUET-CLERC, Nathalie ESTORY, Alain BERTRAND, Fabrice BLUMET, René PORTAY, Bernadette LEMUT, Fabrice MARCEAU, Karine DIDIER, Fabien PANEI, Valérie SEYSSEL, Malika MANCEAU, Gérard FERRAGATTI, Daniel BOSA, Christopher DUMAS, RaynaLd PASQUIER. Absent (s) et excusé (s) : Vincenzo SANZONE (pouvoir à Nathalie ESTORY), David FRANCO, Virginie SERAPHIN (pouvoir à EmmanueLLe GIOANETTI), Marc LABBE (pouvoir à Daniel BOSA), ChristeLle FLOURY (pouvoir à Gérard FERRAGATTI). Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h sous la présidence du maire en exercice, Madame Martine VENTURINI-COCHET. IL est proposé ensuite de désigner le secrétaire de séance, conformément à L'articLe L 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal nomme à l'unanimité Karine DIDIER secrétaire de séance. Adoption à 17 voix pour et 5 contre du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2016. (Gérard FERRAGATTI porteur du pouvoir de ChristelLe FLOURY, Daniel BOSA porteur du pouvoir de Marc LABBE, Raynald PASQUIER) Madame le Maire rend compte à rassemblée des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire : Signature avec la Banque Postale d'un contrat de prêt-retais de 500 000 € afin de préfinancer les investissements prévus au budget de La microcentrale dans ['attente de la subvention de ['Europe,Signature avec la Caisse d'Epargne Rhône-Atpes d'un contrat visant à mobiliser une Ligne de trésorerie de 100 000 €, Signature avec la Banque Postale d'un contrat visant à mobiliser une ligne de trésorerie de 300 000 €, Ces 2 lignes de trésorerie sont destinées à préfinancer les travaux sur le budget eau/assainissement dans [attente du versement du solde des subventions de ['Agence de L'eau (431 729 €). OBJET : BUDGET COMMUNAL 2017 - OUVERTURE DE CREDITS EN

INVESTISSEMENT 01 - 19/01/2017

Afin de pouvoir commencer L'exécution de la section d'investissement avant Le vote du budget primitif, il est possible de proposer au conseil Le vote d'une délibération portant sur l'ouverture de crédits en section d'investissement pour ['exercice 2017. Cette ouverture est plafonnée à 25 % des crédits votés [ors du BP précédent soit celui de 2016 conformément à l'articte L1612-1 du code général des collectivités temtoriales. Le montant de crédits correspondants devra obligatoirement être reconduit Lors du vote du BP. Les crédits votés en 2016, hors remboursement de la dette, représentent l 519 680 € TTC décisions modificatives incluses. Le montant maximal des ouvertures de crédits s'élève donc à 379 920 € TTC Après avoir entendu le rapport de Madame Nathalie ESTORY, adjointe aux finances. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Afin de pouvoir commencer ['exécution de la section d'investissement avant le vote du budget primitif, DECIDE de procéder à une ouverture de crédits en section d investissement sur te budget général pour l'exercice 2017. PRECISE que cette ouverture de crédits, inférieure au plafond réglementaire fixé a 25 % des crédits votés lors du BP précédent, concerne les opérations suivantes dont les montants sont indiqués TTC :

Révision du PLU Aménagement traversée piétonne RD1090

70 76

000 800

€ €

Imputation

202 2315S'ENGAGE à reconduire au minimum le montant de crédits correspondants au BP qui sera voté. Le Conseil adopte à 17 voix pour et 5 abstentions (Gérard FERRAGATTI porteur du pouvoir de Christelle FLOURY, Daniel BOSA porteur du pouvoir de Marc LABBE, Raynald PASQUIER). OBJET : COMMUNAUTARISATION DE L'ESPACE LUDIQUE DU COL DE

MARCIEU 02 - 19/01/2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214- 16 ; Vu les statuts de La communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ï Vu la délibération n" DEL-2016-0383 du conseil communautaire du 12 décembre 2016 portant communautarisation de ['espace ludique du CoL de Marcieu ; Vu La demande de la commune de Saint Bernard du Touvet en date du 6 septembre 2016 ; Considérant le caractère communautaire de fespace ludique du Col de Marcieu ainsi que ['intérêt pour la communauté de maintenir et développer ['offre de loisirs sur son territoire ; Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal Le projet de modification statutaire portant intégration, dans Le cadre des compétences facultatives, à compter du 1er mai 2017, de La compétence relative à la gestion de l'espace Ludique du Col de Marcieu ; Madame le Maire rappelle les caractéristiques principales de cet espace Ludique :

Le col de Marcieu est une station 4 saisons de la commune de St Bernard du Touvet, pilotée en régie municipale. Elle comporte des équipements été, des équipements hiver et des équipements utilisables en toute saison.

o Un espace luge (4 pistes), l piste de tubing, accrobranche, activités

ludiques (swingolf, filet ludique).

o Domaine nordique : 4 pistes (25 km, dont une piste en partage avec

St Hilaire du Touvet)

o Domaine alpin : 6 pistes, dont 3 d apprentissage (4,6 km) o 6 remontées mécaniques, dont 2 tétéskis, l fit neige et 3 tapis o Une salle hors-sac (maison du Col)

La fréquentation hiver est, comme tes autres stations de ski, soumise à FaLéa climatique :

Alpin : 11 122 en 2014/15, 3623 en 2015/16 Nordique : 4101 en 2014/15, 2162 en 2015/2016 Luge d'hiver : 2313 en 2014/2015, 626 en 2015/16

En revanche, [activité dété a connu une forte progression et dépasse aujourdhui Factivité hivemale : 5657 entrée en 2014. 5579 en 2015, 6443 en 2016.Le nombre de lits touristiques marchands est de 290 et Le site emploie l ETP en CDI, 3 ETP saisonniers. Le budget annuel de [a régie en charge aujourd'hui de la gestion du site s'équitibre autour de 270.000 € avec pour 2015 :

total des dépenses = 261.484 € dont 155.000 € de charges de personnel, 55.000 € de charges à caractère général et 50.000 € de dotations aux amortissements total des recettes = 268.297 € dont 200.000 € de recettes liées aux ventes, 20.000 € de remboursement de charges de personnel, 15.000 € de subventions et recettes diverses et 35.000 € cTamortissements de subventions

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE La communautarisation de [espace Ludique du Col de Marcieu à compter du 1er mai 2017. Le Conseil adopte à l'unanimité OBJET : PLU - REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES 03 - 19/01/2017

Madame Martine VENTURINI-COCHET, maire, rappelle aux membres du conseil municipal une disposition de la Loi ALUR qui prévoit le transfert automatique à la communauté de communes Le Grésivaudan de la compétence Plan Local d'Urbanisme à compter du 27 mars 2017. Les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s'opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif au moins 25% des communes représentant au moins 20% de ta population sy oppose. Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal ta compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement ['organisation de Leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU...) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans Le PLU communal qui doit leur être compatible. Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINI-COCHET, Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 mars 2016 par laquelle le conseil municipal s'opposait au principe du transfert de compétence PLU, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,SUPPOSE au transfert de la compétence urbanisme (établissement du PLU) à la communauté de communes Le Grésivaudan. Le Conseil adopte à 19 voix pour et 3 abstentions (Daniel BOSA porteur du pouvoir de Marc LABBE, Raynald PASQUIER). OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU PROJET CULTUREL

« GIBOULIVRES, RENCONTRES AVEC DES AUTEURS JEUNESSE » 04 - 19/01/2017

Madame Valérie SEYSSEL, conseitlère municipale, présente aux membres de ['assemblée le projet culturel « Giboulivres » issu du partenariat des médiathèques et bibliothèques du Grésivaudan qui se déroulera du lundi 03 au samedi 08 avril 2017. Ce projet entend :

Développer le goût de la lecture chez Les enfants et les adolescents, Favoriser un travail de réflexion sur Les écrits des auteurs jeunesse avec leur public, Accompagner un travail scolaire avec des classes maternelles, élémentaires ou de collèges, Préparer des séances tout-public avec cfautres structures associatives et communales.

La participation de la commune de ChapareiLlan à ce projet s'élève à 287,85 €. Madame Valérie SEYSSEL propose d'autoriser Madame le Maire à signer la Convention de participation financière au projet culturel « Giboutivres, Rencontres avec des auteurs jeunesse » Après avoir entendu le rapport de Madame Valérie SEYSSEL, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de signer la Convention de participation financière au projet culturel « Giboulivres, Rencontres avec des auteurs jeunesse ». AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes et documents pouvant s'y rapporter. Le conseil adopte à [unanimité OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE

FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE CROLLES 05 - 19/01/2017

Madame Malika MANCEAU, conseillère municipale, rappelle aux membres de ['assemblée que par délibération en date du 1er février 2008 le conseil municipal de Chapareillan a décidé de signer une convention de participation financière auxfrais de fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles. Le coût par élève est resté fixé à 0,50 € jusqi/en 2015. Par délibération n 095 en date du 25 septembre 2015 le conseil municipal de la commune de Crotles a formalisé la collaboration entre tes différentes communes en répartissant les frais de fonctionnement du CMS sur La base de l'année budgétaire N-l au prorata du nombre délèves. Par délibération n 085 en date du 30 septembre 2016 le conseil municipal de ta commune de Crolles a fixé la participation par élève à 0,85 €. Cela représente 272 € pour tes 320 élèves scolarisés à Chapareillan en 2015- 2016. Madame Malika MANCEAU propose dautoriser Madame Le Maire à signer la Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre médico-scolaire de Crolles Après avoir entendu le rapport de Madame Matika MANCEAU, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de conclure ta Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du Centre médico-scotaire de Crolles. AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes et documents pouvant s'y rapporter. Le conseil adopte à [unanimité OBJET : CONVENTION AVEC U\ CAF - MISE A JOUR DES INFORMATIONS DU

SITE www.mon-enfant.fr 06 - 19/01/2017

Madame Emmanuelle GIOANETTI, adjointe au maire, présente aux membres du conseil municipal un projet de convention relatif à la mise à jour des informations sur le site www.mon-enfant.fr avec La caisse dallocations famitiales (CAF). Après avoir entendu l'exposé de Madame GIOANETTI, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention d'habititation informatique, dénommée HI-ME-EAJE-ALSH-2010 concernant la mise à jour sur le site www.mon" enfant.fr des données relatives au fonctionnement et à la disponibilité des places offertes par les structures d'accueil, avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère ainsi que les avenants éventuels. Le conseil adopte à [unanimitéOBJET : RENOVATION ET ISOLATION DE LA MAIRIE - DEMANDE DE

SUBVENTION A LA REGION 07 - 19/01/2017

Monsieur Alain BERTRAND propose de présenter un dossier de demande de subvention pour le projet de rénovation de la Mairie auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le montant estimatif total des travaux, s'élève à 103 636,22 € HT décomposé comme suit :

Menuiseries : 22 031,00 € Isolation des combles : 6 247,50 € Façade

:

58

527,72

€

Parvis

:

16

830,00

€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de solliciter L'octroi d'une subvention pour le projet de rénovation de la mairie auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. AUTORISE madame le maire à signer tous les documents correspondant à cette demande de subvention. Le conseil adopte à l'unanimité OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR et DEPARTEMENT - CREATION

D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER SECURISE ENTRE LE CHEMIN DE L'EPTIEL ET LE CHEMIN DE SABLE 08 - 19/01/2017

Monsieur Alain BERTRAND, Adjoint aux travaux, indique aux membres du conseil municipal que la commune de Chapareillan est éligible aux subventions octroyées par lEtat dans le cadre de la dotation déquipement des territoires ruraux (DETR). Monsieur Alain BERTRAND présente Favant-projet de Création d'un cheminement piétonnier sécurisé entre le chemin de l'Epltet et le chemin de Sable d'un montant de 124 000 € HT et propose de demander au titre de cette opération une subvention dans le cadre de la DETR, il propose de solliciter également Le Département au titre des aménagements de sécurité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE lavant-projet de création d un cheminement piétonnier sécurisé entre le chemin de LEpitet et [e chemin de Sable ARRETE te plan de financement comme suit :Financement

Union Européenne

DETR

^utre(s) subvention(s) Etat

(préciser) Région

Département

Autres financements

publics

Sous-total

(total des subventions

publiques)

Participation du demandeur :

autofinancement emprunt

TOTAL

Montant

H.T.

de la subvention

24 800 €

37 200 € 62 000 €

62 000 € 124 000 €

Date de la demande lanvier2017 anvier2017

Date d'obtention (joindre la copie de a décision tToctroi^

Taux 20% 30% 50% 50% 100%

DECIDE de solliciter l'octrol d'une subvention dans Le cadre de La DETR pour le projet de création d'un cheminement piétonnier sécurisé entre le chemin de l'Epitet et le chemin de Sable, DECIDE de solliciter également l'octroi d'une subvention du Département au titre des aménagements de sécurité, AUTORISE Le maire à signer tous les documents nécessaires à ce programme. Le conseil adopte à ['unanimitéOBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT - AMENAGEMENT DE

LA TRAVERSEE PIETONNE RD 1090 / CHEMIN DES NOYERS 09 - 19/01/2017

Monsieur Alain BERTRAND, adjoint aux travaux, rappelle aux membres de [assemblée quun supemnarché est en cours daménagement dans La zone de Longifan. Après discussion avec les services du Département le principe de ['aménagement d'une traversée piétonne sécurisée de la RD1090 a été validé. Monsieur Alain BERTRAND propose de présenter un dossier de demande de subvention pour ['aménagement de la traversée piétonne RD 1090 / chemin des Noyers auprès du Département de l'Isère. Le montant estimatif total des travaux, s'élève à 64 000 € HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de solliciter loctroi dune subvention pour Le projet daménagement de la traversée piétonne RD 1090 / chemin des Noyers auprès du Département de l'Isère AUTORISE madame le maire à signer tous les documents correspondant à cette demande de subvention. Le conseil adopte à [unanimité OBJET : INCORPORATION DES BIENS SANS MAITRE

10 - 19/01/2017

Madame Martine VENTURINI-COCHET, maire, rappelle aux membres du conseil municipal que larticle Ll 123-4 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que chaque année les centres des impôts fonciers signalent au représentant de FEtat dans le département Les immeubles présumés sans maître. Le Préfet dresse par arrêté la liste des immeubles et la transmet à chaque commune concernée. Par courrier en date du 13 mai 2016 monsieur le Préfet de Hsère a communiqué à la commune de Chapareillan La liste des biens concernés. La commune s7est chargée de La publication de ['arrêté préfectoral. Six mois après l'accomplissement de la publicité, monsieur le Préfet de t'Isère a notifié à la commune, par courrier en date du 20 décembre 2016, la liste des immeubles présumés sans maître sur ChapareiLlan qui se compose des parcelles cadastrées ;

Section A sous le n° 4l lieu-dit Les Carcassonnes pour une superficie de 473 m2 Section C sous le n° 531 Lieu-dit Prin-bois pour une superficie de 2010 m2 Section C sous le n° 566 lieu-dit Prin-bois pour une superficie de 6120 m2 Section C sous le n° 631 lieu-dit la Draie pour une superficie de 1023 m2Section D sous le n" 759 lieu-dit Gratigny pour une superficie de 1015 m2 Section F sous le n° 93 lieu-dit Crève-cœur pour une superficie de 2520 m2

La parcelle A 4l est en zone viticole AOC, les autres sont boisées. Conformément à ['article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ta commune dispose d'un délai de 6 mois à compter de cette notification pour incorporer ces biens dans le domaine communal ; à défaut la propriété du bien sera attribuée à l'Etat. Madame le Maire propose par conséquent cTincorporer ces biens au domaine communal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la Notification Préfectorale du 20 décembre 2016 portant présomption de biens sans maître sur la commune de Chapareiltan DECIDE d incorporer au domaine communal les biens présumés sans maître composés des parcelles cadastrées :

Section A sous le n" 4l lieu-dit Les Carcassonnes pour une superficie de 473 m2 Section C sous le n° 531 lieu-dit Prin-bois pour une superficie de 2010 m2 Section C sous le n" 566 Lieu-dit Prin-bois pour une superficie de 6120 m2 Section C sous Le n° 631 lieu-dit la Draie pour une superficie de 1023 m2 Section D sous le n° 759 lieu-dit Gratigny pour une superficie de 1015 m2 Section F sous Le n° 93 lieu-dit Creve-cœur pour une superficie de 2520 m2

AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre ['arrêté constatant Hncorporation de ces biens dans le domaine communal. Le conseil adopte à Funanimité OBJET : PRIX DE VENTE DES COMMUNAUX

11 - 19/01/2017

Madame Martine VENTURINI-COCHET, maire, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de ChapareiLlan possède, parmi son patrimoine foncier historique, 66 hectares de surfaces agricoles mise à dispositions de tiers sous te régime juridique particulier de Fatbergement. Ce type de Location est une spécificité régionale remontant au 14eme siècle, par laquelle Les communes mettaient à disposition de leurs administrés des Lots de terrains communaux via des locations à faible loyer et bénéficiant d'une transmission à caractère héréditaire. IL devient aujourd'hui impossible pour la commune de conserver aux communaux Leur fonction initiale tout en s'adaptant à la réglementation et aux conditions économiques et sociales actuelles.Madame le Maire propose de mettre fin au régime juridique particulier d'ALbergement auxquels sont soumis les terrains communaux situés dans Les sections cadastrées A, AN, AO et AP et de procéder à leur vente, ou à défaut à leur mise en location dans le cadre d'un bail rural. Elle précise que la vente doit avoir lieu de manière équitable : le patrimoine communal ne peut pas et ne doit pas être bradé, mais IL doit être tenu compte du travail réalisé par Les générations successives d'Albergés qui en défrichant, modelant et cultivant le terrain en ont augmenté la valeur. Après avoir entendu le rapport de Madame VENTURINKOCHET, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n"67-6 du 3 Janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrain communaux, Vu L'avis de France Domaine en date du 24 mars 2016, Vu letude de la SAFER, Vu l'état des communaux soumis au statut de L'ALbergement établit par le Maire, DECIDE de mettre fin au régime Juridique particulier cTALbergement auxquels sont soumis les terrains communaux situés dans les sections cadastrées A, AN, AO et AP DECIDE de mettre tes titulaires du droit de jouissance ainsi éteint en demeure d'acquérir les parcelles dont ils détenaient les droits, ou à défaut de conclure un bail rural avec La commune, FIXE le prix de vente des communaux à 0,50 € le m2 pour la catégorie 2 (pâturage), à 0,10 € le m2 pour la catégorie 3 (bois taitlis) conformément à lavis de France Domaine. DECIDE, afin de tenir compte de la valorisation apporté au terrain par Les travaux réalisé par tes ALbergés, de passer outre l'avis de France Domaine en fixant à 1,20 € le prix du m2 pour la catégorie l (vigne) pendant l an. Passé ce délai le tarif de 2,20 € par m2 issu de l'estimation France Domaine sera appliqué. Le conseil adopte à lunanimité OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT - ANNULATION ET REDUCTION DE TITRES

12 - 19/01/2017

Monsieur Alain BERTRAND, adjoint au maire, propose à rassemblée de procéder à l'annutation ou à La réduction de titres de recettes émis dans le cadre de la facturation eau et assainissement.Les réductions font principalement suite à des départs ou des ventes mais également des corrections de factures sur constatation de fuites pour l'année 2015/2016. Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain BERTRAND, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de procéder aux annulations et réductions de titres émis dans le cadre de la facturation eau et assainissement, pour un montant total de 427,76 €, conformément au tableau Joint à la présente délibération. Le conseil adopte à [unanimité Questions diverses : Présentation d'un projet de comité de jumelage par 2 habitants, Messieurs Martinez et Culatti. Monsieur Gilles FORTE, 1er adjoint, s'insurge contre futilisation illégale par tes élus « d'énergies ChapareiLlan » d'un fichier d'adresses électroniques vraisemblablement issu d'une association. Il rappelle que cette utilisation frauduleuse est passible de sanctions pénales et demande le retrait de Fadresse de sa compagne du fichier. L/ordre du Jour étant clos, Madame le Maire lève la séance à 21 h.