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Déliberation - 2026 01 27 04 Convention accompagnement retraite CDG84 tampon
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 27 04 Convention accompagnement retraite CDG84 tampon)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
— suffrages
exprimés
23 19 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
20 0 0
Objet de la délibération
2026-01-27-04 :
Convention
d’accompagnement
retraite et procédure
d’instruction des dossiers
— Convention d’adhésion
à la mission
complémentaires retraites
CNRACL (Caisse
Nationale de Retraite des
Agents des Collectivités
Locales) proposée par le
CDG 84 (Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de
Vaucluse)
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260127-2026012704-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 janvier 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 janvier 2026
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA
Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle,
MANUELIAN Odette, SARTO Nadine, MIETZKER Corinne, DAUMAS Jérôme,
RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, ARNICOT Aude, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : MM. LONG Robert.
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
ABSENTS NON EXCUSÉS: Mmes et MM. SELLIER Claire, LUC Cathy,
BERTHEMET Pascal.
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTES : Mmes Catherine GABETTA (Assistante administrative), Corine GARIGLIO (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance :
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Code Général de la Fonction Publique confie aux CDG (Centre de Gestion) une mission d’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite. Celle-ci permet d’accompagner les employeurs territoriaux dans la vérification et la fiabilisation des comptes individuels retraites.
02/02/2026 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260127-2026012704-DE
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du partenariat conclu avec la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), le
service retraites est chargé d’une double mission :
° une mission d’information destinée aux collectivités affiliées: le service retraites est à la disposition des collectivités affiliées (services RH ou personnes chargées du traitement des dossiers) pour les renseigner sur la réglementation des différents fonds gérés par la CDC (CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, RAFP Retraite Additionnelle à la Fonction Publique, et IRCANTEC Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des collectivités publiques), les différentes procédures qui en découlent et tous les processus liés au droit à l’information. Les agents des collectivités affiliées peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé, une fois au cours de leur carrière selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts ;
° une mission d'intervention pour le compte des collectivités qui lui sont affiliées sur les dossiers et processus CNRACL : le service retraites contrôle les dossiers qui lui sont transmis (validation de services, rétablissement des droits au régime général et à l’IRCANTEC, liquidation des droits à la retraite progressive, liquidation des droits à pension normale, d’invalidité, autres.….).
Depuis 2022, le pôle appui aux collectivités du CDG84 propose en plus de ces missions obligatoires, une mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.
Par délibération n° 2024-02-20-09, le conseil municipal a approuvé l’adhésion d’adhésion à la mission complémentaire à l’assistance àla fiabilisation des droits en matière de retraites du CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse — Service Retraites : Délégation de gestion Pep’s et Accompagnement Personnalisé Retraite (APR), proposée par la CDG84 et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Il s’avère que la convention existante est devenue inadaptée en raison d’évolutions règlementaires et les besoins des services RH ayant évolué, le conseil d’administration du CDG84 a délibéré afin de proposer une nouvelle convention d'accompagnement retraites à compter du 1% janvier 2026.
Cette nouvelle convention permettra au CDG84 de prendre en charge, en sus de la mission obligatoire et à la demande de la collectivité, les missions suivantes :
e Contrôle et régularisation d’un Compte Individuel Retraite (CIR) CNRACL ;
° Substitution de la collectivité en matière de droit à l’information : étude des droits (comprenant le contrôle du CIR) et information des agents CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite ;
e Réalisation complète des dossiers de liquidation (dont retraite progressive) : contrôle du CIR, constitution du dossier sur Peps’, téléversement des pièces justificatives, sivi du dossier jusqu’à l'attribution des droits par la CNRACL.
Le rapporteur demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention d’adhésion à la mission complémentaire d'accompagnement retraites CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) proposée par le CDG 84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse), du formulaire de saisine qui devra être transmis au CDG84 pour toute demande d'intervention et la note de bonnes pratiques rappelant la procédure en matière de constitution de dossiers de retraite CNRAL et les 3 annexes à la convention (Annexes 1 et 2 relatives aux traitements des données à caractère personnel, et annexe 3 relative aux tarifs du CDG84 pour la mission complémentaire retraites CNRACL).
Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Pour la bonne exécution de cette mission, le CDG84 perçoit une contribution financière de la collectivité adhérente, définie par le conseil d’administration du CDG84.
Le rapporteur propose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
02/02/2026 Vu la convention d’adhésion à la mission complémentaire d’accompagnement retraites CNRACL proposée par le CDG
84 et les pièces qui y sont annexées,
& D’APPROUVER ladite convention annexée à la présente délibération et de l’autoriser à la signer ;
& DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
& ADOPTE cette proposition ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le 2
Marie-José LAURENT Bruno -ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de
deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026
Publié le
ID : 084-218400471-20260127-2026012704-DE
02/02/2026