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Déliberation - D2025C09 avis projet perimetre PDA tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20250512-D2025C09-DE
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Domaine
de compétence
par thème :
culture
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2025C09
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
douze
mai
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
cinq
mai,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Michel
JULLIEN,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Annie
BRIEND
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Michel
JULLIEN
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Claudine
HUYEN
pouvoir
à
M.
Teddy
LAMANT
Absents
: Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Amandine
DEMAILLY
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PERIMETRE
DELIMITE
DES
ABORDS
(PDA)
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
commune
de
Paimboeuf
compte
sur
son
territoire
un
monument
historique
faisant
l'objet
d'une
inscription
: L'Eglise
Saint-Louis.
En
application
de
l'article
L.621-30-1
du
code
du
patrimoine
relatif
à
la
protection
des
abords
des
monuments
historiques
inscrits
ou
classés,
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(UDAP)
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
a
proposé
à
la
commune
de
mettre
en
place
de
nouvelles
délimitations
de
périmètres
de
protection
des
monuments.
L'intérêt
de
ce
nouveau
Périmètre
Délimité
des
Abords
(P.D.A)
est
de
déterminer
sur
le
terrain
ce
qui
participe
réellement
du
cadre
de
présentation
du
monument
et
qui
doit
faire
l'objet
d'une
attention
particulière. L'étude
réalisée
par
l'UDAP
a
abouti
à
une
proposition
jointe
en
annexe.
Cette
proposition
résulte
d'une
analyse
du
paysage
bâti
et
de
l'environnement
paysager
du
monument
historique.
A
l'issue
de
la
mise
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20250512-D2025C09-DE
en
place
de
ce
périmètre,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
n'intervient
plus
dans
la
partie
exclue
du
périmètre
délimité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
Vu
le
dispositif
de
mise
en
place
des
PDA
codifié
dans
le
code
du
patrimoine
(articles
L.621-
30
à
L.621-
32
et
R.621-96
à
R.621-96-17),
Vu
la
circulaire
du
6
août
2004
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
périmètres
de
protection
modifiés,
Vu
la
proposition
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
monuments
historiques
et
du
rapport
de
présentation
de
l’Architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
19
novembre
2024,
reçu
par
la
Communauté
de
Commune
Sud-Estuaire
;
Vu
la
saisi
de
la
Commune
par
la
Communauté
de
commune
Sud-Estuaire
pour
avis
sur
le
projet
de
PDA,
par
courrier
en
date
du
04
mars
2025
et
reçu
le
14
mars
2025,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
relatif
au
champ
d'application
et
objet
de
l'enquête
publique,
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
et
les
articles
R.123-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°2023-147
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Estuaire
en
date
du
20
juillet
2023
prescrivant
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
Après
avis
de
la
commission
Urbanisme,
cadre
de
vie
et
espaces-verts
en
date
du
22
avril
2025,
Il vous
est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
concernant
la
commune
de
Paimboeuf
et
de
prendre
acte
que
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
susmentionné
sera
soumis
à
enquête
publique
conjointement
à
l'enquête
publique
relative
au
PLUI
de
la
Communauté
de
Commune
Sud-estuaire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
+
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
concernant
la
commune
de
Paimboeuf
;
+
PREND
ACTE
que
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
susmentionné
sera
soumis
à
enquête
publique
conjointement
à
l'enquête
publique
relative
au
PLUI
de
la
Communauté
de
Commune
Sud-estuaire.
Fait
à
Paimbœuf,
le
12
mai
2025
La
secrétaire
de
séance
ss Amandine
DEMAILLY
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
age publié sous farmat
électronique sur le site
internet de la collectivité wwws:.paimboeuf.f
à la date du
À
«O5.
De
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recôurs pouexcé$ de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant de l'Etat
Page
n° 2/2