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Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C260916 P6)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz M TV\ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 67
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absent(s) excusé(s) : 30
Absent(s) : 12
Date de convocation : 20 septembre 2016 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre: 3
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 26 septembre 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2016-09-26-CC-6 :
Rattachement de Metz Habitat Territoire et de l'OPH de Montigny-lès-Metz à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R.421-1, R. 421-1-1 et R.421-2,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'Equilibre Social de l'Habitat, VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2017 de Metz Métropole et notamment son titre Il "Répartir l'offre sociale et garantir la mixité",
VU les avis favorables du Conseil d'Administration de l'OPH de Montigny-lès-Metz du 9 juin 2016 et du Conseil d'Administration de Metz Habitat Territoire du 23 juin 2016, VU les délibérations du Conseil Municipal de Metz du 7 juillet 2016 et du Conseil Municipal de Montigny-lès-Metz du 22 septembre 2016,
CONSIDERANT l'obligation prévue par la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR du 24 mars 2014 de rattacher les Offices Publics de l'Habitat (OPH) à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté de la compétence "Equilibre Social de l'Habitat" et dont la commune de rattachement initial est comprise dans le périmètre, au plus tard au 1° janvier 2017,
DECIDE de solliciter le rattachement des deux offices concernés à savoir Metz Habitat Territoire et l'OPH de Montigny-lès-Metz à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le dossier au Préfet du Département qui sera ensuite soumis pour avis au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à élaborer et signer toutes pièces et documents contractuels se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme
Metz, le 27 septembre 2016
Pour le Président et par délégation
Le \
\ Metz VX COMMUNAUTÉ B'AGGLOMÉRATION 77
BORDEREAU D'ENVOI
METZ METROPOLE COM/AUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARHONY PARK | 11 bd Solidorité { 0P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
7.03 87 20 10 00 } F. 03 87 20 10 29 | www.meizmetropole.fr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014-—
657034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Consell de Communauté.
Lundi 26 septembre 2016.
Point1 - Installation d'un nouveau Conseiller
communaulaire suppléant de la Commune de Vaux.
Point 2 — Motion de soutien à la candidature de la Ville
de Paris à l'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques d'été de 2024.
Point 3.1 - Décision Modificative 2-2016 — Autorisations
de Programme : vote de l'AP "Locaux de stockage
HM9".
Point 3.2 — Décision Modificative 2-2016.
- Annexe : DM2 - Budget Principal.
- Annexe : DM2 — Budget annexe "Déchéteries”.
- Annexe : DM2 - Budget annexe "Archéologie
préventive".
- Annexe : DM2 — Budget annexe “Transports
Publics.
Point 4 — Modification des staiuts de Metz Métropole en
vue de leur mise en conformité avec la loi NOTRe.
= Annexe : Statuts au 1” janvier 2017
Point 5.1 — Institution de la taxe de séjour au réel sur le
territoire de Metz Métropole.
Point 5.2 — Détermination des tarifs de la taxe dle séjour
sur le territoire de Melz Métropole.
Point 6 — Rattachement de Metz Habitat Territoire et de
l'OPH de Montigny-lès-Metz à la Communauté
d'Agglomération de Metz Métropole.
Polnt 7 - Communication des délibérations prises par te
Bureau :
- Annexe : Bureau du 12 septembre 2016.
Point 8 - Communication des décisions :
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions.
- Annexe : Tableau récapitulatif des marchés
publics et avenants.
- Annexe : Tableau récapitulatif des décisions
prises en matière de procédures canfentieuses.
Nombre total des actes transmis :
10 délibérations dont 4 accompagnées d'annexes.
Contrôle de légalité
ms
=
=D
LR
€
_HétEne KISSEL #
Fait à Metz, le 27 septembre 2016