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Déliberation - 2022 278 20 PR Finances Ville Extinction de creances1 Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Déliberation - 2022 278 20 PR Finances Ville Extinction de creances1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ns u

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Le Corbusier Réception par le préfet : 23/09/2022

HLEL IUE Notification : 26/09/2022

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-278

Référence Nomenclature n°7.1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FIRMINY

Direction en charge : Ressources et appuis fonctionnels

Service en charge : Finances & Prospective budgétaire

OBJET : Budget Ville - Extinction de créances suite à procédures de

rétablissement personnel n°1

Vu l'article L.2541-12 9 alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

Considérant les délibérations antérieures ayant acté l'admission en non-valeur de

certaines des présentes extinctions de créances,

Considérant les décisions des juges du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, de Vienne, de la Commission de surendettement de la Loire emportant l'effacement de toutes les dettes de 6 débiteurs à l'égard de la Ville de Firminy dans le cadre de procédures de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont le détail figure ci-dessous :

Instance de jugement M Acte Annonce nn

D 2 2e 440,53 €

ne orne ses | 1gcsacee | Pen, | 3060 masoe Henne IOSRUS | | ones Zombogen | 232% 8 162.82 €

D PNAERS 2410172019 | RS | 1811 1 329,81€

Commission de surendettement | 21/10/2021 Particulier 163,61 €

Commission de surendettement | 09/03/2022 Particulier 341,68 €

TOTAL GENERAL 10 881,04 €

Considérant les transferts de compétences en 2011 de l'assainissement et en 2016 de l'eau à Saint-Etienne Métropole, les extinctions de dettes de ces compétences, antérieures à ces dates apparaissent désormais sur le budget principal de la Ville,

Considérant les extinctions n'ayant pas été remboursées par des délibérations antérieures d'admissions en non-Valeur qui seront restituées par Saint-Etienne Métropole par le biais de la présente délibération,Firminy a ere ville férininy.{t Le Corbusier

HE IR

Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-278

Référence Nomenclature n°7.1

Il est proposé au Conseil Municipal de constater les effacements de dettes au profit des 6 débiteurs concernés pour un montant total de 10 881,04 € TTC dont un montant de 440,53 € TTC soit 417,56 € HT concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Constater les effacements de dettes au profit des 6 débiteurs concernés pour un montant total de 10 881,04 € TTC dont le détail figure ci-dessus,

Dire que les effacements de dettes concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole pour un montant de 440,53 € TTC soit 417,56 € HT seront remboursées au budget de la Ville,

Autoriser Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la Ville,

Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant désigné pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

Ont signé au registre les membres présents.

Firminy, le 20 septembre 2022

CONSTATE les effacements de dettes au profit des 6 débiteurs concernés pour un montant total de 10 881,04 € TTC dont le détail figure ci-dessus,

DIT que les effacements de dettes concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole pour un montant de 440,53 € TTC soit 417,56 € HT seront remboursées au budget de la Ville,

AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la Ville,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant désigné pour

poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »

sur le site www.telerecours.fr.sFirmiN deu eve, ville féeminy.fr U

Le Corbusier

HN JIHHH Patrimoine mondial

UNESCO COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°2022-278

Référence Nomenclature n°7.1

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

: . COMMUNE DE FIRMINY

SEANCE DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

Objet: Budget Ville — Extinction de créances suite à procédures de

rétablissement personnel n°1

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 13 Septembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 20 Septembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de

FIRMINY.

PRESENTS :

M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 15), M CHANUT Robert (à partir de 18 h 09), M. ZEDDA Marc, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme CREGO Tiffanie, Mme PORTAILLER Chantal, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.

ABSENTS :

Mme COLOMBET Lyla (jusqu'à 18 h 15).

POUVOIRS :

Mme GUILLOT Laëtitia à Mme GIL Nathalie, M. CHANUT Robert à Mme MOUNIER

Béatrice (jusqu’à 18 h 09), Mme CAMOSSO Jacqueline à Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. VALLER Daniel à M. ROBERT Loïc, M. DUMOND Jean-Claude à M. CELLE Denis, M. MENDES José à M. PETIT Marc, Mme GIBERNON Danielle à Mme TAING Claire.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GRANGE Gaëtan.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services,

Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de membres présents : 27

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de membres absents : 0

Nombre de votants : 33Du —"

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