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Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 267 10 PR Finances Ville Extinction creances1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
Accusé certifié exécutoire EL
x www vilig-firminy, F Réception par le préfet: 02/10/2023
Le Corbusier Publicaäion : 02/0/2023 HEC IHHHH
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FiRMINY
Délibération n°2023-267
Référence Nomenclature n°7.10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Ressources et appuis fonctionnels
Service en charge : Finances & Prospective budgétaire
OBJET : Budget Ville — Extinction de créances suite à procédures de rétablissement personnel n°1
Vu l'article L.2541-12 9 alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant les délibérations antérieures ayant acté l'admission en non-valeur de certaines des présentes extinctions de créances,
Considérant les décisions des juges du Tribunal de commerce de Vienne, Saint-Etienne, Lyon et de la Commission de surendettement de la Loire emportant l'effacement de toutes les dettes de 6 débiteurs à l'égard de la Ville de Firminy dans ie cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont le détail figure ci-dessous :
Instance de jugement on Acte Annonce ghonent qu t
Tribunal commerce de Vienne | 24/01/2019 | RSS | 1811 32,00 €
FEES 1202022 | étpon | 2150 1 127,50 €
Tribunal commerce de Lyon | 30/11/2022 | BOGAeA | 2557 36,00 €
Lupunal commerce de St 05/04/2028 | es | 1902 g3,71 €
Commission de surendettement | 04/10/2022 Particulier 914,38 €
Commission de surendettement | 22/12/2022 Particulier 162,47 €
TOTAL GENERAL 2 366,06 €
Considérant les transferts de compétences en 2011 de l'assainissement et en 2016 de l'eau à Saint-Etienne Métropole, les extinctions de dettes de ces compétences, antérieures à ces dates apparaissent désormais sur le budget principal de la Ville,
Considérant les extinctions n'ayant pas été remboursées par des délibérations antérieures d'admissions en non-valeur qui seront restituées par Saint-Etienne Métropole par le biais de la présente délibération, #FPMINU os www. ville firminiy.tr Le Corbusier
HU Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2023-267
Référence Nomenclature n°7.10
li est proposé au Conseil Municipal de constater les effacements de dettes au profit des 6 débiteurs concernés pour un montant total de 2 366,06 € TTC dont aucun montant
concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Constater les effacements de dettes au profit des 6 débiteurs concernés pour un
montant total de 2 366,06 € TTC dont le détail figure ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la Ville,
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant désigné pour
poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
-__ CONSTATE les effacements de dettes au profit des 6 débiteurs concernés pour
un montant total de 2 366,06 € TTC dont le détail figure ci-dessus,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la Ville,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant désigné pour
poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 26 septembre 2023
La Secrétaire de séance
Fur
Arlette ROCHE PINEL
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
en date du CL. A1Q..22..
Pour le Maire et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Ep (LLTO
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par vaie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Le Corbusier
HUH JHHH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2023-267
Référence Nomenclature n°7.10
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU MARDI 26 SEPTEMBRE 2023
Budget Ville — Extinction de créances suite à procédures de
rétablissement personnel n°1
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 19 Septembre 2023, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 26 Septembre 2023 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de
FIRMINY.
PRÉSENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 19 h 12), Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc (à partir de 18 h 12), Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18 h 40), M. CHANUT Robert (à partir de 18 h 13), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, M. BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, Mme FILLOUX Tiffanie (jusqu'à 20 h 45), M. DUMOND Jean-Claude, , M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Ciaire, Mme PUTOT Anne- Sophie.
POUVOIRS : M. CHALAND Christophe à Mme SUZAT GIULIANI Eveline (jusqu'à 19 h 12), Mme COLOMBET Lyla à Mme MOUNIER Béatrice Gusqu'à 18 h 40), M. CHANUT Robert à Mme MAISONNEUVE Marie Qusqu'à 18 h 13), M. ZEDDA Marc à Mme
CAMOSSO Jacqueline, Mme PORTAILLER Chantal à M. MADO Patrick, M. MENDES José à Mme GIBERNON Danielle, Mme FILLOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia (à partir de 20 h 45).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PINEL ROCHE Arlette
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33