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Déliberation - 2022 347 08 PR Finances Ville Extinction de creances2
Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 347 08 PR Finances Ville Extinction de creances2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur wé :
sFirmin 042-214200958-20221205-2022-347-DE
Si DERIU sm dre vilie-firminy.ir SJ Accusé certifié exécutoire
Le Corbusier Réception par le préfet : 08/12/2022
HEULHHUE Publication : 08/12/2022
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2022-347
Référence Nomenclature n°7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Ressources et appuis fonctionnels
Service en charge : Finances & Prospective budgétaire
OBJET : Budget Ville — Extinction de créances suite à procédures de rétablissement personnel n°2
Vu Particle L.2541-12 9 alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement
des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant les délibérations antérieures ayant acté l'admission en non-valeur de certaines des présentes extinctions de créances,
Considérant les décisions des juges du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne et de la Commission de surendettement de la Loire emportant l'effacement de toutes les dettes de 2 débiteurs à l'égard de la Ville de Firminy dans ie cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dont le détail figure ci-dessous :
: Date du Montant du Instance de jugement jugement Acte Annonce rétablissement
THAUnaNNIR eee FENE 2212021 | Particulier 498,80 € tienne E
Commission de surendettement | 22/06/2022 Particulier 247,18 €
TOTAL GENERAL 745,98 € |]
Considérant les transferts de compétences en 2011 de l'assainissement et en 2016 de l'eau à Saint-Etienne Métropole, les extinctions de dettes de ces compétences, antérieures à ces dates apparaissent désormais sur le budget principal de la Ville,
Considérant les extinctions n'ayant pas été remboursées par des délibérations antérieures
d'admissions en non-valeur qui seront restituées par Saint-Etienne Métropole par le biais de la présente délibération,
Ilest proposé au Conseil Municipal de constater les effacements de dettes au profit des 2 débiteurs concernés pour un montant total de 745,98 € TTC dont un montant de 600,98 € TTC soit 569,65 € HT concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Constater les effacements de dettes au profit des 2 débiteurs concernés pour un montant total de 745,98 € TTC dont le détail figure ci-dessus,
- Dire que les effacements de dettes concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole pour un montant de 374,87 € TTC soit 355,33 € HT ne seront pas remboursées au budget de la Ville étant donné leur précédent remboursement par le biais des délibérations antérieures d'admissions en non-valeur, éICMINU Le Corbusier
HU IHHH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2022-347
Référence Nomenclature n°7.1
Dire que les effacements de dettes concernant les compétences de Saint-Etienne
Métropole pour un montant de 226,11 € TTC soit 214,32 € HT seront remboursées
au budget de la Ville,
Autoriser Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la Ville,
Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes
les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
Ont signé au registre les membres présents.
Firminy, le 05 décembre 2022
CONSTATE les effacements de dettes au profit des 2 débiteurs concernés pour
un montant total de 745,98 € TTC dont le détail figure ci-dessus,
DIT que les effacements de dettes concernant les compétences de Saint-Etienne
Métropole pour un montant de 374,87 € TTC soit 355,33 € HT ne seront pas
remboursées au budget de la Ville étant donné leur précédent remboursement par
le biais des délibérations antérieures d'admissions en non-valeur,
DIT que les effacements de dettes concernant les compétences de Saint-Etienne Métropole pour un montant de 226,11 € TTC soit 214,32 € HT seront remboursées au budget de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes sur le budget de la Ville,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours con tieux devant le Tribunai Administratif de Lyon dans un déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. gp: :
ÉEirmin LE RIRUILEIES ae wwnvile-firminyir WA
Le Corbusier
HU IH
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2022-347
Référence Nomenclature n°7.1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022
Objet: Budget Ville — Extinction de créances suite à procédures de
rétablissement personnel n°2
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 29
Novembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Lundi 05 Décembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de
FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 18h14), Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT
Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18h10), M. CHANUT Robert (à partir de 18h20), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane (à partir de 18h32), M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58), M. PETIT Marc, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAÏNG Claire, Mme PUTOT Anne- Sophie.
POUVOIRS :
M. CHALAND Christophe (jusqu'à 18h14) à M. MADO Patrick, Mme COLOMBET Lyla jusqu'à 18h10) à Mme PINEL ROCHE Arlette, M. CHANUT Robert (jusqu'à 18h20) à M. ROBERT Loic, M. ZEDDA Marc à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme BERTOLETTI Christiane (jusqu'à 18h32) à Mme MOUNIER Béatrice, Mme CREGO Tiffanie à Mme GUILLOT Laëfitia, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58) à M. CELLE Denis, Mme PORTAILLER Chantal à M. LEVET Vincent, Mme PERRON Julie à Mme TAING Claire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAMOSSO Jacqueline.
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33 ——…
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