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Arrêté - 56 ST 2026 SURLEAU inter Bd Parc Bd Brosset Tampon EU
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 56 ST 2026 SURLEAU inter Bd Parc Bd Brosset Tampon EU)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LURE —
ARRETES DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
! LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- Vue Code Général des Collectivités Territoriales
en vigueur,
Arrêté du Maire portant permission
de voirie - Vule Code de la Route et ses textes subséquents
n° 56/ST/2026 en vigueur,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992, livre | - HUïtième partie:
signalisation temporaire,
OBJET :
Travaux de voirie
mise à niveau de tampons
d'eaux usées (EU)
- Vula circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
Bd du Parc/ Bd Brosset l'exploitation sous chantier,
RÉGLEMENTATION DE LA - Vu les règlements municipaux concernant la
CIRCULATION circulation dans l'agglomération de LURE en
ET DU STATIONNEMENT vIguEUr,
- Vu la demande formulée par l'entreprise SURLEAU,
devant réaliser la mise à niveau de tampons EU bd
du Parc / Bd Brosset à Lure, durée 3 jours, réfection
Durée 3 jours
Entre lundi 06 juillet 2026 - 7h00 comprise entre lundi 06 juillet 2026 - 7h00 et et vendredi 10 juillet 2026 - 18h00 vendredi 10 juillet 2026 - 18h00.
Réfection comprise - Considérant qu'il convient à cette occasion de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l’entreprise SURLEAU, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet Bd du Parc / Bd Brosset à Lure pour le compte de Véolia, pendant 3 jours, réfection comprise, entre lundi 06 juillet 2026 - 7h00 et vendredi 10 juillet 2026 - 18h00.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/5 Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant le phasage des travaux :
- la circulation pourra être, en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou ALTERNÉE por des hommes trafics équipés de panneaux K10 où par panneau B15 / CI8,
Les barrières de coupure de voie et les dispositifs de pré-signalisation, signalisation règlementaire et temporaire seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire.
Dans le cadre de ces travaux, le pélitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Ceux-ci devront être masqués et retournés afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté ces dispositifs, à l'exception du balisage de la zone des
travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
INFORMATION
AU vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pétitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux. Afin que ceux-ci puissent prendre leurs dispositions pour stationner leur véhicule et accéder à leurs propriétés en toute sécurité pendant la période des travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pélitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT et
considéré comme gênant au sens du code la route au droit de la zone des travaux et de ses
abords immédiats durant la période des travaux cités à l'article 1, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre et des secours.
Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une verbalisation et, si nécessaire, d'une mise en fourrière conformément à la règiementation en vigueur.
Le pélitionnaire devra procéder à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 8 jours calendaires avant le début effectif des travaux, sauf urgence dûment constatée.
Pour des raisons de contestation, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la date de pose des panneaux par tout moyen utile (photocopies horodatées, constat, fiche d'intervention ou procès-verbal de pose).
Le présent arrêté devra être affiché et visible en complément sur lesdits panneaux.
Article 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée, sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
2/5 Article 5 : Signalisation / Sécurité
Le pélitionnaire assume seul la responsabilité (mise en place, surveillance, entretien de jour
comme de nuit et pendant toute la durée des travaux) :
- de la signalisation temporaire,
- du balisage du chantier,
- des conséquences liées à un défaut ou une insuffisance de signalisation,
- des dommages causés aux fiers dans le cadre de l'exécution des travaux.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire prendra toutes dispositions nécessaires afin d'assurer:
- la sécurité des usagers,
- le maintien des axes riverains et secours,
- la continuité de circulation dans les conditions normales de sécurité.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n'est plus justifié, les dispositifs de signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Aticle & : Prescriptions générales
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.
Au vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pétitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux, afin que ceux-ci puissent
prendre leurs dispositions avant et durant les travaux pour stationner leur véhicuie en dehors de la
zone des travaux, si nécessaire.
Suivant la nécessité des travaux, pour des raisons de sécurité et afin de garantir la circulation routière et piétonnière, le pétitionnaire devra mettre en place des plaques de roulage (sur chaussée et/ou trottoir). Les accès aux propriétés riveraines devront être conservés et sécurisés.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des
travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.
Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux. Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres
produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
3/5 Tous rejets {résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Pour des’raisons de SÉCURITÉ, les fouilles temporaires (sur trottoir et chaussé vront être réalisées MPÉRATIVEMENT en enrobé à froid d'une épaisseur suffisante. La si n, l'entretien et le balisage 3 O ponsabilité du
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impaïrtis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravats et autres matériaux.
Aficle 7 : Prescriptions - Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes du Pays de Lure.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions
communautaires citées dans le règlement de voirie et dans la permission de voirie en vigueur.
La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Atticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement. Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue Un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence ([Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Article 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté et en dehors des heures d'intervention, le pétitionnaire se verra
facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de
fouille temporaire en enrobé à froid où définitive non réalisée dans la période définie dans cet arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé
selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Article 10 : Exécution / affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché et maintenu sur le site des travaux pendant toute la durée du chantier
par le pétitionnaire.
Article 11 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux {mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le
domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07.
415 Article 12:
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les
meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du
présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance où faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lure,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE
- Le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LURE, le 11 juin 2026
NOTIFIÉE LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-
dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
5/5