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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—CABINET/SSI
8 SEPTEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 08 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-349 du 8 septembre 2025
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail, de
l’enlèvement et du transport de carburant et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement dans l’ensemble des
communes du département de l’Aude du lundi 8 septembre 2025 à 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 08h00…………………………………...1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-350 du 8 septembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes dans
l’ensemble des communes du département de l’Aude du lundi
8 septembre 2025 à 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 à
08h00………………………………………………………………………………………………………………..4 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-349
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ; VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle des produits explosifs ; VU
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret du 16 juillet 2025
portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET
en qualité de préfet de l'Aude ; VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet de
l'Aude ;
VU
les
informations
concordantes
faisant
état
de
rassemblements
sur
la
voie
publique
devant
les
mairies
à
compter
du
08
septembre
2025,
les
déclarations
de
manifestations
pour
le
10
septembre
2025
dans
le
cadre
d'un
mouvement
national pouvant entraîner des troubles à l’ordre public ; VU
l'urgence ;
CONSIDÉRANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradations de voirie,
bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018
péage
de
Narbonne,
mars
2023
à
Trèbes,
octobre
2023
à
Sallèles
d'Aude, janvier
1 2024 à Carcassonne, Narbonne
et Trèbes,
janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions particulières ; CONSIDÉRANT la
nécessité de
prévenir tout incident ou trouble à
l’ordre public
occasionné
par
l’utilisation
de
carburant,
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
;
CONSIDÉRANT
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer
des
accidents
corporels
de
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la
vente,
la
détention
et
l'usage de ces
catégories
de
produits
et de contenants
pour éviter
les
troubles à
l'ordre
public
lors des
manifestations sur
la voie
publique entre
le 8 et le
12 septembre 2025; CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; CONSIDÉRANT
le
renforcement
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« Urgence
attentat »
qui sollicite fortement les forces de l'ordre ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
:
L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement,
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables, carburant parjerricans ou
récipients divers et portables, d'acides, de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
de
l'Aude
du
lundi
08
septembre
2025
à
17h00
au
vendredi 12 septembre 2025 8h00. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
usages
s'effectuant
dans
un
cadre
professionnel ou
réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de
l'information
de
la
clientèle et
du
respect de cette prescription.
Article 2
:
Du
lundi
08
septembre
2025
à
17h00
au
vendredi
12
septembre
2025
à
8h000,
l'achat, la vente, la cession, le transport, la détention et l’utilisation de pétards, des articles
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
C1,
F1,
C2,
F2, C3,
F3, C4,
F4,
P1,
P2, Ti
et T2
sont interdits dans
l’ensemble des communes du
2 département. Article
3
:
Par dérogation
à
l’article
2 du
présent arrêté,
la vente,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
demeurent
autorisés
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d'un
agrément
où
d'un
certificat
de
qualification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Article 5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6,
rue
Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande). Article
6
:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement -
unité
territoriale
de
l'Aude,
le
directeur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Aude
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le 08 septembre 2025
Pour le Préfet et Dar Éégation
La directrice/de cabinet
3 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-350
portant interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer
une arme par destination, d'armes
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75
;
VU le Code de la sécurité intérieure ; VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
le
Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions et départements ; VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité de préfet de l'Aude ; VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature à
Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU
les
informations
concordantes
faisant
état
de
rassemblements
sur
la
voie
publique
devant
les
mairies
à
compter
du
08
septembre
2025,
les
déclarations
de
manifestations
pour
le
10
septembre
2025
dans
le
cadre
d'un
mouvement
national
pouvant
entraîner
des troubles à
l'ordre public
;
VU
l'urgence ;
CONSIDERANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie
publique à
l'occasion
de
mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradations
de
voirie,
bâtiments
publics
et
centres
commerciaux
: décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles
d'Aude,
janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne
et
Trèbes, janvier 2025 à Trèbes ; CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
chasse et de
munitions et d'objets
pouvant constituer une arme
par destination
au sens de
l'article
L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique entre le 8 et le 12
septembre 2025;
4 CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies
;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicite fortement les forces de l'ordre ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le
port et
le transport, sans
motif légitime, d'armes de chasse
et de
munitions
et d'objets
pouvant constituer
une
arme
au sens
de
l’article 132-75 du
Code
pénal
sont interdits
dans
l'ensemble des communes du département du lundi 08 septembre 2025 à 17h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 8h000 Article
2
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements en vigueur. Article 3
:
Tout
recours
à
l'encontre du
présent arrêté
pourra
être
porté devant
le tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue
Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX O2,
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). Article 4
:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement - unité territoriale de
l'Aude,
le directeur
départemental
de
la
police
nationale de
l'Aude et
le colonel
commandant
le groupement de
gendarmerie départementale de
l'Aude
ainsi
que
les
autres autorités de
police, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
08
septembre
2025
Pour le Préfet et par bégrion
La directrice
e cabinet
5