Arrêté - ARRETE 2025 0011 RELATIF A la Gestion et Traitement DES Objets Trouves et Perdus

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Arrêté - ARRETE 2025 0011 RELATIF A la Gestion et Traitement DES Objets Trouves et Perdus Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 0011 RELATIF A la Gestion et Traitement DES Objets Trouves et Perdus)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le S L C ID : 033-213300510-20250115-APM250011-AR BigaNos 52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50 COMMUNE DE BIGANOS Département de la Gironde Arrêté n°2025/0011 Relatif à la gestion et traitement des objets trouvés et perdus Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2, L2121-29 et L 2122-28 ; Vu le Code Civil, notamment les articles 1302 et 2279 : Vu le Code Pénal notamment ses articles R.610-1 à R.610-5, relatifs aux contraventions, R.632-1 et R.635-8, relatifs à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets : Considérant que de nombreux objets sont régulièrement perdus et trouvés sur le territoire de la commune et qu’il appartient au Maire d’intervenir en ce domaine ; Considérant qu’il convient d’assurer une solution pratique permettant de déclarer en ligne les objets perdus et trouvés et d’augmenter ainsi le nombre d’objets trouvés restitués à leurs propriétaires ; Considérant que dans l'intérêt de l’ordre public, de la sécurité et de la salubrité publiques, et dans le souci du respect du droit de propriété, il y a lieu d’organiser la gestion des objets trouvés et de réglementer leur dépôt et les délais de conservation ; -ARRÊTE- Article 1 : Le service « Objets Trouvés » est géré par le Service de Police Municipale de la Commune de BIGANOS aux heures d’ouverture de celui-ci, de 08h06 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi. En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet pourra : + le conserver en attendant l'ouverture du service de Police Municipale ; + _le déposer spontanément à la Brigade Territoriale Autonome de Biganos (Gendarmerie). Article 2 : Tout objet trouvé sur la voie publique devra obligatoirement être déposé par la personne qui l’a trouvé juridiquement appelé « l'inventeur » au « Service Objets Trouvés » de la Commune de BIGANOS où sera établie une déclaration d’objets trouvés sur le registre prévu à cet effet sur le logiciel informatique. Une description précise de l’objet est effectuée. Les informations relatives à l’inventeur, le lieu, la date et Pheure de découverte y sont autant que possible inscrits ainsi que le nom du propriétaire si mentionné. Article 3 : A défaut de restitution à leur propriétaire dans les locaux du service gestionnaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés déposés au service de police municipale se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :Publié le Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le PTS 6 L 9 ID : 033-213300510-20250115-APM250011-AR Type d'objets Délai de garde Devenir Objets de valeur Remise à l'inventeur à sa demande. À défaut de réclamation : transmis à .... . 6 mois . . . Bijoux, montres, Appareils photos etc. l'administration des Domaines pour vente publique Appareils multimédias 6 mois Remise à l'inventeur à sa demande. Système audio-vidéo, téléphones portables etc. À défaut de réclamation destruction Numéraire 6 mois Remise à l'inventeur à sa demande. Trouvé avec ou sans son contenant À défaut : versement au Trésor Public Papiers officiels ; Mas er . . Le document est renvoyé aux Cartes d'identité, passeports, permis de conduire, | rl . : . - . . 1 3 mois [autorités émettrices (Préfecture, certificats d'immatriculation de véhicules, cartes , 2 Ambassade etc...) de séjour et autres. Moyen de paiement ; à , . . y pe , 3 mois |A défaut de réclamation destruction Cartes bancaires, chéquiers etc. Carte vitale 3 mois |Transmis à la CPAM Cartes diverses 3 mois |À défaut de réclamation destruction Contenant AE Remise à l'inventeur à sa demande. Sacs, portefeuilles et autres. À défaut de réclamation destruction Remise à l'inventeur à sa demande. .... JA défaut de réclamation : transmis Lunettes 6 mois . . pour recyclage à une association ou un professionnel Clés et porte-clés 6 mois |A défaut de réclamation destruction x je Remise à un pharmacien qui en Médicaments Aucun P q assure la collecte Remise à l'inventeur à sa demande. Objets divers sms À défaut de réclamation : Remis à Parapluie, casques, outillage etc. une association caritative ou destruction selon Remise à l'inventeur à sa demande. Vêtements 2 mois |'À défaut, transmis à une association caritative ou selon l’état destruction Dans les Denrées alimentaires meilleurs Destruction délais Vélos, Engins de déplacements personnels et 6 mois Remise à une association et selon Engins de déplacements personnels motorisés état destruction Documents divers (courriers photos etc...) 6 mois |Destruction Article 4 : À l'issue du délai de garde, l'inventeur peut, s'il en fait la demande auprès de l'administration, se voir remettre en vue de sa détention l'objet trouvé qu'il a déposé au service de Police Municipale. Le perdant pourra cependant revendiquer l'objet pendant trois ans à compter de la perte ou du vol de ce dernier. L'inventeur n'en deviendra réellement propriétaire qu'à l'issue d'un délai de 5 ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil. Article 5 : Toute cession, destruction ou remise d'un objet trouvé donne lieu à l'établissement d'un procès- verbal qui est transmis en triple exemplaire au service des domaines et dont un exemplaire est archivé au service de Police Municipale.Envoyé en préfecture le 20/01/2025 Reçu en préfecture le 20/01/2025 Publié le S L C ID : 033-213300510-20250115-APM250011-AR Article 6 : En cas de réclamation par le propriétaire : — Si l'objet se trouve en dépôt, le propriétaire qui se présente pour réclamer un objet doit, pour le récupérer, prouver son identité et la propriété de l'objet. La restitution a lieu contre émargement de la fiche concernant l'objet, fiche qui est issue du logiciel de gestion des objets trouvés. — Le propriétaire réclamant un objet remis à une œuvre charitable ou restitué à l'inventeur en est avisé par le service de Police Municipale. Celui-ci doit revendiquer sa propriété soit à l'amiable soit par une action en justice. — Si le propriétaire réclame un objet transmis au service des Domaines, il lui sera donné l'adresse du service compétent pour une éventuelle restitution. Article 7 : Stockage des objets : — Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés. — Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont entreposés dans une armoire forte qui se situe dans le poste de Police Municipale de Biganos. Article 8 : Les services techniques de la ville de Biganos sont chargés de procéder à la destruction des objets trouvés dont le devenir est défini comme tel ou dont la destruction est autorisée par le service des Domaines. Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, le chef de Service de la Police Municipale de Biganos, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Biganos, le Directeur des Services Techniques ainsi que tout agent placé sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : + Monsieur le Sous-préfet chargé du Bassin d'Arcachon, e Monsieur le Directeur du Commissariat aux ventes des Domaines de Bordeaux, + Madame la Directrice Générale des Services, + Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Biganos, ° Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale. Fait à Biganos, le 15 janvier 2025 Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN @& Bruno LAFON Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours fi dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.