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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 05 25 RAA 21
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Thèmes du document : Démocratie, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Mai 2012
2012-21
Parution
le Vendredi
25
Mai
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
[
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2012-21 Mai
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1047
du
16
mai
2012
instituant
une
commission
de
propagande
et
fixant
les
lieux,
dates
et
heures
limites
de
livraison
des
bulletins
et
circulaires
des
candidats
aux
élections
législatives
des
10
et
17
juin
2012
pgl
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1072
du
22
mai
2012
portant
publication
des
candidatures
aux
élections
législatives
du
10
juin
2012
pg3
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1065
du
21
mai
2012
autorisant
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
Majasires,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
Majastres
p£gS
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1066
du
21
mai
2012
autorisant
Monsieur
Thierry
MARTIN,
président
du
groupement
pastoral
de
La
Montagne
de
Maurel,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
La
Mure-Argens
pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1067
du
21
mai
2012
autorisant
à
titre
coliectif
Monsieur
Armand
FERRANDO),
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
Blieux,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
Blieux
pg
13 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1068
du
21
mai
2012
autorisant
Monsieur
Marc
SAVORNIN,
président
du
groupement
pastoral
de
Bernardez,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
Bernardez,
située
sur
la
commune
de
Méolans-Revel
pg
17
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1069
du
21
mai
2012
autorisant
Monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de
Faillefeu,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
de
Faillefeu,
située
sur
la
commune
de
Prads-Haute-Bléone
pg21
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1070
du
21
mai
2012
autorisant
Monsieur
Joël
CLIER,
responsable
de
l'unité
pastorale
collective
de
l'Alpage
d'Enchastrayes,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
Enchastrayes
pg
25
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1071
du
21
mai
2012
autorisant
à titre
collectif
Monsieur
Jean-Gilbert,
présidente
du
groupement
pastoral
ovin
de
Thorame-Basse,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
Thorame-Basse
pg
29
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Avis
du
21
mai
2012
relatif
à
l'extension
d'un
avenant
salarial
à
la
Convention
Collective
de
Travail
du
1°
juillet
1998
concernant
les
exploitations
agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
p£g
33
PRÉFECTURE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DEPARTEMENTALE
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1134
du
25
mai
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Geneviève
PRIMITERRA,
Directrice
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
pg
34 Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Bureau
des
Elections
et des
activités
réglementées
Digne-les-Bains,
le
16
mai
2012
ARRÊTÉ
N°2012-1047
instituant
une
commission
de
propagande
et fixant
les lieux,
dates
et heures
limites
de
livraison
des
bulletins
et circulaires
des
candidats
aux
élections
législatives
des
10
et 17 juin
2012
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
électoral,
notamment
les
articles
L
166,
R.26
à R.39
et R
103
;
VU
le décret
n°
2012-558
du
25
avril
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
nationale
;
VU
les
désignations
recueillies
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
ler
: À
l’occasion
des
élections
législatives
générales
des
10
juin
et
17
juin
2012,
une
commission
de
propagande
unique
pour
les
deux
circonscriptions
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
instituée
et composée
ainsi
qu’il
suit
:
Président:
M.
André
TOUR,
vice-président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains.
Suppléant
: M.
Fabrice
LECRAS,
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne.
Membres
:
Mme
Geneviève
PRIMITERRA,
directrice
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
M.
Eric
LAUBRAY,
directeur
de Pôle
à la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
Suppléant
: Mme
Marie-Line
CHARRIER,
inspecteur
divisionnaire
à la Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-de-Haute-Provence
M.
Jean-Luc
LACOMBRADE,
responsable
« clients
entrants
» pour
les Alpes-de-
Haute-Provence
à la Direction
DOTC
La
Poste
« Monts
et Provence
» d'Avignon
Article
2
: La
commission
ainsi
constituée
siègera
à la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
ainsi
qu’à
l’initiative
de
son
président,
en
tout
lieu nécessaire
à l’accomplissement
de
sa mission.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
M.
Alain
QUINSAC,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
activités
réglementées
à la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- 8,
rue
du
Docteur
Romieu
— 04016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
public
de
& h
30
à
FF
b 30
et de
13
h
30
à
16h
Tel
: 04
92
36
72
00
Site Internet Législatives Article
3
:Les
candidats
désignent
un
mandataire
qui
participe
aux
travaux
de
cette
commission
avec
voix
consultative.
Article
4:
Conformément
à
l’article
R
34
du
code
électoral,
pour
bénéficier
du
concours
de
fa
commission
de
propagande,
les
candidats
devront
remettre
leurs
déclarations
(circulaires)
en
nombre
au
moins
égal
à celui
des
électeurs
du
département,
sous
forme
de
feuillets
au
format
210
x
297
mm,
lesquels,
en
cas
de
pliage,
doivent
être
désencartés
B
pour
le
1*
tour
de
l'élection
:au
plus
tard,
le
mardi
29
mai
2012
à 12
heures,
B
en
cas
de
2°
tour
:au
plus
tard,
le
mercredi
13
juin
2012
à
12
heures,
à l'adresse
suivante
:Palais
des
Congrès
Gérard
GASTINEL
1,
place
de
la
République
04000
DIGNE-LES-BAINS
Toutes
déclarations
livrées
pliées
en
liasses
à
désencarter
ne
seront
pas
prises
en
charge
par
la
commission. Article
5
: Si
un
candidat
remet
à la
commission
de
propagande
moins
de
circulaires
ou
de
bulletins
de
vote
que
les
quantités
prévues
ci-dessus,
il
doit
proposer,
au
plus
tard
à la
livraison,
la
répartition
de
ses
circulaires
et
bulletins
de
vote
entre
les
électeurs.
À
défaut
de
proposition,
les
circulaires
demeurent
à
la
disposition
du
candidat
et
les
bulletins
de
vote
sont
distribués
dans
les
bureaux
de
vote
en
proportion
du
nombre
d'électeurs
inscrits.
Article
6 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
de
la
commission
de
propagande,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
et
le
directeur
de
la
DOTC
Monts
et
Provence
de
La
Poste
à Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
par
le
moyen
le
plus
rapide,
-
à chaque
membre
de
la
commission,
-
à chaque
candidat
déclaré
à l’élection,
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
Rodrigue
FURC Liborté» Égalité
» Frataraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
Digne-les-Bains,
le 22
mai
2012
ARRÊTÉ
N°2012-1072
portant
publication
des
candidatures
aux
élections
législatives
du
10 juin
2012.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L
154
à
L
163
et
R
98
à R
101
;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
Je
décret
n°
2012-558
du
25
avril
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
nationale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1047
du
16
mai
2012
instituant
une
commission
de
propagande
unique
pour
les
deux
circonscriptions
électorales
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
les
candidatures
enregistrées
et le
résultat
du
tirage
au
sort
de
l’ordre
des
candidats
en
date
du
18
mai
2012
;
SUR
la proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRÊTE
:
Article
1°
—
Les
candidatures
aux
élections
législatives
du
10
juin
2012
dans
les
deux
circonscriptions
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
arrêtées
et
ordonnées
ainsi
qu’il
suit
:
lère
circonscription
:
2°"
circonscription
:
1.
Frédéric
Santiago,
1.
Yamina
Guebli,
remplaçante
:Karine
Borel,
remplaçante
:Élodie
Bertolone,
2.
Ludivine
Evano,
2.
Cyril
Belmonte,
remplaçant
:Alain
Coïc,
remplaçant
:Ronan
Le
Doze,
3.
Marie-Anne
Baudoui-Maurel,
3.
Isabelle
Verschueren,
remplaçant
:Michel
Flamen
d'Assigny,
remplaçant
:Cédric
Crété,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
-
8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
publie
de
8 h
30
à F1
h 30
ct
de
13
h 30
à 16h
Tel
:0492
36
72
00
Site
Internet Législatives
vo 1%
circonscription
(suite)
:
4.
Ghislaine
Aubert,
remplaçant
: Bruno
Papegaey,
5.
Mireille
Carle,
remplaçante
: Béatrice
Jollivet,
6. Daniel
Ragolski,
remplaçant
: Antoine
Forchi,
7.
Gérard
De
Meester,
remplaçante
: Emmanuelle
Martin-Stenier,
8.
Caroline
Alonso,
remplaçante
: Catherine
Zaparty
9.
Gilbert
Sauvan,
remplaçante
: Patricia
Granet
Brunello
10. Éliane Barreille,
remplaçant
Jacques
Boetti
11.
Jean-Louis
Pin,
remplaçante
: Dominique
Vignerie
12.
Joëlle
Tébar,
remplaçant
: Pierre
Ramos,
13.
Hubert
Cabassut,
remplaçante
: Marie-Christine Étienne.
2°
circonscription
(suite)
:
4,
Bruno
Morin,
remplaçante
: Josiane
Combe,
5.
Noël
Chuisano,
remplaçant
: Alain
Daboncourt,
6
Jean-Claude
Castel,
remplaçante
: Odile
Quièvre-Savornin
7.
Jean-Claude
Diedrich,
remplaçant
: Michel
Faucherand
8.
Christophe
Castaner,
remplaçante
: Esther
Baron
9.
Catherine
Berthonnèche,
remplaçant
: Michel
Watt
10.
Jean-Michel
Rovida,
remplaçante
Stéphanie
De
Losa
11.
Martine
Carriol,
remplaçant
: Yannick
Philipponneau
12.
Brigitte
Picard,
remplaçant
: Alexandre
Blin
Article
2 —
En
cas
de
second
tour
de
scrutin
prévu
le
17
juin
2012,
les
candidatures
sont
à renouveler
en
préfecture
avant
le
mardi
12
juin
2012
à
18
heures.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
diffusé
pour
affichage
immédiat
aux
maires
du
département,
notifié
au
président
de
la
commission
de
propagande
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. LUE
Michel
PAPAUD Libert£
«
Liber
» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
L
Digne
les
Bains,
le 21
mai
2012
Service
Economie
Agricole
‘
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 1065
Autorisant
Madame
Chantal
MICHEL,
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
coîlectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
MAJASTRES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
L'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
ürs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
; Vu
L'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lüpas)
dont
la
destrüction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2088;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
L'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
le
02
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
16
avril
2012
établissant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
est
protégé
de
la
prédation
du
loup
par
au
moins
deux
mesures
de
protection,
qu’une
présence
humaine
auprès
du
troupeau
est
permanente,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
Îe
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
a
subit
1
attaque
depuis
le
01
mai
2011
occasionnant
13
victimes,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
-
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
iniègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
; ARRETE
Article
1°
:
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
Ïa
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
désigne
les
tireurs
suivants
:
Nom,
prénom
N°
de
permis
de
Validé
pour
2011/2012
chasser
Jean
Marie
MICHEL
04300952
08/08/2011
Henri
MICHEL
04300951
01/08/2011
Julien
MICHEL
0417464
01/08/2011
Yoann
MICHEL
83312934
18/08/2011
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MAJASTRES.
lis
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc..)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre-et
type d'armes
à utiliser
Madame
Chantal
MICHEL
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
FON.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
{unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
sème Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Chantal
MICHEL
présidente
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
- alors
suspendue-pour
une période
de 24
heures. Cette-disposition-s'applique-également-dans-le
eas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
NA Michel
PAPAUD En Liberié « Liberté + Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
7
7 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
TT
Digne
les
Bains,
le
2
+
MA ME
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- A
066
Autorisant
monsieur
Thierry
MARTIN,
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
coilectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
LA
MURE ARGENS.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Pordre
national
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
ei
R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
Va
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu-l'arrê (canis
lup
nterministériel du-07-mai-2012 . fixant le -nombre-maximum.
de-spécimens-de-loups-
ont la déstruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les Alpes
de Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Va
la
demande
présentée
par
monsieur
Thierry
MARTIN,
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL,
le
06
mars
2012
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
contre
la prédation
du
loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
03
mai
2012
établissant
que
la
présence
de
six
chiens
de
protection,
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
une
présence
humaine
permanente
au
sein
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
qui
n'ont
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-
962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Thierry
MARTIN,
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
a été
attaqué
7 fois
depuis
le 01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
14
animaux
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
par
la mise
en
œuvre
de tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ÀiC ARRETE
Article
1°
:Monsieur
Thierry
MARTIN,
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
etr
du
07
mai
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Thierry
MARTIN
est
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04301708,
validé
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
soni
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
LA
MURE
ARGENS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Thierry
MARTIN
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérafions..,
4
‘ie
4:
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
lutilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
sème
AÀ
_
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels__ Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Thierry
MARTIN
président
du
groupement
pastoral
de
LA
MONTAGNE
DE
MAUREIL,
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
Thierry
MARTIN,
-président
du groupement
pastoral
de LA
MONTAGNE
DE
MAUREL
informe-sans-délai
la
DDT.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être autorisée pour
la période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous réserve
des droits des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes
de Haute-
Provence.
LE
PREFET
una Michel PAPAUD
12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
2
1
MAi
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
--106
?-
Autorisant
à titre
collectif
monsieur
Armand
FERRANDO,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
BLIEUX,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de l'unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
BLIEUX.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
AS Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
“conditions
et limites dans-lesquelles
des dérogations
aux interdictions
de
destruction peuvent —
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté intérmiristériel
du
07
mai
2012
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la demande
présentée
par
monsieur
Armand
FERRANDO
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
BLIEUX
le
26
janvier
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de la protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
du loup
;
Vu
l’analyse technique
de la DDT
des Alpes
de Haute
Provence
du
03
mai
2012
établissant
que
la présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
de BLIEUX,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du prédateur ;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de BLIEUX
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
le troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
BLIEUX
pâture
et met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
et
se
trouve
à proximité
de
deux
unités
pastorales
ayant
subi
au
moins
1
attaque
chacune
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du loup n’a pas
été écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Armand
FERRANDO
président
du
groupement
pastoral
ovin
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
et
réalise
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs de
défense
ne
nuira
pas
au maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Armand
FERRANDO
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
Aù dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
___...
-Article
2:-Personnes
désignées
pour-la-mise_en-œuvre
des
tirs-de
défense
—
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Armand
FERRANDO
désigne
les
tireurs
suivants
:
Nom,
prénom
Validé pour
2011/2012
Armand
FERRANDO
non
Joël GRAILLON
oui
René
GUICHARD
oui
Pascale
BEAGUE
En
cours
d’examen
Au
préalable
de
sa
participation
à
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Armand
FERRANDO
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser.
Au
préalable
de
sa
participation
à
ces
tirs
de
défense,
madame
Pascale
BEAGUE
devra
avoir
satisfait
aux
épreuves
de
l’examen
du
permis
de
chasser
et
l’avoir
fait
valider
pour
la
saison
de
chasse
en cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de BLIEUX,
sur la commune
de BLEEUX.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un registre
de tir précisant
:
- le nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
:
- le modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Je
lieu,
la date
et
les
heures
de
début
et de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de
BLIEUX,
chaque
personne
désignée
au
tableau
de
l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuyre.et.type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Armand
FERRANDO
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
sème
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de
BLIEUX
ainsi
qu
‘à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
0 l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
L'utilisation du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
-E'utilisation des cartouches
type chevrotines-est-interdite——
ET
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Armand
FERRANDO
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats
de cette recherche.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Armand
FERRANDO
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8 : Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET,
paru Michel PAFAUD
AË E = Liberié « Libercé « Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
9
{_
MAL
2912
Service
Economie
Agricole
DT
D
DE
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 1ÂC6
R
Autorisant
monsieur
Mare
SAVORNIN,
président
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ,
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
du troupeau
collectif,
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de
l’unité pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ,
située
sur la commune
de MEOLANS
REVEL.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matéricls
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Caris
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
, A3
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Le
loup
(Canis
lupus)
;
êté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dénila
déstruction.
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
3-2
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
Le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Marc
SAVORNIN,
président
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ,
le
06
avril
2012
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
02
mai
2012
établissant
que
la
présence
de
deux
chiens
de
protection,
la
réalisation
de
l’effarouchement
et
une
présence
humaine
permanente
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
BERNARDE?,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur,
qui
n'ont
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
Marc
SAVORNIN,
président
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
a été
attaqué
1 fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
cette
attaque
a occasionné
la
perte
de
2
animaux
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
; ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Marc
SAVORNIN,
président
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2:
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Marc
SAVORNIN
s’adjoint
comme
tireurs,
messieurs
:
Nom,
prénom
N°
de
permis
de
chasser
Validé
pour
2011/2012:
Marc
SAVORNIN
04106419
oui
Loïc
SAVORNIN
0480091-10-8
oui
Albert
GARCIN
13112601
oui
Gilbert
CARLETTO
|
06-1-9205
oui
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
5 :
Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Marc
SAVORNIN
respectera
el
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FSS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
sème
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
ti cartouches
type
chevrotines
est interdite,
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Marc
SAVORNIN
président
du
groupement
pastoral
de
BERNARDE?Z,
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
monsieur
Marc
SAVORNIN,
__
-président-du
groupement
pastoral
de
BERNARDEZ
informe.sans-délai
la
DDT.
L'autorisation
est.
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Artiele
8 : Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
fa Michet PAFAUD
20 Liberié
»
Liber
» Égalté
«Prateruité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne
les Bains,
le 21 mai 2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 1069
Autorisant
monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU,
à effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
du
troupeau
collectif,
contre
la prédation
par le loup (Canis
lupus) sur les parcours
de l’unité pastorale collective de
FAILLEFEU,
située
sur
la commune
de PRADS
HAUTE
BLEONE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le code
de l'environnement,
notamment
ses articles L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6à
R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
Parrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
Parrêté
du
19
juin
2009
relatif à l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de destruction
peuvent
être accordées
par les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
+ Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans —lesquelles-des
dérogations
aux
interdictions-de-destruction
peuvent-être
accordées-par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012-2013
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
le
13
avril
2012
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
du
loup
;
Va
l'analyse
technique
de
la DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
16
avril
2012
établissant
que
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
est protégé
de
la prédation
du
loup
par
au
moins
deux
mesures
de
protection,
qu’une
présence
humaine
auprès
du
troupeau
est
permanente,
que
ces
mesures
de protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
collectif ;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
a
subit
3
attaques
depuis
le
01
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette préoccupation
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
èè ARRETE
Article
1”
:
Monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon les modalités
prévues
par le présent
arrêté et par les arrêtés interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de FAILLEFEU,
désigne
les tireurs
suivants
:
Nom,
prénom
N°
de permis
de
Validé
pour
2011/2012
chasser
Silvio
GAUTHIER
En
cours
d'examen
Adeline
MARTEAU
En
cours
d'examen
Pierre
Henri
PELECTOR
| 04107105
13
juillet
2011
Au
préalable
de
leur
participation
à
ces
tirs
de
défense,
madame
Adeline
MARTEAU
et
Monsieur
Silvio
GAUTHIER
devront
avoir
satisfait aux
épreuves
de l’examen
du permis
de chasser
et l’avoir
fait valider
pour
la saison
de
chasse
en
cours.
Article
3 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est subordonnée
à une
continuité
de la réglementation
en
la matière
et, à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser
;
- Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et
la réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30 juin
2012,
cette
autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la validation
du
permis
de
chasser
pour
la saison
2012/2013,
pour
la (les)
personne(s)
désignée(s)
à
Particle
2 du présent
arrêté.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Patrice
MAÏSSE
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
V'O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du’ftésent'arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuït,
pendant
toute
[a période
de
présence
du
troupeau
collectif sur
les territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas permis
pour
ces opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
sème
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
23 -———Ârticle-6: Conditions -de suspension de
Pautorisation
…
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
Monsieur
Patrice ]
MAÏSSE, président
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrice
MAÏSSE,
président
du
groupement
pastoral
de
FAILLEFEU
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
FA Michet PAPAUD
2t Liberté
«
ben
» Égatué
» Fratraité Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
. ____________
Digne
les Bains,
le 21 rai
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 1070
Autorisant
monsieur
Joël
CLIER,
responsable
de
l’unité
pastorale
collective
de
l'Alpage
de
ENCHASTRAYES,
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif,
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la commune
de
ENCHASTRAYES
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et R.411-
6à
R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur les espèces
de
faune
et de flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
Les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du 9 mai
2011
fixant
les conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus) ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lapus)
dont
la destruction
pourra être autorisée
pour
la période 2012-2013
; 7
7
D
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la protection
de
la nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la demande
présentée
par
monsieur
Joël
CLIER,
responsable
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES,
le
14
février
2012
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du troupeau
collectif de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES
contre
la prédation
du
loup;
Vu
l'analyse
technique
de
la DDT
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
15
février
2012
établissant
que
la présence
de
deux
chiens
de
protection
et une
présence
humaine
permanente
au
sein
du
troupeau
collectif de
l’Alpage
de
ENCHASTRAYES,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les dommages
au troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
de
lalpage
de
ENCHASTRAYES
se trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté préfectoral
n°
2011-0962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Joël
CLIER,
responsable
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
collectif
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES
a
été
attaqué
4
fois
depuis
le
01
mai
2011,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
91
animaux
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n’a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
collectif
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES
par
la mise
en
œuvre
de tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
26 ARRETE
Article
1®:
Monsieur
Joël
CLIER,
responsable
de
l'unité
pastorale
de
lalpage
de
ENCHASTRAYES
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
_générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
monsieur
Joël
CLIER,
responsable
de
l’unité
pastorale
collective
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES
est
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
26
388723
délivré
le
10
août
1976
par
la
Préfecture
de
la
Drôme.
Au
préalable
de
sa
participation
aux
tirs
de
défense,
Monsieur
Joël
CLIER
devra
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
en
cours.
Il
s’adjoint
comme
tireur
monsieur
Jean
Yves
GIRARD
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
26
26719
délivré
le
29
novembre
1997
par
la
préfecture
des
Alpes
de
la
Drôme,
validé
30
juin
2011
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
ENCHASTRAYES.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Joël
CLIER
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
collectif
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5"
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse est
autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
2+ Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation,
monsieur
Joël
CLIER
responsable
de
l'unité
pastorale
de
l’alpage
de
ENCHASTRAYES,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
monsieur
Joël
CLIER
responsable
de
23
Punité-pastorale-de
L’alpage
de-ENCHASTRAYES
_informe.sans
délai
la
DPT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7 : Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence
LE
PREFET
Pharu Michel
PAPAUB 7
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
E
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Digne
es Bains
1e 2-Ÿ-MAT
2017
—
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- AD
3-4
Autorisant
à titre
collectif monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN,
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
THORAME
BASSE.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R411-14
;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à Papplication
du décret
du
18 avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l'arrêté
du
10
mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
eq Vu
Parrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
rministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
Papplication
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Cais
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
Pavis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
président
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE
le
20
mars
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
:
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
20
mars
2012
établissant
que
la
présence
de
trois
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur; Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
et
se
trouve
à
proximité
de
trois
unités
pastorales
voisines
ayant
subi
chacune
d’elles
au
moins
1 aitaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
président
du
groupement
pastoral
ovin
a mis
en
œuvre
des
mésures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
et
réalise
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
:
ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
3O Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN,
désigne
les
tireurs
suivants
:
Nom,
prénom
N°
de permis
de
chasser
Validé pour
2011/2012
André
CHAILAN
04300659
oui
Cédric
CHAILAN
04206187
oui
Patrick FORT
04104831
oui
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE,
sur
la
commune
de
THORAME
BASSE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un registre
de tir précisant
:
- le nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser ;
- le modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.) ;
- le lieu,
la
date
et les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction
éventuelle
du loup.
À
compter
du
30 juin
2012,
pour
poursuivre
leur participation
à la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son permis
de chasser pour
la saison 2012/2013.
Article
5 : Conditions
de mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
fera
respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
l'O.N.C.FS.
jointe
à la notification
du présent
arrêté préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
de
THORAME
BASSE
ainsi
qu
‘à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des cartouches
type
chevrotines
est interdite,
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche. Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Jean
Gilbert
SIMIAN
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
——
——La-présente-
autorisation
est
subordonnée_-au-plafond_de.
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET,
fau Michel PAPAUD
32 EE
=
2
Liberté
+ Égaiiré
+ Frareraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
AVIS
relatif
à
l’extension
d’un
avenant
salarial
à
la
Convention
Collective
de
travail
du
1*
juillet
1998
concernant
les
exploitations
agricoles
des
Alpes-de-Haute-Provence
Le
Préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
envisage
de
prendre,
en
application
des
articles
L.2261-26,
R.2231-1
et
D
2261-6
et
D
2261-7
du
Code
du
Travail,
un
arrêté
tendant
à rendre
obligatoires,
pour
tous
les
employeurs
et
tous
les
salariés
compris
dans
le
champ
d’application
professionnel
et
territorial
de
la
Convention
Collective
de
travail
du
1°
juillet
1998
concernant
les
exploitations
agricoles
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
dispositions
de
l’avenant
n°
16
du
26
janvier
2012
à ladite
convention,
conclu
entre
:
d’une
part
:
- la
FDSEA
04
(Fédération
Départementale
des
Syndicats
d’Exploitants
Agricoles
des
Alpes-
de-Haute-Provence),
et,
d’auire
part
:
- le
syndicat
C.G.T.
- FO.
- le
syndicat
CFE-C.G.C.
Cet
avenant
a pour
objet
la
revalorisation
de
la
grille
des
salaires
au
1°”
janvier
2012.
Le
texte
de
cet
accord
a été
déposé
et
enregistré
le
12
mars
2012
sous
le
numéro
À
004
12
agricole
O1
par
le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
Direction
Répionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(UT
04
de
la
Direccte
PACA),
où
il
peut
être
consulté.
Les
organisations
professionnelles
et
toutes
personnes
intéressées
disposent
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
publication
de
cet
avis
pour
faire
connaître
leurs
observations
et
avis
au
sujet
de
l’extension
envisagée.
Leurs
communications
devront
être
adressées
à
l’Unité
Territoriale
04
de
la
DIRECCTE
PACA,
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Fait
à
Digne-les-Bains,
le 21/05
/2012
33 EX
2
34
Liberté
»
Liberté
+ Égalité « Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Secrétariat
Général
pour l’Administration
Départementale
Digne-les-Bains,
le
2
5
MAI
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
AÀ
>
y
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Geneviève
PRIMITERRA
Directrice
des
Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
Le
PRÉFET
DES
AÂLPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du Mérite
Vu
la loi n°82.213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le
décret
n°92.604
du
1° juillet
1992,
modifié,
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
ParPaup
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
4 janvier
2010
désignant
Madame
Geneviève
PrmmrrerrA,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
pour
assurer
les
fonctions
de
directeur
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-101
du
19 janvier
2011
fixant
l'organisation
et les
attributions
des
services
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
;
Considérant
les
mouvements
de
personnels
intervenus
au
sein
de
la
direction
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales,
Sur
la proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de la préfecture
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
— 04916
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Tél.
04
92 36
72
00 — Fax
04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8 h 30 à 11h30etde13h30à16h
htip/Avww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRET
E :
ARTICLE
1%:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Geneviève
PrIMiTrRR4,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
de
la
direction,
toutes
correspondances
courantes,
actes
(à
l'exception
des
actes
d'autorité
et
ceux
qui
ne
résultent
pas
de
l'application
automatique
d'une
réglementation)
et
pièces
justificatives
de
dépenses
imputables
sur le budget
de Etat
se rapportant
aux
domaines
suivants
:
A -
Elections
et des
activités
réglementées
:
Elections
: Récépissé
de
dépôts
de
candidature
aux
élections
politiques
et
professionnelles,
Liquidation
des
dépenses
à
caractère
électoral
(propagande
et
comptes
de
campagne), Engagements
juridiques
des
crédits
délégués
sur
le
programme
232
(Vie
politique,
culturelle
et
associative).
Professions
: Attestations
provisoires
et
cartes
professionnelles
pour
les
agents
immobiliers,
Récépissés
de
déclaration
de
liquidation
et
de
soldes
flottants
Récépissé
de
déclaration pour
les
colporteurs,
Récépissé
de
déclaration pour
les
revendeurs
d’objets
mobiliers,
Attestations
individuelles
d'habilitations
des
opérateurs
funéraires
Mises
à jour
et
publication
de
la
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités.
Activités
diverses
sur
la voie
publique
ou
les lieux
publics
:
a Récépissé
de
demande
d'autorisation
de
chambre
funéraire
et
de
crématorium,
sAutorisation
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
et
laissez-
passer
mortuaires, aAutorisation
d’inhumation
au-delà
de
6 jours
consécutifs
au
décès,
a Calendrier
des
appels
à générosité
publique,
u Récépissé
d'ouverture
de
colombiers.
Autres
réglementations
:
a Calendrier
des
foires
et marchés,
a Autorisation
d’inhumation
sur propriété
privée,
n Récépissé
d’annonces
judiciaires
et légales,
5 Arrêtés
préfectoraux
d’autorisation
de
loteries
et tombolas,
o
Arrêtés
portant
classement
des
meublés
de
tourisme,
des
chambres
d’hôtes,
des
campings,
des
villages
de
vacances
et
des
résidences
de
tourisme,
des
offices
de
tourisme
et des
hôtels
de tourisme,
0 Arrêtés
délivrant
le titre
de
maître-restaurateur,
8 Cartes
de guide
interprète national
ou régional
et de carte de guide
conférencier,
35 # Cartes
de
guide
interprète
national
ou
régional
et
de
carte
de
guide
conférencier,
# Cartes
professionnelles
de
chauffeurs
de
véhicules
de
tourisme,
B
- Circulation
:
Réglementation
relative
à
la
mise
en
circulation
des
véhicules
automobiles
:
o Habilitations
et agréments
SIV,
5 Retrait
de
carte
grise
suite
à visite technique
non
effectuée.
Réglementation
relative
à
l’autorisation
de
conduire
un
véhicule
automobile
:
: Permis
de
conduire
français
et
duplicata,
5 Permis
de
conduire
international,
Mesures
administratives
affectant
la
validité
des
permis
de
conduire
consécutives
à
un
examen
médical,
#
Conversion
des
permis
de
conduire
étrangers
en
application
des
conventions
internationales
entre
Etats,
® Attestation
relative
à l’aptitude
physique
au
titulaire
de
permis
de
conduire
des
taxis,
ambulances,
voitures
de
remise,
transports
scolaires,
s
Avertissement
aux
conducteurs
de
véhicules
automobiles
ayant
commis
des
infractions
au
code
de
la
route,
2 Reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire,
° Autorisation
de
mise
en
circulation
d’un
véhicule
destiné
à
l’enseignement
à
titre
onéreux
(carte
orange),
2 Attestations
provisoires
et
cartes
professionnelles,
# Attestation
de
réussite
à
l’examen
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
les
taxis,
8 Décisions
d’agrément
des
contrôleurs
techniques.
Régie: # Tous
documents
relatifs
à
la
tenue
des
comptes
de
la
régie
de
recettes
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence. C'- Etrangers
et nationalité 2
Identité
: # Cartes
nationales
d'identité
et cartes
nationales
d'identité
provisoires,
5
Laissez-passer
pour
mineurs
de moins
de
15
ans.
Naturalisation
:
|
2
Procès-verbaux
de
notification
des
décrets
de
naturalisation
et
d'opposition
à
lacquisition
de
la
nationalité
française,
5 Récépissé
de
demande
de
francisation
de
nom
et/ou
de
prénom,
e
Déclaration
de
nationalité
française
en
vue
de
réclamer
la
nationalité
française
au
titre
de
l'article
21-2
du
code
civil,
5 Récépissé
de
dépôt
d'une
déclaration
de
nationalité
française
au
titre
de
l'article
21-2
du
code
civil,
# Attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie.
36 3 }-
Etrangers
:
2 Récépissé
de
demande
de
carte
de
séjour,
5 Autorisation
provisoire
de
séjour,
©
Documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
(mineurs
étrangers
nés
à
l’étranger),
© Titres
d'identité
républicains
(mineurs
étrangers
nés
en France),
8 Prolongation
exceptionnelle
de visa
consulaire,
8
Visas
dits
de régularisation,
5 Titres
de
voyage
pour
apatrides,
8 Carte
de
séjour
et carte
de résident
pour
toutes
nationalités,
# Titre
d’identité
et de voyage
(bénéficiaires
de
la protection
subsidiaire)
5 Sauf-conduits 5 Attestation
du
recensement
en
France
des
doubles
nationaux,
# Inscription
et radiation
du
fichier
des
personnes
recherchées,
5 Documents
de
voyage
collectif pour
étrangers
mineurs,
5 Autorisation
provisoire
de
séjour
en vue
de
démarches
auprès
de
l'OFPRA,
# Récépissé
constatant
le dépôt
d'une
demande
d'asile,
" Récépissé
constatant
l'admission
en France
au titre
de
l'asile,
5 Récépissé
constatant
la reconnaissance
d'une
protection
internationale,
#
Visas
exigés
pour
l'entrée
des
étrangers
sur le territoire
des
départements
d'outre-
mer
et des
Collectivités
territoriales
d'outre-mer,
®_
Formulaires
d'établissement
des titres de voyage
pour réfugiés
# Carnet
et livret
de
circulation
des
personnes
sans
domicile
fixe,
5
Arrêté
de
rattachement
d'une
personne
sans
domicile
fixe
à
une
commune
de
l'arrondissement
chef-lieu,
sur
avis
favorable
du
maire,
8
Arrêté
d'abrogation
du
rattachement
d'une
personne
sans
domicile
fixe
à
une
commune,
sur
avis
favorable
du
maire.
o
D
— Relations
avec
les
collectivités
locales.
2 Formules
rendant
exécutoires
les
titres
de
perception
de
recettes
et
les
états
de
taxes
des
collectivités
locales,
des
associations
foncières
de
remembrement
et
des
associations
syndicales
autorisées.
E
—
Contentieux
interministériel
et
droit
de
‘environnement.
n
récépissé
de
déclaration
concemant
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. ARTICLE 2
:
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
de
signature
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
les
correspondances
avec
les
élus
et
les
administrations
centrales
et
régionales
autres
que
d’administration
courante,
les
circulaires
aux
maires
du
département
et
instructions
générales
aux
chefs
de
services
de
l'Etat
portant
sur
le
fonctionnement
des
services.
Par
ailleurs,
le
bénéficiaire
de
la
présente
délégation
appréciera
les
décisions
devant
être
soumises
préalablement
à l'appréciation
du
Préfet
sur
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques. ARTICLE
3°
:
Concurremment
avec
Madame
Geneviève
Prmirerra
et
avec
les
mêmes
réserves,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
- Monsieur
ALan
Quisac,
attaché
principal,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
activités
réglementées,
pour
les
attributions
mentionnées
à
l'article
1
—
À
du
présent
arrêté
et
toutes
correspondances
courantes
relatives
aux
attributions
de
son
bureau,
- MoxsœŒur
LAURENT
Zunino,
attaché,
chef
du
bureau
de
la
circulation,
pour
les
attributions
mentionnées
à
l'article
1 —
B
du
présent
arrêté
et
toutes
correspondances
courantes
relatives
aux
attributions
de
son
bureau,
-
Maname
Joëxx
Lure,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
les
attributions
mentionnées
à
l'article
1-
D
du
présent
arrêté
et
toutes
correspondances
courantes
relatives
aux
attributions
de
son
bureau,
-
Maname
Francoise
BAyie,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel
et
du
droit
de
l'environnement
pour
toutes
correspondances
courantes
relatives
aux
attributions
de
son
bureau,
- M.
Marrory
Connors,
attaché
principal,
chef
du
bureau
du
développement
économique
et
de
l'aménagement
du
territoire,
pour
toutes
correspondances
courantes
relatives
aux
attributions
de
son
bureau.
En
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
est
confiée
à Mapame
ISABELLE
BELIN,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau.
- Madame
Claudine
Cnasor,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
à l’effet
de
signer
:
- tous
types
de
récépissés,
- les
titres
d'identité
et
de
voyage
(bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire),
- les
sauf-conduits,
- les
formulaires
d’établissement
des
titres
de
voyage
aux
réfugiés,
- les
documents
de
voyage
collectif
pour
étrangers
mineurs,
- les
prolongations
exceptionnelles
de
visa
consulaire,
- les
visas
dits
de
régularisation,
- les
visas
exigés
pour
l'entrée
des
étrangers
sur
le
territoire
des
départements
d'outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
d'outre-mer,
- les
accusés
de
réception
prévus
par
l’article
19
de
la
loi
du
12
avril
2000
et
le
décret
du
6 juin
2001.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Madame
Geneviève
PrmrrerrA
et
du
chef
de
bureau
directement
responsable,
la
délégation
de
signature
qui
est
accordée
à
Madame
Geneviève
PrimrrerrA
par
les
articles
ler
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
l'ordre
suivant
:
$&
Monsieur
Alain
Quvsac,
attaché
principal,
W
Madame
Françoise
BAyLe,
attachée principale,
Ÿ
Monsieur
Mallory
Convors,
attaché
principal, $
Madame
Joëlle Lure,
attachée
principale,
W
Monsieur
Laurent
Zunmo,
attaché.
ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-208
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Geneviève
PrimrrerrA,
Directrice
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales,
est
abrogé. ARTICLE
6
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Madame
la
directrice
des
libertés
publiques
et
des
collectivités
locales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Michel
Papaun