Procès Verbal - proces verbal cm n35

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Procès Verbal - proces verbal cm n35 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Épinac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm n35)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL N°35

SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023

Présents : M. LOBET, MME COMBARET, Mm. DUFOUR, PUIRAVEAU, MME FOURNIER, MM. LANCIAU, MERLIN, MMES ROLLIN-JOBERT, VOURIOT-THUZET,

DuMmonNT (des points 2 à 8), DUPREY, EGEA.

Représentés : M. NICOLAS représenté par M. LOBET.

MME DENIZOT représentée par MME COMBARET.

M. MARGUERON représenté par MME FOURNIER.

Absents : MME CHASSIER, DUMONT (arrivée au point numéro 2}, MM CELESTIN, LALLEMAND, PREVOTAT.

Secrétaire de Séance : MME EGEA CHRISTINE.

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Monsieur René LOBET, 1° Adjoint.

Rappel de l’ordre du jour

1. Procès-verbal de la séance précédente 5. SMEMAC : avis sur l'extension du périmètre du

2. Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la SMEMAC à la Commune d'Antully et d'Autun délégation L. 2121-22 du CGCT 6. Finances locales : mise en place de la nomenclature

3. Domaine et patrimoine : délivrance des coupes de bois M57

pour EPINAC-DIT, Dinay et Ressille 7. Intercommunalité : rapport d'observations définitives

4. SMEMAC : modification des statuts de la chambre régionale des comptes 8. Questions et communications diverses

rocès-verbal de la séance précé :

Adopté à l'unanimité

Actes accomplis par le Maire dans le cadre de la délégation L. 2121-22 du CGCT :

Période du 6 juillet au 19 septembre 2023 :

Décision n°20 du 10 juillet 2023 : domaine et patrimoine : Location garage n°6.

Décision n°21 du 9 août 2023 : assurance : acceptation indemnisation.

Décision n°22 du 9 août 2023 : marchés publics : création d’un espace sportif multigénérationnel — attribution du marché.

Décision n°23 du 5 septembre 2023 : assurance : acceptation indemnisation.

Décision n°24 du 5 septembre 2023 : assurance : acceptation indemnisation.

Décision n°25 du 8 septembre 2023 : passation d'une convention avec « l'association sportive et culturelle en ruralité ».

Décision n°26 du 12 septembre 2023 : finances locales : Installation d’une borne numérique - Demande de subvention DETR-

DSIL.

Dont acte

1/51) DINAY

Sur proposition de l’Agent ONF, le conseil municipal :

Approuve l'inscription à l'exercice 2024 de la coupe :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

8 de Dinay 3.48 Amélioration (ACT)

Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l'exercice 2024 :

- Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l'O.N.F. et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies

et futaies de qualité chauffage :

Parcelles Composition

8 de Dinay Un lot de futaie

Décide que l'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de

3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article

L241-16 du code forestier :

- ler garant : BELORGEY Jean-Noël,

- 2ème garant : BRIEZ Jean-Michel,

- 3ème garant : MÉREAU Benjamin.

2) EPINAC-DIT

Sur proposition de l’Agent ONF, le conseil municipal :

Approuve l'inscription à l'exercice 2024 des coupes :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

13 d'Epinac 8.26 Amélioration (ACT)

36 d d’Epinac 7.36 Sanitaire (AS)

Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d'assiette de l’exercice 2024 :

- Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’O.N.F. et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies

et futaies de qualité chauffage :

Parcelles Composition

13 d’Epinac Un lot de futaie

Décide que l'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de

3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article

L241-16 du code forestier :

- 1er garant : BAROT Patrice,

- 2ème garant : DURANTON Jean-Pierre,

- 3ème garant : DUTHE Patrick.

2/5Valide le choix proposé par l'O.N.F de contrats d’approvisionnement négociés de gré à gré pour la coupe

n°36 d’epinac / et pour les produits mis en vente façonnés (ventes publiques et/ou en ventes simples de gré à gré)

Essence concernée : Douglas et volume approximatif envisagé 80 m3.

Par cette validation le conseil accepte la vente groupée conclue en application de l'Art L214-6 du code Forestier : le prix de vente

sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, moins 1%

correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF.

3) RESSILLE

Sur proposition de l’Agent ONF, le conseil municipal :

Approuve l'inscription à l'exercice 2024 des coupes :

Parcelte Surface (ha) Type de coupe

26 de Ressille 2.99 Amélioration (ACT)

27 de Ressille 2.12 Amélioration (ACT)

Décide la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l'exercice 2024 :

- Vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’O.N.F. et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies

et futaies de qualité chauffage :

Parcelles Composition

26 et 27 de Ressille Un lot de futaie

Décide que l'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de

3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article

L241-16 du code forestier :

- 1°" garant : ROUGELET Thierry,

- 2è"e garant : LEQUIN Didier,

- 3ème garant : TISSERAND Jérôme.

Le conseil municipal fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères.

Le conseil municipal fixe les délais d'exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes

pluvieuses :

# Abattage du taillis et des petites futaies : 30/04/2024

# Vidange du taillis et des petites futaies : 30/09/2024

k Façonnage et vidange des houppiers : 30/09/2024

Adopté à l’unanimité

: modification statuts :

Le SMEMAC, par délibération du 29 juin 2023, N°2023-030, a adopté la modification de ses statuts. [| s’agit de :

- régulariser une contradiction statutaire pour la compétence « eau », qui deviendra une compétence optionnelle et non plus

obligatoire,

- énoncer les conditions d’adhésion et de sortie au SMEMAC,

- préciser les modalités d'élections des délégués au SMEMAC.

ILest donné lecture de la délibération du SMEMAC et de son annexe modifiant les statuts.

Adopté à l'unanimité

3 /5SMEMAC : avis sur l'extension du périmètre du SMEMAC à la Commune d’Antully et d'Autun :

Le SMEMAC, par délibérations du 29 juin 2023, N° 2023-032, N° 2023-033, N° 2023-034, a adopté l'extension du périmètre du

syndicat, aux communes de Broye et d'Autun pour la compétence « assainissement » et d’Antully pour la compétence « eau » :

- La commune de Broye demande le transfert de la compétence « assainissement collectif » au SMEMAC pour le ler janvier 2024.

Étant déjà adhérente au SMEMAC pour la compétence « eau », le transfert de la compétence « assainissement » ne modifie pas le

nombre de délégués soit 2 titulaires et 2 suppléants.

- La commune d’Autun, demande le transfert de la compétence « assainissement collectif » au SMEMAC pour le Ter janvier 2024.

Étant déjà adhérente au SMEMAC pour la compétence « eau », le transfert de la compétence « assainissement » ne modifie pas le

nombre de délégués soit 18 titulaires et 6 suppléants.

- La commune d’Antully, demandant son adhésion au SMEMAC au 1er janvier 2024, pour la compétence « eau ». Le nombre de

délégués pour la commune d'Antully sera de deux titulaires et de deux suppléants.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver la modification du périmètre du SMEMAC ainsi obtenu et la modification des statuts qui en découle,

- De prendre acte des modifications conséquentes en particulier du quorum à compter du 1er janvier 2024,

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

Finances locales : mise en place de la nomenclature M57 :

Suite à la loi NOTRE, les collectivités territoriales doivent changer de nomenclature comptable. Cette instruction est la plus

avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète. Elle deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales au 1° janvier 2024.

L'instruction comptable et budgétaire M57 :

- permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

- implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Îl n’y a pas d'obligation à l'exception des

subventions d'équipement versées, ainsi que des frais d'études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence

à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux

réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été

commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 Abrégée, pour le Budget principal de la

Commune de EPINAC, à compter du 1°’ janvier 2024.

- De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

- D'autoriser Monsieur le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de

chacune des sections.

- De calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de

réalisations.

- D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Adopté à l’unanimité

4/5La CRC de Bourgogne-Franche-Comté a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la CCGAM pour les exercices 2017

et suivants.

Le rapport d'observations définitives a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, à été délibéré par la

chambre le 1°’ mars 2023. Les investigations ont porté sur les points suivants :

- L'intégration communautaire,

- La gestion de l’abattoir communautaire,

- L'information financière et la fiabilité des comptes,

- La situation financière.

Ce contrôle a été ouvert le 21/04/2022. Les entretiens de fin de contrôle se sont tenus le 31/05/2022 avec Mme BARNAY et le

29/07/2022 avec M. REBEYROTTE.

Lors de sa séance du 24/11/2022, la chambre a arrêté des observations provisoires transmises à Mme BARNAY et

à M. REBEYROTTE. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.

Ce rapport doit maintenant être présenté par le maire de chaque commune et donne lieu à un débat. En conséquence,

Monsieur le 1° Adjoint soumet le présent rapport à l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal prend acte du rapport d'observations définitives et dit que le rapport n’appelle pas de réponse

particulière de sa part.

Adopté à l'unanimité

uestions et communications diverses :

+ Présentation de l’espace sportif multigénérationnel.

+ Proposition des élus de donner le nom Monsieur ROUX Eugène, ancien maire, à la salle de réunion de l'Économe.

+ M. DUFOUR informe le conseil municipal :

o Des fermetures répétitives de La Poste pour arrêt maladie.

+ Mme DUPREY informe le conseil municipal :

o Desinscriptions pour l'inauguration de la centrale solaire de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h36.

La Secrétaire de Séance,

EL

Christine EGEA NL René LOBET

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