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Arrêté - 2024 274 pv Eiffage Energie rue d Apilhac
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 274 pv Eiffage Energie rue d Apilhac)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE KE Service Technique
COMMUNE D'YSSINGEAUX ut
YSSINGEAUX
ARRÊTÉ N° 2024.274-3.5
Objet : Permission de voirie
Entreprise: Entreprise EIFFAGE ENERGIE - 42230 ROCHE LA MOLIERE - pour le compte de ENEDIS
Intervention: réalisation de travaux rue d’Apilhac et chemin de Lavée du 15/04/2024 au 03/05/2024.
Le Maire de la Commune d'Yssingeaux :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu la délibération du Maire n° 10-2015-26.06/7.10 du 26/06/2015 décidant d’instituer une redevance pour
l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de
transport d'électricité et réseaux de transports de gaz,
- Vu la délibération du Maire n° 12-2015.27.11/7.10 du 27/11/2015 additif à la délibération du 26/06/2015
relative à la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers sur les ouvrages du
réseau public de distribution d'électricité,
- Vu l'article R 650 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements
légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Prescriptions techniques
1è'e phase de travaux — du 15/04/2024 au 19/04/2024
e Tranchée sur chaussée, trottoir et accotement
e Dépose et repose soignée des bordures.
e Réfection provisoire de la tranchée en enrobé froid avec suivi pour éviter qu’elle ne se creuse ou
s'affaisse
2ème phase de travaux — du 29/04/2024 au 03/05/2024
e Réfection de l’enrobé basaltique dosé à 150 kg/m°.
e Remise en état de l’accotement à l'identique
Réfection du marquage au sol
La circulation ne sera ni interrompue, ni gênée.
Les matériaux extraits seront évacués
Signalisation suffisante en amont et en aval de la zone de chantier.
Signalisation adéquate à mettre en place si la tranchée reste ouverte la nuit, mise en place de barrière
car la rubalise est insuffisante.
e La tranchée comprendra les grillages avertisseurs et sera remblayée en graves non traitées 0/31.5 par
couches successives compactées tous les 30 cm.
e Mise en œuvre de joints verticaux de liaison et de dilatation des enrobés : sur une hauteur de 6 cm;
avec préparation du support, au minimum, par soufflage à l’air comprimé; mise en œuvre, avec débit
contrôlé d’un primaire d'accrochage ; pose de la bande bitumineuse verticalement sur la hauteur de la
couche d’enrobés ; les bords sur lesquels sont appliqués les joints seront parfaitement préparés par
rabotage fin ou sciage par l’entreprise d'application des enrobés. L’entrepreneur prendra toutes les
dispositions pour garantir la propreté du sol, il ne devra pas procéder au nettoyage des matériels sur
le domaine public, ni effectuer des vidanges dans les avaloirs d'égouts.
e Le comportement d'une tranchée est lié principalement à la qualité de compactage de la grave.
Lorsque les conditions climatiques ne permettent pas la fermeture de la tranchée en enrobé chaud
(dans les deux à trois jours qui suivent sa réalisation}, l’entreprise réalisatrice utilisera en solution
temporaire de l’enrobé froid; pendant cette période transitoire l'entrepreneur est responsable des
dégradations (arrachements ou trous) : par conséquent il devra veiller et intervenir dans les plus bref
délais afin d'éviter tout défaut d'entretien.
e Une fois la tranchée définitivement réalisée, l’entreprise en assurera la garantie pendant 1 an.
e L’entrepreneur informera les riverains des gênes ou difficultés de circulation par tous moyens à sa
convenance (bulletin dans boites aux lettres...)
L'entreprise informera l’ensemble des riverains des gênes occasionnées par tout moyen à sa convenance
(tract dans boite aux lettres)
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens ac!
du site ww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE y Service Technique
COMMUNE D'’YSSINGEAUX rt
YSSINCEAUX
ARTICLE 2: Dépôt de matériaux
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de
nettoyage soient prises.
ARTICLE 3: Signalisation
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les
piétons de cette rue.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Durée du chantier
Le chantier est autorisé du 15/04/2024 au 03/05/2024.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 7 :
Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 2 avril 2024
Pour le Maire et par délégation,
Date d’affichage : did iy Le Directeur-des Services Techniques.
du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir clerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État