Arrêté - 2024 017 pv Eiffage Energie Imp du Gymnase

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Arrêté - 2024 017 pv Eiffage Energie Imp du Gymnase Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Arrêté - 2024 017 pv Eiffage Energie Imp du Gymnase)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service Technique COMMUNE D’YSSINGEAUX

YSSINGEAUX

ARRÊTÉ N° 2024.017-3.5

Objet : Permission de voirie

Entreprise: Entreprise EIFFAGE ENERGIE — 42230 ROCHE LA MOLIERE - pour le compte de ENEDIS

Intervention: réalisation de travaux impasse du Gymnase du 15/04/2024 au 26/01/2024. Le Maire de la Commune d'Yssingeaux :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,

- Vu le Code de la Route,

- Vu la délibération du Maire n° 10-2015-26.06/7.10 du 26/06/2015 décidant d’instituer une redevance pour

l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et réseaux de transports de gaz,

- Vu la délibération du Maire n° 12-2015.27.11/7.10 du 27/11/2015 additif à la délibération du 26/06/2015

relative à la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers sur les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité,

- Vu l'article R 650 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements légalement faits par l'autorité Municipale,

- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur

Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,

- Considérant qu'il y a lieu d’assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Prescriptions techniques pour suppression réseau ENEDIS.

e Tranchée sur chaussée

e _ Dépose et repose soignée des bordures.

+ Réfection de l’enrobé à froid dans un premier temps en attendant des conditions climatiques plus

favorables pour réfection définitive à l'identique.

e Remise en état à l'identique

e La circulation ne sera ni interrompue, ni gênée.

e Les matériaux extraits seront évacués

e Signalisation suffisante en amont et en aval de la zone de chantier.

° Réfection en enrobé de la tranchée en unifiant autant que faire se peut avec l’enrobé existant du

trottoir et le faisant « mourir » du côté du chemin privé

+ Signalisation adéquate à mettre en place si la tranchée reste ouverte la nuit, mise en place de barrière

car la rubalise est insuffisante.

+ La tranchée comprendra les grillages avertisseurs et sera remblayée en graves non traitées 0/31.5 par

couches successives compactées tous les 30 cm.

e Mise en œuvre de joints verticaux de liaison et de dilatation des enrobés : sur une hauteur de 6 cm:

avec préparation du support, au minimum, par soufflage à l'air comprimé; mise en œuvre, avec débit

contrôlé d’un primaire d'accrochage ; pose de la bande bitumineuse verticalement sur la hauteur de la

couche d’enrobés ; les bords sur lesquels sont appliqués les joints seront parfaitement préparés par

rabotage fin ou sciage par l’entreprise d'application des enrobés. L'entrepreneur prendra toutes les

dispositions pour garantir la propreté du sol, il ne devra pas procéder au nettoyage des matériels sur

le domaine public, ni effectuer des vidanges dans les avaloirs d’égouts.

° Le comportement d’une tranchée est lié principalement à la qualité de compactage de la grave.

Lorsque les conditions climatiques ne permettent pas la fermeture de la tranchée en enrobé chaud

(dans les deux à trois jours qui suivent sa réalisation), l’entreprise réalisatrice utilisera en solution

temporaire de l’enrobé froid; pendant cette période transitoire l'entrepreneur est responsable des

dégradations (arrachements ou trous) : par conséquent il devra veiller et intervenir dans les plus bref

délais afin d'éviter tout défaut d'entretien.

e Une fois la tranchée définitivement réalisée, l’entreprise en assurera la garantie pendant 1 an.

° _ L'entrepreneur informera les riverains des gênes ou difficultés de circulation par tous moyens à sa

convenance (bulletin dans boites aux lettres...)

L'entreprise informera l’ensemble des riverains des gênes occasionnées par tout moyen à sa convenance {tract dans boite aux lettres)

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wrsan.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'ÉtatDEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service Technique

COMMUNE D'YSSINGEAUX

YSSINGEAUX

ARTICLE 2: Dépôt de matériaux

Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de

nettoyage soient prises.

ARTICLE 3: Signalisation

Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les

piétons de cette rue.

La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.

Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou

insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 : Durée du chantier

Le chantier est autorisé du 15/01/2024 au 26/01/2024.

ARTICLE 5 : Autres dispositions

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 :

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux

lois.

ARTICLE 7 :

Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Yssingeaux, le 12 janvier 2024

Pour le Maire et par délégation,

Pate 'afihage: 12012024 “D sonne TSCHERTER P

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.