Conseil Municipal - 5 seance du 21 juin 2022

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Conseil Municipal - 5 seance du 21 juin 2022 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 seance du 21 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

21 juin 2022

Procès verbalPage 2 sur 12

Sorigny, le 17 juin 2022

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 21 juin 2022 à 19h00

à la Salle des fêtes – Espace Gilbert Trottier

9 rue des Combattants en AFN

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du

conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.

AFFAIRES GENERALES

• Détermination du nombre des Autorisations de Stationnement des Taxis

• Réforme des règles de publicité – Droit d’option

AFFAIRES FINANCIERES

• Convention de cogestion de la lecture publique

• Convention de cogestion des repas et des gouters à l’ALSH

• Décision modificative budgétaire n°1

• Admission de créances éteintes

• Admission en non-valeur

• Demandes de subventions

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

/Page 3 sur 12

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Daniel VIARD

Heure d’ouverture de la séance : 19h00

Approbation du procès-verbal du conseil municipal

du 24 mai 2022

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-39

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mai 2022,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.oir d Conseil déci

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 24 mai 2022.

Nombre de présents 16

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 20

Abstention 0

Pour 20

Contre 0

Arrivée de Stéphanie LEFIEF à 19h15Page 4 sur 12

Affaires générales

Autorisation de stationnement - Taxis

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-40

Le nombre d’Autorisations de stationnement (A.D.S.) délivré aux professionnels de taxis sur le territoire sorignois est de quatre. Le préfet étant alors encore compétent, ce nombre avait été fixé par arrêté préfectoral, après arrêté municipal.

La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a apporté des modifications significatives au régime de délivrance des A.D.S. Notamment, les A.D.S. délivrées après le 1er octobre 2014 sont incessibles, gratuites et valides durant une période de cinq ans renouvelables.

De plus, les A.D.S. peuvent désormais être délivrées ou renouvelées sous condition d’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique ou hydrogène. Cette disposition constitue une opportunité au regard de la politique de la ville de Sorigny promouvant les transports de personnes, écologiques et durables.

En outre, le nombre d’habitants de Sorigny augmente et la demande en service va se renforcer avec le vieillissement de la population dans les hameaux. Il convient par ailleurs de préciser que les professionnels de taxis représentent des acteurs importants du secteur de transport des personnes à mobilité réduite (T.P.M.R.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213- 33,

Vu le Code des transports, le Code de la Route,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,

Considérant que Monsieur le Maire est compétent pour réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,

Vu la demande de stationnement reçu en mairie, l’intéressé est inscrit sur liste d’attente depuis décembre 2021,

déci Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ DE CONFIRMER les quatre autorisations de stationnement existantes sur la commune. Un arrêté municipal viendra confirmer ces autorisations. ➢ DE CREER une nouvelle autorisation de stationnement. Un arrêté municipal viendra créer un droit de place à la personne inscrite sur la liste d’attente.Page 5 sur 12

Réforme des règles de publicité – Droit d’option

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-41

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriale ont été profondément modifiées par une ordonnance et un décret édicté en 2021.

Concernant la publicité, la date du 1er juillet 2022 constitue une étape très importante, elle constitue une date buttoir pour les communes de moins de 3500 habitants. A défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, les actes réglementaires (délibérations, décisions, arrêtés) seront obligatoirement publiés sous forme électroniques à cette date. Ces actes entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiées aux personne intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Il est possible de déroger à cette règle en adoptant une délibération par laquelle le Conseil municipal choisit les modalités de cette publicité.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune et de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

déci Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ DE MAINTENIR la modalité de publicité des actes réglementaires et des décisions ne présentant pas un caractère individuel, par affichage papier sur les tableaux intérieurs et extérieurs d’affichage légal de la mairie.

Nombre de présents 17

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0Page 6 sur 12

Affaires financières

Convention de cogestion de la lecture publique

-----------------------------------------------------

Annulation du point à l’ordre du jour

-----------------------------------------------------

Convention de cogestion des repas et des gouters de l’ALSH

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-42

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre (CCTVI) est compétente statutairement en matière d’enfance-jeunesse, notamment en ce qui concerne « la création, l’extension, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires, avec ou sans hébergement », habilités au regard du Code de l’Action Sociale et des Familles (article

R227-2).

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Enfance-Jeunesse », Touraine Vallée de l’Indre doit fournir et financer les repas et les goûters aux enfants présents dans les accueils de loisirs.

Si parfois, la Communauté de communes commande directement les repas et les goûters, dans de nombreuses situations, ce type de prestation est mutualisé sous la responsabilité des communes.

Pour des raisons de transparence et d’efficience, les repas et goûters sont retirés des conventions de mise à disposition et de cogestion des locaux pour faire l’objet de conventions spécifiques de prestations.

Monsieur le Maire expose le principe d’un prix unitaire de 5,25 EUR fixé pour les repas et de 0,60 EUR pour les goûters (prix révisables chaque année), ce prix incluant à la fois le coût du repas et le coût des équipements du service de restauration. Une dérogation du prix existe en cas délégation de service public, le concessionnaire facturant directement au délégant le prix total (repas et entretien).

Ainsi la CCTVI s’engage à reverser à la Commune le delta entre les 5.25 EUR et le montant réellement payé à l’entreprise.

Concernant les accueils de loisirs de Sorigny, la confection des repas et des goûters est financée en direct par la CCTVI, l’entretien et la gestion technique du restaurant scolaire ainsi que l’entretien de l’espace restauration pour les gouters est assuré par la Commune.Page 7 sur 12

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2021.12.A.6.3.6. du 16 décembre 2021 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre autorisant son Président ou son représentant à signer chaque convention avec les communes concernées et tous les documents afférents à ce dossier ;

Considérant la nécessité de mettre en place une convention de prestation de service pour la fourniture de repas et gouters dans les accueils de loisirs entre la CCTVI et la Commune de Sorigny ;

Considérant le projet de convention joint à la présente délibération ; déci

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER le projet de convention de prestation de service pour la

fourniture des repas et gouters avec la Communauté de Communes.

Nombre de présents 17

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Décision modificative budgétaire numéro 1

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-43

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 22 mars 2022 relative au vote du budget,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en dépense et en recette en section de fonctionnement et d'investissement,

Concernant les recettes de fonctionnement :

Augmentation de 26 222 EUR de l’article 73 111 lié à la Taxe foncière.

Augmentation de 85 739 EUR de l’article 74 833 lié à l’augmentation de la compensation

de la taxe foncière.

Augmentation de 20 981 EUR de l’article 74 111 lié à la Dotation générale de

fonctionnement,

Augmentation de 6584 EUR de l’article 741127 lié à la Dotation de péréquation,

Augmentation de 12 907 EUR de l’article 741121 lié à la Dotation de solidarité ruralePage 8 sur 12

Augmentation de 15 000 EUR de l’article 6419 pour des remboursements assurance du

personnel pour l’année 2021.

Soit un montant d’augmentation de 167 433 EUR.

Concernant les dépenses de fonctionnement :

Virement à la section d’investissement de 97 000 EUR.

Plusieurs augmentations et équilibrages de compte pour un montant total de 70 433

EUR :

Concernant les recettes d’investissement :

Augmentation des recettes d’investissement de 97 000 EUR.

Concernant les dépenses d’investissement :

Augmentation de 2000 EUR pour l’article 202 dédié à la révision générale du PLU.

Augmentation de 5000 EUR pour l’article 2116 pour les opérations programmées au

cimetière et la prise en compte de la hausse des prix des matériaux.

Augmentation de 10 000 EUR pour l’article 21351 pour l’achat d’un nouvel abris bus

pour le centre bourg.

Augmentation de 80 000 EUR à l’article 21848 pour prendre en compte de nouvelles

dépenses d’aménagement.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à 20 POUR

et 1 abstention de Jonathan LEPROULT :

Article Aug/dim Montant

60623 augmentation 2 000

60633 augmentation 2 500

615221 augmentation 19 683

6184 augmentation 5 000

62268 augmentation 5 000

63512 augmentation 6 000

64114 augmentation 3 000

64134 augmentation 1 000

64138 augmentation 8 000

60636 augmentation 5 000

60622 augmentation 4 000

6232 augmentation 5 000

60611 augmentation 4 000

64172 augmentation 250

Eau

Carburant

Vétement travail

Fêtes et cérémonies

Autres indemnité

Honoraire et conseil

Indemnité inflation apprenti

Indemnité inflation titulaire

Indemnité inflation contractuel

Taxe foncière

Batiment public

Formation

Fourniture de voirie

Libellé

AlimentationPage 9 sur 12

➢ DE VALIDER la décision budgétaire numéro 1 au budget primitif 2022

Nombre de présents 17

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 21

Abstention 1

Pour 20

Contre 0

Admission de créances éteintes

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-44

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant la demande de la trésorerie, d’admission en créance éteinte,

Considérant que le comptable public indique ne pas avoir pu recouvrer le titre ci-

dessous :

Exercice N° de pièce Reste à recouvrer

2012 8-6 254.67 EUR

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à 20 POUR

et

2 CONTRE de Jean-Christophe GAUVRIT

et Delphine BERRING :

- DE SE PRONONCER favorablement à l’admission en non-valeur du titre énoncé

ci-dessus pour un montant total de 254.67 EUR

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, article 673

Nombre de présents 17

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 19

Contre 2Page 10 sur 12

Admission en non-valeur

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-45

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant la demande de la trésorerie, d’admission en non valeurs,

Considérant que le comptable public indique ne pas avoir pu recouvrer les titres, cotes

ou produits ci-dessous :

Exercice N° de pièce Reste à recouvrer

2019 R-3-7512 14.60 EUR

2013 R-9-5 57.60 EUR

2019 R-10- 8966 4.21 EUR

2019 R-5-7970 40.15 EUR

2020 R-1-9439 14.60 EUR

2014 T-204 0.40 EUR

2019 R-8-8626 27.16 EUR

2014 R-3-66 0.99 EUR

Total 159.71 EUR

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à 20 POUR

et

2 CONTRE de Jean-Christophe GAUVRIT

et Delphine BERRING :

➢ DE SE PRONONCER favorablement à l’admission en non-valeur des titres

énoncés ci-dessus pour un montant total de 159.71 EUR

➢ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, article 673

Nombre de présents 17

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 19

Contre 2Page 11 sur 12

Demande de subvention d’une association :

MFR du Val de Manse

Extrait du registre des délibérations

N°2022-05-45

Monsieur le Maire présente la demande de subvention du MFR du Val de Manse pour

une participation de la commune afin de renforcer la qualité des conditions de formation

et d’accueil des apprentis.

La commune donne traditionnellement la somme de 60 EUR pour un enfant

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’ATTRIBUER une subvention de 60 EUR par élève Sorignois, soit une

subvention totale de 60 EUR au MFR du Val de Manse

Nombre de présents 17

Nombre de pouvoirs 4

Absents ou excusés 6

Nombre de votants 21

Abstention 0

Pour 21

Contre 0

Questions diverses

- Alain Esnault et Jean-Christophe GAUVRIT évoquent la baisse de pression de

l’eau intervenue ces derniers temps sur la commune. Cette baisse de pression

s’explique car une entreprise en cours d’installation sur la commune vient de

réaliser le remplissage de sa bâche incendie sans en informer les services d’eau.

Ces derniers ne pouvaient donc pas anticiper cet accident.

- Agnès Arnaud remercie tous les participants pour la distribution du dernier Trait

d’Union de la commune. Le prochain numéro sera pour septembre.

- Jonathan LEPROULT demande quelles règles s’appliquent en cas de dépôt de

demande de division ou de permis de construire dans les hameaux. Alain Esnault

répond que considérant l’avancement du projet de révision générale du PLU, unPage 12 sur 12

sursis à statuer est appliqué.

- Jonathan LEPROULT déclare que plusieurs décisions du Maire, en application des

délégations au Maire, sont prises sans information du Conseil municipal. Alain

Esnault répond qu’il informe toujours le Conseil Municipal de ce qu’il fait.

- Stéphanie LEFIEF annonce la bonne nouvelle du maintien de la 6ème classe à

l’école maternelle pour la rentrée 2022/2023.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance : 19h55