Conseil Municipal - cms 07 05 Conseil municipal du 05 juillet 2022

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Conseil Municipal - cms 07 05 Conseil municipal du 05 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 07 05 Conseil municipal du 05 juillet 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Culture et patrimoine, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUILLET 2022

En application de :

• La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique ;

• L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements ;

• Le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les

collectivités territoriales et leurs groupements ;

Le compte-rendu du Conseil municipal est supprimé. Ainsi, et en remplacement, la

liste des délibérations adoptées à l’occasion de ce Conseil municipal doit être publiée.

Cette publication se fera par la voie de l’affichage et par la mise en ligne sur le internet

de la commune.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’à la suite de la démission d’Aurélie BRUNET, la composition du Conseil d’Administration du CCAS doit être modifiée.

L’article R123-9 du Code de l’action sociale et des familles précise que le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège ; il est choisi dans l'ordre de présentation de la liste. Ainsi, Jeanne FLEURENT, suivante sur la liste, est proposée pour prendre le siège.

L’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit une élection à bulletin secret lorsque le vote a pour objet une nomination sauf en cas de candidature unique ou d’accord unanime du Conseil municipal pour voter à main levée.

Ainsi et :

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article R123-9 relatif au renouvellement du Conseil d’Administration du CCAS ;

Vu la délibération du 24 juin 2020 fixant à 14 le nombre d’administrateurs du CCAS ;

Monsieur le Maire demande aux conseillers leur accord afin de procéder au vote à main levée. Il n’y a pas d’opposition à ce que le vote se déroule à main levée.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

Délibération n°2022 125 DEL 07 ADM 01 : Désignation d’une

représentante du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS- DE PROCEDER à l’élection d’un nouvel administrateur du Conseil

d’Administration du CCAS, par vote à main levée ;

- DE DESIGNER Jeanne FLEURENT, nouvelle administratrice du Conseil d’Administration du CCAS.

Pour mémoire, la composition des membres élus du CCAS se présente comme suit :

- Madame Monique GERBELLI

- Monsieur Christophe LANSEUR

- Madame Jeanne FLEURENT

- Madame Soraya BEKKAL

- Monsieur François VEULLIEN

- Madame Lyne MICHELETTO

- Madame Régine HELFMAN

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’à la suite de la démission d’Aurélie BRUNET, il y a lieu de remplacer cette dernière au sein de différents organismes extérieurs.

L’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit une élection à bulletin secret lorsque le vote a pour objet une nomination, sauf en cas de candidature unique ou d’accord unanime du Conseil municipal pour voter à main levée.

Ainsi et :

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L2121- 29 et L2121-21 ;

Vu la délibération du 24 juin 2020 désignant les délégués dans les organismes extérieurs ;

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- DE PROCEDER à l’élection des représentants de la commune au sein des organismes ci-après, par vote à main levée ;

- DE DESIGNER les conseillers municipaux listés ci-après comme

représentants de la commune au sein de ces organismes.

Liste des délégations :

1/ Les organismes extérieurs :

- L’ADEF : Isabelle JALLIFFIER et Hélène CORADIN

- A2Mains : Isabelle JALLIFFIER et Hélène CORADIN

2/ Les organismes d’enseignements :

Délibération n°2022 126 DEL 07 ADM 02 : Désignation de représentants dans

les organismes extérieurs ;- Groupe scolaire Villard-Benoît : Soraya BEKKAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les comptables publics ont en

charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux.

En l'absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par une réduction

ou une annulation du titre et de la remise gracieuse de la dette accordée par la

collectivité ou l'admission en non-valeur de la créance. L'admission en non-valeur peut

être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité,

disparition...), alors que la remise gracieuse éteint le rapport de droit existant entre la

collectivité et son débiteur.

Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable, qui a pour but de faire disparaître des

écritures de prise en charge comptable, des créances irrécouvrables, relève de la

compétence du Conseil municipal et doit préciser, pour chaque créance, le montant

admis.

C'est dans ce cadre que Monsieur le Trésorier a dressé la liste, annexée à la présente

note de synthèse, des créances admises en non-valeur, du budget de la Commune,

pour un montant global s’élevant à 346.88 €.

Au vu de cet exposé, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :

- D’ADMETTRE en créances éteintes, pour un total de 346.88 €, l’intégralité des

produits faisant l’objet de l’état du 21 juin 2022 établis par le comptable public

assignataire ;

- DE DIRE que la dépense sera imputée à l'article 6541 « créances admises en

non-valeur » du budget de la Commune.

Délibération n°2022 127 DEL 07 ADM 03 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables