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Document publié le Vendredi 24 septembre 2010 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 09 10)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2010
L’an deux mille dix, le vingt quatre septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PINTURIER.
Étaient présents :
M PINTURIER Jean Benoît, Mme LECUREUR Laurence, M LEMAIRE Thierry, Mme MICHIELS Marielle, M BENGELOUNE Samir, Mme PEROT Nathalie, M BIET Jean Louis, M FUSELLIER Alain, M LECUREUR Jean Claude, Mme CHAIGNEAU Juliette, M FANTINEL Jean Louis, M AZZOUG Mourad, M BARRET Philippe, M CHARINI Lamoricière, Mme CARRETO Nathalie, Mme MOINE Nathalie, Mme LE BARS- GIRINON Aurélie, Mlle MILLOUR Christelle, M CARON Michel, BONNERAVE Claude, Mme MOTIN Valérie, Mme ALEXIS Maryvonne, M METAYER Thierry,
Absents excusés :
Mme AZZOUG Patricia ayant donné pouvoir à M AZZOUG Mourad
M BONNERAVE Daniel ayant donné pouvoir à Mme ALEXIS Maryvonne M VERBRUGGHE Yannick ayant donné pouvoir à Mme MOTIN Valérie
Absents :
Mme THOUVENIN Jocelyne
M KAJOULIS Jean Pierre
M KOITA Tidiane
Le Maire constate le quorum et propose au vote une secrétaire de séance : Nathalie CARRETO L’ensemble des conseillers municipaux renoncent au vote à bulletin secret.
Est élue à l’unanimité secrétaire de séance Mme Nathalie CARRETO
Point n°1 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2010
Le compte-rendu de la séance est approuvé à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°2 : RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE REGIONALE D’ILE DE FRANCE AU TITRE DE L’ANNEE 2009
La loi du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France (FSRIF) pour permettre l’amélioration des conditions de vie dans certaines communes de notre région, confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
La loi du 12 juillet 1999 a créé une deuxième source d’alimentation du fonds et la loi de finances pour 2005 a aménagé le mode de répartition et de contribution en introduisant le critère du potentiel financier.
Les seuils de contribution des communes au Fonds de Solidarité Région Ile de France sont adaptés de la façon suivante :
- par un premier prélèvement sur les communes de la Région dont le potentiel financier est supérieur de 25% au moins au potentiel financier moyen de l’ensemble des communes de notre région. - par un second prélèvement sur les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle par habitant excédent 3 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle et pour les EPCI lorsque les bases excédent 3,5 fois cette même moyenne. 2
Cette même loi du 12 juillet 1999 a élargi le nombre de communes bénéficiaires. Sont donc éligibles au FSRIF :
- la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus de la région d’Ile-de-France, classées par ordre décroissant de la valeur de leur indice synthétique de ressources et de charges, soit 125 communes en 2009, une de plus qu’en 2008.
- Les premiers 18% des communes de 5 à 9 999 habitants de la région, classées de la même manière, soit 20 communes en 2009, une de plus qu’en 2008.
La suppression de la taxe professionnelle, prévue par la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, a introduit un bouleversement dans les mécanismes de péréquation des territoires. L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu’avant le 1er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes.
Pour les communes et leurs groupements, les parlementaires proposent un dispositif de péréquation élargi sous tous ses aspects, puisque reposant d'une part sur l'ensemble constitué par les communes et l'intercommunalité et d'autre part sur les ressources fiscales des ménages et des entreprises. L'écrêtement des communes les plus riches alimenterait un fonds national contrôlé par le Comité des finances locales et d'autre part des fonds régionaux gérés soit par un "comité des finances régionales", soit par les départements ou les régions - ceci, "dans l'attente de la mise en place des conseillers territoriaux". Les parlementaires insistent pour que les principes de la péréquation communale soient "définis dès cette année" pour une mise en place "en 2012". Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité pour les communes de la région Ile-de-France seraient donc prolongés en 2011.
Pour tous les échelons de collectivités, les sommes allouées à la péréquation seraient redistribuées en fonction de critères de richesses et de charges. En plus, s'ajouteraient des "critères de bonne gestion". Une mission, "notamment composée d'élus locaux", aurait la lourde et "difficile" tâche de définir ces critères.
En application de l’article L 2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Maire d’établir un rapport quant à l’utilisation des 231 778.00€ perçus au titre de l’année 2009 soumis au vote de l’assemblée :
ETAT DE L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE REGIONALE ILE DE FRANCE 2009
Nature Montant des dépenses Recettes du FSRIF
Dotation FSRIF 231 778.00 €
Chapitre 011 charges à caractères générales :
Transport scolaire et ALSH
Location structures modulaires école et ALSH
Etudes surveillées / aides aux devoirs
Publications (journaux communaux et
brochures pour colonies de vacances)
Chapitre 065 Autres charges de gestion
courante :
Subventions aux associations
92 168.10 €
51 735.24 €
11 182.78 €
20 004.38 €
56 687.50 € 3
La délibération est adoptée par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MME ALEXIS et M BONNERAVE Daniel)
Point n°3 : AVENANT AUX MODALITES DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES DES BRUMIERS
A plusieurs reprises l’autorité territoriale a été sollicitée concernant les possibilités de location de la petite salle des Brumiers (d’une capacité d’accueil de 100 personnes).
Il est proposé aux conseillers municipaux d’intégrer cette salle comme option de location liée à la grande salle (d’une capacité de 200 personnes).
Les conseillers municipaux autorisent par ailleurs le prêt de cette salle à titre gracieux aux différentes associations de la ville dans la limite des disponibilités et manifestations communales.
Tableau définissant les modalités de location (en date du 24/09/2010) :
SAINT-PATHUS BRUMIERS Nb de personnes Habitant de la commune Habitant hors commune
1 jour en semaine (lundi - mardi - mercredi ou jeudi)
(du matin 9h au lendemain matin 9h) 200 300,00 € 400,00 €
1 jour supplémentaire en semaine (lundi - mardi - mercredi ou
jeudi) 200 150,00 € 250,00 €
1 jour week-end (vendredi- samedi ou dimanche)
(du matin 9h au lendemain matin 9h) 200 500,00 € 750,00 €
Forfait week-end
(du vendredi 9h au lundi 9h) 200 800,00 € 1100,00 €
Option complémentaire Petite salle des Brumiers
(toute période, liée à la durée de location de la Grande
salle)
100 100,00 € 100,00 €
Jour férié = tarifs du week-end
30% DU MONTANT DE LA LOCATION DEVRONT ETRE VERSES SOUS FORME D’ARRHES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°4 : AUTORISATION DE MISE EN VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE AD 405 PARTIE
Par délibération du conseil municipal n°11 du 26 mars 2010, il a décidé d’autoriser la vente d’une petite partie de la parcelle AD 405, parcelle servant d’emprise au cimetière communal, non utilisée à ce jour. Le terrain à bâtir correspond à une surface de 941 m² pour un montant de 119 000 € déduction faite des frais de viabilisation, hors frais de notaire. Les frais de viabilisation ont été estimés à 14 000€, soit une vente hors frais de notaire à 105 000€.
Pour rappel, l’estimation du Service France Domaine en date du 4 mars 2010 établissaIt un prix du lot viabilisé à 132 000€ (avec une marge de plus ou moins 10%).
L’acquéreur initial s’étant rétracté, l’agence mandatée pour sa commercialisation, nous a fait part par télécopie du 31 août 2010 d’une nouvelle proposition d’achat. L’offre est faite à 90 000€ frais d’agence inclus soit 80 000€ net vendeur. L’offre est émise en tenant compte de la non viabilité du terrain ainsi que de sa localisation. 4
La clôture du terrain devant être modifiée et rester propriété communale, une entreprise a été mandatée afin de réaliser ses travaux à hauteur de 8 700€ TTC.
Il est donc proposé aux conseillers municipaux :
- d’autoriser le Maire à vendre le terrain (AD 505) d’environ 941 m² ainsi détaché de la parcelle AD 405 pour un montant de 88 700 €, hors frais de notaire et d’agence, et à signer tout document y afférent. - d’autoriser le Maire à délivrer une autorisation spéciale de construire pour un pavillon individuel et annexe(s) sur le lot B (AD 505) ainsi détachée.
- de rapporter la délibération précédente n°11 du 26 mars 2010.
La délibération est adoptée par 20 voix POUR, 4 voix CONTRE (MME MOTIN, MM VERBRUGGHE CARON, BONNERAVE) et 2 ABSTENTIONS (MME ALEXIS et M BONNERAVE Daniel)
Point n°5 : MODIFICATION DU GUIDE DE PROCEDURES INTERNES DES MARCHES PUBLICS
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE, 10 février 2010, M.P., n° 329100), le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 portant de 4 000 à 20 000 € le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable.
En effet, la Haute Assemblée a considéré "qu'en relevant de 4 000 à 20 000 €, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
En l'état, cette décision signifie qu'à partir du 1er mai 2010, seuls les marchés inférieurs à 4 000 € hors taxes pourront être passés sans publicité, ni mise en concurrence. Les seuils en vigueur sont donc les suivant :
Pour les marchés et accords-cadres de travaux :
Montant du marché Publicité Procédures de passation
- de 4 000 € HT Dispense de publicité
Procédure adaptée
- de 90 000 € HT Publicité « adaptée »
(presse écrite, affichage, Internet)
entre 90 000 €
et 4 845 000 € HT
Avis d’appel public
à la concurrence
publié dans un JAL ou au BOAMP, et le cas
échéant dans un journal spécialisé
> à 4 845 000 € HT
Avis
de pré-
information
publié
au JOUE
(facultatif)
Avis d’appel public
à la concurrence
publié au BOAMP
et au JOUE
Appel d’offres
Sauf si les conditions de recours au
marché négocié, au dialogue
compétitif, au marché de
conception-réalisation ou au
concours sont réunies 5
Pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services :
Montant
du marché Publicité Procédures de passation
- de 4000 € HT Dispense de publicité
Procédure adaptée
- de 90 000 € HT Publicité « adaptée »
(presse écrite, affichage, Internet)
entre 90 000 €
et 193 000 € HT
Avis d’appel public à la concurrence
publié dans un JAL ou au BOAMP,
et le cas échéant dans un journal spécialisé
entre 193 000 €
et 750 000 € HT
Avis d’appel public
à la concurrence
publié au BOAMP
et au JOUE
Appel d’offres
Sauf si les conditions de recours au
marché négocié, au dialogue
compétitif, au marché de conception-
réalisation ou au concours sont réunies > à 750 000 € HT
Avis de pré-
information
publié au JOUE
(facultatif)
Il est proposé de modifier le règlement intérieur pour les marchés publics en tenant compte de cette évolution et des pratiques de la collectivité comme suit :
MARCHES MONTANT
(H.T.)
PUBLICITE FORMALITES DELAIS
RECEPTION
OFFRES
Fournitures,
travaux,
services,
≤ 4 000€ Achat UGAP
Ou consultation
d’entreprises
préalablement
référencées
UGAP ou plusieurs
devis
A adapter en
fonction du
marché
Fournitures,
travaux,
services
>4 000€ à
≤10 000€
Achat UGAP
Ou consultation
d’entreprises
préalablement
référencées
Et éventuellement
A.A.P.C
Demande de 3 devis
par écrit (courrier,
fax, mail)
A adapter en
fonction du
marché
Fournitures,
travaux,
services
>10 000€ à
≤20 000€
Achat UGAP
Ou consultation
d’entreprises
préalablement
référencées
Et éventuellement
A.A.P.C
Lettre de consultation
DC5
DC8
A adapter en
fonction du
marché 6
Fournitures,
travaux,
services
> 20 000 € à
< 90 000 €
Achat UGAP
A.A.P.C
Site de la ville
Eventuellement
journal d’annonces
légales
Entreprises
référencées
Rédaction D.C.E
Analyse des offres
A adapter
(15 jours
minimum)
Fournitures,
travaux,
services
≥ 90 000 € à
≤ 193 000€
A.A.P.C
Site de la Ville
Journal d’annonces
légales
Entreprises
référencées
Rédaction D.C.E
Analyse écrite des
offres
Information et choix
des commissions
concernées
22 jours
minimum
Travaux ≥ 206 000 €
à ≤ 4 845 000 €
A.A.P.C
Site de la Ville
Journal d’annonces
légales
BOAMP
Rédaction D.C.E
Analyse écrite des
offres
Information et choix
35 jours
minimum
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°6 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TENNIS CLUB
Les associations sont des partenaires privilégiés complétant l’action publique communale. Un soutien financier municipal permet l’organisation de manifestation en faveur de la population.
Il est proposé aux conseillers municipaux de voter une subvention exceptionnelle de 300€ pour la réalisation d’une fresque sur la structure modulaire affectée au tennis club.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°7 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION E.S.S.P.O. FOOTBALL
Les associations sont des partenaires privilégiés complétant l’action publique communale. Un soutien financier municipal permet l’organisation de manifestation en faveur de la population.
Il est proposé aux conseillers municipaux de voter une subvention exceptionnelle de 1700€ pour l’achat de coupe-vent et ballons.
La délibération est adoptée à l’unanimité par 26 voix POUR.
Point n°8 : COMPTE RENDU DE DELEGATIONS
- Décision n°D10-029 du 22 juin 2010 portant renouvellement du contrat de télésurveillance alarme intrusion de la mairie signé avec la société PILES
- Décision n°D10-030 du 22 juin 2010 portant signature d’un contrat d’engagement avec l’orchestre SOLEDAD pour animer une soirée le samedi 31 juillet 2010 de 21h30 à 2h30 sur le stade de Saint-Pathus - Décision n°D10-031 du 9 juillet 2010 portant modification de l’arrêté instituant une régie unique de recettes « cantine, garderie, études surveillées, transport scolaire et centre de loisirs » - Décision n°D10-032 du 9 juillet 2010 portant institution d’une régie de recettes « affaires courantes » - Décision n°D10-033 du 9 juillet 2010 portant institution d’une régie de recettes « fêtes et cérémonies » - Décision n°D10-034 du 9 juillet 2010 portant modification de l’arrêté instituant une régie de recettes « CAP J » 7
- Décision n°D10-035 du 9 juillet 2010 portant modification de l’arrêté instituant une régie d’avances « CAP J »
- Décision n°D10-036 du 9 juillet 2010 portant institution d’une régie d’avances mairie, fêtes et cérémonies
- Décision n°D10-037 du 15 juillet 2010 portant signature d’un contrat de location pour du matériel frigorifique avec LMC EUROCOLD
- Décision n°D10-038 du 22 juillet 2010 portant signature d’un marché à procédure adaptée avec la société création tendance découverte concernant la réalisation et l’impression du bulletin municipal - Décision n°D10-039 du 22 juillet 2010 portant signature d’un marché à procédure adaptée avec la société Patrick Jean Peinture concernant des travaux de peinture à la mairie et au centre de loisirs - Décision n°D10-040 du 30 juillet 2010 portant déclaration de procédure sans suite, marché à procédure adaptée ayant pour objet un marché d’acquisition de matériel électrique et de décorations lumineuses pour illuminations de Noël
- Décision n°D10-041 du 24 août 2010 portant signature d’un marché à procédure adaptée avec la SMACL prestations de service de police d’assurances responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile
- Décision n°D10-042 du 24 août 2010 portant signature d’un marché à procédure adaptée avec la société Axa France. Prestations de service de police assurance : multirisque bâtiments. - Décision n°D10-043 du 24 août 2010 portant signature d’un marché à procédure adaptée avec la société Argos Hygiène fourniture de produits d’entretien et articles de nettoyage
Point n°9 : QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n’a été posée par les membres de l’opposition.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Saint-Pathus, le 1er octobre 2010
Le Maire,
Jean-Benoît PINTURIER