Conseil Municipal - CM 20 10 2009

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Conseil Municipal - CM 20 10 2009 Document publié le Mardi 20 octobre 2009 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 10 2009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Famille, 1

COMMUNE DE SAINT RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 OCTOBRE 2009

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

Présents : Monsieur SAUTIERE, Maire – Madame JANCEL – Monsieur ZIMMERMANN – Madame SIMIOT – Monsieur BAVOIL – Madame ROBIC – Madame AUDOUZE – Monsieur TURCK – Madame VALADE – Monsieur MENIEUX – Madame GUERIAU – Monsieur BRICE – Madame JOURDEN (à partir de l’affaire «programme triennal d’aides aux communes et structures intercommunales en matière de voirie ») – Monsieur MENARD – Madame BERNARDET – Monsieur FONTENOY – Madame BRUNELLO – Monsieur LECAILTEL (à partir de l’affaire Micro-crèche : principe de recours à la délégation de service public)– Madame SCHWARTZ-GRANGIER – Monsieur GUELF – Monsieur HERMINE – Monsieur MAUCLERE (jusqu’à l’affaire « Modification du tableau des effectifs ») –

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) représenté(es) : Monsieur GUIGUI représenté par Madame GUERIAU – Madame IDRISSI représentée par Monsieur BAVOIL – Madame JOURDEN représentée par Monsieur le Maire (jusqu’à l’affaire «programme triennal d’aides aux communes et structures intercommunales en matière de voirie ») - Madame DUCOUT représentée par Monsieur GUELF – Monsieur VANHERPEN représenté par Monsieur HERMINE – Madame MELCHIORI représentée Madame SCHWARTZ-GRANGIER – Monsieur MAUCLERE représenté par Monsieur MENIEUX (à partir de l’affaire Modification du tableau des effectifs) – Madame BECKER représentée par Madame ROBIC -

Absent(es) excusé(es) :

Absent(es) non représenté(es) : Monsieur JEANNE – Madame JOURDEN (jusqu’à l’affaire «programme triennal d’aides aux communes et structures intercommunales en matière de voirie »)

Secrétaire de séance : Madame BERNARDET, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

*****2

ORDRE DU JOUR

- Décision(s) prise(s) par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

URBANISME

• Droit de préemption urbain renforcé

SOCIAL / POLITIQUE ENFANCE

• Micro-Crèche : principe du recours à une délégation de service public et permis de construire : autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer au nom de la Commune.

FINANCES

• Décision Modification n°1

• Contrat triennal 2009 – 2010 – 2011

• Taxes d’urbanisme : demandes de remises gracieuses

• F.C.T.V.A.

ADMINISTRATION GENERALE

• Modification du tableau des effectifs

• Sorties d’inventaire de l’actif

Point d’actualité sur les affaires en cours et questions diverses

*******

I- INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 30 juin 2009 ainsi que l’institution en corollaire d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel s’exercera le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial suite à la délibération du 17 septembre 2009.

Il convient maintenant, afin de prendre en compte les nouvelles règles établies par ces différents documents d’urbanisme et afin de disposer de tous les moyens juridiques pour mettre en œuvre effectivement les objectifs contenus dans le Plan Local d’Urbanisme, notamment ceux figurant dans les documents suivants :

- Le rapport de présentation, qui identifie, parmi les enjeux, la diversification de l’habitat, le maintien de la mixité sociale, la confortation du centre ville dans sa multi fonctionnalité (habitat, commerces, services, déplacements), la redynamisation du secteur économique.

- Le P.A.D.D., qui confirme cette volonté au travers des objectifs suivants : conforter le dynamisme du centre ville, poursuivre l’offre d’équipements, mobiliser le potentiel économique, promouvoir une ville écologique et mobiliser le potentiel culturel et artisanal.3

- Les orientations d’aménagement, qui confortent le dynamisme du centre ville, avec différents secteurs identifiés.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal, afin de pouvoir mettre en œuvre ces objectifs, d’instituer un droit de préemption urbain renforcé, en vertu des articles L 211-1 et L 211-4 du Code de l’Urbanisme.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 211-1 à L 211-4

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer le droit de préemption renforcé afin de disposer de tous les moyens juridiques pour mettre en œuvre les objectifs contenus dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer un droit de préemption renforcé sur l’ensemble des zones UA et UA a du Plan Local d’Urbanisme, le périmètre concerné figurant sur le plan annexé à la présente délibération,

PRECISE que, conformément à l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme.

CHARGE le Maire des formalités nécessaires à la réalisation de cette décision.

A une demande de Monsieur MAUCLERE concernant la démission de Monsieur GUIGUI, Monsieur le Maire précise que celle-ci ne sera effective qu’au 31 octobre.

VOTE : UNANIMITE.

II - MICRO-CRECHE : PRINCIPE DE RECOURS A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

(Arrivée de Monsieur LECAILTEL)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune ne peut actuellement satisfaire à la demande de garde de jeunes enfants (42 demandes non satisfaites), qui plus est dans l’amplitude d’horaires maintenant souhaitée par les parents.

Face à ce constat, nous avons l’opportunité d’anticiper l’ouverture d’une structure multi accueil prévue dans le cadre de l’aménagement global des terrains EDF, en réaffectant dès à présent un pavillon communal contigu à l’école jean MOULIN en micro-crèche.

Tous avis ayant été pris et refinancements en cours d’instruction, pour une ouverture courant 2010, il convient d’ores et déjà d’envisager le mode de gestion le plus à même de permettre cette mise en service, le plus adéquat nous apparaissant être la délégation de service public (DSP), lequel a été approuvé en Comité Technique Paritaire (CTP) le 12 octobre dernier et dont les motivations vous ont été exposées en séance.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code des Marchés Publics

VU l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 12 octobre 20094

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro crèche à venir

APPROUVE le lancement de la procédure de délégation de service public conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires au déroulement de la procédure de délégation de service public, permettant au Conseil Municipal de se prononcer, le moment venu, sur le choix du délégataire

VOTE : UNANIMITE.

Madame SIMIOT justifie le recours à la DSP, non seulement du fait de la très grande difficulté actuelle à recruter des assistantes maternelles, mais encore par la plus grande souplesse qu’elle permet. Elle ajoute que le prestataire de service qui sera retenu devra se conformer strictement au cahier des charges et assurera la gestion du personnel et de la structure ainsi que l’interface avec les parents. Elle précise que la tarification sera identique à celle pratiquée par la crèche familiale et que la Commune gardera la direction de l’équipement et la maîtrise des inscriptions.

S’agissant de la micro crèche proprement dite, elle indique qu’une telle structure constitue une anticipation du projet de Maison de la Petite Enfance et répondra aux demandes des familles d’accueil en mode collectif. Elle ajoute que les locaux situés rue Lamartine sont appropriés pour un tel projet, permettant une réponse aussi rapide qu’adaptée et dont les normes sont plus souples que pour une crèche collective classique.

Madame SIMIOT détaille ensuite le fonctionnement envisagé de la micro crèche, à savoir : une amplitude horaire large de 8 heures à 19 heures, une fermeture de la structure réduite à cinq semaines (le mois d’août et une semaine à Noël), la possibilité de mode de garde régulier et occasionnel.

III – PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA MICRO-CRECHE : AUTORISATION DONNEE A MADAME JANCEL DE PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’Urbanisme,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame JANCEL à présenter une demande de permis de construire pour réaménagements intérieurs du pavillon situé dans l’enceinte de l’école élémentaire Jean MOULIN

AUTORISE Madame JANCEL à signer tous autres documents relatifs à cette opération.

VOTE : UNANIMITE.

IV - DM N° 1 BUDGET PRINCIPAL

Il est fait connaître qu’il s’avère nécessaire de procéder à la Décision Modificative suivante :5

Budget Commune - Décision Modificative n° 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition.

VOTE : UNANIMITE (ABSTENTION : Madame BECKER).

Monsieur MAUCLERE demande pour quelle raison les chiffres sont arrondis au millier d’euros près ?

Madame JANCEL lui répond que pour une décision modificative, il n’est pas nécessaire d’être d’inscrire les crédits au centime près. Une plus grande exactitude est requise lors du vote du Budget Primitif. Elle ajoute que le budget est soumis à un contrôle strict de la Perception, toute facture devant être justifiée par un devis préalable et/ou un bon de commande.

V - PROGRAMME TRIENNAL 2009-2010-2011 D’AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE

(arrivée de Madame JOURDEN)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Général du 24 octobre 2008 relative au programme 2009-2010-2011 d’aide aux Communes et structures intercommunales en matière de voirie

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE le Conseil Général pour une subvention au titre du programme départemental 2009-2010- 2011 d’aide aux Communes et structures intercommunales en matière de voirie.

Il est précisé que la subvention s’élèvera à 69 690 € hors taxes, soit 30 % du montant de travaux subventionnables de 232 300 € hors taxes.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier ou la fiche d’identification, annexée à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme

S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge

VOTE : UNANIMITE (ABSTENTION : Madame JOURDEN).

VI - TAXE D’URBANISME : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AU PROFIT DE MONSIEUR B.

ENTENDU l’exposé de Monsieur BAVOIL, Maire-Adjoint à l’Urbanisme, rapporteur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 251A du Livre des procédures fiscales,

VU l’avis favorable, en date du 17 septembre, de la trésorerie de Maurepas à la demande de remise gracieuse des pénalités au titre de la majoration de 5 % encourue pour paiement tardif de la première échéance de la taxe d’urbanisme formulée par Monsieur B.

CONSIDERANT que les pénalités s’élèvent au total à 75 €, la remise demandée à la Commune à 51 €, celle demandée au Conseil Général à 14 € et celle demandée au Conseil Régional à 10 €.

CONSIDERANT que Monsieur B. a réglé son échéance (montant principal + majoration) dès réception de la lettre de rappel.

CONSIDERANT la vraisemblable bonne foi du contribuable et la régularisation rapide du dossier,6

Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

REFUSE la remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard de la taxe d’urbanisme de Monsieur B. pour un montant de 51 €

VOTE : CONTRE.

POUR (acceptation) : Monsieur SAUTIERE – Madame JOURDEN – Monsieur TURCK - Madame SCHWARTZ-GRANGIER – Madame MELCHIORI - Monsieur HERMINE - Monsieur GUELF – Madame DUCOUT –- Madame BECKER –

ABSTENTION : Madame JANCEL - Monsieur ZIMMERMANN – Madame SIMIOT – Monsieur MENARD – Monsieur BAVOIL – Monsieur VANHERPEN – Monsieur FONTENOY - Madame IDRISSI – Monsieur MENIEUX -

CONTRE (refus) : Madame AUDOUZE – Madame ROBIC – Monsieur GUIGUI – Madame BRUNELLO – Madame GUERIAU – Madame BERNARDET – Monsieur BRICE – Madame VALADE – Monsieur LECAILTEL –- Monsieur MAUCLERE –

VII - TAXE D’URBANISME : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE AU PROFIT DE MONSIEUR S.

ENTENDU l’exposé de Monsieur BAVOIL, Maire-Adjoint à l’Urbanisme, rapporteur, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 251A du Livre des procédures fiscales,

VU l’avis favorable, en date du 17 septembre, de la trésorerie de Maurepas à la demande de remise gracieuse des pénalités au titre de la majoration de 5 % encourue pour paiement tardif de la première échéance de la taxe d’urbanisme formulée par Monsieur S.

CONSIDERANT que les pénalités s’élèvent au total à 183 €, la remise demandée à la Commune à 123 €, celle demandée au Conseil Général à 35 € et celle demandée au Conseil Régional à 25 €. CONSIDERANT que Monsieur S. a réglé son échéance (montant principal + majoration) dès réception de la lettre de rappel.

CONSIDERANT la vraisemblable bonne foi du contribuable et la régularisation rapide du dossier,

Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

REFUSE la remise gracieuse de la majoration et des intérêts de retard de la taxe d’urbanisme de Monsieur S. pour un montant de 123 €.

VOTE : CONTRE.

POUR (acceptation) : Monsieur SAUTIERE – Madame JOURDEN – Monsieur TURCK - Madame SCHWARTZ-GRANGIER – Madame MELCHIORI - Monsieur HERMINE - Monsieur GUELF – Madame DUCOUT –- Madame BECKER –

ABSTENTION : Madame JANCEL - Monsieur ZIMMERMANN – Madame SIMIOT – Monsieur MENARD – Monsieur BAVOIL – Monsieur VANHERPEN – Monsieur FONTENOY - Madame IDRISSI – Monsieur MENIEUX -

CONTRE (refus) : Madame AUDOUZE – Madame ROBIC – Monsieur GUIGUI – Madame BRUNELLO – Madame GUERIAU – Madame BERNARDET – Monsieur BRICE – Madame VALADE – Monsieur LECAILTEL –- Monsieur MAUCLERE –7

VIII– FCTVA

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU la consultation de la Commission Administration Générale / Finances

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée,

VU le décret 2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire en date du 10 octobre 1992 du ministre du Budget relative au contrôle de l’imputation des dépenses du secteur public local,

VU l’instruction n° 92-132 du 23 octobre 1992 de la comptabilité publique relative, notamment, à l’imputation budgétaire et comptable des biens de faible valeur,

VU l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité des Finances Locales en date du 25 septembre 2001

CONSIDERANT que le matériel ci-dessous énuméré est d’un montant unitaire inférieur à la somme de 500 euros

CONSIDERANT qu’il entraîne une augmentation de la valeur du patrimoine communal,

CONSIDERANT qu’il peut s’amortir selon le principe du plan comptable de 1982

CONDIDERANT qu’il présente un caractère de durabilité,

CONSIDERANT qu’il ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks,

CONSIDERANT qu’il a une durée d’utilisation supérieure à une année, pouvant ainsi être assimilé à un bien immobilier,

CONSIDERANT la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur imputation en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’imputation en section d’investissement des factures énumérées dans le tableau ci-joint

VOTE : UNANIMITE. (Départ de Monsieur MAUCLERE)8

VIII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il lui appartient de modifier le tableau des effectifs, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité étant créés ou supprimés par l’organe délibérant, compte tenu des nécessités de service. Ainsi, suite à des modifications dues à réussites à concours, avancements de grade, titularisation ou départs d’agents de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit, après avis favorable du Comité Technique Paritaire, lors de sa réunion du 12 octobre 2009 :

Personnel titulaire :

- 1 Attaché territorial

- 6 Agents administratifs qualifiés

- 5 Adjoints administratifs

- 1 Gardien de police municipale

- 1 Gardien de police principal

- 7 ATSEM 2ème classe

- 1 opérateur APS

Personnel non titulaire :

- 1 adjoint administratif 2ème classe

- 1 Chargé de mission

- 2 ATSEM

- 2 Adjoints techniques 2ème classe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le tableau des effectifs par rapport aux emplois réellement occupés,

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire le 12 octobre 2009

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE les suppressions de postes suivantes :

Personnel titulaire :

- 1 Attaché territorial

- 6 Agents administratifs qualifiés

- 5 Adjoints administratifs

- 1 Gardien de police municipale

- 1 Gardien de police principal

- 7 ATSEM 2ème classe

- 1 opérateur APS

Personnel non titulaire :

- 1 adjoint administratif 2ème classe

- 1 Chargé de mission

- 2 ATSEM

- 2 Adjoints techniques 2ème classe.

VOTE : UNANIMITE.9

IX - SORTIES D’INVENTAIRE DE L’ACTIF ET CESSION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le tableau annexé à la présente délibération

CONSIDERANT que ces véhicules ne sont plus présents, à l’exception du scooter acquis en 2000 (n° d’inventaire MAT/00/06) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la sortie d’inventaire des véhicules figurant dans le tableau ci-joint

DECIDE de céder à titre onéreux au prix de 200 euros le scooter acquis en 2000 et figurant à l’inventaire sous le numéro MAT/00/06

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE.

POINTS D’ACTUALITE

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal se réunira le 5 novembre 2009 avec comme ordre du jour prévisionnel :

Projet de Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle (CDOR)

Restauration de l’Eglise et de l’Hôtel de Ville : demande de subventions au Conseil Général.

CARREFOUR rue de Vaugien / rue de Paris : demande de subvention au Conseil Général pour enfouissement des réseaux

Proposition du Député Yves VANDEWALLE de faire bénéficier la Commune de sa réserve parlementaire (40 000 à 50 000 euros pour le projet de micro crèche).

Espaces Jeunes La Noria : demande de subvention à la DDJS pour travaux d’aménagement.

Instauration d’une servitude sur un terrain de 16 mètres carré situé à proximité du parking du stade.

Carte du bruit : Arrêt de la cartographie

GENS DU VOYAGE : l’aire située au MESNIL ST DENIS étant en cours de réalisation, une convention pour son fonctionnement est nécessaire, peut-être sous la forme d’un SIVU pour, notamment, la scolarisation des enfants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Ghislaine BERNARDET. Guy SAUTIERE.