Conseil Municipal - CM 30 06 2009

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Conseil Municipal - CM 30 06 2009 Document publié le Mardi 30 juin 2009 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 06 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE SAINT RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2009

Présents : Monsieur SAUTIERE, Maire – Madame JANCEL – Monsieur ZIMMERMANN – Madame SIMIOT – Monsieur BAVOIL – Madame ROBIC – Monsieur GUIGUI – Madame AUDOUZE – Monsieur TURCK – Madame VALADE – Monsieur MENIEUX – Madame GUERIAU – Monsieur BRICE – Madame JOURDEN – Monsieur MENARD – Madame BERNARDET – Madame BRUNELLO – Monsieur LECAILTEL – Monsieur GRAMUNT – Madame DUCOUT – M VANHERPEN – Madame MELCHIORI – Monsieur MAUCLERE – Madame BECKER -

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Madame IDRISSI représentée par Monsieur BAVOIL – Monsieur FONTENOY représenté par Monsieur BRICE – Madame SCHWARTZ-GRANGIER représentée par Monsieur VANHERPEN – Monsieur GUELF représenté par Madame MELCHIORI -

Absent non représenté : Monsieur JEANNE -

Secrétaire de séance : Monsieur MENIEUX, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte-rendu du 18 mai 2009

- Décision(s) prise(s) par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

NB : le compte-rendu de la séance du 23 juin 2009 sera soumis à l’approbation du conseil municipal en septembre prochain.

URBANISME

• Droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux : débat sur l’étendue du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

• Approbation du Plan Local d’Urbanisme

***2

Demande d’ajout par Monsieur le Maire d’une délibération concernant :

II - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC FRANCE TELECOM RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT POUR PARTIE DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE FRANCE TELECOM RUE DE VAUGIEN ET RUE DE PARIS (RD 906)

VU le courrier de l’unité de pilotage du réseau Ile-de-France de France Télécom en date du 16 juin 2009 et reçu en Mairie le 26 juin 2009 ;

VU la convention n° 09DA109 relative à l’enfouissement pour partie des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom rue de Vaugien et rue de Paris (RD 906) nécessairement préalable au démarrage des travaux

VU l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 115-1 du Code de la voirie routière ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en parallèle aux travaux rue de Paris, France Télécom va procéder à notre demande à la dissimulation de son réseau aérien rue de Vaugien, jusqu’à l’intersection avec la rue de Paris, en même temps que la suppression de poteaux EDF en cet endroit, pour améliorer la visibilité et donc, la sécurité.

Monsieur le Maire précise que la Commune prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures de génie civil, tandis que France Télécom prend à sa charge les matériels d’installations de communications électroniques. Au total, les dépenses prévisionnelles acquittées par chacune des parties génèreront des échanges financiers, dont le solde sera positif pour la Commune, France Télécom lui versant in fine 1 718,18 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec France Télécom relative à l’enfouissement pour partie des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom rue de Vaugien et rue de Paris (RD 906)

VOTE : UNANIMITE.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 18 MAI 2009

Madame DUCOUT, concernant le ramassage du verre à domicile, souhaite qu’une motion soit votée lors d’un prochain conseil municipal, comme suite au document écrit par M MENIEUX (annexe jointe).

Monsieur MAUCLERE : page 9 au milieu du paragraphe : déclare ne pas avoir dit « que le Conseil Général doit valider les ralentisseurs pour fluidifier le trafic ».

page 10 : il s’est abstenu du fait du manque d’étude sérieuse réalisée pour le projet de circulations douces.

Le compte rendu du 18 mai est approuvé à l’UNANIMITE après ces rectifications.3

- PAS DE DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT, depuis le dernier conseil du 23 juin 2009.

***

DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS ARTISANAUX, DE FONDS DE COMMERCE OU DE BAUX COMMERCIAUX : DEBAT SUR L’ETENDUE DU PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE.

M BAVOIL fait part de l’étude réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles en vue de l’instauration d’un droit de préemption pouvant être exercé par la commune en cas de mutation ; le périmètre a été exposé en commission d’urbanisme et des modifications ont été demandées et prises en compte lors de cette réunion. Il demande au Conseil de faire part des réflexions éventuelles sur cette proposition de périmètre.

En effet, la procédure prévoit que cette proposition de périmètre soit transmise pour avis aux chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre des métiers de Versailles). Ensuite sera organisée en septembre une réunion d’information à l’intention des commerçants et artisans concernés, pour leur information et pour les conséquences induites par ce dispositif.

Ensuite seulement le Conseil sera invité à délibérer pour l’instauration de ce droit de préemption, sachant que le périmètre peut être modifié ultérieurement. En effet, celui proposé actuellement reprend l’existant, c'est-à-dire le centre ville et ses commerces ; si d’autres projets étaient susceptibles de le modifier, celui-ci pourrait évidemment évoluer.

L’instauration de ce droit de préemption, comme celui concernant les immeubles d’habitation institué précédemment dans la zone urbaine, n’oblige pas la commune à acheter mais lui permet de connaître les mutations envisagées pour, éventuellement, intervenir afin de conserver son commerce de proximité.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport et n’émet pas de remarque particulière sur le périmètre proposé.

III - APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Concernant les modalités de vote :

Une demande de vote à bulletins secrets ayant été reçue (au titre de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales) après lecture par Monsieur MAUCLERE de la déclaration n° 1 (jointe au présent compte-rendu), Monsieur le Maire met au vote cette proposition. 4 votes pour étant recensés, ne représentant pas le tiers de élus présents, la demande est rejetée et le vote aura donc lieu à main levée..

Arrivées de MM LECAILTEL et GRAMUNT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-1, L.123-10 et R.123-1 à R.123-14, R.123-24 et R.123-25,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2003 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et définissant les modalités de la concertation :

Considérant que les objectifs de cette révision étaient les suivants :4

- doter la Commune d’un document d’urbanisme unique adapté au nouveau contexte législatif issu de la loi SRU,

- élaborer un projet d’aménagement et de développement durable, notamment pour la réalisation d’une ZAC multi sites,

- répondre aux attentes et besoins des Saint Rémois, notamment en matière d’environnement et de préservation de la qualité du cadre de vie, d’équipements publics indispensables, de logements, de déplacements, de développement économique,

VU le débat organisé sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) au sein du Conseil Municipal en date du 20 mai 2008,

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2008 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme,

VU le rapport et l’avis favorable assorti de cinq conditions expresses et de cinq recommandations émis par le Commissaire enquêteur le 11 mai 2009 à la suite de l’enquête publique,

VU la note relative aux conclusions du commissaire enquêteur jointe en annexe à la présente délibération et proposant de donner une suite favorable aux conditions expresses n° 1 et 2, et de rejeter, entièrement ou partiellement, les conditions expresses n° 3, 4 et 5,

VU les avis des personnes publiques associées,

Considérant que des modifications doivent être apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte des avis des personnes publiques et des remarques faites en cours d’enquête,

VU le tableau de présentation de ces modifications annexé à la délibération,

Considérant que ces modifications à apporter au projet de Plan Local d’Urbanisme sont conformes à l’intérêt général et ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du plan,

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme comprenant :

- le rapport de présentation,

- le projet d’aménagement et de développement durable,

- le règlement,

- les documents graphiques,

- les annexes,

VU la Consultation de la commission « Urbanisme » en date du 25 juin 2009,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE une suite favorable aux conditions expresses n° 1 et n° 2 formulées par le commissaire enquêteur et approuve, en conséquence, les modifications au dossier de Plan Local d’Urbanisme qui en résultent (*)

NE DONNE PAS de suite favorable aux conditions expresses n° 3, n° 4 et n° 5 (*)

(*) : Voir l’annexe n° 1, en réponse aux conditions expresses et recommandations du commissaire enquêteur.5

APPROUVE les modifications au dossier de Plan Local d’Urbanisme issues des observations des personnes publiques associées, présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme ci-annexé, qui intègre les modifications exposées dans les documents joints en annexe de la présente délibération.

DIT que la délibération ainsi que le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé seront transmis à Madame la Sous-préfète des Yvelines.

La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ; mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Cette délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité et après sa transmission à Madame la Sous-préfète de Rambouillet.

Mme BECKER souhaite expliquer son vote « contre » en lisant la note en annexe (déclaration n° 2 ci-jointe).

M le Maire lit une déclaration relative au vote du P.L.U. (déclaration n° 3 ci-jointe).

M GRAMUNT souhaite que le débat s’ouvre et s’exprime sur les réponses envisagées par la Commune suite aux conditions expresses et aux recommandations du Commissaire Enquêteur.

(Déclaration n° 4 ci-jointe).

M VAN HERPEN émet des réserves sur :

- les chiffres de populations scolaires figurant dans le rapport de présentation, qui ne sont pas exacts,

- le devenir du terrain EDF,

- la mise en œuvre des liaisons douces, qui ne figurent pas d’une manière très lisible,

- le choix discutable d’implantation de la maison des Arts et des Associations, excentrée par rapport aux écoles et autres équipements du centre ville.

Il regrette que le P.L.U. « fige » l’implantation des futurs équipements publics au lieu d’en poser le principe, tout en reconnaissant que le choix des priorités est une décision politique qui reprend le programme électoral de la majorité municipale.

M ZIMMERMANN rappelle que le P.O.S., datant de 1991, est obsolète et doit être remplacé d’urgence par le P.L.U., qui est un document révisable ou modifiable ; il a le mérite d’apporter une meilleure définition des zones de centre ville et de pouvoir empêcher une urbanisation sans contrôle.

M BAVOIL rappelle qu’un livre blanc a été déposé pendant plusieurs mois au service de l’urbanisme, permettant à ceux qui le souhaitaient de s’exprimer sur le P.L.U., qu’une très large concertation a eu lieu avec les riverains et les différentes associations de quartiers, occasionnant de nombreuses réunions qui ont jalonné la procédure d’élaboration de ce document. Certaines demandes ont été reprises, quant c’était possible juridiquement et quand cela ne nuisait pas à l’équilibre des droits de chacun.6

Il rappelle par ailleurs que lors du précédent mandat, la Commune a acquis des terrains en centre ville (7 000 m2 sur l’ex-propriété EDF) et 4 000 m2 (ex-terrain des Sœurs) et qu’elle s’est ainsi constitué des réserves foncières pour réaliser les équipements nécessaires au plus grand nombre (gymnase, maison de la petite enfance, foyer 3ème âge, maison des arts et associations).

M le Maire rappelle que :

- la Commune doit respecter les lois nationales et les règlements locaux, rappelés notamment dans les « porter à la connaissance » de Mme la Préfète, autorité de tutelle qui exercera son contrôle de légalité sur le P.L.U. approuvé.

- Le PLU ne génère aucun « mitage » mais utilise au mieux l’espace urbain dans une perspective de développement durable ; que les aménagements prévus en centre ville feront l’objet de procédures particulières et transparentes (appels à projets) au cours desquelles chacun pourra s’exprimer.

- Le PLU n’est qu’un outil réglementaire ne pouvant résoudre tous les problèmes, et notamment ceux induits par le transit automobile qui inquiète nombre d’habitants. D’autres documents seront parallèlement élaborés (plans de déplacement, schéma d’assainissement, carte de bruit etc.) qui permettront de compléter l’action de la Commune sur son environnement en général.

VOTE : MAJORITE -

CONTRE : Monsieur GRAMUNT – Madame DUCOUT – Monsieur VANHERPEN – Madame SCHWARTZ-GRANGIER – Monsieur GUELF – Madame MELCHIORI – Monsieur MAUCLERE – Madame BECKER –

La séance est levée à 23 h 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Jacques MENIEUX Guy SAUTIERE

PIECES JOINTES :

 1 : Déclaration de M MAUCLERE

 2 :Déclaration de Mme BECKER

 3 :Déclaration de M le MAIRE

 4 :Déclaration d’AGIR AUTREMENT

 5 : Motion suggérée par M MENIEUX pour le maintien du ramassage du verre à domicile

 Annexe n° 1 en réponse aux conditions expresses et aux recommandations du Commissaire enquêteur