Conseil Municipal - CM 17 12 2009

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Procès Verbal - PV 17 12 2009

Conseil Municipal - CM 17 12 2009 Document publié le Jeudi 17 décembre 2009 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 12 2009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, 1

COMMUNE DE SAINT RÉMY-LÈS-CHEVREUSE

PROCES VERBAL PROCES VERBAL PROCES VERBAL PROCES VERBAL DU DU DU DU CONSEIL CONSEIL CONSEIL CONSEIL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL MUNICIPAL DU DU DU DU 17 DECEMBRE 2009 17 DECEMBRE 2009 17 DECEMBRE 2009 17 DECEMBRE 2009

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L’an deux mil neuf, le 17 décembre à 20 heures, les membres composant le Conseil Municipal de Saint Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Guy SAUTIERE, Maire.

Présents : Monsieur le Maire, Guy SAUTIERE – Madame JANCEL – Monsieur ZIMMERMANN – Madame SIMIOT – Monsieur BAVOIL – Madame ROBIC – Madame AUDOUZE – Monsieur BRICE – Madame GUERIAU – Madame BRUNELLO – Madame VALADE – Madame JOURDEN – Monsieur LECAILTEL – Monsieur JEANNE – Madame DUCOUT – Monsieur VANHERPEN (à partir de l’élection de Madame VALADE) - Madame SCHWARTZ-GRANGIER – Madame BECKER -

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Monsieur MENIEUX représenté par Monsieur BAVOIL, Monsieur TURCK représenté par Monsieur le Maire, Monsieur FONTENOY représenté par Monsieur BRICE, Monsieur MENARD représenté par Monsieur ZIMMERMANN, Madame BERNARDET représentée par Madame GUERIAU, Madame IDRISSI représentée par Madame JANCEL, Madame RENAT représentée par Madame AUDOUZE, Monsieur GUELF représenté par Madame DUCOUT, Madame MELCHIORI par Madame SCHWARTZ-GRANGIER, Monsieur MAUCLERE représenté par Madame BECKER.

Absent non excusé : Monsieur VANHERPEN (jusqu’à l’élection de Monsieur BRICE)

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick ZIMMERMANN, en conformité avec l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

******

Adoption du Compte Rendu du Conseil Municipal du 9 novembre 2009

VOTE : UNANIMITE

Madame BECKER indique que sur les 3 pages qu’elle a transmise, seule la première doit figurer à ce compte rendu.

Madame DUCOUT fait remarquer que sa question sur le rond-point rue Janin, rue de la Gare, rue Pasteur, rue Pierre Curie ne figure pas au compte rendu. Elle l’a reformule donc à nouveau : « A propos du carrefour rue Janin-Pasteur-Gare, vous avez reçu l’association Butte à Monseigneur en juin 2008. Elle vous a demandé de créer un rond-point. Cela n’a pas été possible car il fallait attendre la démolition du silo qui devait commencer en juin 2009. 4 mois après, la démolition n’a toujours pas commencé et les voitures montent la rue Janin avec trop de vitesse, arrivent sur la place et virent carrément à gauche. Quand pourrez- vous mettre en place des plots provisoires afin d’essayer l’emplacement futur du rond-point, plots du genre de ceux qui ont été placés sur le passage piétons rue Chesneau».2

Monsieur le Maire lui répond qu’aucun aménagement ne sera réalisé tant que le silo ne sera pas détruit.

Monsieur BAVOIL précise que les travaux de démolition, initialement prévus durant l’été 2009, ont été reportés du fait de la présence d’une conduite de gaz qui a été dévoyée. Il ajoute, après un rendez-vous sur place avec l’ensemble des parties prenantes à ce dossier, que les premiers travaux de curage s’effectueront le 18 janvier prochain, les travaux de démolition proprement dits démarrant courant février

Adoption du Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 novembre 2009

VOTE : MAJORITE (27 POUR ; 1 CONTRE : madame BECKER)

Monsieur BAVOIL, représentant Monsieur MENIEUX fait part des remarques de ce dernier, à savoir :

Page 2 : Concernant son intervention sur la biodiversité, il faut remplacer le mot « ressources » par « espaces », la phrase ainsi corrigée devient ainsi : « Il conclut en indiquant que la biodiversité est indissociable de la question du partage des espaces par les espèces »

Page 8 : Concernant son intervention sur « le bétonnage d’une partie des berges dans le quartier du Rhodon », la phrase « Il précise que ces travaux relèvent non seulement du Code de l’Urbanisme, mais également de celui de l’Environnement, ce qu’une majorité des parties prenantes à ce dossier ignorait à l’époque de la délivrance de l’autorisation desdits travaux » par la phrase « Il précise que ces travaux relèvent non seulement du Code de l’Urbanisme, mais également de celui de l’Environnement et qu’une majorité des parties prenantes à ce dossier ignorait à l’époque que cela ne relevait pas d’une autorisation au début desdits travaux ».

Madame JOURDEN tient à préciser que son pouvoir adressé depuis l’étranger est arrivé hors délai.

Monsieur le maire, représentant Monsieur TURCK, fait part de la remarque de ce dernier, à savoir : Vote de la motion proposé par le groupe Agir Autrement relative au sommet de Copenhague : Monsieur TURCK s’est abstenu.

I – ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

ELECTION DE DEUX ADJOINTS

Monsieur BRICE a déposé sa candidature au poste d’Adjoint. Après un premier tour de scrutin, les résultats sont :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 28 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages exprimés : 28 Nombre de suffrages POUR : 20 Nombre de suffrage CONTRE : 1 Nombre d’abstentions : 7

Monsieur BRICE, à l’issue du premier tour de scrutin, est déclaré élu au poste d’Adjoint.

Arrivée de Monsieur VANHERPEN

Madame VALADE a déposé sa candidature au poste de 8ème Adjoint. Après un premier tour de scrutin, les résultats sont :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées dans l’urne) : 29 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages exprimés : 29 Nombre de suffrages POUR : 22 Nombre de suffrage CONTRE : 1 Nombre d’abstentions : 63

Madame VALADE, à l’issue du premier tour de scrutin, est déclaré élue au poste d’Adjoint.

Suite à cette élection, l’ordre du tableau du Conseil Municipal est le suivant :

1er Adjoint : Madame Anne-Marie JANCEL

2ème Adjoint : Monsieur Patrick ZIMMERMANN

3ème Adjoint : Madame Martine SIMIOT

4ème Adjoint : Monsieur Dominique BAVOIL

5ème Adjoint : Madame Claudine ROBIC

6ème Adjoint : Madame Marie-Chantal AUDOUZE

7ème Adjoint : Monsieur Gilles BRICE

8ème Adjoint : Madame Christine VALADE

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DU SIVOM

Monsieur le Maire propose, conformément à la réglementation en vigueur, sa candidature pour représenter la Commune auprès du SIVOM de la Vallée de Chevreuse, suite à la démission de Monsieur GUIGUI du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE en tant que délégué auprès du SIVOM de la Vallée de Chevreuse Monsieur Guy SAUTIERE

VOTE : UNANIMITE – ABSTENTION : 1 (Monsieur MAUCLERE)

Suite à cette désignation, la représentation de la Commune auprès du SIOM est la suivante : - Titulaire : Monsieur Guy SAUTIERE

- Titulaire : Madame Dominique DUCOUT

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE INTERDEPARTEMENTAL DE LA VALLE DE CHEVREUSE

Monsieur le Maire propose, conformément à la réglementation en vigueur, la candidature de Madame ROBIC pour représenter la Commune auprès du Conseil d’Administration du Lycée Interdépartemental de la Vallée de Chevreuse, suite à la démission de Monsieur GUIGUI du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Claudine ROBIC en tant que délégué auprès du Conseil d’Administration du Lycée Interdépartemental de la Vallée de Chevreuse.

VOTE : UNANIMITE – ABSTENTION : 1 (Monsieur MAUCLERE)

Suite à cette désignation, la représentation de la Commune auprès du Conseil d’Administration du Lycée Interdépartemental de la Vallée de Chevreuse est la suivante :

- Titulaire : Madame Claudine ROBIC

- Suppléante : Madame Dominique DUCOUT

MODIFICATION DE LA VICE PRESIDENCE DE LA CAISSE DES ECOLES

Monsieur le Maire propose, conformément à la réglementation en vigueur, la candidature de Madame Claudine ROBIC à la Vice-présidence de la Caisse des Ecoles, suite à la démission de Monsieur GUIGUI du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Claudine ROBIC en tant que Vice- présidente de la Caisse des Ecoles.

VOTE : UNANIMITE – ABSTENTION : 1 (Monsieur MAUCLERE)4

Suite à cette désignation, les délégués à la Caisse des Ecoles sont les suivants :

- Mesdames ROBIC (Vice-présidente), GUERIAU, BERNARDET, BRUNELLO, SCHWARTZ- GRANGIER

ACTUALISATION DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire propose, conformément à la réglementation en vigueur et compte tenu des changements intervenus au sein du Conseil Municipal, l’actualisation des commissions selon détail ci-dessous :

VU la délibération du 10 avril 2008 décidant la création des commissions municipales

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser lesdites commissions

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE d’actualiser la composition des commissions municipales comme suit :

Commission des Finances / Administration Générale :

Vice-présidente : Mme JANCEL ; M ZIMMERMANN, Mme SIMIOT, M BAVOIL, Mme ROBIC, Mme AUDOUZE, M TURCK, M BRICE, Mme VALADE, M GUELF, Mme MELCHIORI, M MAUCLERE, Mme BECKER ; Mesdames et messieurs les conseillers municipaux délégués suivant dossiers

Commission Vie Associative Culturelle / Equipements culturels : Vice-présidente : Mme JANCEL, Mme BRUNELLO, Mme BERNARDET, Mme AUDOUZE, M LECAILTEL, Mme VALADE, Mme SCHWARTZ-GRANGIER, M. HERMINE, Mme MELCHIORI, M MAUCLERE

Commission Communication / Nouvelles Technologies :

Vice Présidente : Mme AUDOUZE ; Mme VALADE, Mme SIMIOT, Mme BERNARDET, Mme BRUNELLO, M MENARD, M JEANNE, Mme JOURDEN, Mme DUCOUT, Mme RENAT, Mme SCHWARTZ-GRANGIER, Mme BECKER

Commission Affaires Sociales / Enfance et Jeunesse :

Vice-présidente : Mme SIMIOT, Mme GUERIAU, Mme VALADE, Mme ROBIC, Mme JOURDEN, Mme BRUNELLO, Mme RENAT, M GUELF, Mme MELCHIORI, Mme SCHWARTZ-GRANGIER, Madame BECKER (le social et la vie des séniors sont traités au CCAS dont la composition est inchangée)

Commission Urbanisme / PLU / Permis de construire :

Vice-président : M BAVOIL ; Mme JANCEL, Mme SIMIOT, M BRICE, M ZIMMERMANN, Mme ROBIC, M MENARD, M MENIEUX, Mme DUCOUT, M HERMINE, Mme BECKER, M MAUCLERE

Commission Restauration Scolaire:

Vice-présidente : Mme BRUNELLO ; M LECAILTEL, Mme DUCOUT

Commission Services Techniques :

Vice-président : M. ZIMMERMANN ; M BRICE, M FONTENOY, M GUELF, M VANHERPEN, Mme DUCOUT, M MAUCLERE, Mme BECKER

Commission Affaires Scolaires / Education Citoyenne / CATE :

Vice Présidente : Mme ROBIC ; Mme GUERIAU, Mme SIMIOT, Mme BERNARDET, Mme BRUNELLO, Mme ROBIC, M LECAILTEL, Mme DUCOUT, Mme SCHWARTZ-GRANGIER, Mme BECKER

Commission Développement Economique / Commerce et Artisanat / Animations : Vice Président : M. BRICE ; M BAVOIL, Mme ROBIC, M LECAILTEL, Mme RENAT, Mme BERNARDET, M FONTENOY, Mme MELCHIORI, Mme SCHWARTZ-GRANGIER, Mme DUCOUT5

Commission Transports et Déplacements / Stationnement :

Vice Présidente : Mme VALADE ; Mme JANCEL, M FONTENOY, Mme GUERIAU, Mme BRUNELLO, Mme SIMIOT, M MENARD, M BRICE, M JEANNE, M LECAILTEL, Mme JOURDEN, M ZIMMERMANN, M BAVOIL, Mme DUCOUT, M VANHERPEN, Mme BECKER

Commission Environnement et cadre de vie / Développement durable / Réserve naturelle régionale: Vice président : M. MENIEUX ; Mme BRUNELLO, Mme IDRISSI, M MENARD, Mme SIMIOT, M FONTENOY, M BAVOIL, M ZIMMERMANN, Mme VALADE, M VANHERPEN, M. HERMINE, Mme BECKER, M MAUCLERE

Commission Vie associative sportive / Equipements Sportifs :

Vice Président : M. MENARD ; Mme JANCEL, M BAVOIL, M. ZIMMERMANN, Mme ROBIC, M VANHERPEN, Mme DUCOUT, Mme BECKER

Commission Voirie :

Vice président : M FONTENOY ; M ZIMMERMANN, M BRICE, M GUELF, M VANHERPEN, Mme DUCOUT, M MAUCLERE

Vote : UNANIMITE

Madame BECKER indique qu’elle s’est inscrite à de nombreuses commissions afin d’obtenir les comptes rendus correspondants. Monsieur le Maire lui rappelle que l’établissement d’un compte rendu n’est pas obligatoire.

II – 3F : ACCORD DE GARANTIE D’EMPRUNT ET DE VERSEMENT DE SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE

Monsieur le Maire rappelle qu’un un permis de construire a été déposé le 15 septembre 2009 par la société anonyme d’habitation à loyer modéré Immobilière 3F pour la construction de cinq petits collectifs, pour un total de 40 logements sociaux (17 logements PLUS, 3 logements PLAI et 20 logements PLS) situé au 5 rue de Versailles. Les bâtiments proposés ont une hauteur qui varie entre R + 1 et R + 3. La typologie des logements est la suivante : Dix T2 / Seize T3 / Douze T4 / Deux T5. La société Immobilière 3F a sollicité la Commune pour :

Une subvention pour surcharge foncière équivalente de 150 000 € la garantie des emprunts d’un montant global de 2 290 000 € pour les financements PLUS/PLAI à contracter par la société anonyme d’habitation à loyer modéré Immobilière 3F , à savoir : pour le prêt PLAI : un prêt de 72 000 € pour le foncier et un prêt de 168 000 € pour la construction

pour le prêt PLUS : un prêt de 615 000 € pour le foncier et un prêt de 1 435 000 € pour la construction

CONSIDERANT l’intérêt que représente pour la Commune la création de 40 logements sociaux (17 logements PLUS, 3 logements PLAI et 20 logements PLS)

CONSIDERANT qu’en contrepartie de la garantie apportée par la Commune, la société Immobilière 3F s’engage à lui réserver 8 logements : 1 deux pièces PLUS, 2 trois pièces PLUS, 2 quatre pièces PLUS, 1 cinq pièces PLUS ; 1 trois pièces PLAI, 1 quatre pièces PLAI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCORDE une subvention pour surcharge foncière équivalente de 150 000 € EMET un avis favorable à la garantie d’emprunt d’un montant global de 2 290 000 € se décomposant comme suit :

pour le prêt PLAI : un prêt de 72 000 € pour le foncier et un prêt de 168 000 € pour la construction

pour le prêt PLUS : un prêt de 615 000 € pour le foncier et un prêt de 1 435 000 € pour la construction6

que contractera la société Immobilière 3F pour la construction de 40 logements sociaux (17 logements PLUS, 3 logements PLAI et 20 logements PLS)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt avec subvention pour surcharge foncière ci-jointe

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cette affaire

VOTE : UNANIMITE, 2 ABSTENTIONS (Monsieur MAUCLERE, Madame BECKER)

Monsieur BAVOIL précise que la garantie d’emprunt que la Commune accorde à l’Immobilière 3F sur les logements PLAI et PLUS, soit 20 logements, a pour contrepartie l’affectation à la Commune de 4 desdits logements. Il ajoute que la contrepartie de la surcharge foncière de 150 000 € est identique, à savoir l’affectation à la Commune de 4 logements.

Monsieur BAVOIL précise que le montant de la surcharge foncière communale a été négociée à hauteur de 37 500 € par logement, alors qu’en règle générale celle-ci se monte à 45 000 €. Au total, ce sont donc 8 logements qui seront affectés à la Commune.

Madame DUCOUT demande des précisions quant à la surcharge foncière.

Monsieur BAVOIL lui répond que la surcharge foncière est une subvention communale nécessaire, dans certains cas, pour équilibrer le bilan financier du bailleur social. Il ajoute que l’octroi de cette surcharge foncière est l’élément déclencheur pour les autres financeurs, l’Etat et la région dans la plupart des cas.

Il précise que la surcharge foncière, objet de la présente délibération, sera versée une fois le permis de construire délivré et purgé de tout recours au moment du premier ordre de service de l’Immobilière 3F aux entreprises chargées de réaliser les travaux.

III – RENOUVELLEMENT DE NOTRE ADHESION A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui plus de 450 collectivités. Il est conclu pour une durée de 4 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2010. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles du Code des Marchés Publics.

Selon les prescriptions de l’article 35.1 du Code des Marchés Publics, le C.I.G. a choisi la procédure de marchés négociés.

La Commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le C.I.G.. La mission alors confiée au C.I.G. doit être officialisée par une délibération, permettant à la Commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La procédure de consultation conduite par le C.I.G. comprendra deux lots : un lot pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et un lot pour les agents relevant de la C.N.R.A.C.L.7

S’agissant du lot C.N.R.A.C.L. :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL - Autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de SAINT REMY LES CHEVREUSE adhérant au contrat groupe en cours, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2010 et compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il vous est proposé d’adhérer de nouveau à la procédure engagée par le C.I.G.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’ application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 8 4-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et leurs établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35.1 alinéa 2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics,

VU la délibération du conseil d’administration du C.I.G. en date du 28 septembre 2009 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,

VU l’exposé du Maire,

VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2010 conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le C.I.G. à compter du 1er janvier 2011.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE8

IV – DECISION MODIFICATION N° 2

Il est fait connaître qu’il s’avère nécessaire de procéder à la Décision Modificative suivante :

Budget Commune - Décision Modificative n° 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la proposition ci-dessus, conforme au tableau ci-joint.

VOTE : UNANIMITE

V – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF 2009, DANS L’ATTENTE DU VOTE DEFINITIF DU BUDGET PRIMITIF 2010.

VU le Budget Primitif 2009 adopté par délibération n° 78/575/09/23 en date du 30 mars 2009

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612 –1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que :« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget […], l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette […] ».

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrir les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2009 (article L 16126-1 du CGCT), afin notamment d’assurer la continuité dans l’exécution de la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2009 avant le vote du Budget Primitif 2010, soit un montant de 475 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires.

VOTE : UNANIMITE9

VI – F.C.T.V.A.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU la consultation de la Commission Administration Générale / Finances

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux dr oits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 199 2 relative à l’administration territoriale de la République

VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à l a partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée,

VU le décret 2000-318 du 7 avril 2000, relatif à la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire en date du 10 octobre 1992 du ministre du Budget relative au contrôle de l’imputation des dépenses du secteur public local,

VU l’instruction n° 92-132 du 23 octobre 1992 de la comptabilité publique relative, notamment, à l’imputation budgétaire et comptable des biens de faible valeur,

VU l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis du Comité des Finances Locales en date du 25 septembre 2001

CONSIDERANT que le matériel ci-dessous énuméré est d’un montant unitaire inférieur à la somme de 500 euros

CONSIDERANT qu’il entraîne une augmentation de la valeur du patrimoine communal,

CONSIDERANT qu’il peut s’amortir selon le principe du plan comptable de 1982

CONDIDERANT qu’il présente un caractère de durabilité,

CONSIDERANT qu’il ne figure pas explicitement dans les libellés des comptes de charges ou de stocks,

CONSIDERANT qu’il a une durée d’utilisation supérieure à une année, pouvant ainsi être assimilé à un bien immobilier,

CONSIDERANT la nécessité d’une délibération du Conseil Municipal décidant de leur imputation en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de l’imputation en section d’investissement des factures énumérées dans le tableau ci-joint

VOTE : UNANIMITE.10

VII – CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE : AUTORISATION DE PRINCIPE DE SIGNATURE D’UN AVENANT PAR MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) s’est prononcée en faveur d’un nouveau dispositif contractuel qui consiste à unifier les dispositifs existants « contrat ENFANCE » et « contrat TEMPS LIBRE » en un seul appelé « contrat ENFANCE et JEUNESSE » (CEJ) et qui constitue une première étape vers le contrat territorial unique.

Monsieur le Maire ajoute que le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :

Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions

Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes

- recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands

- aboutissant à un bon fonctionnement des équipements se traduisant notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires.

CONSIDERANT qu’il convient pour la commune de poursuivre le partenariat engagé depuis 2000 avec la CAFY au regard des actions menées en direction des enfants et des jeunes,

CONSIDERANT que la circulaire de la CNAF définit également les règles de financement (co-financement forfaitaire annuel) du nouveau contrat « ENFANCE et JEUNESSE » applicables à l’ensemble des engagements contractuels pris à compter du 1er janvier 2007,

CONSIDERANT que ce nouveau dispositif préserve les fondements de la contractualisation intervenue avec la CAFY pour mener à bien une politique globale en direction des 0-17 ans,

CONSIDERANT que l’orientation vers un contrat unique a pour objectif de faire évoluer la politique de développement mise en œuvre antérieurement vers une politique plus ciblée et mieux maîtrisée,

CONSIDERANT que ce nouveau contrat prend effet à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de quatre ans (2007-2010) avec intégration du volet enfance en 2007,

CONSIDERANT l’autorisation de signature par délibération n° 78/575/07/78 du 13 décembre 2007 d’un contrat « ENFANCE et JEUNESSE » pour la période 2007-2010

CONSIDERANT la nécessité d’intégrer le volet jeunesse et de valoriser ainsi les actions menées au travers de l’ancien Contrat Temps Libres

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le maire à signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2009-2010 afin, notamment, d’intégrer le volet jeunesse et de valoriser ainsi les actions menées au travers de l’ancien Contrat Temps Libres

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et à entreprendre toutes démarches nécessaires

VOTE : UNANIMITE11

VIII – ARRET DES CARTES DE BRUIT :

Monsieur le Maire indique que les cartes de bruit ont été élaborées d’après un modèle informatique et les informations fournies par la Direction Générale de l’Aviation Civile. Il précise qu’aucune mesure n’a été effectuée sur le terrain. Il ajoute qu’il est nécessaire de les arrêter d’ici au 31 décembre 2009, afin de permettre la dissolution du groupement de commande dont l’objet unique était l’élaboration de cartes de bruit.

Madame ROBIC exprime son désaccord, les cartes de bruit ne prenant pas en compte le problème fondamental des avions de tourisme volant trop bas. Elle estime que le bureau d’études n’a pas effectué correctement son travail.

Monsieur le Maire lui répond que le bureau d’études a travaillé d’après le cahier des charges élaboré par le Conseil Général des Yvelines. Il ajoute que l’arrêt des cartes de bruit s’effectue au niveau de l’Ile-de-France et que cela n’empêche pas la Commune, en parallèle, de s’impliquer fortement au sein de la Commission tripartite (Préfecture, aviateurs, Communes et riverains) ayant pour objet spécifique les nuisances sonores générées par l’aérodrome de Toussus-le-Noble.

Madame SIMIOT estime qu’il est important de signaler que la Commune va s’engager contre les nuisances aériennes.

Madame VALADE pointe la contradiction entre l’arrêt de cartes de bruit ne prenant pas en compte les nuisances aériennes engendrées par les aérodromes de Toussus-le-Noble et Vélizy-Villacoublay et la volonté de la Commune de lutter contre ce type de nuisance.

En conclusion, Monsieur le Maire propose de retirer cette affaire de l’ordre du jour et de solliciter le Conseil Général pour complément d’informations, notamment s’agissant d’un éventuel refus d’arrêter lesdites cartes.

QUESTIONS DIVERSES

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur VANHERPEN rend compte de la séance du SIAHVY qui s’est tenue ce jour à 18 heures.

Monsieur VANHERPEN informe le Conseil Municipal que le SIAHVY, pour résoudre ses difficultés de trésorerie (4 millions d’euros à reverser au SIAAP), a décidé d’augmenter sa quote part sur la facturation de l’eau de 10 centimes par mètre cube, soit, pour une famille type de 4 personnes, une augmentation de 12 euros à l’année pour une consommation moyenne de 120 mètres cube.

Il précise que le SIAHVY, en parallèle, va fortement réduire ses investissements. Ces mesures devraient lui permettre de reverser un million d’euros au SIAPP en 2010 et un autre million en 2011.

Il ajoute qu’un audit des finances du SIAHVY va prochainement être réalisé pour aboutir en juin à des assises au cours desquelles devra être décidée une augmentation, ou au contraire le statu quo, de la participation financière de chaque Commune au budget du SIAHVY.

Madame DUCOUT, reprenant une demande d’une saint-rémoise à propos de la rue de Paris : « Votre projet initial ne prévoyait pas en avril de pistes cyclables, ce qui obligeait la Commune à financer intégralement la réfection des trottoirs et la création de places de stationnement comme vous vous y étiez engagés dans votre profession de foi lors de la campagne municipale. Comment expliquez vous aujourd’hui aux riverains de cette rue qu’il ne soit pas possible de réserver un seul côté au stationnement dans un cadre législatif qui n’a pas évolué depuis vos engagements ? »

Monsieur le Maire lui répond que la réalisation d’une piste cyclable unidirectionnelle de chaque côté de la rue de Paris a été imposée par le Conseil Régional. En effet, l’application de l’article 20 de la loi LAURE, demandée par les riverains, n’autorise pas les pistes cyclables à double-sens.12

Il indique que la Commune est dans l’attente de l’aval technique du Conseil Général et, ce faisant, de la notification de subvention, concernant les travaux de sécurité. Il ajoute qu’il est nécessaire pour la Commune de disposer de l’ensemble des notifications de subvention avant que d’affiner et arrêter définitivement les travaux à réaliser.

Madame DUCOUT reprend l’idée de Monsieur MENIEUX (exprimée lors d’un précédent Conseil Municipal), à savoir éteindre les lumières de la Ville de 1 heure à 4 heures du matin, pour signifier que la motion votée le 30 novembre dernier ne reste pas un vœu pieux, mais soit le signe que notre ville s’engage dans une action pour préserver le climat.

Monsieur le maire lui donne son accord de principe, sous réserve que ce type d’action ne mette pas en cause, en cas d’accident, sa responsabilité pénale.

Monsieur le Maire conclut la séance en adressant ses félicitations aux membres du Conseil Municipal pour la qualité et la quantité des travaux réalisés au cours des onze séances de Conseil Municipal de l’année 2009 et adresse à l’ensemble du Conseil Municipal et des personnes présentes ses meilleurs vœux de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick ZIMMERMANN. Guy SAUTIERE.