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Document publié le Mardi 9 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B151018 P20)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
VAA\ M et - METZ MÉTROPOLE = 7 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 50 présents : 38 excusé(s) : 8 ° 1 50
Date de convocation : 9 octobre 2018 Vote(s) pour : 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 15 octobre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-10-15-BD-20 :
Projet de construction par LOGIEST de 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours - quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur: Madame Isabelle KAUCIC
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 11 décembre 2017,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours — quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 12 591 643 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 3757 122€ (29,8 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 2457 900€ (19,5 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 1402 100€ (11,1 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 976 100€ (7,8%)
Fonds Propres 2853271€ (22,7 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 213150€ (1,7 %)
Action Logement 690 000€ (5,5%)
Metz Métropole 242 000€ (19%)
VU la décision de l'Etat en date du 22 novembre 2016 relative au financement de création de 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours — quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz, DECIDE de participer à la construction de 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours — quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz à hauteur de 242 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 242 000 € sur l'autorisation de programme 2018 (chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction neuve précitée en 2018 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 16 octobre 2018
Pour le Président et par délégation
Le Directeur Général des Services 4 Métropole CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction par LOGIEST 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours — quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Jean-Pierre RAYNAUD, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 20
octobre 2016, dénommée ci-après : « LOGIEST »,
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 15 octobre 2018, d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement, du projet de construction 92 logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien site Bon Secours — quartier Cœur Impérial rue Verlaine à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
LOGIEST a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par LOGIEST par présentation à Metz Métropole d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture
acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 12 591 643 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 3757 122€ (29,8 )
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 2457 900€ (19,5 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 1402 100€ (11,1 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 976 100€ (7,8%)
Fonds Propres 2853271€ (22,7 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 213150€ (1,7 %)
Action Logement 690 000€ (5,5%
Metz Métropole 242000€ (1,9%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 242 000 €. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à LOGIEST dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50% du montant de la participation communautaire, soit 121 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50%, soit 121 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. Metz Métropole se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à Metz Métropole l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 — REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par LOGIEST de l'opération citée à l’article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 7 — LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Vice-Présidente déléguée
Jean-Pierre RAYNAUD | Isabelle KAUCIC
1% Adjointe au Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181015-10-2018-DB20-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
10-2018-DB20
lundi 15 octobre 2018
DE
Projet de construction par LOGIEST de 92
logements (63 PLUS et 29 PLAI) situés sur l'ancien
site Bon Secours - quartier Cœur Impérial rue
Verlaine à Metz : demande de financement - 1 cas
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
17/10/2018
057-200039865-20181015-10-2018-DB20-DE
99_AU-ERD20.pdf
17/10/18 11:11 En cours de création
17/10/18 11:12 En préparation Catherine DELLES
17/10/18 11:36 Reçu Catherine DELLES
17/10/18 11:36 En cours de transmission
17/10/18 11:37 Transmis en Préfecture
17/10/18 11:40 Accusé de réception reçu